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Circulaire du

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Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant

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l'assurance en cas d'accidents.

(Du 30 novembre 1917.)

Fidèles et chers confédérés, Les travaux préparatoires concernant l'ouverture à l'exploitation de la Caisse nationale suisse d'assurance en casd'accidents, à Lucerne, touchent à leur fin. Pour ne pas priver plus longtemps qu'il n'est nécessaire la population laborieuse de la Suisse des avantages de l'assurance-accidents introduitepar l'Etat, nous avons décidé aujourd'hui, d'accord avec la Caisse nationale et malgré la rigueur des temps, de fixer au 1er avril, 1918 la date de l'entrée en. vigueur intégrale de là, loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents et en conséquence celle aussi de l'ouverture à l'exploitation de la Caisse nationale. Seules les dispositions légales relatives à l'assurance volontaire ne sont pas encore mises en vigueur; la Caisse nationale désirant organiser, cette branche d'assurance seulement après l'introduction de l'assurance obligatoire.

La loi fédérale oblige les cantons à coopérer à l'application de l'assurance-accidents sous plusieurs rapports. Déjà dans notre circulaire du 15 avril 1913, nous avons indiqueles principales dispositions et décisions qu'ils ont à prendre en vertu de cette loi. Ces indications ont été complétées par la suite à,mesure qu'avançaient les travaux d'organisation, de la Caisse nationale. De temps en temps, notre département de l'économie publique s'est enquis auprès des cantonsdeJ'état des travaux préliminaires que supposel'application

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de la loi. D'autre part, la Caisse nationale nous a informé -qu'à plusieurs reprises déjà, elle s'était également mise en rapport directement avec les gouvernements cantonaux. OK, des dispositions et décisions cantonales prises .iusqii'iei et que nous avons groupées en vue de l'ouverture à l'exploitation de Ja Caisse nationale, il résulte que celles-ci sont encore incomplètes, soit que l'importance des mesures à prendre ait échappé Oà' l'un ou l'autre des cantons, soit seulement que ces mesures ne nous aient pas-encore été communiquées.

En conséquence, nous avons l'honneur de rappeler à votre attention que les cantons doivent coopérer à l'exécution de la loi et vous prions instamment d'aider à assurer l'application régulière de l'assurance obligatoire en cas d'accidents, en prenant immédiatement les mesures qu'exigé sa mise en vigueur. En outre, nous vous invitons à nous communiquer celles qui auraient déjà été prises, mais qui n'ont pas encore été portées à notre connaissance.

  1. Les dispositions cantonales les plus importantes, indispensables pour l'ouverture à l'exploitation de la Caisse nationale, sont celles instituant le tribunal cantonal des assurances et fixant la procédure à suivre devant ce tribunal (art. 120 et 121 de la loi fédérale sur l'assurance). Deux cantons n'ont pas encore désigné ce tribunal. Quant à la procédure, les dispositions édictées par divers cantons prévoient qu'elle fera l'objet d'un décret ou règlement spécial qui 'ne nous a cependant pas encore été soumis pour approbation.

Deux cantons nous ont toutefois demandé d'approuver les dispositions qu'ils avaient édictées, mais nous n'avons pu donner suite à cette demande, les modifications que nous avions exigées n'ayant pas été apportées à ces dispositions.

Potir autant qu'il s'agit de mesures nécessaires à .la préparation de l'assurance, la loi fédérale est d'ores et déjà en vigueur, même en ce qui concerne. Fassurance-accidents.

Il n'est donc pas impossible que le paiement des primes dues, le cas échéant, déjà avant le commencement de l'année d'assurance (art. 110, alinéa 2, de la loi sur l'assurance) soit exigé à une date antérieure au 1er avril 1918, et que cette demande de primes donne naissance à des constestations qui devront être portées devant le tribunal cantonal des assurances. Ce qui est certain, c'est qu'à partir du 1er avril 1918, ce tribunal devra compter avec la possibilité et même avec la probabilité d'être appelé à toute époque à statuer

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sur des contestations concernant. les prestations assurées ·ao.es par la Caisse nationale. Nous prions en conséquence les cantons qui n'ont pas encore procédé à l'exécution des .articles 120 et 121 de la loi fédérale, de le faire immédiatement de façon que les dispositions cantonales relatives à la désignation du tribunal des assurances et à la fixatioa de ;la procédure à suivre puissent dans tous les cas être ·approuvées par nous au plus tard jusquf.au 1er mars 1918».

En outre, nous invitons tous les cantons à prendre toute mesure administrative que suppose l'entrée en fonction du tribunal, telle que la nomination dai personnel, l'installation de la chancellerie, etc., afin que ce, tribunal soit prêt à fonctionner à partir du 1er mars 1918.

2. A teneur de l'article 25 de la loi fédérale, il incombe aux gouvernements cantonaux de désigner un tribunal arbitral chargé de statuer sur les contestations entre les caissesmaladie reconnues et les médecins ou les pharmaciens et de fixer la procédure. Tous les gouvernements cantonaux à l'exception de trois nous ont communiqué les dispositions qu'ils avaient édictées en exécution de cet article. Or, aux termes de .l'article 73 de la loi, l'article 25 est applicable par analogie aux contestations entre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne et les médecins et pharmaciens. Comme d'autre part l'article 25, alinéa 3, de la îoi veut que les parties aient dans ce tribunal un nombre égal de représentants, nous avions déjà fait observer dans notre circulaire du 3 septembre 1915 que le tribunal arbitrai.

désigné pour l'assurance-maladie ne sera pas compétent pour connaître des contestations entre la Caisse nationale et les médecins et pharmaciens et qu'il convenait dès lors d'instituer un tribunal arbitral spécial dans lequel la Caisse nationale devait être dûment représentée. Nous avions ajouté qu'il y avait lieu d'admettre comme représentants de cette dernière ses propres employés, ainsi que les membres de ses organes. Par cette circulaire, nous avons invité les gouvernements à nous soumettre jusqu'au 31 mars 1916 les dispositions relatives à la désignation de cette autorité arbitrale. Plusieurs gouvernements cantonaux n'ayant toutefois pas encore donné suite à notre demande, nous les prions de faire le nécessaire jusqu'au 1er mars 1918.

. , 3. L'article 22 de la loi fédérale impose aux gouverne» »ents cantonaux l'obligation de fixer les tarifs médicaux eÉ

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pharmaceutiques, sur préavis des représentants des caisses ainsi que des associations professionnelles des médecins et des pharmaciens. Cette disposition qui a trait à l'assurancemaladie a été exécutée par la plupart des cantons. Mais étant donné qu'en vertu de l'article 73 de la loi fédérale, cette disposition est aussi applicable par analogie à l'assurance-accidents, il convient de fixer les tarifs indiquant le .minimum et le maximum des taxes pour les soins médicaux et pharmaceutiques dus par la Caisse nationale, en priant celle-ci et les associations professionnelles des médecins et des pharmaciens de donner leur préavis sur cette question. Nous avions également mentionné ce point dans notre circulaire du 3 septembre 1915 et invité les gouvernements cantonaux à nous soumettre ces tarifs jusqu'au 31 mars 1916. Sur ces entrefaites, la Caisse nationale, d'accord avec les associations cantonales des médecins, a élaboré un projet de tarif médical uniforme qui a été approuvé par tous les gouvernements cantonaux. Quelques gouvernements cantonaux cependant, voyant par erreur dans ce projet de tarif une convention soumise à leur approbation en vertu de l'article 22, alinéa 2, de la loi fédérale, et non pas un acte destiné à servir de-base à une telle convention comme le prévoit l'alinéa 1er dû même article, se soni: bornés à l'approuver au lien de le sanctionner comme tarif cantonal. Vu cette approbation, il suffira, pour qu'au point de vue de la forme, ce tarif réponde aux exigences de la loi.

gué, par arrêté du gouvernement cantonal, ce projet soit déclaré tarif médical pour l'assurance-acci dents au sens des articles 22 et 73 de la loi fédérale.

En ce qui concerne plus spécialement le traitement à l'hôpital, ce genre de traitement n'est pas prévu dans le projet de tarif en question, aussi la Caisse nationale a-t-elle proposé un tarif supplémentaire qui n'a été adopté que par quelques cantons seulement. Nous invitons les gouvernements cantonaux qui ne se sont pas encore occupés de cette question, à fixer un tel tarif supplémentaire avant le 1er mars 1918.

4. L'article 69, alinéa 2, de la loi dispose que lorsque l'employeur se refuse à délivrer une attestation indiquant; la date de l'avis d'accident, cet avis pourra être donné saus frais à l'autorité locale qui le transmettra à là Caisse nationale Dans une lettre adressée le 1er juillet 1917 aux gonver-

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aements cantonaux, la Caisse nationale a souligné l'importance de cette disposition et leur a proposé de désigner dans chaque commune comme autorité locale compétente au sens de l'article 69, al. 2, de la loi le bureau ou le secrétaire communal. Alors que plusieurs gouvernements cantonaux ont désigné l'autorité cantonale compétente, la plupart dans le sens proposé par la Caisse nationale, les autres ne nous ont pas encore fait connaître les décisions qu'ils avaient prises à cet égard. Nous les prions en conséquence de procéder à cette désignation encore avant le 1er mars 1918.

) er 5. Aux termes de l'article 71, alinéa 1 , de la loi fédérale, la Caisse nationale peut avoir recours aux autorités cantonales pour faire constater les circonstances, les causes et les suites d'un accident. Plusieurs gouvernements cantonaux ont déjà désigné l'autorité que le canton doit, en vertu de cet article, mettre à la disposition de la Caisse nationale.

Ceux qui n'ont pas encore procédé à cette désignation sont, priés de le faire avant le 1er mars 1918.

.. Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, ponr vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 30 novembre 1917.

An nom du Conseil fédéral suisse : Le ^resident de "la Confédération, SCHULTHESS.

; Le chancelier de la Confédération, , SCBATZMANN.

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Circulaire du Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux concernant l'assurance en cas d'accidents. (Du 30 novembre 1917.)

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05.12.1917

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