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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 69" année.

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Berne, le 21 novembre.1917. Volume IV.

Message

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de la loi fédérale sur les postes suisses, du 5 avril 1910: (Du 17 novembre 1917.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-après un message ayant trait à la revision de la loi fédérale sur les postes suisses, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral.

Pour examiner l'avant-projet élaboré par la direction générale des postes, le département des postes a constitué une commission d'experts qui s'est réunie le 29 octobre 1917.

Aux séances de cette commission prirent part, outre les délégués des départements des finances et de l'économie publique, ainsi que de la direction générale des postes, quelques membres des commissions des Chambres fédérales chargées d'étudier les projets de loi relatifs à la réduction de la franchise de port et à la caisse d'épargne postale, et des représentants de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union des paysans, du Secrétariat ouvrier suisse et de la presse suisse.

Situation financière, a. De la Confédération en général.

La situation financière de la Confédération suscita déjà des craintes les dernières années avant l'explosion de la Feuille fédérale suisse. année. 69me Vol. IV.

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guerre. Eu effet, qu'il nous soit simplement permis de rappeler le postulat présenté par les commissions des finances des deux Conseils, dans la session de juin 1912 de l'Assemblée fédérale, et qiû avait la teneur suivante : « Le Conseil fédéral est invité à -examiner la question de savoir comment on pourrait augmenter d'une manière durable les recettes .de la Confédération, en utilisant mieux les sources de revenus existantes ou en ouvrant de nouvelles sources de revenus, et à présenter le plus tôt possible nu rapport à ce sujet. » Les craintes au sujet des finances fédérales dont ce po-stulat se faisait l'écho étaient fondées, puisque le résultat dea comptes de l'année 1913 a accusé un déficit de 5.353.538 francs II convient d'ailleurs de ne pas perdre de vue que le versement annuel de 5 millions de francs, que l'on faisait à cette époque-là pour alimenter le fonds spécial des assurances sociales, ne représente que la moitié environ de la dépense annuelle qu'exigera de la Confédération la réalisation intégrale de l'assurance en cas de maladie et d'accidents.

A ce déficit de l'époque d'avant la guerre, que l'on peut évaluer à 10 millions de francs environ, s'ajoutent maintenant les charges énormes, et sans cesse croissantes, auxquelles la Confédération devra faire face par suite de la mobilisation. Ces charges se composent des frais de l'occupation des frontières proprement dite et des déficits des années 1914, 1915, 1916 et 1917. Suivant les indications contenues dans le VIIIe rapport du Conseil fédéral sur ]es mesures prises eu vue de sauvegarder la neutralité de la Suisse (Feuille fédérale de 1917, IV. page 73), les frais de mobilisation atteignaient, le 25 août 1917, ]a somme de 683.740.000 francs. A fin septembre, ces dépenses formeront un total d'au moins 715 millions de francs, ce qui donnera, en chiffre rond, tin e dotte de guerre de 800 millions de francs, en comptant les déficits des années 1914 à 1917. Il faut encore ajouter à cette somme les dépenses considérables, et impossibles à supputer d'avance, que la Confédération devra prendre à sa charge pour fournir du pain, du lait, etc. aux classes peu aisées de la population.

En regard de ce passif 51 y a aussi, il est vrai, des recettes extraordinaires (impôt de guerre, impôt sur les bénéfices de guerre, taxes sur les demandes d'exportation et bénéfices réalisés par les organisations d'importation et d'expor-

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tation) dont le montant- s'élèvera, à fin septembre 1917, probablement à 180.000.000 de francs.

Pour chaque mois de l'année 1917, les frais de l'occupation des frontières sont de 24 millions de francs en chiffre rond.

Afin de pouvoir amortir le montant non couvert de la dette de guerre, dont le chiffre va sans cesse en augmentant, et payer d'autres dépenses extraordinaires, telles que les allo^ cations de renchérissement en faveur du personnel fédéral, il est absolument nécessaire de recourir à de nouvelles sources de recettes.

Peu après le début de la guerre, on s'était déjà occupé de la question d'augmenter les recettes de la Confédération.

Par son arrêté, du 23 décembre 1914, l'Assemblée fédéraleavait décidé de doubler la taxe d'exemption du service militaire pour les années 1914 et 1915 -- cette mesure fut aussi appliquée en 1916 et 1917 --, de doubler la finance de statistique perçue par l'administration des douanes, ainsi que les droits sur l'alcool, et de relever diverses taxes postales et téléphoniques. Ces ressources nouvelles ne suffirent pas, il s'en est fallu de beaucoup, à assainir les finances fédérales, fortement ébranlées par la répercussion de la guerre, et l'on se vit donc dans l'obligation de trouver des sources de recettes beaucoup plus productives. Le Conseil fédéral élabora alors un premier programme financier qui comportait l'imposition du tabac, la perception par la Confédération d'un impôt du timbre, l'extension du monopole de l'alcool, la revision de la loi concernant la taxe d'exemption du service militaire et le renouvellement de l'impôt de guerre. On travaille activement à la réalisation de ce programme.

Mais il est dès maintenant à prévoir que, même si le programme du Conseil fédéral venait à être réalisé en entier, les recettes qu'il produirait ne suffiraient pas à compenser toutes les charges que la guerre aura occasionnées à la Confédération. Par conséquent, il paraît nécessaire de compléter les mesures fiscales envisagées, surtout à cause de l'incertitude où nous nous trouvons sous le rapport de la durée de la guerre. Pour les motifs que -nous aurons l'honneur d'exposer ci-après, nous estimons qu'il convient d'envisager en première ligne, comme mesure complémentaire de ce genre, un relèvement radical des taxes postales du service intérieur suisse.

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b. De l'administration des postes en particulier.

Comme vous le savez, la situation financière de l'administration des postes est très critique, notamment depuis le début de la guerre européenne.

L'année 1913, c'est-à-dire le dernier exercice normal avant la guerre, avait déjà donné des résultats peu réjouissants.

Ceci provenait de ce que, déjà à cette époque, la marche des affaires et la situation économique n'étaient pas satisfaisantes, parce que le pays subissait les répercussions de la guerre balkanique, qu'il ressentait les effets d'un été pluvieux, défavorable au mouvement des touristes, ainsi que ceux d'une mauvaise récolte dans les régions vinicoles et dans celles où l'on s'occupe de la culture des fruits. En 1913, le produit net de la régie des postes ne fut pas supérieur à 1.004.610 francs, tandis que l'exercice précédent avait donné lin bénéfice de 2.513.888 francs et que, d'après le budget, y compris les crédits supplémentaires et les reports de crédits, le produit net eût dû atteindre le chiffre de 1.824.400 francs.

En 1914, qui fut la première année de guerre, les comptes de l'administration des postes soldèrent par un déficit d'exploitation de 6.158.484 francs. Suivant le budget, cet exercicelà aurait dû donner, en tenant compte des crédits supplémentaires et des reports de crédits, un produit net de 929.380 francs. Dès le début du mois d'août 1914, la diminution du trafic fut tellement considérable que le déficit d'exploitation eût été beaucoup plus grand si l'administration des postes n'était pas parvenue, par d'énergiques mesures, à réduire d'environ 6.400.000 francs les dépenses d'exploitation. D'ailleurs le résultat de l'exploitation fut encore influencé défavorablement par le fait que, pour les capitaux ayant servi à la construction de bâtiments postaux appartenant à la Confédération, l'intérêt à payer par l'administration des postes a été relevé de 4 % à 514 %, sans qu'à ce paiement soit liée, pour cette administration, la possibilité d'amortir le capital de construction. En plus de cela, l'administration des postes doit faire face aux charges nouvelles assez élevées qui lui ont été imposées par l'ordonnance sur la tenue de l'inventaire, du. 16 janvier 1914 (Ree.

off. XXX. 31). Ces dépenses supplémentaires proviennent de ce que l'amortissement annuel des frais d'acquisition du matériel roulant (wagons-poste, voitures postales, etc.) a été fixé à 10 %, tandis que l'administration postale disposait pré-

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cédemment d'une certaine liberté à cet égard. De plus, les objets devenant prématurément inutilisables doivent être entièrement amortis au moyen des recettes d'exploitation et, enfin, les dépenses pour l'acquisition du matériel de bureau doivent être payées en entier à l'aide des recettes courantes d'exploitation, tandis que précédemment ces dépenses, après déduction de 5 %, figuraient de nouveau aux recettes, comme augmentation du matériel d'exploitation. Le relèvement du taux de l'intérêt a provoqué une charge supplémentaire permanente de 500.000 francs en chiffre rond, qui ira en augmentant chaque fois que l'on construira ou transformera un bâtiment postal. Quant au nouveau système d'inventaire, il constitue pour l'administration des postes un surcroît de dépenses de 1.500.000 francs, qui augmentera également chaque année.

Les comptes de 1915 ont accusé un déficit d'exploitation de 2.229.523 francs, tandis que, d'après le budget, et en tenant compte d'un report de crédit, le déficit était" supputé à 8.532.700 francs. Ce résultat ne put être atteint qu'en intensifiant encore énergiquement les mesures capables de produire des économies, ainsi qu'en appliquant à partir du 1er février 1915 les quelques élévations de taxes postales décrétées par l'arrêté fédéral du 23 décembre 1914 concernant l'augmentation immédiate des recettes de la Confédération (Recueil officiel XXX. 678). Nous croyons devoir mentionner ici que les majorations de taxes en question, qui ont porté sur les imprimés, les colis, les mandats-poste, ainsi que 'Sur les opérations du service des chèques, n'ont pas réussi à ramener l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'administration des postes.

Les comptes de l'année 1916 ont accusé un déficit d'exploitation de 1.590.175 francs. En tenant compte des crédits supplémentaires, le déficit qui avait été prévu au budget atteignait le chiffre de 9.581.000 francs. Ce' résultat était imputable en grande partie à l'accroissement du trafic, aux effets du relèvement des'taxes, ainsi qu'à de nouvelles mesures d'économie. Il était donc relativement favorable, surtout si l'on réfléchit qu'une revision générale des traitements avait eu lieu le 1er janvier 1916, pour remplacer la revision triennale réglementaire du 1er avril 1915, qui avait été différée par suite de la mauvaise situation financière générale.

A l'administration des postes à elle seule, cette revision des

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traitements a occasionné une dépense supplémentaire de 2.992.370 francs.

En 1916, il a ,été accordé au personnel postal des allocations de renchérissement formant un total de 1.389.161 francs.

Cependant, comme cette dépense fut comptabilisée dans la rubrique IV, Divers, du compte d'Etat, le compte de l'administration ' des postes n'en a pas été débité.

S'il en avait été autrement, le déficit d'exploitation de la régie des postes se fût élevé en 1916 à 2.979.336 francs.

Les amortissements ordonnés par le département des finances sur les titres constituant le portefeuille du service des chèques postaux, représentent aussi une nouvelle charge pour l'administration des postes. Ces amortissements atteignirent la somme de 499.168 francs en 1914, de 600.000 francs en 1915 et de nouveau de 600.000 francs en 1916. Ajoutons cependant qu'il s'agit ici plutôt de réserves latentes que de pertes réelles.

Pour l'année 1917, le budget prévoit un déficit d'exploitation de 6.239.700 francs. Il nous est impossible de dire d'avance avec certitude comment boucleront les comptes de cette année-ci. On doit en tout cas s'attendre à ce qu'il se produise aussi un déficit en 1917, d'autant plus qu'il a fallu accorder au personnel posta], d'abord une allocation de renchérissement, comme l'année dernière, et ensuite, vu le renchérissement général persistant, encore un subside de guerre.

Ces deux articles des dépenses, qui ne sont pas compris dans le budget de l'administration des postes et dont le montant définitif n'est pas encore connu, peuvent être évalués à 7.800.000 francs en chiffre rond.

En faisant abstraction des augmentations de taxes proposées, le projet de budget élaboré pour l'anriée 1918 présente un déficit d'exploitation de 7.113.000 francs. En revanche, si l'on tient compte des relèvements de taxes préconisés, le budget accuserait alors un excédent de recettes de 4.024.000 francs environ. Ne sont toutefois pas comprises dans ce résultat les dépenses supplémentaires de 7.800.000 francs pour l'année 1917, dont il a été question ci-dessus, et qui se renouvelleront en 1918, car il est plus que probable qu'on devra payer au personnel postal, sous une forme ou sous une autre, des allocations, d'un montant pour le moins aussi

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élevé que cette année-ci. De plus, comme une nouvelle période administrative commencera en 1918, on procédera au 1er avril de cette année-là à une revision générale des traitements. Cette revision occasionnera une dépense supplémentaire de 2.700.000 francs par an, ou de 2 millions de francs en chiffre rond pour les neuf mois de 1918 entrant en ligne de compte.

Il résulte de l'exposé qui précède que l'administration des postes ne peut plus, avec les tarifs qu'elle applique actuellement, rétablir l'équilibre de ses recettes et de ses dépenses, et cela même en faisant preuve de la plus grandi* économie. De plus, il est absolument impossible d'admettre qu'à la longue toutes les restrictions de service qui auront été ordonnées au cours de ces années de guerre puissent être maintenues dans les proportions actuelles.

En effet, l'administration postale reçoit, déjà maintenant, presque journellement des demandes par lesquelles des autorités, des corporations et des particuliers cherchent à obtenir des améliorations de service de toute nature. Mais la situation financière est telle qu'on ne peut donner satisfaction qu'en partie à tous ces desiderata. A mesure qu'augmentera le trafic, -- car il est certain qu'une reprise se produira -- de telles demandes afflueront toujours plus, et l'on ne pourra alors, sans nuire à l'intérêt général, songer à refuser plus longtemps d'entrer en matière sur ces diverses requêtes.

En outre, si le renchérissement de la vie persiste, on ne pourra pas s'en tenir à l'expédient qui consiste à verser des allocations spéciales au personnel, mais les pouvoirs compétents devront, dans un avenir plus ou moins rapproché, prendre en mains la réorganisation des normes réglant les traitements du personnel. Or, pour pouvoir accomplir ces tâches diverses et mettre aussi l'administration des postes en mesure de remplir l'obligation qui lui est assignée par l'article 42, alinéa c, de la constitution fédérale, et qui consiste à couvrir, à l'aide du produit de son exploitation, une partie des dépenses de la Confédération, il devient absolument nécessaire de,procurer à cette administration de nouvelles recettes en relevant les taxes.

Afin de mettre cette manière de voir encore mieux en relief, nous nous permettons de reproduire ci-après le texte 9

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de la résolution votée par la dernière conférence des directeurs des postes, savoir : « Les chefs de division de la direction générale des postes et les directeurs d'arrondissement des postes, réunis en. conférence à Berne, du 5 au 8 juin 1917, sous la présidence du directeur général des postes, pour délibérer sur des problèmes administratifs et financiers et sur des questions ayant trait au service d'exploitation, étant donné : a. le renchérissement extraordinaire et persistant de tout ce dont on a besoin dans le service d'exploitation des postes, et en particulier l'augmentation sensible des paiements aux entrepreneurs postaux pour l'exécution des services de diligences; ft. la nécessité d'adapter la situation financière du personnel, postal aux nouvelles conditions d'existence; c. la dépréciation monétaire générale; d. la nécessité absolue de rétablir l'équilibre financier de la régie des postes, afin que l'administration postale puisse de nouveau accomplir la mission qui lui est assignée par l'article 42 de la constitution fédérale, et qui consiste à être une source de revenus pour la Confédération, prennent la liberté d'exprimer, à l'intention des autorités supérieures, le voeu qu'on procède sans retard à une revision de la loi sur les postes dans le sens d'un relèvement de quelques taxes postales. » Réforme administrative.

On a fait remarquer que l'administration des postes devrait d'abord chercher à réaliser des économies en réorganisant ses services. Cette question a été étudiée en détail à maintes reprises. Nous nous permettons de renvoyer à cet égard au message que nous avons adressé à l'Assemblée fédérale, le 20 août 1915, à propos de la réduction de la franchise de port (Feuille fédérale de 1915, III. 142), et où il est dit qu'on ne pourrait pas faire de notables économies sur l'organisation de l'administration des postes. Nous avons entre autres mentionné dans ce message que, comparativement à o

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la quantité et à l'importance des affaires, l'administration centrale des postes est dotée d'une organisation extrêmement simple et peu coûteuse. Il n'y a pas, à la tête de cette administration, un collège, mais seulement un fonctionnaire, c'està-dire le directeur général des postes. Il en est de même pour les arrondissements postaux, chacun de ceux-ci ayant un seul directeur à sa tête. Quant à la réduction du nombre des directions d'arrondissement, il s'agit là d'une mesure qui ne permettrait pas non plus de faire de sensibles économies, parce qu'une telle organisation provoquerait nécessairement une augmentation du personnel des directions d'arrondissement qui auraient été maintenues, en même temps qu'un agrandissement correspondant des locaux de service.

Comme les directions d'arrondissement sont chargées de la surveillance immédiate des bureaux de poste de la ville où. elles ont leur siège, on serait, obligé de recourir à. une autre organisation dans les localités où une direction d'arrondissement aurait été supprimée. Il ne serait en tout cas pas possible d'éviter la création d'une nouvelle fonction gradée pour la direction >et la surveillance de tout le service postal dans la ville respective. Dans le message en question.

nous disions également que la répartition actuelle des arrondissements postaux, qui n'a pas varié depuis l'année 1849, tire son origine de l'histoire des postes cantonales. Si l'on voulait supprimer telle ou telle direction d'arrondissement, c'a même toutes, les autorités cantonales intéressées ne manqueraient certainement pas de faire une sérieuse opposition à un pareil projet. Sans compter qu'une suppression de ce genre nécessiterait la création d'offices intermédiaires dont la mission serait d'assurer directement, d'une part, les relations avec les autorités locales et le public et, d'autre part, les relations avec l'administration centrale. Il faudrait pour le moins ajouter un supplément au traitement actuel des fonctionnaires qui .seraient appelés à diriger ces offices postaux intermédiaires, même s'il n'était pas créé de nouvelles places pour ces bureaux spéciaux.

On a déjà soumis en 1907, et même avant, à une étude approfondie le projet, sans cesse remis sur le tapis, de fusionner l'administration des télégraphes avec l'administration des postes, mesure dont on semble attendre une notable diminution des frais d'administration. Les Chambres fédérales sont chaque fois parvenues à la conclusion que la réunion des

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services postaux, télégraphiques et téléphoniques en une seule administration ne constituerait pas une solution rationnelle, à cause de l'extension qu'ont prise ces administrations et de la diversité de leurs attributions. De plus, l'Assemblée fédérale a -en particulier reconnu que cette fusion des services ne procurerait pas les économies espérées, pas plus en ce qui touche l'administration .proprement dite qu'en ce qui concerne le service d'exploitation. Nous noue référons à cet égard au message que le Conseil fédéral a adressé en dernier lieu à l'Assemblée fédérale au sujet de la fusion de l'administration des télégraphes avec l'administration des postes, et qui date du 25 février 1907 (Feuille féd.

1907, II. 107). Quant à la réunion de la poste, du télégraphe et du téléphone sous le rapport des services d'exploitation, il est pourvu à ce qu'elle ait effectivement lieu dans la mesure de ce qui est possible et rationnel. Eu effet, la loi fédérale sur les postes suisses, du 5 avril 1910 (Recueil officiel XXVI. 707) contient au premier alinéa de l'article 84 une disposition ainsi conçue : « Les services de la poste, du télégraphe et du téléphone, dans les bureaux de IIe et de lile classe et dans les dépôts, doivent, dans la règle, être réunis dans les mêmes locaux ou installés au moins dans le même Mtiment. » Cette disposition légale est observée.

L'administration des postes s'efforce constamment do simplifier les rouages de ses services, pour autant que cela est compatible avec le souci de la sécurité de l'exploitation.

Elle travaille ainsi sans répit à réduire ses frais d'exploitation. Comme le trafic, en temps normal, ne cessait d'augmenter, ces simplifications de service ont aussi contribué à élever le degré de productivité du personnel. C'est d'ailleurs ce qui résulte de façon irréfutable d'un tableau élaboré par la direction générale des postes, et qui indique quel est l'effectif des fonctionnaires et des employés par rapport aux chiffres du trafic. Nous extrayons de ce tableau les données suivantes : II y avait, pour un fonctionnaire et employé de l'administration des postes, en :

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Envois de la poste aux 1895 1900 1905 1910 1916 lettres . . . . 34.309 51.286 57.785 59.082 69.287 Journaux . . . . 20.393 22.800 34.958 27.255 31.818 Eemboursements .

. 1.169 1.614 1.739 1:820 1.467*) Mandats de poste .

. 1.063 1.345 1.564 1.260) 1.588) Titres du service des chèques postaux .

-- -- -- 958 1.809 Recouvrements . . .

133 212 266 388 344*) Colis 3.680 4.065 4.491 4.872 7.567 Du reste, l'administration centrale des postes s'est efforcée tte tout temps d'éviter les dépenses inutiles, de restreindre au strict nécessaire les acquisitions de matériel et de s'en, tenir, pour la marche de l'exploitation, aux principes d'économie qui sont conciliables avec les intérêts légitimes du public, que la poste, en sa qualité de service d'Etat, doit également sauvegarder.

L'application de ces principes et de ces mesures d'économie eut lieu de la façon la plus rigoureuse depuis le commencement de la guerre actuelle. Nous nous permettons de renvoyer aux considérations détaillées, contenues à cet égard dans les rapports de gestion de l'administration des postes pour les années 1914, 1915 et 1916 (Feuille fédérale de 1915, IL 77, de 1916, IL 95, et de 1917, II. 658). C'est ainsi que, pour l'année 1915, on avait prévu au budget, en tenant compte des crédits supplémentaires, un déficit de 8.532.700 francs, tandis que, comme nous l'avons déjà rappelé plus haut, les comptes présentèrent en réalité un déficit d'exploitation de 2.229.523 francs seulement. Pour l'année 1916, le déficit d'exploitation prévu au budget atteignait, avec les crédits supplémentaires, une somme de 9.581.000 francs, tandis que, d'après le résultat définitif des comptes, le déficit ne fut que de 1.590.175 francs.

Dans le service des postes, on a, par conséquent, tout fait pour arriver à une exploitation aussi économique que possible, et il ne faut donc pas compter qu'un changement d'organisation puisse encore produire une augmentation de recettes tant soit peu importante.

On peut dire sans exagération que, dans son organisation actuelle, l'administration des postes suisses est à la hauteur de sa tâche et qu'elle s'efforce de liquider objective*) Diminution de trafic causée par l'introduction du service des chèques postaux ou par la guerre.

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ment et avec le moins de retard possible les affaires nombreuses et multiples qui lui sont confiées. Bien que la critique fasse, dé-ci dé-là, aussi entendre sa voix, ce qui ne doit pas surprendre quand il s'agit d'un service de communications, de cette envergure, nous pouvons dire que, d : uu autre côté, les témoignages élogieux venant de Suisse .et de l'étranger ne manquent pas et constituent l'éloquente confirmation de la bonne réputation dont jouissent les postes de notre pays.

Au surplus, nous voudrions nous permettre de nous référer aussi aux dernières phrases du paragraphe « Administration des postes» du message que ]e Conseil fédéral a adressé, le 30 novembre 1914, à l'Assemblée fédérale au sujet de certaines mesures tendant à l'augmentation immédiate des recettes de la Confédération. Ce passage, qui se trouve à la page.640 du IVe volume de la Feuille fédérale de 1914, a la teneur suivante : « Les propositions que nous avons l'honneur de vous soumettre aujourd'hui ont le caractère d'une mesure d'urgence. Dans notre pensée, on examinerait plus tard s'il ne conviendrait pas de préparer une revision complète de la loi sur les postes, notamment en vue de libérer la poste d'une charge qu'elle devient toujours moins à même de supporter, à savoir la franchise de port. » Ce n'est, selon nous, qu'en relevant les taxes de voyageurs et les taxes dies correspondances et des paquets (.lettres et cartes postales) qu'on donnera à la poste le moyeu efficace de remplir la mission qui lui incombe comme service d'Etat.

Un tel point de vue est peut-être de nature à susciter quelque surprise, surtout si l'on considère les efforts qui avaient été déployés il y a quelques années en vue d'abaisser au contraire à 5 centimes la taxe des lettres en général. Nous estimons qu'une pareille revendication est incompréhensible si l'on tient compte de la longue période pendant laquelle la taxe des lettres du service intérieur suisse n'a pas varié, malgré la forte dépréciation monétaire, l'augmentation des traitements, le renchérissement du matériel, etc.

Les taxes postales et leur développement.

Nous. pensons qu'il est intéressant de donner ici, à titre documentaire, un aperçu des taxes auxquelles étaient soumis, sous le régime des anciennes lois fédérales, le transport des voyageurs et l'expédition des correspondances.

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  1. Taxes des voyageurs.

Ces taxes étaient fixées par la loi sur les taxes postales du 6 février 1862 (Recueil off., a. s., VII, 142) de la manière suivante : Pour chaque lieue, sur les routes alpestres : pour une place de coupé fr. 1,15 pour une place d'intérieur ou de banquette . . » 1,-- sur les antres routes ; .pour une place de coupé fr. --,80 pour une place d'intérieur ou de banquette . . » --,65 La loi sur les taxes postales du 23 mars 1876 (Recueil off., n. s., II. 284) a quelque peu majoré ces taxes, en les fixant .aux chiffres suivants : Par kilomètre : pour les routes alpestres, 30 centimes par place de coupé et 25 centimes par place d'intérieur; sur toutes les autres routes, 20 centimes par place de ·coupé et 15 centimes par place d'intérieur.

Ces normes sont restées les mêmes jusqu'à présent.

b. Taxes des lettres.

L'introduction de la taxe uniforme des lettres dans l'iii-térienr de .la Suisse, c'est-à-dire la suppression des degrés de distance autres que le rayon local, eut lieu en 1862. La .toi sur les taxes postales votée le 6 février de cette année-là {.Recueil off., a. s., VII. 142) a, en effet, établi le tarif suivant : « ci. 10 centimes par lettre affranchie du poids maximum de 10 grammes; b. 15 centimes par lettre non affranchie du poids maximum de 10 grammes; c. 5 centimes pour les lettres du poids maximum de 10 grammes qui, du lieu d'expédition à celui de destination, n'ont pas à parcourir une distance de plus de deux lieues en ligne directe.

Les lettres d'un poids plus élevé, mais pas supérieur à .250 grammes, sont soumises au double de la taxe fixée pour .une lettre simple. »

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La loi sur les taxes postales du 23 mars 1876 (Recueil off., B. s., II. 284) n'avait introduit que deux modifications aii tarif des correspondances, à savoir celle qui porta de 10 à 15 grammes l'unité de poids pour la taxe simple, et celle qui fixa, comme taxe des lettres non affranchies, le double de celle payée en cas d'affranchissement, au lieu du supplément de 5 centimes perçu antérieurement. Le poids pour la taxe simple, tant en ce qui concernait le rayon local que les correspondances expédiées au delà dei ce rayon, fut porté de 15 grammes à 250 grammes par la loi fédérale concernant la revision de certaines dispositions de la loi fédérale sur les taxes postales, du 17 juin 1891 (Recueil off., n. s., XII. 318).

Dès ce moment-là, la taxe double prévue pour les lettres d'un poid supérieur à 15 grammes fut donc supprimée.

Depuis lors, lès unités de' taxe et de poids n'ont pas varié.

c. Taxe des cartes postaies.

La carte postale fut introduite par un arrêté fédéral datant du 23 .-juillet 1870 (Recueil off., a. s., X. 232). La taxe des cartes postales fut fixée à 5 centimes dès l'origine.

Le Conseil fédéral, par un arrêté daté du 26 février 1874 (Recueil off., a. s., XI. 479), décida l'introduction de la carte postale double à la taxe de 10 centimes. Comme vous le savez, le tarif des cartes postales n'a pas subi de modifications jusqu'à présent.

d. Droit de recommandation des envois de la poste aux lettres.

La loi sur les taxes postales du 6 février 1862 (Recueil off., a. s., VII. 142) avait fixé ce droit à un montant égal à la taxe d'affranchissement d'une lettre, autrement dit la taxe totale d'une lettre à enregistrer s'élevait toujours au double de la taxe d'affranchissement.

Le droit de recommandation fut fixé à 20 centimes par la loi sur les taxes postales du 23 mars 1876 (Recueil off., n. s., II. 284), mais il a été ensuite abaissé à 10 centimes par la loi sur les taxes postales du 26 juin 1884 (Recueil off., n. s., VII.

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Le montant de ce droit est resté le même depuis lors.

De l'exposé qui précède il résulte que les taxes poiir le transport des voyageurs n'ont pas été modifiées depuis l'année 1876, donc depuis 41 ans. Quant à la taxe des lettres, elle

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est à peu de chose près la même qu'en 1862; en effet, depuis 55 ans des changements ne sont intervenus que sous le rapport de la taxe des lettres non affranchies et de l'unité de poids. Enfin, la taxe des ca.rtes postales n'a pas du tout subi de modifications depuis l'année 1870, c'est-à-dire pendant 47 ans.

La dépréciation monétaire générale.

Durant cette période de 41 à 55 ans pendant laquelle les tarifs postaux ont présenté un caractère indiscutable de stabilité, il s'est par contre produit une dépréciation générale très sensible de la valeur de l'argent. Et ceci est vrai même si l'on fait abstraction des répercussions de la guerre européenne. Or, la conflagration actuelle a porté cette dépréciation à un degré tel qu'il n'est plus possible de maintenir les tarifs à des taux aussi réduits, car il est plus que probable que la fin de la guerre n'amènera pas une amélioration sensible de la situation sous ce rapport. La dépréciation monétaire a eu pour conséquence que l'on ne parvient plus, avec ie produit des taxes, à compenser les frais d'exploitation du service des postes, et encore moins à faire produire à cette régie des excédents de recettes qui pourraient être versés dans la caisse d'Etat.

L'augmentation des dépenses.

Noiis nous permettons de donner ci-après quelques chiffres relatifs à l'augmentation des dépenses qui s'est produite au cours des années, et qui nous paraissent constituer le meilleur commentaire des considérations que nous venons de développer.

  1. Traitements.

. g

Dépenses totales pour traitements

1863 1870 1875 1885 1800 1910 1913 1916 *) J

Fr.

2.214.636 3.413121 6.036.342 8.750.055 20.675.761 35.457.673 42.773.305 43.617.616

Effectif total du personnel

·

3.612" 4.376 5.355 6.224 10157 15.136 16.758 16.581

Montant moyen par fonctionnaire ou employé

Fr.

613 780 1.127 1.406 2.035 2.342 2.552 2.630

) Non compris les allocations de renchérissement.

546 b. Frais de transport.

Année

Nombre des services de courses postales

Nombre des voyageurs

Frais de transport

1877 1885 1900 1910 1913 1916 ^

565 602 789 921 963 870

1.053.715 754.365 1.447.891 1.862.014 1.803.521 858.537

Fr.

5.044.170 4.078.552 6.712.335 9.660.724 10.844.607 7.862.209

c. Acquisitions de matériel de toute espèce.

Année

Frais de bureau

Uniformes

1863 1870 1875 1885 1900 1910 1913 3916

Fr.

248.829 269.818 499.029 361.998 984.674 1.432.828 1.564.961 1.380.285 =)

Fr.

90.000 115.890 183.796 130.934 448.047 845.432 1.186.417 448.7842)

Mobilier et matériel de bureau

Service des courses et matériel roulant

Fr.

Fr.

430.323 90.244 570.995 165.779 1.075.883 106.993 457.983 188.404 1.021.411 1.320.491 299.353 400.967 2.240.966 839.1232) 232.9502)

Charges spéciales de la poste.

Le résultat financier de l'exploitation des postes subît depuis longtemps l'influence extrêmement défavorable d'une série de prestations financières et de services à rendement nul dont l'administration postale a été chargée.

a ) La réduction du nombre des courses et des frais de transport est la conséquence de la diminution du trafic, provoquée par la guerre, et de la mobilisation de l'armée suisse.

Il convient néanmoins d'observer que, bien que dans l'ensemble les frais de transport aient diminué depuis le commencement de la guerre, il a fallu payer des sommes considérables en plus aux entrepreneurs de courses postales, par suite de la résiliation d'un grand nombre de contrats et de la mise au, concours des entreprises respectives. Pour les deux dernières années, les dépenses en plus atteignent de ce chef le montant de 521,000 francs.

2 ) Sur ces articles des dépenses on a réalisé de notables économies en restreignant les nouvelles acquisitions. Ces mesures restrictives ne pourront toutefois pas être maintenues de façon durable.

547

  1. Chemins de fer secondaires.

En vertu de l'article 4 de la loi fédérale concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer secondaires, du 21 décembre 1899 (Recueil off., n. s., XVIII. 37), la Confédération est tenue de verser aux chemins de fer secondaires dont le produit net n'atteint pas 4 %, après déductioii des sommes portées au compte d'amortissement ou attribuées à un fonds de réserve, les bonifications suivantes pour le transport des colis postaux (y compris les colis gui ne dépassent pas le poids de 5 kg. et qui, de ce fait, sont soumis à la régale des postes), savoir : a. la taxe des marchandises la plus élevée et, pour les lignes ne transportant pas de marchandises, la taxe entière des bagages; . ' b. 2 centimes par kilomètre pour le transport des fonctionnaires et employés qui accompagnent les expéditions postales et qui font le service; c. 2 centimes par kilomètre-essieu pour le transport des wagons-poste.

Au cas où l'administration des postes n'exécute pas le service avec son propre matériel roulant ni avec son personnel, elle doit verser à la compagnie de chemin de fer une indemnité correspondante.

Ces prestations ne constituent en réalité pas autre chose ·qu'une subvention de la Confédération aux chemins de fer secondaires, qui est mise à la charge de l'administration des postes et que celle-ci doit payer à l'aide du produit de son exploitation. Car, en définitive, un simple particulier paie pour le transport de marchandises ordinaires sur ces chemins de fer des taxes beaucoup moins élevées que la poste pour ses colis, bien que cette dernière les fasse pourtant expédier par le moyen de son propre matériel roulant et de son propre personnel.

Les indemnités payées en 1913 aux chemins de fer secondaires ont atteint la somme de 1.365.783 francs; en 1916, elles se sont élevées à 1.412.248 francs. Un peu plus du tiers de ces sommes doit être considéré comme une subvention pure et simple.

Feuille fédérale .suisse. 69TM° année. Vol. IV.

40

548

.

b. Franchise de port.

En ce qui concerne le problème de la franchise de port, nous avons l'honneur de nous référer au message qui vous a été présenté sur ce sujet le 20 août 1915 (Feuille féd. de 1915, III. 142). De plus, nous nous permettons d'exprimer le désir pressant que l'Assemblée fédérale veuille enfin liquider cette affaire. Nous nous bornerons simplement à ajouter que le nombre des envois expédiés en franchise de port augmente constamment, ce qui ne fait qu'accroître la perte de taxes qui découle de ce service pour l'administration des postes.

Il a été expédié à l'intérieur de la Suisse : en 1914 . . .

en tout 59.882.656 » 1915 . . .

» » 67.552.869 » 1916 . . .

» » 61.009.578*) envois en franchise de port, ce qui représente une énorme augmentation comparativement à l'année 1913, qui n'accusait que 19.283.972 envois de cette nature. Il convient cependant, d'observer que cette forte augmentation est principalement due à la guerre. En effet, l'accroissement de trafic provient des envois adressés aux troupes suisses à la frontière ou expédiés par elles, ainsi que du fait que l'administration des postes, en application de l'article 60 de la loi postale (Recueil off. XXVI. 707), a cru devoir concéder la jouissance de la franchise de port à de nombreux comités, associations et sociétés qui ont pour mission d'atténuer les maux que la guerre a engendrés non seulement dans notre pays, mais aussi et surtout à l'étranger. Néanmoins, les envois expédiés en franchise par les bureaux officiels qui bénéficient de ce privilège comptent aussi pour une bonne part dans l'augmentation du trafic. Mais il est impossible de désigner par un chiffre cette proportion de l'augmentation, car les envois dont il s'agit ne sont pas comptés séparément dans la statistique.

c. Taxe des journaux.

Nous nous permettons de nous référer, en ce qui a trait à la taxe des journaux, aux Considérations que nous avons émises dans notre message du 30 novembre 1914, concernant *) La diminution des envois en franchise de port en 1916 comparativement à 1915 est due à la forte réduction de l'effectif des troupes occupant les frontières.

549

l'augmentation immédiate des recettes de la Confédération (Feuille fédérale de 1914, IV. 629). Le passage auquel nous faisons allusion se trouve dans le chapitre consacré à l'administration des postes, paragraphe II, journaux. Vous n'ignorez pas que cette partie du message et l'article 6, alinéa b, du projet d'arrêté fédéral respectif, ne sont pas encore liquidés. Et pourtant il serait, urgent d'adopter ce que nous proposions à ce moment-là, c'est-à-dire l'élévation de la taxe des journaux de % de centime à 1 centime par unité de poids de 75 grammes.

Nous l'avons dit et expliqué à maintes et maintes reprises : la poste subit une grande perte du chef de l'expédition des journaux, et cette perte ne fait qu'augmenter à mesure que s'élève le nombre des exemplaires de journaux transportés par la poste.

Pour déterminer le montant que représente cette perte, on a, jusqu'à présent, toujours admis, sur la base de calculs très serrés établis en 1897, que les frais généraux qu'occasionné à la poste le transport de chaque exemplaire de journal s'élèvent à 2 centimes. Mais il est évident que ce chiffré ne correspond plus aux conditions actuelles du trafic, où l'ensemble des moyens d'exploitation a énormément renchéri; autrement dit, ce coefficient est trop, bas et l'on peut admettre sans exagération le chiffre de 3 centimes. En fixant la taxe de transport des journaux à 1 centime, on n'arriverait donc à couvrir que le tiers des frais réels. Les 2 centimes restants, c'est-à-dire le double de la taxe effective, constitueraient toujours une subvention importante en faveur de la presse. Nous croyons utile de compléter le message du 30 novembre 1914 par un aperçu qui montre quelle a été la perte qu'a causée le service des journaux à la poste pour les années 1914, 1915 et 1916, en adoptant les chiffres de 2 et de 3 centimes comme représentant les frais généraux par exemplaire.

Année

Nombre des exemplaires de journaux expédiés (en chiffre rond)

1914 1915 1916 Le surcroît

Perte en supputant les frais généraux par exemplaire à 2 cts.

a 3 cts.

Fr.

Fr.

236.830.000 2.960.375 5.328.675 255.541.000 3.194.262 5.749.672 261.397.000 3.267.462 5.881.332 de recettes qu'eut procuré à l'administration

550

postale le relèvement de' la taxe des journaux de % de centime à 1 centime par exemplaire n'aurait, par contre, atteint que fr. 592.075 en 1914 » 638.852 » 1915 » 653.492 » 1916 Au sein de la commission d'experts réunie par le département des postes, on a exposé la situation extrêmement difficile où se trouvent actuellement les éditeurs de journaux, et plus particulièrement ceux qui impriment des feuilles locales ne comptant que peu d'abonnés et n'ayant qu'une minime rubrique pour les annonces. A l'appui de ces déclarations on a cité le renchérissement énorme du papier et les augmentations générales de salaires qu'il a fallu accorder au personnel des imprimeries. C'est pourquoi la majorité de la commission propose de maintenir la taxe de % de centime pour les journaux dont le prix d'abonnement annuel n'excède pas 15 francs, mais de fixer à 50 g. au lieu de 75 g.

l'unité de poids normale. Pour les antres journaux, la taxe serait fixée à 1 centime par 50 g'. Un représentant de la presse a également exprimé l'avis que la taxe de 1 centime pour les journaux pourra être introduite d'une manière générale aussitôt que l'industrie du journal travaillera de nouveau dans des conditions normales. Nous pouvons nous rallier à ces considérations d'autant plus facilement que la solution préconisée donnera toujours i.ine augmentation de recettes de 218.000 francs, au lieu de la plus-value de 653.492 francs prévue dans nos calculs ci-dessus pour l'année 1916.

Elévation de la taxe des correspondances dans les autres pays.

Toute uue série d'autres pays se sont vus récemment dans l'obligation de relever les taxes des lettres et des cartes postales. Le tableau qui figure à la page suivante indique; dans quelle mesure et depuis quelle date ces modifications de tarifs ont été adoptées dans les pays intéressés.

Elévations de taxes proposées.

Ayant maintenant examiné les diverses faces du problème, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter les élévations de taxes suivantes :

Lettres

Pays

Ancienne taxe

Cartes postales

Nouvelle taxe

Ancienne taxe

Elévation de la taxe depuis le

Nouvelle taxe

Simples = 5 pf.

Simples = 7'/a pf. 1er août 1916 Allemagne jusqu'à 20 g = 10 pf. jusqu'à 20 g = 15 pf.

Douoles =15 » Doubles = 10 » au delà de 20 250 g au delà de 20-250 g = 20 pf.

Rayon local: Rayon local: jusqu'à 2àO g = 5 pf. jusqu'à 250 g = 7'/s pf.

er Autriche jusqu'à 20 g = 10 deniers jusqu'à 20 g = 15 deniers Simples = 5 deniersémises par l'administr. 1 octobre 1916 des postes = 8 deniers émises par l'industrie au delà de 20--250 g par 20 g en plus = 5 de- Doubles = 10 privée = 10 deniers ° = 20 deniers niers fr Hongrie l octobre 1916 Simples = 5 deniers- comme l'Autriche jusqu'à 20 g = 10 deniers comme l'Autriche Doubles =10 » au delà de 20-250 g = 20 deniers au delà de 250-500 g = 30 deniers Rayon local: jusqu'à 20 g = 6 deniers au delà de 20 250 g = 12 deniers au delà de 250--500 g · = 18 deniers France

Italie

jusqu'à 20 g = 10 et. jusqu'à 20 g = 15 et.

Simples = 15 et.

l«jarivier 1917 Simples = 10 et.

au delà de 20-50 g Doubles = 30 » au delà de 20-50 g Doubles = 20 » = 15 et.

Cartes postales illus- Cartes postales illus. au delà de 50--100 g au delà de 50 -100 g trées avec 5 mots seule- . trées avec 5 mots seule= 20 et.

ment = 10 et.

30 et.

ment = 5 et.

par 50 g ^n plus = 5 et. par 50 g en plus'= 5 et.

de plus de plus par 15 g = 15 et.

sans modifications 1"janvier 1916 par 15 g = 20 et.

Simples = 10 et.

Rayon local: non affranchies: Rayon local: par 15 g = 5 et.

par 15 g = 80 et.

Rayon local: Doubles = 15 et.

par 15 g = 5 et.

Ot

Cn

552

  1. Voyageurs.

Elever les taxes, par kilomètre de distance : a. pour les routes alpestres ou les autres routes dont l'exploitation présente des difficultés spéciales ou exige des frais considérables, de 30 centimes à 40 centimes par place d'extérieur couverte (coupé ou banquette), et de 25 centimes à 35 centimes par place d'intérieur; b. pour toutes les autres routes, de 20 centimes à 25 centimes par place d'extérieur couverte et de 15 centimes à 20 centimes par place d'intérieur.

Il conviendrait, par la même occasion, de supprimer l'émission des billets d'abonnement et des billets de retour à prix réduits, ce qui nécessiterait une révision des articles 20 et 21 de la loi sur les postes.

Le supplément de taxe de 10 centimes par kilomètre sur les routes alpestres et de 5 centimes sur les autres routes est très modéré. Les taxes que nous préconisons ne suffiront pas, il s'en faut de beaucoup, à couvrir les frais que les services de diligences occasionnent à l'administration des postes. Cette branche de l'exploitation continuera, à l'avenir aussi, de présenter des déficits importants. Si nous n'envisageons pas une élévation de taxe plus accentuée, c'est que. nous craignons que le mouvement des voyageurs ne recule trop, ce qui irait alors à fins contraires du but que nous recherchons et provoquerait en définitive, non pas une augmentation, mais une diminution de recettes. Les nouvelles taxes que nous proposons pour le transport des voyageurs constitueraient du reste des maxima, et l'on s'efforcera, comme dans le passé, d'appliquer des taxes moins élevées partout où la chose sera faisable, et notamment pour les services locaux.

Puisque les nouvelles taxes seront encore trop basses par rapport aux frais d'exploitation, la suppression des billets d'abonnement et des billets de retour à prix réduits se justifie d'elle-même. Cette mesure ne produira d'ailleurs pas une augmentation de recettes bien Considérable, ainsi que cela ressort des chiffres qui figurent plus loin.

b. Poste aux lettres.

  1. Elever de 10 centimes à 15 centimes la taxe des lettres et petits paquets jusqu'au poids maximum de 250 grain-

553

mes pour toute la Suisse, et de 5 centimes à 10 centimes jusqu'au poids maximum de 250 grammes dans le rayon local, c'est-à-dire dans un rayon de 10 kilomètres, mesuré en ligne droite d'un office de poste à l'autre. Les lettres non affranchies seraient soumises à une taxe double de celles indiquées ci-dessus, en conformité de l'article 26 de la loi sur les postes. Ces augmentations de taxes produiraient automatiquement leurs effets sur les recouvrements (art. 45 de la loi sur les postes), puisque ces derniers sont soumis à la taxe des lettres recommandées, ainsi que sur les actes judiciaires et de poursuite, dont les taxes sont fixées par le Conseil fédéral (art. 25 de la loi sur les postes). La taxe d'un acte judiciaire est égale à la taxe d'une lettre recommandée avec avis de réception (art. 63 de la loi sur les postes); quant aux actes de poursuite, la taxe à laquelle ils sont soumis est équivalente au double de la taxe d'une lettre expédiée en dehors du rayon local. Les taxes de ces trois catégories d'envois se trouveraient relevées de 10 centimes chacune, en tenant aussi compte de l'augmentation du droit de recommandation (voir ci-après).

A une voix de majorité, la commission d'experts propose de supprimer le rayon local et d'adopter une taxe uniforme de 10 centimes pour les lettres jusqu'au poids de 50 grammes, et une taxe uniforme de 15 centimes pour les lettres de plus de 50 grammes jusqu'à 250 grammes. Nous ne pouvons pas nous rallier à cette proposition, parce que le produit net prévu dans le présent message se trouverait, de la sorte, diminué d'environ 5 millions de francs. (Révision de l'art. 25, alinéa a, de la loi sua- les postes.)

b. Elever de 5 centimes à 7% centimes la taxe des cartes postales simples et de 10 centimes à 15 centimes celle des cartes postales doubles (avec réponse payée). Les cartes postales non affranchies seraient soumises à une taxe double de celles que nous venons d'indiquer; ceci en conformité de l'article 26 de la loi sur les postes. (Révision de l'art. 25, alinéa b, de la loi sur les postes.)

c. Journaux. et publications périodiques expédiés en vertu d'un abonnement dont le prix annuel n'excède pas 15 francs : maintenir la taxe de % de centime par exemplaire, mais seulement jusqu'au poids de 50 grammes. Pour tous les autres journaux et publications périodiques : élever la taxe de % de centime à 1 centime par exemplaire

554

jusqu'au poids de 50 grammes. Enfia, pour tous les journaux et publications périodiques d'un poids supérieur : fixer la taxe à 1 centime par 50 grammes ou fraction de ce poids eu plus (Revision de ' l'art. 25, alinéa e, de la loi sur les postes).

d. Elever de 10 centimes à 15 centimes le droit fixe d'inscription prévu pour tous les envois de la poste aux lettre«, à l'exception des journaux d'abonnement. Ainsi que nous l'avons dit plus haut, cette élévation de taxe serait aussi applicable aux recouvrements et aux actes judiciaires. (Révision de l'art. 35 de la loi sur les postes.)

La taxe des lettres expédiées en dehors du rayon local subit donc, d'après notre projet, une augmentation de 5 centimes. Cette élévation de taxe peut certainement être considérée comme acceptable si l'on tient équitablement compte de la situation que nous avons exposée au cours de ce message. En effet, la dépréciation monétaire, l'augmentation des traitements et le renchérissement énorme du matériel en général seraient, comme le prouvent les chiffres cités plus haut, de nature à justifier un relèvement de taxe beaucoup plus considérable.

Il est prévu que la taxe des lettres du rayon local sera augmentée de 5 centimes, c'est-à-dire doublée. On pourrait peut-être trouver que, en comparaison de la taxe pour les lettres expédiées en dehors du rayon local, cette taxe de 10 centimes est trop élevée. En réalité, il n'en est rien.

On peut admettre que, d'uns manière générale, la majeure partie des lettres du rayon local doivent être distribuées dans la localité même d'où elles sont expédiées, et qu'il n'est donc pas nécessaire de les transporter d'un lieu dans un autre. Or, nous nous permettons de relever que les frais qu'occasionné à l'administration postale le transport d'une lettre se décomposent de la manière suivante : "A environ pour la manipulation par l'office de poste d'expédition et pour la remise au destinataire (service de distribution), et % seulement, à peu près, pour le transport du lieu de dépôt à celui de destination.

La proportion entre la taxe d'une lettre du rayon local et la taxe d'une lettre expédiée en dehors du rayon local est donc, telle que nous la proposons, parfaitement exacte, et correspond au rapport de 2:3.

555

Comme nous venons de le dire, la plupart des lettres du rayon local sont distribuées dans la localité même où eues ont été mises à la poste. On pourrait donc objecter que, pour une partie au moins des correspondances du rayon local, les choses ne se passent pas tout à fait ainsi, puisque les lettres dont il s'agit ne sont pas expédiées dans la localité même, mais à des personnes résidant dans telle ou telle localité située à une distance de 10 km. au maximum. Qu'une telle objection ne saurait être entièrement négligée, nous n'en 'disconvenons pas. C'est même le motif pour lequel ou a préconisé de différents côtés de restreindre le rayon local à la circonscription locale de distribution, et de supprimer ainsi le rayon de 10 km. à la ronde. Malgré tout, nous ne tiendrions pas à ce que cette solution fût adoptée, bien qu'elle puisse se justifier plus ou moins, si l'on considère les choses au strict point de vue des prestations effectives de transport.

Notre argumentation se fonde sur les motifs suivants : Le rayon local actuel de 10 km. procure déjà aux habitants des villes un grand avantage par rapport à la population des campagnes, en ce sens que la taxe réduite profite à un beaucoup plus grand nombre de personnes que ce ne peut être le cas à la campagne. En resserrant encore le rayon dans le sens préconisé, la situation ne ferait qu'empirer au préjudice des campagnes, car il est avéré que cette classe de la population n'expédie en général que très peu de correspondances dans la propre localité, mais qu'elle en envoie surtout dans les localités voisines et dans celles qui sont plus éloignées.

Nous préférons donc maintenir, comme jusqu'à présent, la marge de 10 km. pour le rayon local. Ce système présente aussi l'avantage de donner au rayon local la même grandeur partout, ce qui ne serait pas le cas en prenant comme base le cercle local de distribution, car l'étendue de ce dernier .varie beaucoup suivant les offices de poste, De plus, la délimitation du rayon local d'après la circonscription locale de distribution présenterait de sensibles difficultés dans bien des cas, par exemple pour les grandes villes telles que Zurich, l'agglomération de St-Gall, Berne, etc., où le service de distribution des correspondances est exécuté par plusieurs bureaux de poste et où il serait pour ainsi dire impossible d'établir, pour le rayon local, une répartition des

556

cercles de distribution que le public pût comprendre facilement. Il en serait de même pour des agglomérations telles que Montreux, Davos, Interlaken, etc.

D'après notre projet, l'augmentation de la taxe des cartes postales serait de 2M; centimes. A cause de la fraction de centime, nous eussions, à vrai dire, préféré une taxe de 10 centimes au lieu de 11A centimes. Il nous a cependant paru que la chose ne serait guère réalisable en ce momentci, où la taxe des cartes postales du service international s'élève également à 10 centimes, et cela malgré qu'une telle élévation n'eût pas été difficile à justifier. Cette fraction d'un demi-centime n'ira pas sans causer certaines difficultés pour la perception des taxes. Mais, de même que dans les autres pays où des- tarifs analogues ont été adoptés, ces légères complications pourront être aisément surmontées par le fait que les bureaux de poste, ne vendront les cartes postales qu'en nombre pair.

Suivant notre projet, le droit de recommandation subira une augmentation de 5 centimes. Cette majoration est complètement justifiée, et nous pouvons ajouter qu'elle est modérée. Le droit de recommandation constitue une rémunération spéciale pour le travail supplémentaire qu'occasionné l'enregistrement des envois, de même qu'une prime pour la responsabilité qu'assumé l'administration des postes en cas de perte ou' de retard.

c. Messagerie.

Du fait de l'augmentation proposée de la taxe des lettres et du droit de recommandation, une lettre enregistrée du poids maximum de 250 grammes expédiée en dehors du rayon local coûtera 30 centimes. En cas de perte d'un envoi de cette nature, l'administration paie une indemnité de 50 francs. La taxe au poids d'un paquet jusqu'à 500 grammes s'élève à 20 centimes, et, en cas de perte, il est alloue' une indemnité de 15 francs au maximum. Mais, si un paquet de ce genre est expédié avec une valeur déclarée de 300 francs, l'indemnité payée en cas de perte serait égale au montant intégral de la valeur déclarée. Il s'ensuivrait une anomalie, en ce sens que, pour une lettre recommandée du poids de 250 g-rammes donnant droit, en cas de perte, à uneindemnité de 50 francs, la taxe d'affranchissement serait de 30 centimes, tandis que la taxe ne s'élève qu'à 25 centimes

557

pour un paquet de 500 grammes avec une valeur déclarée de 300 francs et une indemnité de 300 francs en cas de perte.

Nous prévoyons donc, pour les paquets jusqu'au poids de 500 grammes, une augmentation de la taxe de 20 à 25 centimes, ce qui nous paraît raisonnable.

En vue d'établir une proportion équitable entre la taxe des paquets jusqu'au poids de 500 grammes et celle des colis de plus de 500 grammes jusqu'à 2K- kg., nous proposons d'élever de 30 à 35 centimes la taxe au poids des paquets pesant entre 500 grammes et 2^ kg.

Eecettes supplémentaires.

En prenant comme base le trafic de l'année 1916, les calculs relatifs à l'augmentation des recettes donnent les chiffres suivants :

  1. Voyageurs.

Recettes sur la base des taxes actuelles : Nombre de voyageurs

Services alpestres .

Services ordinaires Services locaux .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Recettes Fr.

78.885 584.742 194.910

194.680 524.842 174.947

Total

894.469

Recettes sur la base des nouvelles taxes : Nombre de voyageurs

Services alpestres .

Services ordinaires Services locaux .

.

.

.

.

.

.

Becettes

Fr.

78.885 278.986 584.742 678.248 194.910 200.514 Total 1.157.748 à déduire le montant ci-dessus .

.

. --894.469 ce qui donne une recette supplémentaire de .

.

Billets d'abonnement et billets de retour.

Recettes en faisant application des réductions de prix actuelles.

Fr.

2.387 billets d'abonnement . . . .

13.735 53.881 billets de retour 57.833 Total 71.568 A reporter

Fr.

.

.

.

263.279

263.279

558 Recettes sans faire application d'une Eeport réduction de prix.

Vf.

17.169 2.387 billets d'abonnement 64.259 53.881 billets de retour .

.

." . .

Total 81.428 71.568 à déduire le montant ei-dessus .

ce qui donne une recette supplémentaire de .

.

Recettes supplémentaires totales obtenues sur le service des voyageurs

Fr.

263.279

9.860 273.139

b. Poste aux lettres.

Lettres Rayon local £11 dehors du rayon local

Recettes sur la base des taxes actuelles : Nombre Taxe Montant Cts.

Fr.

61.319.511 5 3.065.975,55 affranchies 152.118 10 15.211,80 non affranchies 103.689.561 10 10.368.956,10 affranchies 193.047 20 38.609,40 non affranchies

Cartes postales Simples . .

Doubles . .

73.073.752 493.646

13.488.752,85

Cts.

Fr.

5 3.653.687,60 10 49.364,60

3.703.052,20

Journaux d'abonnement et publications périodiques 261.397.306 s/,,4 1.960.479,79 1.960.479,79 Droit de recommandation 7.544.182 10 754.418,20 _ 754.418,20 Total 19.906.703,04 Recettes sur la base des nouvelles taxes : Lettres Rayon local En dehors da rayon local

Nombre Taxe Montant Cts.

Fr.

61.319.511 10 6.131.951,10 affranchies non affranchies 152.118 20 30.423,60 103.689.561 15 15.553.434,15 affranchies non affranchies193.047 30 57.914,10

Cartes postales Simples Doubles

73.073.752 71/2 5.480.531,40 74.046,90 493.646 15

Fr.

'21.773.722,95

'5.554.578,30

Journaux d'abonnement et I 87.132.435') 1 871.324,35 publications périodiques \ 174.264.871') s/4 1.306.986,53 2.178.310,88 Droit de recommandation 7.544.182 15 1,131.627,30 1.131.627, 30 Total 30.638.239,43 A déduire le montant ci-dessus 19.906.703,04 ce qui donne une recette supplémentaire de 10.731.536,89 3 ) Evaluation approximative, en tenant compte dn changement de Vunitü de poids.

559 Fr.

Keport 10.731.536,39 Les recouvrements, les actes judiciaires et les actes de poursuite ne sont pas compris dans le tableau ci-dessus, parce que la statistique, telle que l'établit l'administration des postes, ne fait pas de distinction entre les enVois de ces catégories qui sont expédiés à l'intérieur du rayon local ou en dehors de ce rayon. Les modifications que l'on projette de faire subir aux taxes des lettres entraînent cependant un relèvement de taxe de 10 -centimes pour chaque envoi de ces trois catégories. C'est pourquoi il faut encore ajouter au montant ci-dessus : Recouvrements .

.

. 2.817.224 Actes judiciaires . . .

72.207 Actes de poursuite .

.

299.754 3.189.185X10 ois: = 318.918,50 Eecettes supplémentaires totales obtenues sur le service de la poste aux lettres .

.

. 11.050.454,89 c. Messagerie.

Recettes sur la base des taxes actuelles : Nombre Taxe Montant

Paquets Cts.

Fr.

jusqu'à '/z kg 5.628.400 20 1.125.680.-- de plus de '/» kg jusqu'à 2'/z kg 15.379.940 30 4.613.982.--

VT.

5.739.662,--

Recettes sur la base des nouvelles taxes : Paquets jusqu'à Va kg 5.628.400 25 1.407.100.-- de plus de '/a kg jusqu'à 2'/s kg 15.379.940 35 5.382.979.ce qui donne une recette supplémentaire de Les majorations de taxes dont nous proposons l'adoption donneraient donc, en tout, un surplus de recettes de .

.

fr.

273.139,-- » 11.050.454,89 » 1.050.417,--

6.790.079, -- 1.050.417, --

12.374.010,89

560 F.

Eeport 12.374.010,89 Mais il est probable qu'une telle mesure n'ira pas sans provoquer un certain recul dans le trafic, tant sous le rapport du nombre des voyageurs qu'en ce qui concerne celui des envois de "M la poste aux lettres et de la messagerie. Comme on a pris pour base de tous les calculs ci-dessus le trafic de 1916, c'est-à-dire d'une année de guerre ayant accusé une forte diminution, nous estimons qu'on tient suffisamment compte de toutes les circonstances en fixant à 10.% la diminution du trafic qui se produira par suite de.

l'élévation des taxes.

Nous déduisons donc 10 % de la somme indiquée ci-dessus, savoir 1.237.401, OS et nous obtenons ainsi une recette supplémentaire définitive de 11.136.609,81

Nous nous permettons encore d'exprimer fermement l'espoir que l'Assemblée fédérale liquidera dans le sens de nos propositions le projet que nous lui avons soumis le 20 août 1915 au sujet de la réduction de la franchise de port, et qu'il en sera de même pour l'élévation de la taxe des journaux proposée ci-dessus. La suppression de la franchise de port équivaudrait encore à une plus-value de 700.000 francs en prenant comme base l'année 1913, dernier exercice .normal, ce qui donnerait alors, en tout, une recette supplémentaire de 11.836.000 francs en chiffre rond.

Cette somme ne sera nullement de trop si l'on veut redonner à l'organisation financière de l'administration dos postes une base rationnelle pour bien des années, si l'on veut permettre à cette administration d'accomplir la mission qui lui incombe en sa qualité de service public de communications, et enfin si l'on veut que la régie des postes verse dans la caisse de la Confédération une certaine somme pour aider à couvrir les dépenses communes.

La solution préconisée aurait encore l'avantage d'empêcher que l'on ne doive aussi augmenter les autres taxes

561

postales, et en particulier celles des imprimés, des mandats de poste et du service des chèques, qui ont déjà subi une majoration le 1er février 1915, en application de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1914.

t Les élévations de taxes qui font le sujet du présent message sont urgentes, mais elles doivent avoir le caractère d'une mesure temporaire nécessitée par les circonstances extraordinaires que nous traversons, dans la pensée qu'après la guerre les dispositions prises actuellement seront confirmées ou modifiées par une loi fédérale. Nous nous permettons donc de vous prier de vouloir .bien sanctionner les relèvements de taxes en question, que nous proposons de faire appliquer à partir du 1er janvier 1918.

Nous fondant sur l'exposé qui précède, nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté ci-après et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération..

Berne, le 17 novembre 1917.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

562 (Projet.)

Arrêté fédéral concernant

la revision des articles 20, 21, 25, 35 et 38 de la loi fédérale sur les postes suisses, du 5 avril 1910.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE .

DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

Vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1917, arrête: I.

La loi fédérale du 5 avril 1910 °) sur les postes suisses est modifiée ainsi qu'il suit : Art. 20.

Les taxes pour le transport des personnes au moyen des voitures postales sont fixées par le Conseil fédéral dans les limites d'un maximum, qui est,'par kilomètre de distance : a. pour les routes alpestres ou les autres routes dont l'exploitation présente des difficultés spéciales ou exige dos frais considérables, de 40 centimes par place d'extérieur couverte (coupé ou banquette), et de 35 centimes par place d'intérieur; o. pour toutes les autres routes, de 25 centimes par place d'extérieur couverte et de 20 centimes par place d'intarieur.

La taxe majorée applicable aux routes alpestres ne doit, dans la règle, être perçue que du 15 juin au 15 septembre de chaque année.

Les taxes des services locaux doivent être fixées à un taux aussi modique que possible.

*) Voir Recueil officiel, XXVI, 707.

563

Art. 21.

Le Conseil fédéral édicté les prescriptions nécessaires touchant l'octroi de places gratuites dans les voitures postales.

Les voyages non autorisés dans les voitures postales sont punis comme infractions'à la loi sur les postes.

L'administration des postes a le droit d'assigner aux voyageurs une place déterminée dans la voiture postale.

Art. 25.

Les différents objets de la poste aux lettres sont assiijettis, en cas d'affranchissement, aux taxes suivantes, savoir : a. les lettres et les petits paquets : 15 centimes jusqu'au poids maximum de 250 grammes pour toute la Suisse; 10 centimes jusqu'au poids maximum de 250 grammes dans le rayon local, c'est-à-dire dans un rayon de 10 kilomètres, mesnré en ligne droite d'un office de poste à l'autre ; les taxes des actes judiciaires et de poursuite sont fixées par le Conseil fédéral; b. les cartes postales simples : 7/4 centimes; les cartes postales doubles (avec réponse payée) : 15 centimes; c. les échantillons de marchandises : 5 centimes jusqu'au poids de 250 grammes, 10 centimes pour les envois de 250 à 500 grammes; d. les imprimés : 3 centimes jusqu'au poids de 50 grammes; 5 centimes pour les envois au-dessus de 50 jusqu'à 250 grammes; 10 centimes pour les envois an-dessus de 250 jnsqti'à 500 grammes; 15 centimes, aller · et retour compris, jusqu'au poids de 2 kilogrammes, pour les imprimés affranchis qui sont expédiés régulièrement en vertu d'un abonnement, et pour les envois de livres prêtés par les bibliothèques publiques; e. les journaux et publications périodiques expédiés en vertu d'un abonnement dont le prix annuel n'excède pas 15 francs : % de centime par exemplaire jusqu'au poids de 50 grammes; tous les autres journaux et Feuilie fédérale suisse. 69° année. Vol.. IV.

41

564

publications périodiques : 1 centime jusqu'au poids de 50 grammes ; tous les journaux et publications d'un poids supérieur : 1 centime par 50 grammes ou fraction de ce poids en plus.

» Le Conseil fédéral est autorisé à appliquer la taxe :le» imprimés à chaque exemplaire d'un journal étranger introduit en Suisse par un autre moyen que la poste aux lettres.

Art. 35.

Tous les envois de la poste aux lettres, à l'exception Jes journaux et publications périodiques consignés en vertu d'un abonnement, peuvent être expédiés sous recommandation moyennant paiement d'un droit fixe d'inscription de 15 centimes.

Les taxes des objets recommandés de la poste aux lettres doivent être acquittées par l'expéditeur.

Art. 38.

La taxe au poids de chaque article de messagerie affranchi est fixée comme suit, quelle que soit la distance : pour les colis jusqu'au poids de 500 grammes, 25 centimes; poiir les colis au-dessus de 500 grammes et jusqu'à 2'A kilogrammes, 35 centimes; pour les colis au-dessus de 2!^ kilogrammes et jusqu'à 5 kilogrammes, 50 centimes; pour les colis au-dessus de 5 kilogrammes et. jusqu'à 10 kilogrammes, 80 centimes; pour les colis au-dessus de 10 kilogrammes et jusqu'à 15 kilogrammes, fr. 1,20.

La taxe au poids des articles de messagerie au-dessus de 15 kilogrammes est calculée d'après la distance. Elle est fixée, par 5 kilogrammes ou fraction de ce poids, cotìime suit : pour 100 kilomètres, 40 centimes; » 200 » 80 » » 300 » 120.

» au delà de 300 » 160 »

II.

Le présent arrêté sera applicable pendant cinq ans. Il est déclaré urgent et entrera en vigueur le lev janvier 1918.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de la loi fédérale sur les postes suisses, du 5 avril 1910: (Du 17 novembre 1917.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1917

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

822

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1917

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