709

N° 50

FEUILLE FEDERALE SUISSE FEUILLE FEDERALE SUISSE # S T #

ET RECUEIL DES LOIS SUISSES

69" année.

# S T #

§21

Berne, le 5 décembre 1917.

Volume IV.

Message

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'allocation d'un secours unique de guerre aux fonctionnaires, employés à poste fixe et ouvriers pensionnés par les chemins de fer fédéraux.

(Du 30 novembre 1917.)

Monsieur le président et messieurs, I.

Par requêtes des 29 juin et 4 septembre 1917, l'Association des employés pensionnés des chemins de fer et bateaux à vapeur a demandé au Conseil fédéral de bien vouloir accorder un subside de renchérissement au personnel pensionné des C. F. F., aux veuves et aux orphelins, ainsi qu'aux ouvriers pensionnés par la caisse-maladie. A l'appui de sa demande, ladite association fait remarquer que, tenant compte de la difficulté des temps actuels, le Conseil fédéral a déjà fait octroyer des allocations au personnel actif. Elle dé-.

sire laisser au Conseil fédéral le soin de prendre une décision sur la création des ressources nécessaires à cet effet et la fixation du taux des indemnités. Toutefois, elle croit devoir faire observer que le compte annuel de la caisse ·de pensions et de retraite des C. F. F. pour 1916 se soldait par Feuille fédérale suisse 69" année. Vol. IV.

51

710

un excédent de recettes de 11.400.000 francs et que l'avoir de la caisse se montait à 154.000.000 de francs.

Notre département des chemins de fer transmit les requêtes précitées à l'administration des G. F. F. en la priant de se prononcer sur le principe des allocations et, le ca& échéant, de faire des propositions fermes sur le montant de» subsides, en indiquant en même temps la portée financière, de cette mesure.

Par lettre des 7/14 septembre dernier, la direction générale et la commission permanente transmirent lesdites requêtes au conseil d'administration en se prononçant comme, suit : Du point de vue juridique, la demande des fonctionnaires et employés pensionnés des C. F. F. devrait être écartée sans autre. Les allocations de renchérissement réclamées par lèspensionnaires n'ont d'autre signification, en somme, qu'une augmentation passagère de leur pension. Les prestations des caisses ne peuvent pas être élevées sans une modification préalable des statuts établis par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil fédéral. Il ressort de l'organisation technique de la caisse de pensions et de secours que,, d'une part, l'assuré ne peut prétendre à la caisse qu'en proportion des versements effectués par hn-même et par l'administration en sa faveur et, d'autre part, que la caisse nepeut assumer que les charges résultant de ses bases de calcul. Le fait que des fonctionnaires et employés encore eu service ont joui, à plusieurs reprises déjà, d'allocations de renchérissement ne peut donner aux pensionnaires un droit équivalent, car ces personnes ne sont plus du tout dans un rapport de service vis-à-vis de l'administration. Elles n'ont droit qu'à une pension, ne constituant nullement un dédommagement pour leur travail, mais une prestation d'assurance qui est déterminée par les versements à la caisse et dont le montant est fixé une fois pour toutes, lors du départ des fonctionnaires ou employés. Le paiement d'une indemnité de guerre prélevée sur le compte d'assurance est ainsi exclu. L'indemnité devrait être accordée par les Chambres fédérales et mise à la charge du compte d'exploitation..

Il y aurait lieu, dans ce cas, d'envisager les taux suivants ·fr. 200 pour un invalide pensionné, » 100 » une veuve .pensionnée, » 20 » un orphelin pensionné et » 150 » un ouvrier pensionné.

; ;

711

II convient de faire abstraction d'une gradation de l'indemnité d'après le montant de la pension, vu du reste que l'arrêté fédéral du 27 juin 1917 concernant le paiement de subsides de guerre au personnel de la Confédération, ne tient pas compte du montant du traitement. L'établissement d'uno limite pour les maxima de pensions statutaires ne changerait guère la portée financière de l'indemnité à accorder; d'ailleurs une limite de ce genre ne pourrait être prise en considération que pour un nombre minime d'invalides pensionnés par la caisse de pensions des fonctionnaires; les maxima de pension encore possibles sont en effet les suivants : pour un invalide pensionné par la caisse de pen- · sions des fonctionnaires fr. 4200.-- » une veuve pensionnée par la caisse de pensions des fonctionnaires ·.

. . . . » 2100.-- » un orphelin pensionné par la caisse de pensions des fonctionnaires » 420.-- » un invalide pensionné par la caisse de fiecours d e s ouvriers . . . . . . . 912. f>0 D'après un état établi le 1er janvier 1917, sur 3382 invalides, 2310 reçoivent une pension jusqu'à 2000 francs, tandis» que, par exemple, 168 invalides seulement ont des pensions de 3400 à 4200 francs. Si donc la limite à laquelle on s'arrêterait pour accorder un secours de guerre était fixée à 3400 francs, le 5 % environ seulement des invalides ne recevrait pas d'indemnité. Mais comme il ne s'agit pas ici d'acquitter une dette résultant de versements à l'assurance, mais d'octroyer volontairement un secours de guerre unique, il ne serait pas juste de secourir des personnes qui ne sont pas dans le besoin. On pourrait parer à cette éventualité eu fixant pour l'obtention du secours une limite de revenu qui, gains accessoires ou intérêts dé fortune personnelle ajoutés à la pension statutaire, ne dépasserait pas les maxima statutaires susmentionnés. Un invalide ayant un revenu de plus de 4200 francs et une veuve un revenu de plus de 2100 francs n'auraient pas droit à un secours dans le vrai sens du terme.

Il y a lieu, en outre, de considérer les pensionnaires à la charge du compte d'exploitation ou d'un fonds spécial. Le secours de guerre devrait être versé aussi, par équité, à cette catégorie de personnes si l'on décidait de secourir les autres pensionnaires. La portée financière ne serait pas non plus très considérable, parce qu'il ne s'agit que d'une classe de personnes. Dans le cas où la pension est payée actuellement

712

par le compte des fonds spéciaux, ces derniers auraient à supporter aussi les suppléments.

Pour ce qui a trait aux bénéficiaires des rentes-accidents, il convient de faire observer ce qui suit : a. Les tiers victimes d'un accident en relation avec l'exploitation des C. F. F. ou des chemins de fer rachetés, doivent d'emblée être exclus du subside, vu qu'aucun rapport de service n'existe entre l'administration et ces personnes.

b. Les anciens fonctionnaires, employés et ouvriers des C. F. F,, victimes d'un accident au cours de leur service, ont obtenu, eux ou leurs ayants droit, conformément à la loi sur la responsabilité civile, une indemnité en vertu d'un jugement ou d'un accord à l'amiable. Cette indemnité a réparé totalement le dommage causé par l'accident, alors que le pensionnaire, même s'il est tout à fait invalide, ne reçoit jamais qu'une partie de son ancien traitement sous forme de pension. Il résulte déjà de là que le besoin d'augmenter les rentes-accidents n'existe pas au même degré que celui d'élever les pensions. Mais il y a lieu, en outre, de faire abstraction d'un supplément aux rentes-accidents sous forme de subsides de guerre, parce que les bénéficiaires des rentes^ se trouveraient ainsi avantagés par rapport aux sinistrés qui auraient été désintéressés non par des rentes, mais par un capital, et cela ne serait pas admissible.

Pour évaluer la portée financière d'un secours unique de guerre, calculé d'après le taux ci-dessus, il faut se baser sur l'effectif des fonctionnaires, employés à poste fixe et ouvriers pensionnés par les caisses de secours des C. F. F. au 31 décembre 1916 : Fr

3382 invalides avec un subside de guerre de 2632 veuves » » » » » » 1600 orphelins » » » » » » en ajoutant 826 ouvriers pensionnés avec un subside »

fr. 200 » 100 » 20

676.400 263.200 32.000

» 150

123.900

Total 1.095.500 II y aurait lieu d'éliminer, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté accordant le subside, un certain nombre de pensionnaires par suite de décès, remariage ou atteinte de limite d'âge (orphelins); d'autre part, de nouveaux pensionnes.de toutes catégories devront être ajoutés en plus grand nombre encore. Les fonds nécessaires pour le subside de guerre pour-

713

raient, en conséquence, être fixés à 1.200.000 francs en chiffre rond. " Par requête du 24 septembre 1917, l'association des employés pensionnés des chemins de fer et bateaux à vapeur demande, en outre, qu'on veuille bien accorder aux fonctionnaires, employés et ouvriers pensionnés des C. F. F. les mêmes subsides de guerre qu'aux fonctionnaires de la Confédération à traitement réduit.

En vertu des articles 6, 4 et 1 de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er août 1917 concernant le paiement de subsides exceptionnels de guerre au personnel de la Confédération pour 1917, les fonctionnaires, employés et ouvriers à traitement réduit peuvent toucher les mêmes subsides de guerre que le personnel auxiliaire qui n'est pas occupé en permanence, soit : les mariés 375 francs et 25 francs par enfant au-dessous de 16 ans, ou lorsque le salaire payé par la Confédération ne dépasse pas 1400 francs, un subside fixe équivalent au quart de ce salaire, plus fr. 1,60 par enfant et par 100 francs de rétribution fédérale; les célibataires 15 francs par 100 francs de rétribution fédérale annuelle et fr. 1,50 par 10 francs, sans toutefois que le secours puisse dépasser 225 francs.

II.

Se basant sur le rapport ci-dessus de la direction générale et de la commission permanente, le conseil d'administration des C. F. F. décida, dans ses séances des 28/29 septembre dernier, de recommander les propositions suivantes au Conseil fédéral : 1. L'administration des chemins de fer fédéraux est autorisée à payer aux anciens fonctionnaires, employés à poste fixe et ouvriers pensionnés par leur caisse de secours et vivant en Suisse, un subside unique de renchérissement comme indemnité de guerre, soit : fr. 200 pour un invalide pensionné, » 100 » une veuve pensionnée, » 20 » un orphelin pensionné, » 150 » un ouvrier pensionné.

2. Ne sont pas au bénéfice du subside les pensionnaires dont le revenu provenant de la fortune ou d'occupations accessoires,. cumulé avec la pension payée par les chemins de fer fédéraux dépasse le maximum de la pension statutairepossible (invalide fr. 4200, veuve fr. 2100, orphelin fr. 420,

tu ouvrier fr. 912,50); dans les cas douteux, la direction générale décide sans appel.

8. Un crédit de 1.200.000 francs, prélevé sur le compta d'exploitation, est accordé à la direction générale des chemins de fer fédéraux pour le paiement du secours de renchérissement au sens des chiffres 1 et 2 ci-dessus.

4. La direction générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

5. Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

L'association federative des fonctionnaires, employés et ouvriers, qui eut probablement connaissance par la presse de la décision qui précède, demanda au Conseil fédéral, par requête du 20 octobre 1917, de bien vouloir reviser les taux du conseil d'administration, c'est-à-dire ,de les élever de manière que le personnel pensionné ne soit pas traité plus mal, dans l'octroi des subsides, que le personnel de l'administration fédérale à traitement réduit. Les taux du conseil d'administration seraient insuffisants et ne correspondraient pas à. la difficulté des temps actuels; l'association ne croit pas non plus que le Conseil fédéral et les Chambres fédérales veuillent créer deux sortes de droit et moins accorder au personnel pensionné qu'aux fonctionnaires à traitement réduit.

L'association estime qu'il ne serait pas équitable de ne pas accorder de subside, conformément au chiffre 2 de l'arrêté du conseil d'administration, aux pensionnés dont le revenu provenant de la fortune ou d'occupations accessoires, cumulé avec la pension payée par les C. F. F., dépasse le maximum dé pension statutaire. Il est suffisamment prouvé par les statistiques que le renchérissement atteint aussi les revenus dépassant 4000 francs. L'association prie donc le Conseil fédéral de ne prendre en considération, pour l'allocation, que le montant de la pension et d'accorder le secours à chaque personne ayant droit à la pension. Le nombre de ceux qui retirent suffisamment de leur fortune ou de leurs occupations accessoires pour pouvoir renoncer à un subside est sans doute restreint parmi les pensionnaires. En outre, les pensionnaires (veuves et ouvriers) dont la pension maximum comporte 2100 francs et fr. 912,50 et qui ne bénéficieraient pas du secours en vertu du chiffre 2 de la décision du conseil d'administration, se trouvent dans une situation extrême-

715

ment difficile. Ces pensions suffisent à peine à procurer urie alimentation convenable; il reste à la charge des intéressés le logement, l'habillement et les autres besoins.

L'association susdite propose encore de relever le sub.side de 20 francs pour les orphelins pensionnés; elle fait remarquer qu'on a accordé au personnel de la Confédération une allocation de 50 francs par enfant et que les pensions pour orphelins représentent d'ailleurs un minimum qui ne .peut suffire à l'éducation des enfants, même avec les prétentions les plus modestes.

III.

Avant d'examiner la proposition du conseil d'administration des C. F. F. des 28/29 septembre et les requêtes de l'association des pensionnés des chemins de fer et bateaux à vapeur, des 29 juin, 4 et 24 septembre 1917, ainsi que la requêt« de l'association federative du 20 octobre dernier, il convient de mentionner d'abord ici une interpellation de M. le conseiller national Seidel et cosignataires, du 26 juin 1917, relative au même objet; en voici la teneur: Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour assurer aux employés fédéraux retraités, ^qui sont durement éprouvés par le renchérissement de la vie, une amélioration analogue à celle dont bénéficient les employés en -service ensuite des subsides de guerre répétés ?

Dans la séance du Conseil national du 4 octobre 1917, M. le conseiller national Seidel motiva comme suit son interpellation : Parmi les pensionnaires de la Confédération, un grand nombre n'a pas de pension supérieure à 2000 francs.

Ces personnes sont dans le besoin aujourd'hui. Elles ont également droit à un subside de guerre, au même titre que les autres employés en service. La direction générale des C. F. F.

est disposée à accorder un montant maximum de 200 francs et. de 150 francs pour les journaliers. C'est trop peu. Il s'agit sans doute de trouver les ressources nécessaires : la direction générale des C. F. F. estime qu'on ne peut pas prélever le montant sur la caisse de secours. Ce point de vue est faux.

Il s'agit d'une mesure extraordinaire à laquelle les pensionnés ont droit. Répondant à l'interpellation, le chef du dé- .

partement des chemins de fer lut la proposition du conseil d'administration des 28/29 septembre 1917 en remarquant qu'un message sera présenté aux Chambres fédérales dans

716

la cession de décembre; sur quoi M. Seidel émit le voeu que l'on tînt compte, à cette occasion, de ses propositions.

IV.

Sur la question de principe, savoir s'il y a lieu d'accorder aussi un subside de guerre aux fonctionnaires, employés et ouvriers pensionnés des C. F. F., nous partageons la manière de voir des organes des C. F. F., c'est-à-dire que du point de vue purement juridique la requête devrait être écartée, vu que les pensionnaires ne sont nullement en rapports de services avec l'administration et que ce n'est qu'en quittant cette dernière qu'ils ont un droit à une pension déterminée, calculée d'après les versements à la caisse de pensiçns etd esecours.

Mais, d'autre part, des sentiments d'équité militent en faveur de l'octroi d'un subside. Bien que les pensionnaires ne soient plus au service de l'administration, il convient de considérer qu'ils y sont restés un certain nombre d'années; il y a lieu dès lors de leur permettre, une fois devenus invalides, de pouvoir vivre encore de façon convenable. En temps normal, les pensions prévues suffisent à cet effet;, mais avec le renchérissement extraordinaire d'aujourd'hui ce n'est plus assez. En partant de ce point de vue, on arrive à justifier les subsides aux pensionnés. Mais ces indemnités de guerre ne doivent pas être prélevées, comme le disent avec raison les organes des C. F. F., sur la caisse de pensions et de secours, mais imputées plutôt sur le compte d'exploitation et approuvées par les Chambres fédérales.

Quant au montant des subsides, nous pouvons nous déclarer d'accord avec ceux proposés par les C. F. F., soit : fr. 200 pour un invalide pensionné, » 100 » une veuve pensionnée, » 20 » un enfant pensionné, » 150 » un ouvrier pensionné.

Eeste la demande de l'association des pensionnaires de l'association federative des fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération qui, dans leurs requêtes des 24 septembre et 20 octobre 1917, désireraient que le personnel pensionné ne soit pas traité plus mal, dans l'octroi des subsides, que le personnel de la Confédération à traitement réduit. Nous ferons remarquer ce qui suit :

717; Le personnel de la Confédération à traitement réduit est encore au service de l'administration et s'engage à resterà sa disposition dans la mesure de ses forces, tandis que les pensionnés des C. F. F. ce trouvent absolument en dehors du service de l'administration. Dès lors, tandis que lepersonnel en question de l'administration fédérale en est réduit à un traitement restreint, les pensionnés des G. F. F., libres de tout engagement vis-à-vis de l'administration,, peuvent encore se procurer un revenu accessoire en dehors de leur pension.

C'est en raison surtout de cette dernière circonstance qu'on irait trop loin, estimons-nous, en accordant aux pensionnaires des C. F. F. les mêmes subsides de guerre qu'aux fonctionnaires de l'administration de la Confédération avec traitement réduit. Nous ne pouvons pas non .plus vous recommander l'autre demande de l'association federative d'accorder le subside à chaque pensionnaire sans tenir compte de son revenu réel. Comme le font observer à juste titre les organes des C. F. F., le subside de guerre aux pensionnaires est un secours qui ne doit être accordé qu'à ceux qui en ont réellement besoin. Les C. F. F. ont, dès lors, raison de demander que ce secours ne soit alloué qu'à ceux ayant un revenu qui, cumulé avec la pension, ne dépasse pas le montant maximum de la pension statutaire.

Nous ne pouvons pas non plus recommander l'augmentation du subside de 20 francs pour les orphelins pensionnés,, comme le désire l'assocation federative, car les orphelins de» fonctionnaires décédés de l'administration fédérale ne reçoivent ni pension, ni subside de guerre.

Nous basant sur ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter les conclusions du conseil d'administration' des C. F. F. et vous proposons d'approuver dans ce sens le projet ci-après d'arrêté fédéral..

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 30 novembre 1917.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS* Le chancelier de la Confédération, SOHATZMANH.

71S <ProjeU

Arrêté fédéral concernant

l'allocation d'un secours de guerre unique aux anciens fonctionnaires, employés à poste fixe et ouvxiers pensionnés par les chemins de fer fédéraux.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Tu le message du Conseil fédéral, du 30 novembre 1917, arrête : 1. L'administration des chemins de fer fédéraux est au·torisée à verser aux anciens fonctionnaires, employés à poste ·fixe et ouvriers 'pensionnés par les caisses de secours et Tirant en Suisse, un secours unique de guerre de : fr. 200 par invalide, » 100 par veuve, » 20 par orphelin et » 150 par ouvrier.

2. Les pensionnaires dont le revenu (pension des C. F. F., intérêts de leur fortune et gains accessoires compris) dépass« le maximum de la pension statutaire (fr. 4200 pour les invalides, fr, 2100 pour les veuves, fr. 420 pour les orphelins et fr. 912,50 'pour les -ouvriers) n'ont pas droit au secours; les «as douteux sont tranchés définitivement par la direction générale.

3. Pour le paiement du secours prévu aux chiffres 1 et 2 ci-dessus, il est ouvert à la direction générale des chemins ·de fer fédéraux un crédit de 1,200,000 francs à prélever sur ,1e compte d'exploitation.

4. Le Conseil fédéral et la direction générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

5. Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, ««nir« immédiatement en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'un secours unique de guerre aux fonctionnaires, employés à poste fixe et ouvriers pensionnés par les chemins de fer fédéraux. (Du 30 novembre 1917.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1917

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

821

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.12.1917

Date Data Seite

709-718

Page Pagina Ref. No

10 081 475

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.