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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 69e année.

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Berne, le 13 juin 1917.

Volume III.

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie du § 101 a .de la constitution du canton de Schwyz.

(Du 29 mai 1917.)

Monsieur le président et messieurs, Le gouvernement du canton de Schwyz sollicite, par lettre du 30 avril 1917, la garantie fédérale en faveur du § 101 a Introduit dans la constitution cantonale par décision du Grand Conseil en date du 30 mai 1916. Ce nouveau paragraphe a été adopté en votation populaire du 11 mars 1917 par 2595 voix sur 4387. Il est conçu comme suit : « Est réservée au Grand Conseil la faculté d'édicter, en exécution de prescriptions du droit fédéral, des dispositions dérogeant aux §§ 7, 64, 67, 85, 86, 87, 89, 101 en ce qui concerne l'organisation de la justice civile et pénale, soit la composition, le mode d'élection et les attributions des autorités et fonctionnaires judiciaires, ainsi que la procédure.

Ces dispositions à édicter par le Grand Conseil sont soumises au referendum facultatif (§ 31 de la constitution cantonale). » Feuille fédérale suisse. 69e année. Vol. III.

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_Les §§ 7, 64, 67, 85, 86, 87, 89 et. 101 touchés par cetteadjonction ont la teneur suivante : « Art. 7. Chacun doit être admis sans empêchement à se présenter devant les tribunaux- pour toutes les affaires de droit civil. Les tribunaux d'arbitrage conventionnellement institués sont autorisés.

«Art. 64. Le tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure en matière civile, criminelle et de police.

« II se réunit en session ordinaire une fois pour chaque?

période de deux mois et à titre extraordinaire aussi souvent que son. président le juge nécessaire.

« Les offices judiciaires inférieurs sont placés sous la haute surveillance du tribunal cantonal et répondent vis-àvis de lui de tout déni de justice ou retard non justifié.

« Le tribunal cantonal adresse chaque année au Grand" Conseil un rapport sur les tribunaux et le notariat, ainsi que sur l'activité des autorités judiciaires inférieures, de l'office du juge informateur, du ministère public et des préfectures, celles-ci dans la mesure où elles traitent des affaires judiciaires.

« Dans les affaires de droit civil susceptibles d'être déférées au Tribunal fédéral, il est loisible aux parties de renoncer à l'instance inférieure du tribunal de district.

Dans ce cas, le tribunal cantonal juge comme première et dernière instance cantonale.

«Art. 67. La commission de justice exerce la haute siirveillance sur la poursuite pour dettes et la faillite.

« Elle statue comme axitorité judiciaire de deuxième instance, pour autant qu'un recours est donné, sur les affairesqui ont fait l'objet d'une décision du président de tribunal.

«Elle est l'autorité compétente pour statuer sur recours et en cassation dans le domaine civil et pénal, suivant les prescriptions de procédure édictées en la matière.

« Art. 85. Le tribunal de district juge les affaires civiles, et les cas d'injures, les procès concernant le mariage, les actions en paternité, les contraventions de police et les; plaintes relatives à la suspension des droits de citoyen actif pour cause de faillite ou de saisie infructueuse.

« Art. 86. Sont jugées en première et dernière instance, pour autant que des lois et ordonnances spéciales ne prescrivent pas le recours ou le déclarent inadmissible,

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« Peuvent faire l'objet d'un appel les procès dans lesquels la valeur en litige dépasse 400 francs, de même que les cas d'injures, les actions en paternité, les procès concernant le mariage, les plaintes relatives à la suspension des droits de citoyen actif pour cause de faillite et de saisie infructueuse, les contestations portant sur des droits ou objets non susceptibles d'évaluation pécuniaire.

« Les objets dont la valeur n'est pas déterminée, mais qui peuvent être estimés, font l'objet d'une estimation.

« La loi indique quels sont les cas d'appel en matière pénale.

«Art. 87. Pour que la décision soit valable, tous les membres doivent assister à la séance où elle est rendue.

« Le tribunal de district ou le cas échéant la commission de tribunal sont chargés de la revision et de l'interprétation des jugements et prononcés passés en force.

«Art. 89. Le président de,tribunal est autorité de surveillance de première instance sur la poursuite pour dettes et la faillite dans son district.

« C'est auprès du président du tribunal que doivent être formulées les requêtes en procédure sommaire à teneur du code de procédure civile, ainsi qu'en procédure sommaire et accélérée dans les contestations du domaine de la poursuite pour dettes et de la faillite.

« Le président du tribunal fixe le délai péremptoire immédiatement après avoir examiné le dossier. Cette fixation de délai peut être attaquée par le moyen d'un recours en cassation devant la commission de justice.

« Art. 101. Le médiateur juge les contestations juridiques dans lesquelles la valeur en litige n'est pas supérieure à 30 francs.

« Les fonctions de juge, de même que l'exercice de la profession d'avocat ou d'agent d'affaires, sont incompatibles avec les fonctions de médiateur ou de médiateur-suppléant. » Le gouvernement du canton de Schwyz motive la revision constitutionnelle comme suit : «La constitution cantonale du 18 février 1848 elle-même réglementait d'une façon très détaillée la composition, l'élec-

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tion et les attributions des autorités et fonctionnaires judiciaires et contenait au surplus des prescriptions de procédure -- autant de choses dont la place eût été mieux choisie dans une loi d'organisation judiciaire. La réglementation en question et ces prescriptions de procédure ont passé en majeure partie dans la constitution du 11 juillet 1876 et de là dans celle du 23 octobre 1898/11 mars 1900 qui est en vigueur aujourd'hui.

« Lorsqu'il s'est agi d'élaborer une ordonnance d'exécution pour la loi fédérale du 13 juillet 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, on a dû songer à la création d'un tribunal cantonal des assurances en conformité de l'article 120 de ladite loi. Les fonctions de ce tribunal devaient être attribuées à une section du tribunal cantonal (cour suprême du canton). Mais il y avait des objections au point de vue constitutionnel.

« Les §§ 7, 64, 85, 86, 87, 89 et 101 de la constitution schwyzoise confèrent aux divers organes judiciaires des attributions déterminées. Pour ne pas être lié à ces paragraphes constitutionnels dans l'exécution de la susdite loi fédérale du 13 juin 1911 et des autres dispositions de droit fédéral qui seront ultérieurement adoptées, le Grand Conseil a décidé le 30 mai 1916 d'introduire dans la constitution cantonale le § 101 a qui a été accepté en votation populaire du 11 mars 1917. Dès lors, il est loisible au Grand Conseil d'adopter en cas de besoin, pour l'organisation de la justice civile et pénale, des dispositions dérogeant aux §§ 7, 64, 67, 85, 86, 87, 89 et 101. Toute décision prise dans ce sens est soumise au referendum facultatif en conformité du § 31 de la constitution cantonale. » L'innovation introduite dans la constitution de Schwyz consiste dans le fait que la modification des dispositions cidessus énumérées relatives à l'organisation de la justice civile et pénale est soumise, pour autant qu'elle a lieu en exécution d'actes législatifs du domaine fédéral, non plus au referendum obligatoire (art. 30 de la constitution de Schwyz), mais uniquement au referendum facultatif (art. 31 de ladite constitution).

Il n'existe dans la législation fédérale au cune prescription suivant laquelle les dispositions cantonales concernant l'organisation et le mode d'élection des autorités judiciaires et la procédure ne seraient valables que si elles ont été acceptées

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par le peuple. De telles dispositions peuvent donc être sous^ traites au referendum obligatoire sans se trouver pour cela en contradiction avec le droit fédéral. De plus, la législation fédérale ne s'oppose pas à ce que le peuple soumette au referendum facultatif la modification ou l'abrogation de pareilles dispositions constitutionnelles qui étaient assujetties, lors de leur adoption, au referendum obligatoire. Etant donné qu'ainsi la disposition constitutionnelle en cause n'est pas en contradiction avec le droit fédéral, nous vous proposons de vouloir bien accorder la garantie fédérale, par l'adoption du projet d'arrêté ci-annexé, au § 101 a de la constitution du canton de Schwyz accepté en votation populaire du 11 mars 1917.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 mai 1917.

Au noni du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

390 (Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale au § 101 a de la constitution du canton de Schwyz.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 1917 concernant l'octroi de la garantie fédérale au § 101 a de la constitution du canton de Schwyz accepté en votation populaire du 11 mars 1917;.

Considérant que cette nouvelle .disposition constitutionnelle ne renferme rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie de la Confédération est accordée au § 101 a de la constitution du canton de Schwyz accepté en votation populaire du 11 mars 1917.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie du § 101 a de la constitution du canton de Schwyz. (Du 29 mai 1917.)

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1917

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24

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773

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13.06.1917

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