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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

des recours en grâce (session d'hiver 1917).

(Du 17 novembre 1917.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les .recours en grâce suivants que nous accompagnons de notre rapport et de nos propositions.

  1. Gotthold Rilegger, né en 1892, menuisier, demeurant à Soleure ; 2. Ferdinand Notter, né en. 1887, manoeuvre, demeurant à Bremgarten (Argovie) ; 3. Alfred Dauwalder, né en. 1888, aide-monteur, demeurant à Berne ; 4. Augustin Hasler, né en 1882, tailleur, demeurant à Berne ; 5. Gustave Walther, né en 1885, manoeuvre, demeurant à Delémont (Berne) ; 6. Traugott Alt, né en 1882, ouvrier de fabrique, demeurant à Liestal.

(Défaut de -paiement de la taxe militaire.)

Les susnommés ont été condamnés pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire, savoir : a. Ruegger, pour non-paiement de sa taxe militaire de 1916, s'élevant à fr. 42,60, frais compris, par le tribunal de

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district de Soleure-Lebern, le 4 juin 1917, à 2 jouis d'arrêts de police; b. Notter, pour non-paiement de ses taxes militaires de 1914,1915 et 1916, s'élevant à 33 francs, par le tribunal de district de Bremgarten, le 13 février 1917, à 5 jours d'arrêts de police; c. Dauwalder, pour non-paiement de sä taxe militaire de 1916, s'élevant à fr. 43,30, frais compris, par la cour suprême du canton de Berne, le 22 août 1917, à 3 jours d'arrêts de police et à 6 mois d'interdiction de la fréquentation des auberges; d. Hasler, pour non-paiement de sa taxe militaire de 1916, s'élevant à fr. 25,30, frais compris, par le juge de police de Berne, le 15 juin 1917, à 2 jours d'arrêts de police et à 6 mois d'interdiction de la fréquentation des auberges; e. Walther, pour non-paiement de sa taxe militaire île 1916, s'élevant à fr. 37,30, frais compris, par le juge de police de Delémont, le 21 février 1917, à 2 jours d'arrêts de police et à 6 mois d'interdiction de la fréquentation des auberges; f. Alt, pour non-paiement de taxes militaires de 1907 à 1916, s'élevant à 108 francs, par le tribunal de police de Liestal, le 30 août 1917, à 6 jours d'arrêts de police.

Sont dénués de tout fondement les recours de Ruegger, Notter et Dauwalder. Ruegger prétend n'avoir pas été cité à l'audience du tribunal, ce qui n'est pas exact; Notter renouvelle le recours qu'il avait déjà adressé en avril 1917 et auquel l'Assemblée fédérale 'a fait droit en partie, mais il ne saurait invoquer des faits nouveaiix qui pourraient donner occasion de revenir sur le précédent arrêté (v. le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 4 juin 1917, Feuille féd. 1917, III. 426), et Dauwalder, qui a déjà subi plusieurs condamnations, est taxé par les autorités cantonales de fainéant et d'homme d'une conduite irrégulière. Quant à sa demande en annulation de la défense de fréquenter les auberges, nous dirons que cette interdiction cessera déjà en février prochain.

Hasler, Walther et Alt allèguent qu'ils ont été empêchés de payer leurs taxes à temps par la maladie, le chômage forcé, le manque de ressources, etc. et ils sollicitent, en i:avoqiiant ce motif, la remise des peines qu'ils ont encourues.

Comme nous l'avons déjà fait remarquer dans de précédents

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cas de ce genre (v. les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale des 22 novembre 1916, 18 mai et 4 juin 1917, Feuille féd. 1916, IV. 26, et 1917, III. 167 et 426), dans les temps présents, où les citoyens astreints au service militaire sont obligés de répondre à de si grandes exigences, on doit juger avec sévérité l'inaccomplissement de l'obligation, beaucoup plus facile, d'acquitter la taxe militaire, d'autant plus que les autorités militaires et les tribunaux usent de bienveillance envers les contribuables en leur accordant largement des délais de paiement et la faculté de payer leur dû par acomptes. Quand une condamnation a cependant été prononcée, on doit admettre que le contribuable avait manqué de bonne volonté et il n'y a pas lieu alors de le faire bénéficier d'une remise de peine, à moins qu'il n'existe des circonstances très atténuantes, comme par exemple une incapacité de travail de longue durée. Ceci n'a pas été le cas pour Walther, ni pour Alt.

Hasler, par contre, qui est atteint d'infirmité physique, paraît avoir grand'peine à gagner sa vie; pour ce motif et vu la recommandation du préfet I de Berne, son recours en grâce pexit être accueilli favorablement.

Proposition : Eemise des peines de Hasler et rejet des autres recours.

7. Albert Holliger, ne eu 1869, cultivateur, demeurant à Oberkulm (Argovie) ; 8. Antoine Itegli, aubergiste à Altdorf (Uri) ; 9. Jean Witschi, né en 1871, marchand à Schönbühl (Berne).

(Infraction à l'article 213 de la loi fédérale sur l'organisation militaire.)

Pour vente de chevaux de piquet sans l'autorisation des autorités militaires, les prénommés ont été condamnés, en application de l'article 213 de la loi fédérale sur l'organisation militaire, chacun à 100 francs d'amende, minimum de ]a peine prévue par cet article, savoir : a. Holliger, par le tribunal de district de Kulm, le 19 juin 1917; b. Regli, par le tribunal d'arrondissement d'Uri,, le 17 avril 1917; c. Witschi, dans deux cas, une fois par la Ire chambre pénale, de la cour suprême du canton de Berne, le 5 avril

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1916, et la seconde fois par le juge an correctionnel d'Aarberg, le 17 avril-1916.

Ils ont adressé des recours en grâce, qu'ils appuient comme suit : Holliger et Regli soutiennent que c'est par ignorance de la loi qu'ils ont omis de se procurer l'autorisation nécessaire.

Cela n'est pas croyable; on ne- saurait admettre qu'à l'époque où les ventes ont eu lieu (janvier et avril 1917), après que depuis le commencement de la mise sur pied de nombreuses publications avaient été faites à ce sujet et après qu'on avait partout entendu parler de condamnations pour des infractions à l'article 213 OM, on ne sauraTt admettre, disons-nous, qu'un propriétaire quelconque de chevaux soit resté clans l'ignorance des prescriptions à observer dans le commerce des chevaux. De leur propre aveu, tous les deux savaient que leurs chevaux étaient de piquet, et quand Re^rli prétend avoir reçu du préposé à la tenue du registre des chevaux une réponse inexacte, il ne fournit pas la preuve de cette allégation; car la déclaration du secrétaire communal d'Altdorf jointe à sa requête constate simplement qu'il a annoncé le déplacement de son cheval et ne dit pas du tout qu'on lui ait communiqué à cette occasion qu'il était exonéré rie toute autre obligation.

Witschi veut avoir cru de bonne foi qu'il n'était pas obligé de demander une autorisation, dans le premier cas, parce que, vu les déclarations du prépossesseur du cheval et l'état de celui-ci, il l'avait considéré comme inapte au service, et dans le second cas, parce qu'il était simple commissionnaire et non propriétaire de l'animal an sens de la loi.

Ce dernier argument a déjà été complètement réfuté dans les considérants du jugement du jxige au correctionnel d'As;rberg; il suffit ici de renvoyer à ces motifs. Quant à la prétendue ignorance de la mise de piquet, il y a lien de faire remarquer ce qui suit : Witschi. savait que le cheval en question était un cheval de service et, en le vendant sans s'être préalablement assuré de la levée de la mise de piquet, il n'a pu agir qu'en courant sciemment risque d'apprendre que le cheval était toujours encore de piquet. Une circonstance aggravante est le fait qu'en sa qualité de maquignon de profession, Witschi était d'autant plus obligé d'user de prudence. Sa demande en remise des frais de justice ne

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saurait, pour cause d'incompétence, être prise en considération.

Proposition : Rejet des trois recours.

10. Hans Nyffeler, né en 1898, élève de l'école d'agriculture, demeurant à Köniz (Berne) ; 11. Alfred Zürcher, né en 1893, cultivateur, demeurant à Frutigen (Berne); 12. Fritz Hossmami, né en 1888, maréchal, demeurant à Gerzensee (Berne) ; 13. Auguste Weiss, né en 1871, aiguilleur, demeurant à Baie; lé. Rodolphe Kosser, né en 1884, contremaître, demeurant à Kandersteg (Berne) ; 15. Gottlieb JEschlimaim,, né en 1886, vacher, demeurant à Arni près Biglen (Berne) ; Alfred Geiger, né en 1900, ouvrier de fabrique, demeurant à Biglen (Berne) ; Arnold Buettikofer, né en 1900, cultivateur, demeurant à Biglen ; Fritz Liechti, né en 1869, cultivateur, demeurant à Arni ; Jean Hoser, né en 1873, cultivateur, demeurant à Arni ; Hans Kohler, né en 1897, cultivateur, demeurant à Arni ; Gottfried Moser, né en 1883, cultivateur, demeurant à Arni ; Gottfried Köhler, né en 1858, cultivateur, demeurant à Arni ; Rodolphe Joss, né en l S92, couvreur, demeurant à Arni ; Jean Wyss, né en 1876, fabricant de sabots, demeurant à Arni ; Fritz JEschbacher, né en 1875, cultivateur, demeurant à Arni ; Fritz Gerber, né en 1886, cultivateur, demeurant à Arni; Ernest Kolller, né en 1894, cultivateur, demeurant à Arni ; 16. Samuel Flühmann, né en 1860, forestier, demeurant à Neuenegg (Berne); 17. Otto Neukomm, né en 1882, boulanger, demeurant à Lyrenhof-Wil près Rafz (Zurich) ; 18. Auguste Suter, né en 1889, ouvrier de fabrique, à Sulz (Argovie);

(Délits de chasse.)

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Les prénommés ont été condamnés pour infractions à la loi fédérale sur la chasse et sur la protection des oiseaux, savoir : a. Nyffeler, par jugement du juge de police de Berne du 8 mai 1917, à une amende de 100 francs, pour avoir chassé et tiré un ramier dans le district franc de Könizberg (art. 21, n° 3, lit. 6); b. Zureiter, par jugement du juge de police de Frutigen du 16 mai 1917, à une amende de 105 francs, pour avoir pénétré dans le district franc de Kander-Kiental avec une arme à feu et avoir fait usage de cette arme pour prendre du poisson (art. 21, n° 3, lit. b concurremment avec art. 31, n° 1. de la loi fédérale sur la pêche); c. Hossmann, par jugement du juge de police de Seftigen du 8 août 1917, à une amende de 40 francs; d. Weiss, par jugement du président du tribunal de police du canton de Baie-ville du 10 mai 1917, à une amende de 40 francs; ces deux derniers pour avoir chassé sans patente (art. 21, n° 5, lit. a); e. Rosser, par jugement du juge de police de Frutigen du 10 avril 1917, à une amende de 40 francs, pour vente de gibier tué eu délit (art. 21, n° 5, lit. d); f. Aeschlimann et consorts, par jugement du juge de police de Konolfingen du 30 juillet 1917, à chacun 50 francs d'amende, Hans Kohler, à 60 francs d'amende, pour avoir chassé le dimanche (art. 21, n° 4, lit. a); g. Flühmann, par jugement de la ITM chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne du 29 mai 1916, à line amende de 100 francs et à la privation du droit de chasse pendant trois ans, pour avoir chassé de nuit, se trouvant en état de récidive (art. 21, n° 4, lit. a, et 23, n° 2); h. Neukomm, par jugement de la IIe chambre d'appel de la cour suprême du canton de Zurich du 1e1' mai 1917. à une amende de 400 francs et à la privation du. droit de chasse pendant six ans,, pour avoir à plusieurs reprises chassé le chevreuil, étant en état de récidive (art. 21. n° 4, lit. 6, et 23, n° 2); i. Suter, par jugement du tribunal de district de Baden du 12 juin 1917, à une amende de 60 francs, pour avoir tendu des pièges (art. 21, n° 3, lit. a).

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Ils demandent que ces peines leur soient remises par voie de grâce en tont on en partie. L'examen de leurs recours et des dossiers permet d'établir ce qui suit : Nyffeler et Zürcher n'ont franchi la limite du district franc voisin que très peu, le premier pour tirer sur des oiseaux qui causaient des dégâts dans des plantations et, le second, pour lâcher un coup de fusil sur un objet blanc qui se trouvait dans la Kander et ne pouvait guère être pris pour un poisson. Il paraît évident que ni l'un ni l'autre n'ont eu l'intention de tuer du gibier de district franc, pour la protection duquel a été établi le minimum très élevé de la peine prévue à l'article 21, n° 3, de la loi fédérale; atissi les autorités cantonales (préfet I de Berne et direction des forêts du canton de Berne) recommandent-elles avec raison une léduction des amendés respectivement à 30 francs et à 20 francs.

Les délits de chasse commis par Hossmann, Weis s et Rosser sont aussi de peu d'importance. H n'y a cependant pas lieu, dans ces cas-là, de faire usage du droit de grâce; d'abord, les amendes encourues sont bien moins fortes et, ensuite, les auteurs de ces recours allèguent leur ignorance de la loi, ce qui est une allégation dont l'exactitude ne peut pas être vérifiée et à laquelle, le plus ordinairement, on ne saurait ajouter foi. C'est ainsi qu'on, ne peut guère admettre que Hossmann ait cru avoir le droit de traverser une forêt publique avec un flobert parce que, dans sa commune de domicile, il est permis aux propriétaires de tirer les corbeaux sur leurs propres terres; de même, on doit supposer que Bosser et Weiss savaient, comme tout le monde, que la vente de gibier tué en délit est prohibée et que la chasse au lièvre sans patente est punissable, qu'elle se fasse dans la gare de triage de Baie oxi aillexirs.

Les mêmes considérations sont justes aussi en ce qui concerne le recours d'Aeschlimann et des douze personnes ci-dessus nommées après lui, qui avaient tué un blaireau, avec deux jeunes, après avoir détruit le terrier de ces animaux, et prétendent maintenant n'avoir pas cru enfreindre la loi en voulant s'emparer de l'auteur présumé de nombreuses dévastations commises dans les poulaillers. Comme l'Assemblée fédérale l'a admis déjà dans de précédents recours, en se basant sur un rapport de la direction des forêts du

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canton de Berne, chacun sait dans ce canton que la chasse y est interdite le dimanche d'une manière absolue. On ne peut donc pas attacher de l'importance aux dommages causés, à supposer même qu'ils aient existé. On ne saurait admettre non plus que la plupart des délinquants n'aient été, comme ils le prétendent, que de simples spectateurs, car ils se sont tous soumis au jugement sans avoir offert. aucune preuve, de sorte que tout fait défaut pour déterminer le degré de culpabilité de chacun. Il faut dire aussi que tous les participants, sauf deux, sont âgés de plus de 20 ans.

Flühmann, Neukomm et Suter contestent avoir commis les délits mis à leur charge. Leurs dénégations sont cependant inacceptables, car l'autorité investie du droit de grâce a pour pratique constante de ne pas examiner à nouveau la question de culpabilité ou de non-culpabilité et de s'en teni.r exclusivement sous ce rapport aux constatations du tribunal. Des objections n'ont pas été faites contre l'étendue des peines; il n'y a d'ailleurs pour cela aucune raison : en ce qui concerne Suter, l'amende encourue est même loin d'atteindre le minimum légal, et quant à la privation du droit de chasse dans les deux autres cas, c'est là une mesure formellement exigée par l'article 23, n° 2, de la loi fédérale. POUJ Neukomm, qui est un braconnier de profession, comme aussi pour Flühmann, elle est bien à sa place. Il n'y a qu'une condamnation très sévère, comme on le voit par les pièces dit dossier, qui puisse faire renoncer ce dernier au braconnage.

Proposition : Eéduction de l'amende de Nyffeler à 30 francs et de celle de Zürcher à 20 francs. Rejet des autres recours.

19. Kilian vou Ki'uiel, né en 1875, menuisier, demeurant à Frutigen (Berne) ; 20. Gottlieb Kröpf, né en 1892, forestier communal demeurant à Oberlangenegg (Berne); Sl.lVeqve Ida Paroz, née Krähenbühl, née en 1880, cultivatrice, demeurant à Saicourt (Berne).

(Infractions à la loi forestière.)

Les prénommés sollicitent la remise totale ou partielle des amendes ci-après, qu'ils ont encourues, en application de: l'article 46, n° 7, de la loi fédérale concernant la haute sui--

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veillanee de la Confédération sur la police des forêts, pour avoir fait sans autorisation des coupes de bois destiné à la vente : a. von Känel, une amende de 150 francs, pour 30 mètres cubes (jugement du juge de police de Frutigen du 25 juin 1917)?

b. Kropf, une amende de 80 francs, pour 40 mètres cubes (jugement du juge de police de Thoune du 1er février 1917); c. veuve Paroz, une amende de 225 francs, pour 75 mètres cubes (jugement du juge de police de Moutier du 9 août 1917).

Nous avons à faire remarquer ce qui suit : Comme le disent avec raison les fonctionnaires forestiers cantonaux qui ont été appelés à donner leur avis sur le recours de von Känel, le juge s'est montré, dans ce cas, d'une grande indulgence en fixant l'amende à 5 francs par mètre cube, ce qui équivaut au huitième du gain réalisé, et a ainsi suffisamment tenu compte de l'état de pauvreté qui doit avoir poussé le recourant à vendre son bois avant d'en avoir obtenu l'autorisation. Il n'y a donc pas lieu d'accorder une remise de peine, surtout si l'on considère encore que les dispositions pénales de l'article 47 de la loi fédérale dont il a été fait application ne répondent plus au prix actuels du bois et ont été notablement aggravées par l'arrêté du Conseil fédéral du 20 avril 1917. Le recour« en grâce doit dès lors être rejeté, comme le propose la direction des forêts du canton de Berne.

Le cas du forestier communal Kropf se présente autrement. En marquant du bois pour une coupe rase, cet- agent a obéi à un ordre de la commission des forêts de la commune de Pahrni et n'a eu aucune part dans le produit de la vente de ce bois. La faute qu'il a commise en ayant confiance clans les dites de la commission des forêts et en omettant de se renseigner auprès de qui de droit sur l'existence d'une autorisation est d'ailleurs en quelque sorte excusable et la remise de la moitié de l'amende, que propose la direction des forêts du canton de Berne, paraît dès lors justifiée.

Pour la veuve Paroz aussi, une réduction de l'amende peut être accordée. Cette personne paraît avoir été de bonne foi en admettant que l'autorisation qu'elle avait obtenue de l'autorité tntélaire pour une coupe de bois la libérait de

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toute autre obligation. Il est vrai qu'on ne sait pas au juste dans quelle mesure l'autorité susmentionnée a donné lieu à cette supposition erronée. Déjà pour ce motif, la remise complète de la peine, que propose le conservateur des forêts du Jura, ne se justifierait pas et il faut encore considérer que, dans les circonstances actuelles, une amende de 3 francs par mètre cube est une peine bien peu grave.

Propositions : Réduction de l'amende de la veuve Paroz à 100 francs et de celle de Kropf à 40 francs. Eejet du recours de von Känel.

22. Albert Margot, fabricant de vin, demeurant à Genève.

(Infraction à la loi sur la police des denrées alimentaires.)

En 1915, l'Assemblée fédérale a écarté un recours d'Albert Margot tendant à ce qu'il lui soit fait remise de la partie encore impayée d'une amende de 200 francs qui lui avait été infligée par le tribunal de district d'Aarau, le 28 novembre 1914, pour infraction à la défense de fabriquer du vin artificiel. Margot renouvelle aujourd'hui ce recours, sans cependant pouvoir alléguer des faits nouveaux qui fourniraient l'occasion, de revenir sur le précédent arrêté (v. le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 19 novembre 1915, Feuille féd. 1915, IV, 95).

Proposition : Rejet du recours.

23. Christian Ruch, né en 1865, cultivateur, demeurant à Lommiswil (Soleure) ; 24. Amélie Biland, née en 1890, servante, demeurant, à Rütihof-Dättwil (Argovie) ; 25. Pierre Bapst, né en 1868, cultivateur, demeurant à Dirlaret (Fribourg).

(Infractions à la loi sur la police des denrées alimentaires,} Ont été condamnés, en application de l'article 37 de If, loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, pour avoir mis dans le commerce du lait adultéré : a. Christian Ruch, par le tribunal de district de SoleureLebern, le 26 juin 1917, à une amende de 200 francs; b. Amélie Biland, par le tribunal de district de Baden., le 17 avril 1917, à une amende de 40 francs;

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e. Pierre Bapst, par lé procureur général du canton de Fvibourg, le 31 décembre 1915, à une amende de 500 francs.

Christian Ruch s'est à réitérées fois rendu coupable de falsification de lait avec préméditation, c'est-à-dire d'un délit qui,'vu l'importance économique de cette denrée alimentaire et l'intention dolosive de l'auteur, est le plus ordinairement puni à bon droit d'une peine privative de la liberté.

Le tribunal a été très peu sévère envers lui et ne l'a condamné qu'à une amende. Nous proposons, conformément à la pratique constamment suivie dans les cas de ce genre, le rejet du recours en remise de peine qu'il a adressé en invoquant son manque de ressources.

Une instruction a été ouverte contre Amélie Biland, servante chez Joseph Meier à Rütihof-Dättwil, pour falsification de lait, parce qu'un échantillon de lait prélevé dans l'étable de Meier avait été reconnu additionné de 11.% d'eau, Amélie Biland, qui avait trait les vaches, a contesté avoir mouillé le lait intentionnellement, mais a cependant avoué qu'il était possible qu'étant très pressée elle eût oublié de jeter l'eau emportée dans le seau pour le laver. Faute d'autres moyens de preuve, le tribunal dut se baser sur cette déposition et ne prononcer qu'une condamnation pour infraction commise par négligence. On peut laisser indécise la question de savoir si, vu la grande quantité d'eau ajoutée au lait, l'explication donnée par Amélie Biland est satisfaisante, mais en tout cas cette explication ne siiffit pas pour justifier la.

remise sollicitée par elle de la très faible amende qu'elle a encourue.

Pierre Bapst fut accusé d'avoir additionné de 150 % d'eau le lait livré par lui à la laiterie de Diiiaret le 29 juin 1915.

Il se soumit à l'amende qui lui fut infligée après une procédure sommaire, mais en affirmant que le coupable était son fils âgé de 14 ans et non lui. C'est aussi là le motif qu'il invoque à l'appui d'un recours en grâce qu'il adresse, avec la recommandation du conseil municipal de St-Ursen, après avoir purgé 59 jours de sa peine convertie en emprisonnement. Il est évident qu'on ne saurait ajouter foi à cette assertion et que Bapst doit être considéré comme l'auteur de la falsification, à laquelle .le haut degré du mouillage donne.

un caractère de gravité exceptionnelle. Néanmoins on peut admettre que la'faute commise est suffisamment expiée par

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la prison subie et que les 41 jours qui restent à subir peuvent faire l'objet d'une mesure de clémence, surtout si l'on considère encore que Bapst est sans fortune et père de 8 enfants qui sont à la charge de la commune.

Proposition : Eemise à Bapst de la partie non encore subie de sa peine et rejet des deux autres recours.

26. Aloïs Füglistaller, né eu 1866, cultivateur, demeurant à, Unterlunkhofen (Argovie).

(Infraction à la loi sur la -police des épïzooties.)

Reconnu coupable par le tribunal de district de Bremgarten, le 3 mars 1917, d'avoir en novembre 1916 revendu, sans observer la quarantaine, deux vaches qui avaient été introduites à Unterlunkhofen d'une région contaminée du canton .du Tessin, Alois Füglistaller a été condamné à une amende de 300 francs en application de l'article 103, n° 2, de l'ordonnance d'exécution du 14 octobre 1887.

Il interjeta appel de ce jugement auprès de la cour suprême du canton d'Argovie, mais il fut débouté et cherche maintenant à obtenir par voie de grâce une réduction de Famende à 100 francs, en alléguant que le tribunal de district s'est montré d'une sévérité excessive. Il fait remarquer aussi que la vente contraire aux prescriptions n'a été strictement prouvée que dans un des deux cas, que sa faute a été peu grave et n'a porté préjudice à personne, que le commerce de bétail n'est pour lui qu'une occupation accessoire et que sa situation financière lui permettrait difficilement de payer une somme de 300 francs.

Toutes ces raisons ont déjà été invoquées par Füglistaller devant le tribunal d'appel, qui cependant les a réduites à néant. Nous pouvons dès lors nous borner à renvoyer aux considérants de son arrêt, auxquels nous adhérons entièrement, ainsi qu'à l'exposé du ministère public cantonal dans sa réponse; on y verra que la peine infligée est tout à fait en rapport avec les circonstances. Il n'y a pas lieu non plus d'accorder une réduction de peine par commisération.

Proposition : Rejet du recours.

27. Théophile-Louis Geering, né en 1873, voyageur de commerce, demeurant à Zurich.

(Infraction à la loi sur les taxes de patente des voyageurs de commerce.)

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Le commis voyageur. Geering, qui avait déjà été condamné pour infraction à la loi sur les taxes de patente des voyageurs de commerce, a cherché en septembre 1916, sans être en possession d'une carte de légitimation, à prendre des commandes au secrétariat communal et au bureau an commandant d'arrondissement de Brougg pour des timbres en caoutchouc. Le tribunal de police de Brougg lui a infligé pour cette contravention, Je 6 octobre même année, une amende de 60 francs, dont il demande aujourd'hui remise en invoquant sa pauvreté et son ignorance de la loi. Il y a au dossier un rapport de la division commerciale du département politique suisse constatant que le chef de cette division a plusieurs fois déclaré à Geering qu'il avait besoin d'une carte pour visiter des bureaux publics. Quant à la prétendue indigence, elle n'est pas certifiée. Le recours doit donc être écarté comme non fondé.

Proposition : Rejet du recours.

28. Frédéric Lflginbiihl, né en 1873, signaleur des chemins de fer fédéraux, demeurant à Obermatt, commune de Lauperswil (Berne).

(Falsification d'un document fédéral.)

Frédéric Luginbühl a été condamné par le juge au correctionnel de Signau, le 28 mai 1917, à 2 jours d'emprisonnement et à 12 francs d'amende pour falsification d'un document fédéral et pour infraction aux prescriptions concernant la police des épizooties. Il s'était fait délivrer, le 19 avril 1917, un certificat de santé pour une génisse qu'il pensait vendre le même jour, ce à quoi il n'est cependant pas parvenu. Lorsqu'alors, le 25 avril, il fit de.nouveau conduire l'animal au marché par ses garçons, il leur remit le même certificat, qui n'était plus valable; et sur lequel il avait gratté le nombre 19 et l'avait remplacé par le nombre 25.

Luginbuhl, qui a payé l'amende et les frais de justice, sollicite maintenant, dans un recours en gx'âce recommandé par le préfet de Signau, la remise de la peine d'emprisonnement. Il veut avoir agi sans réflexion et invoque en outre sa bonne réputation et ses charges de famille.

On doit reconnaître qu'il s'agit d'une légère falsification!

Cette circonstance ne peut toutefois pas avoir une importance décisive, étant donné que la loi prévoit expressément

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mie peine privative de la liberté aussi pour des cas sams gravité. D'ailleurs, le juge a suffisamment tenu compte, dams la fixation de la peine, des faits qui parlaient en faveur du délinquant.

Proposition : Rejet du recours.

29. Ernest Barras, né en 1888. employé de la fabriqua Nestlé à Bulle.

(Atteinte portée à la sécurité des transports postaux.)

Le 31 mai 1916, sur la route cantonale deFribourg à Bulle, une collision s'est produite entre une voiture automobile de la ·compagnie des chemins de fer de la Gruyère, faisant le service 'postal entre Bulle et Fribourg, et un camion automobile de la société Nestlé. Deux personnes furent blessées et leu deux véhicules furent fortement endommagés. Le tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Gruyère a reconnu, par jugement du 30 septembre 1915, que la collision était due à la négligence du conducteur du camion, Ernest Barras, qui, contrairement au règlement, tenait la gauche de lu route, faute d'autant plus grave qu'il se trouvait à un coutour dangereux. Le tribunal a considéré aussi comme circonstance aggravante le fait que Barras devait s'attendre à croiser l'autobus postal et il l'a condamné, en application de l'article 67 du code pénal fédéral, Devisé par arrêté fédéral du 5 juin 1902, à 8 jours d'emprisonnement et à 50 francs!

d'amende.

Barras, qui avait sans succès interjeté recours à la cour ·de cassation du canton de Fribourg, sollicite remise de ces; peines, qu'il trouve excessives, et demande subsidiairement à ce que la peine d'emprisonnement soit transformée en amende.

Il est exact que les tribunaux sont généralement nioinr, sévères dans de pareils cas d'atteinte portée par imprudence!

.à la sécurité des entreprises de transport et qu'une peine de 8 jours d'emprisonnement paraît excessive en l'espèce. D'un ·autre côté, on ne saurait faire remise complète de cette peine, car on sait par expérience que de simples amendes ne suffisent pas pour assurer la stricte observation des prescriptions établies en vue de la sécurité de la circulation.

·Quant à la demande en transformation de la peine, l'auto-

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rite investie du droit de grâce n'est pas compétente pour en connaître.

Proposition : Réduction de la peine d'emprisonnement à 2 jours.

30. Rosine-Adèle Wanzenried, née Gerber, née en 1865, marchande de légumes, demeurant à Berne; 31. Lina Gerber, née Rindlisbacher, née en 1878, marchande de fromage, demeurant à Lyss (Berne) ; 32. Frédéric Schweizer, né en 1881, marchand de beurre, demeurant à Berne.

(Infractions aux dispositions fixant des prix maxima.)

Les détaillants susnommés ont été condamnés pour vente de denrées alimentaires (oeufs, fromage et beurre) à des prix plus élevés que les prix maxima fixés par l'autorité, savoir : a. la femme Wanzenried, par le juge de police de Berne, le 17 juillet 1917, en application de l'article 4 de l'ordonnance du 10 août 1914 contre le renchérissement de denrées alimentaires, à une amende de 20 francs; b. la femme Gerber, par le juge de police de Frutigen, le 25 juillet 1917, en application de l'article 6 de l'arrêté du Conseil fédéral du 25 août 1916 complétant et modifiant l'arrêté du Conseil fédéral du 25 mars 1916 concernant l'alimentation du pays en lait et produits laitiers, à une amende de 40 francs; c. Frédéric Schweizer, par le juge de police de Berne, le 25 août 1917, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 avril 1917 concernant l'alimentation du pays en lait et produits laitiers, à une amende de 25 francs.

Ces commerçants invoquent leur ignorance des prescriptions en vigueur et demandent remise totale ou du moins partielle de leurs peines par voie de grâce. Il va de soi qu'en ces temps-ci, où chacun sait que le commerce des denrées alimentaires est soumis à des restrictions, des négociants qui négligent de se renseigner sur les prescriptions applicables à leur commerce ne sauraient arguer de leur ignorance de ces prescriptions, même au cas où elle aurait véritablement existé, pour excuser leurs actes. La situation financière des recourants ayant déjà été prise en considération lors de la fixation des peines, il y a lieu, selon la proposition du préfet I de Berne en ce qui concerne les cas Wanzenried et Schweizer, de prononcer le rejet des trois recours.

Proposition : Rejet des trois recours.

Feuille fdéréale suisse. 69" année. \To\. IV.

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33. Edouard Hagmaun, né en 1857, réparateur de vélocipèdes ; 3é. Grégoire Moraudini, né en 1865, entrepreneur, demeurant tous deux à Baie.

(Infraction à l'ordonnance du 23 février 1917 concernant l'obligation de la déclaration des automobiles et \des motocycles.)

Le tribunal de police du canton de Baie-ville a condamné, le 11 mai 1917, Edouard Hagmann et Grégoire Moraudini à 205 francs d'amende chacun, parce qu'ils avaient omis de déclarer à l'office cantonal compétent, lors du recensement ordonné par l'arrêté du Conseil fédéral du 30 septembre 1916 et l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 février 1917, les véhicules automobiles qui se trouvaient en leur possession. L'appel qu'ils ont interjeté de ce jugement ayant et« écarté, ils adressent maintenant un recours en grâce, à l'appui duquel ils allèguent qu'ils n'avaient pas connu les proscriptions fédérales et ne pourraient qii'à grand'peine payer leurs amendes.

Que les recourants aient complètement ignoré les publications qui ont paru dans la Feuille officielle cantonale et plusieurs fois dans tous les journaux concernant le recensement des voitures automobiles et l'obligation de déclarer ces véhicules, c'est là une excuse qui paraît trop invraisemblable pour pouvoir être acceptée.

Il est vrai que la peine est sévère, mais elle n'excède que très peu le minimum légal de 200 francs et se justifie «n considération de l'importance du but militaire du recensement et du fait que la déclaration a été omise malgré les deux sommations qui ont été faites, l'une à la fin de 1916 et l'autre au commencement de 1917. Les renseignements pris sur la situation financière de Hagmann et de Morandini :ae sont pas défavorables au point qu'elle puisse à elle seule justifier un acte de grâce.

Proposition : Bejet des deux recours.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHÜLTHESS.

Le chancelier de la Confédération, SSHATZMANN.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des recours en grâce (session d'hiver 1917). (Du 17 novembre 1917.)

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