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PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire du

département suisse de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant

les mesures destinées à restreindre la consommation du charbon et de l'énergie électrique.

(Du 12 novembre 1917.)

Messieurs, Ensuite des expériences faites par les autorités fédérales et cantonales chargées de l'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1917, il a paru désirable de discuter avec les gouvernements cantonaux d'une manière plus approfondie quelques-unes de ses dispositions. Certaines prescriptions de cet arrêté portant une atteinte sensible à la vie économique et, en particulier, à la liberté déjà restreinte du commerce et de l'industrie, on ne pouvait s'attendre, vu le peu de temps disponible et la variété extraordinaire des usages locaux, à trouver d'emblée la solution la meilleure sous tous les rapports.

Les représentants des gouvernements cantonaux ayant exprimé leurs opinions et leurs désirs aux conférences des 30 et 31 octobre et différentes questions, d'ordre technique ayant encore fait l'objet d'une discussion approfondie avec des spécialistes compétents, le Conseil fédéral, dans sa séance te 10 novembre, a décidé de compléter et de modifier quelques dispositions de l'arrêté du 9 octobre. Selon le voeu des gouvernements cantonaux unanimes, aucun changement n'a été apporté au principe qui est à la base de l'ancien arrêté, savoir que les mesures d'économie doivent, autant que

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possible, être prescrites par le Conseil fédéral et être appliquées uniformément sur tout Je territoire de la Confédération.

Bien qu'il s'agisse de .quelques modifications seulement, le Conseil fédéral a néanmoins jugé opportun de promulguer un arrêté nouveau et complet et d'abroger celui du 9 octobre. Il sera certainement plus simple pour les organes chargés de l'exécution et pour les milieux: intéressés de trouver les dispositions applicables réunies d'ans un seul arrêté.

Les modifications apportées à l'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1917 concernent les points suivants : 1. Fermeture des magasins. Selon le désir exprimé par les gouvernements cantonaux, le temps durant lequel, il est permis, le dimanche, de délivrer des denrées alimentaires dans des locaux non chauffés n'est plus déterminé d'une i'a- · cou précise, mais le soin est laissé aux cantons de fixer deux heures. Cette dérogation an principe de la fermeture générale des magasins, le dimanche, est prévue exclusivement pour la vente de denrées alimentaires; il faudra donc empêcher la délivrance d'autres marchandises. Les exceptions en faveur des régions de montagne seront autorisées pour la .vente dans des locaux non chauffés et seront limitées, dans toute la mesure du possible, à la délivrance de denrées alimentaires.

Différents cantons, sans y être autorisés par l'ancien arrêté, ont permis aux pâtisseries et confiseries d'ouvrir le dimanche, à condition qu'elles ferment un jour de la semaine.

Le nouvel arrêté confère cette compétence aux gouvernements cantonaux. Dans l'intérêt des économies de charbon à réaliser, nous vous recommandons toutefois de ne permettre l'ouverture des pâtisseries et confiseries, le dimanche, que pendant les heures habituelles de vente dans ces établissements. La solution la plus rationnelle à l'égard des nombreuses boulangeries qui débitent aussi des articles de pâtisserie consiste, selon nous, à ne leur permettre, le dimanche, que la vente de pain, pendant deux heures, mais à les exempter de l'obligation de fermer un jour de la semaine, qui pourrait être imposée aux pâtisseries et confiseries.

Une nouvelle exception concerne les magasins de fleurs qui, par leur nature, ne sont pas chauffés et dont l'ouverture ne nuit à aucun autre commerce.

Selon le voeu général, la fermeture des magasins» le

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samedi et la veille de jours fériés, a été fixée à 8 heures du soir. Au surplus, le principe de la fermeture générale des magasins à 7 heures a été maintenu. Une proposition d'autoriser les cantons à reculer l'heure de fermeture des magasins dans certaines régions de la campagne a été combattue même par les représentants de cantons essentiellement campagnards. Une telle mesure aurait entraîné pour les régions limitrophes un état de choses intolérable. Avec la grande .majorité des représentants des cantons et avec beaucoup d'autres intéressés qui nous ont exprimé leur manière de voir, nous restons convaincus qu'en général, même à la campagne, les magasins peuvent sans grand inconvénient fermer à 7 heures du soir. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, en particulier lorsque l'intervalle entre la fin du travail industriel et la fermeture des magasins à 7 heurtes est véritablement trop court pour permettre à l'ouvrier de faire ses emplettes, nous autoriserons, en vertu de l'article 11 et sur recommandation des gouvernements cantonaux, des exceptions en faveur de certaines communes.

Nous vous prions de votier à cette question une attention spéciale et de nous signaler les cas où une application stricte du principe serait véritablement trop rigoureuse pour les consommateurs. Mais nous n'avons pas besoin de rappeler que les exceptions doivent être aussi rares que possible..

La disposition de l'article 3 qui confère aux ca.ntons la compétence de permettre de plus grandies facilités pour la fourniture de lait, remédiera, nous l'espérons, à la plupart des inconvénients actuel«.

En ce qui concerne l'ouverture des magasins, le matin,, les anciennes prescriptions restent applicables. Eues doivent évidemment être interprétées, en ce .sens que les boulangeries, les boucheries et les débits de lait ne peuvent délivrer, entre TA et 81/- heures du matin, que des denrées alimentaires exclusivement, et n'ont pas le droit, par la vente de tontes espèces de marchandises, de porter préjudice aux magasins n'ouvrant qu'à 8'A heures. En revanche, les gouvernements cantonaux peuvent autoriser les magasins et débits qui ne rentrent pas précisément dans la catégorie désignée; à l'article 2, à vendre, entre 7% heures et B'A heures du matin, comme par le passé, du lait, du pain, le cas échéant, de lia viande, mais rien, d'autre. Le contrôle par -la police de l'application de ces prescriptions n'est pas aie«, mais il sera sans doute facilité par la surveillance qu'exerceront les concurrents.

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L'article 3, 2e alinéa, se rapporte plus spécialement aux kiosques. Seuls les étalages en plein air et les kiosques non chauffés, qui vendent exclusivement des imprimés, ne sort pas soumis aux prescriptions concernant l'ouverture et la fermeture des magasins. La disposition dont il s'agit autorise implicitement les cantons à décider que, le dimanche entier et les jours ouvrables avant 8/4 heures du matin et après 7 heures du soir, les autres étalages et kiosques, ou bien ne pourront ni être chauffés ni vendre autre chose que des imprimés, ou · bien devront être fermés complètement.

De même que les buffets de gare -- nous attirons l'attention sur ce point -- sont soumis aux dispositions applicables aux autres auberges, de même aucune distinction n'est faite entre les kiosques de gares et ceux situés sur la voie publique.

2. Auberges. L'interdiction de servir des boissons chaudes après 9 heures du soir a créé un grand mécontentement dans la population. On a craint notamment que pareille interdiction n'eût pour conséquence de développer la consommation des boissons alcooliques et d'enrayer la délivrance des boissons sans alcool. Des calculs qui ont été opérés, il résulte, d'autre part, que l'économie de combustibile pouvant être réalisée par le maintien de cette interdiction serait insignifiante. Dans ces conditions, l'interdiction stipulée à l'article 3, 4e alinéa, de l'ancien arrêté, a été limitée à la délivrance! de mets chauds.

Relativement aux permis de nuit, nous attirons l'attention sur le fait que les gouvernements cantonaux peuvent, accorder les 5 permis prévus, soit d'une manière générale pour toutes les. auberges du canton, soit à chaque établissement en particulier.

3. Hôtels. Les spécialistes que nous avons consultés estiment que les conditions imposées jusqu'ici en matière de chauffage sont parfaitement réalisables. Toutefois» on a jugé opportun de laisser aux tenanciers d'hôtels une plus grande latitude quant à la manière de réaliser l'économie visée. La.

nouvelle prescription permet aux hôtels de supprimer 1« chauffage dans les salons, les corridors, etc., et, en compensation, de chauffer un plus grand nombre de chambres d'habitation. Ici encore, le Conseil fédéral a admis ayer, BOITE que le but poursuivi ne pouvait être atteint uniquement par le rationnement du combustible, mois qu'il était

d'autres dispositions assurant une économie de combustible d'au moins 40 % de la consommation] normale. Pareilles dispositions n'auront force de loi qu'après avoir été approuvées expressément par la division de l'économie industrielle de guerre.

4. Journée de travail. Il résulte de diverses demandes adressées à notre département qu'il y a divergences d'appréciation sur ce qu'il faut entendre par «bureaux d'exploitation » dépendant de fabriques. Nous renvoyons à notre circulaire du 30 octobre relative à l'arrêté du Conseil fédéral sur le travail dans les fabriques; il est indiqué, à la page 5 de cette circulaire, quels bureaux de fabriques ne sont pas soumis, dans la règle, aux prescriptions générales sur la journée de travail. Les explications fournies à cet égard concernent aussi l'article 10 du nouvel arrêté, où il est aussi question de bureaux d'exploitation travaillant conjointement avec des fabriques.

Pour ce qui concerne les prescriptions sur la journée de travail en général, nous renvoyons aux considérations émises dans notre circulaire du 11 octobre. Contrairement aux autres prescriptions de l'arrêté, l'article 10 se borne à poser le principe général et autorise les cantons à accorder les exceptions nécessaires. Il conviendra de ne pas perdre de vue tes bureaux dépendant d'entreprises industrielles qui ne sont pas assujetties à la loi sur les fabriques. A notre avis, ces bureaux pourront, dans la règle, fermer à 5 heures comme les autres bureaux privés. Dans les cas où cette fermeture ne pourrait avoir lieu sans déranger sensiblement l'exploitation, les cantons sont autorisés à prendre les mesures nécessaires.

5. Dispositions d'exécution. Nous» tenons à rappeler encore une fois que les cantons ont la compétence de prescrire, en vue de réaliser des économies de combustible, d.es restrictions plus sévères que celles imposées par l'arrêté du Conseil fédéral. Par contre, les cantons n'ont pas qualité pour accorder des facilités, hormis les cas où l'arrêté les y autorise expressément. Les prescriptions des articles 1 à 9 ont un caractère impératif; elles n'émettent passeulement des principes. Plusieurs cantons ont protesté avec raison contre la promulgation par d'autres cantons de dispositions contraires à l'arrêté. Il va sans dire que les mesures prises par le Conseil fédéral, selon le désir des gou-

590 nécessaire d'édicter des dispositions garantissant la suppression partielle du chauffage. Toutefois, les gouvernements cantonaux ont le droit, en conformité de l'article 6, d'édicter vernements cantonaux, ne peuvent être appliquées uniformément sur tout le territoire de .la Confédération que si toutes les prescriptions édictées par chaque canton sont eu harmonie avec l'arrêté. C'est pourquoi nous vous prions instamment de conformer strictement vos nouvelles mesures d'exécution aux dispositions de l'arrêté. Il faut reconnaître que par suite de la grande variété des conditions locales et des opinions personnelles, l'arrêté n'apportera, pas partout une solution parfaite. Mais comme les cantons eux-mêmes ont désiré des mesures uniformes et l'égalité de traitement, ·nous espérons qu'ils veilleront sérieusement à l'application scrupuleuse des prescriptions de l'arrêté, même là où.

en raison de conditions spéciales, une réglementation différente pourrait paraître plus appropriée.

Enfin, nous déclarons ne vouloir, en principe, user de la compétence conférée à notre département par l'article 11, que sur recommandation du gouvernment cantonal intéressé.

Afin de ne pas nous mettre en opposition avec les mesures d'exécution prises par les cantons, nous nous garderons, en général, d'accorder directement des autorisations exceptionnelles à des particuliers ou de leur fournir des renseignements explicatifs. Les demandes y relatives devront vous être présentées; vous voudrez bien ne nous les transmet) ve que si vous pouvez les recommander.

Depuis l'envoi de notre dernière circulaire, les prévisions concernant notre ravitaillement eu charbon, l'hiver prochain, sont devenues encore bien plus défavorables. Nous vous prions d'autant plus instamment de pourvoir avec énergie à l'application, des mesures d'économie si nécessaires.

Veuillez agréer, messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Département suisse de l'économie publique : SCHULTHESS.

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Circulaire du département suisse de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant la fourniture de pétrole à prix réduit à la population indigente.

(Du 19 novembre 1917.)

Monsieur le président et messieurs, Les circonstances nous ont mis dans l'obligation d'élever le prix du pétrole. Néanmoins, afin de venir en aide à la population de condition modeste, autrement dit aux bénéficiaires de l'action de secours, nous sommes prêts à bonifier ·aux cantons, à partir du 1er décembre 1917, 12 centimes (au lieu de 7 centimes) pour chaque litre de pétrole livré aux .ayants droit, à la condition que les cantons ou les communes contribuent par 6 centimes (au lieu de 5 centimes) à cette réduction de prix.

Les négociants au détail ont effectué jusqu'ici gratuitement ces livraisons. Une bonification de 3 centimes par litre pourra leur être allouée à l'avenir, à condition qu'ils soient tenus de livrer le pétrole également dans les cas où d'autres marchandises ne seraient pas achetées simultanément.

Les négociants au détail paient actuellement le pétrole 53 francs les 100 litres; le prix de détail pour les bénéficiaires de l'action de secours est donc de 53+3 == 56--18 = 38 centimes.

Il y a dès lors une réduction de 22 centimes par rapport au prix maxima de 60 centimes.

Le prix de vente peut être augmenté de 2 centimes par litre si le négociant au détail doit calculer avec des frais de transport particulièrement élevés ou d'autres frais anormaux. Dans ce cas, le pétrole peut donc être facturé à 40 centimes le litre.

Comme jusqu'ici, les cantons établiront à la fin de chaque mois un relevé de compte concernant la fourniture de pétrole à .prix réduit; ces relevés devront cependant être adressés dorénavant à l'Office fédéral pour l'action de secours.

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Nous nous réservons de vérifier ces comptes en main des livres des offices entrant en ligne de compte.

Les prescriptions d'exécution du 27 avril 1917 concernait la fourniture de lait à prix réduit, s'appliquent d'ailleurs ici également par analogie.

Nous saisissons l'occasion pour inviter à "nouveau las commissions de secours à veiller à ce que le pétrole ne sc>it pas revendu par les ayants droit.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 19 novembre 1917.

Département suisse de l'économie publique : SCHULTHESS.

Recettes de l'administration des douanes dans les années 1916 ei 1917.

1917.

Mois.

Janvier . .

Février . .

Mars . . .

Avril . . .

Mai ...

Juin . . .

Juillet . . .

Août . . .

Septembre .

Octobre . .

Novembre .

Décembre .

1916.

1917.

Fr.

Fr.

3.971.061,53 4.342.470,33 5.398.192, 03 4.756.425,63 5.41?. .547, 03 4.510.930, 13 4.237.990, 33 4.115.002,93 4.677.341,29 5.031.711, 35 5.053.862,22 8.586.458, 10

4.342.498,-- 3.909.074, 20 4.825.150,96 5.279.784,39 5.725.159, 63 4.434.014,87 4.168,605, 85 3.405.786,32 3450.007,42 4.562.500, --

Total 60.096.993,38

Augmentation.

Diminution.

Fr.

Fr.

371.436,47


523.358, 76 309.612. 60




--


à fin oct. . 46.456.673, 06 44.102.581, 64

--

433.896, 13 573.041, 55

-- -- 76.915, 26 69.384, 45 709.216, 61 1.227.333.. 87 469.211, 35

, -- -- -- 2.354.091,42

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1917

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