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IST 0M1N .A. TIONS (Du 16 mars 1917.)

Département des finances et des douanes.

Administration des douanes.

Contrôleur au bureau principal des douanes à Chiasso P. V. : M. Ludovico Riboni, de Bruzella, actuellement aide-contrôleur à ce bureau.

# S T #

PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION Département de justice et police.

Registre foncier.

Supplément à la liste des

établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 25 avril 1911 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération en qualité de créanciers-gagistes.*) Canton de Thurgovie.

53. Darlehenskasse Fischingen.

*) Voir Feuille féd. 1912, vol. I«, page 19.

451

Cantonade Vaud.

32. Caisse Raiffeisen de Mézières et environs, à Mézières.

Berne, le 13 mars 1917.

Département suisse de justice et, police.

Département des finances et des douanes.

Administration des finances.

Impôt fédéral sur les bénéfices de guerre.

En vertu de l'article 33 de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1916, l'impôt sur les bénéfices de guerre pour l'année 1915 est échu lors de l'entrée en vigueur dudit arrêté, c'est-à-dire le 18 septembre 1916, et l'impôt pour l'année 1916, le l«*' janvier 1917. L'impôt pour les deux années 1915 et 1916 peut dès lors être exigé en tout temps.

Faisant application d'une autre disposition de ce même article, le département suisse des finances a fixé au 31 mai 1917 le terme de paiement pour l'impôt sur les bénéfices de guerre de l'année 1915 ainsi que de l'année commerciale 1915/ 1916 pour les contribuables qui ne clôturent pas leurs comptes avec l'année civile. Les contribuables ont dès lors l'obligation de verser jusqu'au jour indiqué au plus tard leur montant d'impôt au comptant et sans frais, à la caisse d'Etat fédérale ou, pour le compte de cette dernière, à la Banque nationale suisse.

Chaque contribuable recevra encore une invitation personnelle à verser son impôt, soit sur la base de sa taxation, soit sur la base de <sa déclaration d'impôt si la taxation n'a pas encore eu lieu. Reste réservé dans ce dernier cas le règlement de compte définitif après que la taxation aura été effectuée. Les contribuables peuvent dès aujourd'hui effectuer des versements à compte sur le montant d'impôt à fixer.

Pour les acomptes versés avant le 30 avril 1917 sur l'impôt de l'année 1915 ou 1915/1916 il sera accordé un escompte du 5 % à partir du jour du paiement jusqu'au 31 mai 1917.

On acceptera aussi en tout temps les paiements anticipés sur l'impôt de périodes fiscales ultérieures et l'on accordera Feuille fédérale suisse. 69e année. Vol. I.

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452 également aux contribuables, pour ces A^ersements anticipés, pour autant qu'ils auront eu lieu 30 jours avant le terme de paiement, un escompte du 5 % calculé du jour du versement jusqu'au terme du paiement de la période respective.

L'administration fédérale de l'impôt de guerre à Berne, doit être avisée de tout acompte ou de tout paiement anticipé effectué à la Caisse fédérale ou, pour le compte de cette dernière, à la Banque nationale suisse.

Il sera procédé à la poursuite pour les contributions non versées après l'expiration du délai de paiement; la présentation d'un recours à la Commission fédérale de recours ne suspend pas le cours des intérêts, à moins que la Commission de recours n'en décide autrement.

L'administration fédérale de l'impôt de guerre est autorisée à fixer dans certains cas un autre terme de paiement et à accorder des délais.

Si les droits du fisc sont en péril ou si le contribuable n'a pas son domicile en Suisse, l'administration fédérale de l'impôt de guerre peut demander en tout temps des sûretés.

Berne, le 5 mars 1917.

[2..]

Administration fédérale pnnr l'impôt de guerre.

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Jahr

1917

Année Anno Band

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12

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.03.1917

Date Data Seite

450-452

Page Pagina Ref. No

10 081 241

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