(Du 27 avril 1917.)

Département des postes et des chemins de fer.

' Administration des postes.

Adjoint à la direction d'arrondissement de Neuchâtel: M.

Albert Butter, de Buren sur l'Aar, administrateur postal à la Chaux-de-Fonds.

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PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire du département suisse de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant la fourniture de lait de consommation à prix réduits.

(Du 27 avril 1917.)

Messieurs, Nous avons l'honneur de vous transmettre les prescrip-tions d'exécution relatives à l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1917, concernant la fourniture de lait de consommation à prix réduits *), telles qu'elles ont été arrêtées sur la base du projet élaboré par une commission et discuté le 25 avril lors d'une conférence de délégués des gouvernements cantonaux et des associations économiques.

Nous vous donnerons prochainement de plus ample» détails au sujet de ces prescriptions d'exécution.

Nous vous invitons à vouloir bien soumettre à notre approbation, dans le plus bref délai possible et au plus tardi *) Voir Recueil officiel, tome XXXIII, page 227.

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jusqu'au 15 mai, les prescriptions que vous avez à édicter en exécution de l'arrêté précité, concernant la fourniture de lait à prix réduits.

Comme la fourniture de lait à prix réduits doit déjà se faire à partir du 1er mai elt que les travaux preparar toires, en particulier la détermination des personnes autorisées à bénéficier de cette faveur, ne pourront être terminés pour cette date, nous vous prions de vouloir bien veiller à ce que tout d'abord les personnes et familles bénéficiant déjà de l'action de secours de la Confédération, et ensuite celles qui, aux termes des prescriptions d'exécution, entreront également en ligne de compte, soient mises au bénéfice du droit dont il s'agit dès le 1er mai 1917.

Cela pourra se faire en assurant aux ayants droit le remboursement de la majoration de prix qu'ils auront à payer dès le 1er mai 1917, ou encore de toute autre manière appropriée. Nous vous prions instamment de prendre sans retard les mesures nécessaires à cet effet. Il importe que la population entrant en ligne de compte apprenne dans le plus bref délai possible qu'elle n'aura pas à supporter l'augmentation du prix du lait à partir du 1er mai, lors même que, pour cette date, la fourniture de lait de consommation à prix réduits ne serait pas encore organisée dans les communes et que, dès' lors, les personnes ayant droit à la réduction devraient, pendant quelque temps encore, verser un prix plus élevé.

Nous vous prions de vouloir bien vous adresser directement à l'Office fédéral pour l'action de secours, au sujet de toutes les questions ayant trait au rationnement du lait et à la fourniture de lait de consommation à prix 'réduits.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 27 avril 1917.

Département suisse de l'économie publique, SCHULTHESS.

Circulaire du département suisse de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant le ravitaillement des populations en lait frais, (Du 28 avril 1917.)

Messieurs, Nous avons l'honneur de vous remettre sous ce pli l'arrêté du Conseil fédéral du 18 avril 1917 concernant le ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers ®) ainsi que la décision du département suisse de l'économie publique du 24 avril concernant le prix du lait**).

La question du ravitaillement en lait a fait l'objet d'une étude approfondie et a été soumise à l'examen de deux conférences auxquelles assistaient les délég'ués de» gouvernements cantonaux et des associations économiques du pays. Dans ces réunions aussi bien que lors des pourparlers qui ont eu lieu avec les représentants des acheteurs de lait, les intéressés étaient d'avis qu'il, y avait lieu d'arriver à une entente au sujet de la fourniture du lait parles associations de producteurs. Après de longues négociations, un arrangement a pu être conclu entre le département soussigné d'une part et l'Union centrale des producteurs suisses de lait et ses sections d'autre part. Aux ternies de la convention, les associations de producteurs s'engagent à livrer le lait pendant le semestre d'été 1917, en général au prix normal de 26 centimes le kilogramme, livré au lieu de réception, ou de 28 centimes, rendu franco au lieu de consommation. Pour pouvoir fournir le lait à ce prix à l'endroit de consommation, il faudra, pour plusieurs grands centres, que les associations de producteurs allouent des suppléments notamment pour couvrir les frais de transport. Ces suppléments seront prélevés sur la part de bénéfice qui revient aux associations de producteurs dïi gain réalisé par l'Union suisse des exportateurs de fromage ainsi que sur les *) Voir Recueil officiel, tome XXXIII, page 222.

**) Voir Recueil officiel, tome XXXIII, page 227.

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suppléments qui leur sont versés, selon convention, par celleci pour livraison de fromages.

En tenant compte des prix payés aux producteurs, le prix de détail du litre de lait, livré devant la maison,' ne doit pas excéder : 1. 33 centimes dans les grands centres de consommation, dont les frais de distribution sont élevés; 2. 32 centimes dans les localités dans lesquelles le lait doit être amené en totalité ou en partie du dehors, mais dont les frais de distribution sont modérés; 3. 30 centimes dans les autres localités.

Dans les villes de Baie, Zurich, Berne, Thoune, St-Gall, Laiisanne, Bienne, Fribourg, N'euchâtel, La Chaux-de-Fonds, Lucerne, Aarau, Baden, Rorschach, Arbon, Hérisau et Appenzell, ]e prix du litre de lait, dans la vente au détail, est fixé à 33 centimes. Toutefois, en organisant dans tous ces centres la vente du lait d'une manière rationnelle, selon les principes énoncés dans l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1917 concernant la répartition du lait destiné à la consommation, il y a possibilité dans quelques-uns d'entre eux de réduire de quelque peu le prix du lait, ce qui a été expressément réservé dans l'arrangement conclu avec les producteurs de lait. Dans les localités de la campagne, dont les frais de distribution sont minimes, et où le client va généralement chercher le lait au local de coulage:, le prix de vente au détail devrait pouvoir être maintenu au-dessous de 30 centimes le litre. D'axitre part, le prix de 33 centimes ne pourra évidemment être maintenu partout, surtout pas dans les stations balnéaires ou climatériques. Même, pour Genève, le prix du lait a dû être porté à 34 centimes le litre, et encore faudra-t-il que les associations de producteurs versent des suppléments importants pour couvrir les frais de transport. Nous insistons sur le fait qu'il y a lieu de tenir compte, dans la fixation des prix de vente au détail du lait, non seulement des prix du lait plus élevés à payer au producteur, mais aussi'de l'augmentation des frais occasionnés aux laitiers et détaillants. Puis, le subside qu'allouait la Confédération a,ux associations de producteurs à l'effet de maintenir aussi bas que possible le prix de vente du lait destiné à la consommation est supprimé comme on le sait et remplacé par les subventions accordées en faveur de la

11 fourniture de lait à prix réduit aux personnes et familles dont le revenu est modeste. Par suite de la suppression de cette allocation, les producteurs ne bénéficient au fond que d'une majoration de 3 à 4 centimes par kilogramme de lait.

Sur la base des informations qui précèdent, les autorités, cantonal es fixeront, s'il y a lieu, les prix de vente au détail du lait de consommation, compétences qui leur sont expressément dévolues par l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1917.

ïvous eussions désiré, pour le public consommateur, arriver, à un arrangement plus favorable pour lui. Mais, les difficultés créées au producteur, notamment par la pénurie des matières fourragères et l'augmentation simultanée des frais de production, nous ont obligé, finalement, pour ne pas compromettre le ravitaillement de notre population en lait frais, à consentir aux prix fixés pour les agriculteurs.

Pour en revenir à l'arrêté du 18 avril précité, nous remarquons que celui-ci renferme des prescriptions sur les contrats d'achat du lait et du fromage, lesquelles correspondent en grande partie aux dispositions qui étaient en vigueur jusqu'à présent. Les contrats contraires aux prescriptions sont déclarés nuls. En outre -- et ceci constitue une disposition nouvelle --, l'acheteur du lait, dans les contrats qui stipulent des prix plus élevés que les prix maxima, doit verser à la Confédération le montant que représenterait cet excédent illicite pour toute la durée du contrat. Les sommes encaissées de la sorte seraient utilisées à réduire le prix du lait destiné à la consommation.

A teneur de la décision du département en date du 21 avril, la revente de lait ne peut se faire qu'avec l'autorisation de la division de l'agriculture. Sont réservés la vente au détail et le commerce du lait de consommation. On a voulu, par cette disposition, prévenir autant que possible le dépassement des prix maxima et empêcher l'utilisation du lait pour d'antres buts.

En vertu de l'article 5 de l'arrêté du 18 avril 1917, le.

département, est investi de diverses compétences en ce qui concerne l'intensification de la production laitière et l'utilisation rationnelle du lait. Les décisions relatives à l'interdiction de la fabrication du sérac et de la caséine indus.trielle (des 3 juin et 27 novembre 1916) et des fromages à pâte molle (du 28 janvier 1917), sont maintenues. Il s'en-

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suit que ces divers produits ne peuvent faire l'objet d'unie, fabrication régulière que si le fabricant en a requis et Ob'tenu l'autorisation de la division de l'agriculture. Il en e&ti de même de la crème qui, à teneur de l'arrêté du Conseil fédéral du 23 février 1917 prescrivant des restrictions alimentaires, ne peut être mise en vente. D'autres restriction^ dans l'emploi du lait par les pâtisseries, boulangeries, etc., seront prises si le ravitaillement du pays en lait de consommation l'exigeait.

Les gouvernements cantonaux sont invités à veiller à ce que ces diverses interdictions soient observées. Dès l'ins1tant que l'autorité est obligée de rationner le lait de consommation, elle doit du même coup restreindre ou interdir» l'utilisation du lait dans les pâtisseries, boulangeries, bouvcheries, etc. Nous donnons, à cet égard, pleines compétences aux gouvernements cantonaux.

Il peut paraître singulier, au premier abord, qu'en conformité de l'article 5 de l'arrêté du 24 avril, les organisartions qui ont contracté des engagements pour le ravitaifement du pays en luit frais soient autorisées à prévoir dans!

les contrats des prix dépassant de l1/* centimes par kilo1gramme les prix maxima fixés à l'article premier. Cette différence en plus correspond aux suppléments de prix (15 francs par 100 kilogrammes net de fromage gras) à payer( par l'Union suisse des exportateurs de fromage à l'Union centrale en faveur des producteurs de lait qui, par l'entrer mise des associations, ont contracté des obligations pour la fourniture de lait de consommation. Puis, il ne faut pas perdre de vue que les associations de producteurs de lait se sont engagées à livrer s'il le fallait et aux prix convenus, toute la quantité de lait disponible pour l'alimentation des populations. Pour pouvoir exécuter le programme établi, nous devons pouvoir compter sur la collaboration bienveillante des associations de producteurs régulièrement constituées, collaboration qui pourrait faire défaut si les producteurs' fédérés se sentent dans une situation inférieure à ceux qui ne se sont pas syndiqués. On sait que souvent cette dernière catégorie de producteurs ne fournissent du lait de consominattion que dans les périodes de grosse production, retirant sans autres les livraisons dès qu'il leur convient d'utiliser leur lait d'une autre manière. De la sorte, l'organisation du service régulier de l'approvisionnement en lait est rendue très difficile, car la clientèle délaissée par les producteurs non syndiqués doit alors être desservie, en temps de pé-

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norie de lait, par les producteurs fédérés et par les fabriques qui utilisenit ou transforment le lait. Il en résulte que les associations laitières qui ont contracté des obligations pour la fourniture du lait de consommation doivent être avantagées et doivent pouvoir compter sur l'appui des autorïtéis.

Partout où, pour assurer le ravitaillement, on ordonne la livraison du lait à un lieu de réception, on pourra obliger s'il y a lieu d'office, les producteurs non organisés à livrer également leur lait. La même mesure pourra être prise à l'égard de producteurs de lait fédérés, si ceux-ci se refusaient à remplir les engagements pris par eux.

Nous recommandons aux autorités cantonales de s'entendre au préalable avec les représentants des producteurs, des laitiers ou détaillants et des consommateurs. Si elles jugeaient à propos de prendre des mesures contre les associations de producteurs ou contre une fa.briq.ue travaillant les laits, elles voudront bien en aviser notre division de l'agriculture.

Pour, les régions dans lesquelles il n'existe pas encore ·d'associations de producteurs -- il s'agiit surtout des régions montagneuses --, les autorités prendront, dans chaque cas.

les mesures qui leur paraîtront utiles pour assurer le ravitaillement en lait. S'il y a li,-eu, les gouvernements cantonaux, pour le cas où ils ne se croieraient pas suffisamment armés, voudront bien nous demander les pouvoirs nécessaires. Il faudra alors, tout en éclairant les intéressés, fixer un pr^x raisonnable pour le lait fourni par eux.

A cette occasion, nous vous informons que nous ne pourrons plus tenir compte à l'avenir des demandes relaiiveb à la livraison par les associations de producteurs ou les fa~ briques de lait condensé de lait de complément («lai£ de secours ») dans les régions où il se trouve encore de nomr breux producteurs qui, au lieu de fournir leur lai.t pour l'alimentaltion des populations, préfèrent l'utiliser d'une autre raçon. Dans ces cas-là, les autorités cantonales et communajles toivt d'abord devront prendre les mesures nécessaires pour que le lait produit dans ces régions soit, en totalité si possible, dirigé sur les centres de consommation.

Il y a lieu de recommander aussi aux agriculteurs de réduire quelque peu l'élevage du jeune bétail, des taurülons surtout. A l'augmentation des surfaces réservées à la culture des céréales et aufic cultures sarclées, correspond une diminution de la production herbagère. Nous ne devons dono

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pas trop augmenter notre effectif eu jeunes animaux, surtout pas en temps de pénurie de lait. D'ailleurs, l'élevage des taurillons de moindre valeur est loin d'être rémunérâtteur; au contraire, il apportera à l'éleveur déboires et mécomptes, 'tout en constituant un méfait à l'égard du pays et de l'alimentf;ation du peuple. Quant aux veaux destinés à l'engraissement, on devrai* les livrer à la boucherie au bout dei 3 à 4 semaines. Si les conseils que donneront les autorités aux agriculteurs sur ces.points, ne servaient à rien, il y aurait lieu d'examiner si l'Etat ne devrait pas prendre des mesures pour arrêter ou prévenir les abus. Nous renonçons, pour l'instant, à établir des prescriptions fédérales sur la matière, mais nous sommes prêts à donner aux cantons qui en feraient la demande les pouvoirs nécessaires pour interl venir dans ce domaine.

En effet, on fourrage souvent aux taurillons de grosses quantités de lait, en vue de préparer les animaux pour un concours ou pour la vente. Les jeunes sujets, au(x formes rebondissantes, se présenteront et se vendront mieux sans doute^ mais leur valeur comme reproducteurs n'en a nullement augmenté de ce fait. Ils ont par contre consommé, en quantités énormes, un lait précieux qui aurai,t pu servir à l'alimen,tation du peuple. Un des moyens le;? plus efficaces pour remédier à ces abus, consisterait à introduire dans les programmes des concours cantonaux une disposition d'après, laquelle les taurillons et jeunes taureaux présentés au con)cours dans un état d'engraissement dépassant l'embonpoint normal seraient disqualifiés ou refusés totalement. Nous demanderons également qu'une réserve de ce genre soit faite dans le programme des prochains marchés-concours de taureaux. Il y aurait lieu dès maintenant d'aviser les éleveurs et de les instruire dans ce sens. Beaucoup, en effet, ne pratiquent ce mode de faire que parce qu'ils ont entendu dire que le procédé était appliqué ici ou là ou parce que le voisin ou le concurrent en fait usage. Mais dès que les éleveurs sauront que, dans toutes les régions du pays, les jurys disqualifieront les sujets présentant un embonpoint trop prononcé, ils réduiront certainement la quantité de lait' fourragée aux taurillons. Si le lait, économisé de la sorte cet été, ne s'en va pas tout à la consommation, il servira à fabriquer du fromage, qui .constituera pour plus tard une réserve alimentaire précieuse.

. Enfin, par la réglementation du commerce du bétail, on a cherché à établir la concordance et l'équilibre qui doi-

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vent exister entre les prix du lait d'une part et les prix du bétail et de la viande d'autre part.

La production laitière, faible déjà durant l'hiver, a diminué constamment depuis des semaines dans de fortes proportions, par le fait du manque et de la pénurie des matières fourragères. Cet état a été aggravé par suite du printemps tardif, de sorte que le rendement en lait durant la deuxième moitié d'avril a baissé à un niveau inconnu jusqu'à présent à pareille époque. La pénurie du lait se fera; sentir encore pendant un 'Certain temps en mai jusqu'au niO" ment où l'affouragement au vert aura commencé, partout.

Mais le rendement normal ne se manifestera que plus tard, lorsque les animaux seront mieux nourris et auront repris un peu d'embonpoint. Espérons que l'herbe nouvelle ne tardera pas à croître en abondance et qu'ainsi la production laitière se relèvera et reprendra petit à petit son niveau habituel.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 28 avril 1917.

Département suisse de l'économie publique : SCHULTHESS.

Supplément à la liste des

établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 25 avril 1911 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération en qualité de créanciers-gagistes.*) Canton de Vaud.

Caisse de Crédit mutuel de Pampigny.

Berne, le 27 avril 1917.Département suisse de justice et police.

*) Voir Feuille féd. 1916, vol. I<", page 369.

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Avi s concernant la connaissance des prescriptions douanières.

Vu le nombre croissant des réclamations dues à la connaissance insuffisante des prescriptions douanières, nous croyons devoir recommander instamment au public qui est en rapports avec les douanes de se mettre, le plus possible, au courant des prescriptions de la loi sur les douanes, du 28 juin 1893, et surtout du règlement d'exécution de cette loi, du 12 février 1895.

Celui-ci renferire toutes les prescriptions relatives aux opérations de douane en ce qui concerne la Suisse et comprend les sections suivantes : I. Prescriptions générales.

IL Mode de procéder à l'expédition douanière.

  1. Déclaration et calcul des droits.
  2. Expédition douanière et pièces servant à la constater.
  3. Contrôle douanier et revision des marchandises.

III. Mouvement avec acquits à caution.

IV. Entrepôts fédéraux.

V. Mouvement avec passavants.

VI. Exemptions de droits.

VII. Trafic rural de frontière.

VIII. Dispositions générales finales.

Annexes. Formulaires en usage.

Quiconque désire éviter les difficultés résultant de l'inobservation des prescriptions fera bien de se procurer ce règlement, qui se vend à 50 centimes l'exemplaire, en s'adressant aux directions d'arrondissement de Bàie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne ou Genève.

Berne, le 18 janvier 1899.

Direction générale des douanes.

(Reproduit en mai 1917.)

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Hypothèque sur un chemin de fer.

L'administration de la compagnie du chemin de fer Langenthal-Melchnau sollicite l'autorisation d'hypothéquer, en premier rang, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises, la ligne Langenthal-Melchnau, d'une longueur de 11,270 km., avec les accessoires et le matériel d'exploitation. L'hypothèque aurait pour but de garantir un emprunt de 300.000 francs destiné à l'achèvement de cette ligne.

. En tant que la ligne est établie sur la voie publique, l'hypothèque ne grèvera que la superstructure et les installations électriques, et non pas le terrain de la route.

Conformément aux prescriptions légales, la demande en constitution d'hypothèque, est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 16 mai 1917 est fixé pour former éventuellement opposition, par écrit, auprès du département suisse des postes et des chemins de fer, division des chemins de fer, à Berne.

Berne, le 25 avril 1917.

[2.].

Secrétariat du département des chemins de fer.

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MISE AU CONCOURS Dû

TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE PLACES ANNONCES ET INSERTIONS

TRAVAUX Département de l'intérieur.

Direction des constructions.

Place d'aviation de Dübendorf.

Sont mis au concours les travaux de terrassement, maçonnerie, béton armé, pierre de taille, pierre factice, charFeuille fédérale suisse. 69e année. Vol. III.

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02.05.1917

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7-17

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