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ET RECUEIL DES LOIS SUISSES 69e année.

Berne, le 8 août 1917. Volume III.

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Rapport

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la nomination et la durée de la première période administrative des juges au tribunal fédéral des assurances.

(Du 27 juillet 1917.)

Monsieur le président et messieurs, Le conseil d'administration de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, nous a informés que cet établissement est en mesure de commencer son exploitation dès le 1er janvier 1918. Il nous a demandé de vouloir bien mettre eu vigueur pour cette date l'a loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents*), en tant du moins que cela n'a pas déjà eu lieu. Nous avons l'intention de satisfaire à cette demande, si des circonstances tout-à-fait particulières et imprévues ne nous en empêchent pas.

Il y a lieu aussi de constituer, au plus tard pour le jour de la mise en exploitation de la Caisse nationale, le tribunal fédéral des assurances prévu par l'article 122 de la loi pré*) Voir Recueil officiel, tome XXVIII, page 351.

Feuille fédérale suisse. 69" année. Vol. III.

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,634 citée. Il ii'est certes pas probable que les principales contestations, à savoir celles ayant trait aux prestations d'assurance, surgissent déjà dès l'ouverture de l'établissement à l'exploitation, d'autant moins, du reste, que ces contestationsdoivent tout d'abord passer devant les instances cantonales.

En revanche, il ne faut pas oublier que certaines contestations peuvent déjà prendre naissance avant l'ouverture de la Caisse. Abstraction faite même des contestations indiquées à l'article 120, lettre c, de la loi entre la Caisse nationale et unç caisse-maladie, nous voulons parler en particulier de contestations relatives aux réclamations adressées par la Caisse à des assurés-débiteurs au sujet du paiement de leurs primes, attendu que le paiement du montant des primes peut être réclamé déjà avant le commencement de l'exercice..

Nous nous permettrons de faire observer, en outre, qu'en vertu de l'article 10 de la loi complémentaire du 18 juin 1915 sur l'assurance en cas dé maladie et d'accidents *), le président du tribunal fédéral des assurances a le droit de déclarer que la demande, par la Caisse, du paiement de certaines primes aura force exécutoire, et il est à supposer qu'avant même d'être ouverte à l'exploitation, la Caisse se trouvera dans le cas d'en appeler à l'intervention officielle du juge sous ce rapport. Il y a lieu pour cette raison de constituer le tribunal quelque temps déjà avant l'ouverture de la Caisse, d'autant plus qu'il aura encore à régler son organisation intérieure, à nommer ses fonctionnaires et ses employés, à édicter ses règlements, etc., et à se préparer à fonctionner par l'étude de la législation, de la littérature et de la jurisprudence étrangère, ainsi que des diverses procédures cantonales.

L'organisation et la procédure du tribunal fédéral des assurances sont fixées par l'arrêté fédéral du 28 mars 1917 '*'*), dont nous avons déclaré l'entrée en vigueur pour le 1er septembre 1917, afin de rendre possible les-nominations en temps voulu. D'après l'article 122 de la loi fédérale du 13 juin 1911, c'est à l'Assemblée fédérale qu'incombé la nomination des juges à ce tribunal pour une période administrative de six ans, et l'article 178 de l'arrêté fédérale du 28 mars 1917 réserve à l'Assemblée fédérale le droit de fixer la durée de la première période de leurs fonctions.

*) Voir Recueil officiel, tome XXXI, page 353.

**) Voir Recueil officiel, tome XXXItl, page 535.

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Si l'on peut admettre presque sûrement que ]a Caisse nationale d'assurance commencera à fonctionner le 1er janvier ·Ì918 et s'il est nécessaire de laisser le tribunal s'organiser déjà quelque temps avant cette date, les juges devront être nommés dans la prochaine session de septembre de l'Assemblée fédérale. Quant au moment où ils entreront en fonctions, il nous paraît utile de le fixer à un mois avant l'ouverture de l'exploitation de la Caisse nationale. Il eût été désirable de faire coïncider la première période des fonctions des juges de l'assurance avec la période administrative des membres du Tribunal fédéral. Toutefois, ceux-ci ne venant en réélection que le 1er janvier 1919, la durée de la première période des fonctions du tribunal des assurances aurait été par trop longue.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons l'bonneur de vous proposer de procéder, dans votre prochaine session de septembre, à la nomination des membres du tribunal fédéral des assurances, et de fixer du 1er décembre 1917 au 31 décembre 1923 la durée de la première période des fonctions de ces membres.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la nomination et la durée de la première période administrative des juges au tribunal fédéral des assurances. (Du 27 juillet 1917.)

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1917

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32

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652

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08.08.1917

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