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Deuxième assistant : M. le docteur Otto Schuppli de Neuhausen, assistant à rétablissement suisse d'essais pour l'agriculture, la viticulture et l'horticulture à WadenswiL (Du 19 octobre 1917.)

Département militaire.

Commissariat central des guerres.

e Réviseur de II classe: le capitaine Louis Deluc, de ChêneBougeries, aide-réviseur à ce commissariat.

Aide-réviseur : le premier - lieutenant d'infanterie Ernest DufIon, de Eiez (Vaud), à Grandvaux.

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PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire du département suisse de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant le ravitaillement du pays en lait durant l'hiver 1917/1918.

(Du 20 octobre 1917.)

Messieurs, Nous avons l'honneur de vous remettre sous ce pli : 1. Une décision du département suisse de l'économie publique du 18 octobre 1917 concernant le ravitaillement du pays en lait durant l'hiver 1917/1918;

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2. la convention avec l'Union centrale suisse des producteurs de lait concernant le ravitaillement de la Suisse en lait pendant l'hiver 1917/1918.

En présence d'un renchérissement imminent, nous nous sommes efforcés .d'éviter une augmentation du prix duer lait frais pour l'hiver prochain, soit pour la période du 1 novembre 1917 au 30 avril 1918. Toutefois nous ne pouvions nous borner simplement à fixer des prix maxima; nous avons cherché à arriver à une entente avec les représentants des groupes d'intéressés, car le concours bienveillant des producteurs nous paraît particulièrement nécessaire pour assurer le plus possible l'approvisionnement du pays en lait.

Les représentants des producteurs de lait, invoquant les difficultés croissantes et le renchérissement de la production laitière, ont demandé d'abord une augmentation de prix de 2 centime's par kilogramme de lait. Ils furent appuyés dans leur demande par quelques représentants des acquéreurs de lait et en particulier de l'industrie laitière, qui estiment que le paiement d'un prix équitable est le moyen le plus efficace d'encourager la production du lait.

Pour nous c'était d'emblée un point résolu que les cercles de la population qui aujourd'hui déjà, grâce aux subsides prélevés sur les deniers publics, reçoivent le lait à un prix réduit, ne devaient pas être atteints par une élévation éventuelle des prix. De fortes raisons engageaient aussi à prévenir une augmentation du prix du lait pour le reste de la population.

Il fallait d'une part provoquer par un prix plus élevé une augmentation de la production et de la livraison du lait, et d'autre part éviter une élévation du prix du lait pour les consommateurs; après de longs pourparlers, on y est enfin parvenu au moyen d'une convention avec l'Union centrale suisse des producteurs de lait. Suivant cette erconvention, les producteurs de lait reçoivent, à partir du 1 novembre 1917, une augmentation de prix de 1 centime par kilogramme de lait. Tandis que cette augmentation de prix est répercutée sur l'acheteur pour le lait destiné à être transformé, la Confédération, par l'entremise des associations de producteurs de lait, la rembourse aux marchands de lait pour lelait frais fourni par ces 'associations, moyennant que ce lait soit livré aux consommateurs au même prix que- jusqu'ici.

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Déjà pendant le semestre d'été de cette année, l'Union centrale suisse des producteurs de lait'a dû prélever sur la part lui revenant des bénéfices de l'Union suisse des exportateurs de fromage et sur les paiements supplémentaires pour le fromage des sommes considérables pour couvrir les frais occasionnés par le lait frais provenant de lieux très éloignés, notamment les frais de transport. L'hiver prochain, ces frais seront encore beaucoup plus considérables, vu l'extension du territoire de provenance du lait frais, et devront être supportés en commun par la Confédération et les associations de producteurs de lait. La convention avec l'Union centrale suisse des producteurs de lait donne à ce sujet des renseignements détaillés.

Les représentants des commerçants en lait ont aussi, dans diverses requêtes, appelé l'attention sur l'accroissement considérable des frais de ces commerçants et ont déclaré qu'à partir du 1er novembre 1917 il ne leur serait plus possible de s'en tirer avec la différence existant actuellement entre le prix payé aux producteurs et le prix payé par les consommateurs, attendu qu'ils renoncent déjà, dans les circonstances actuelles, à réaliser un bénéfice et que parfois même ils travaillent à perte. On tâchera aussi de résoudre cette difficulté, autant que faire se pourra, par des concessions, réciproques. La différence entre le prix du lait payé aux producteurs et le prix payé par les consommateurs a été fixée jusqu'ici par une entente entre les associations de producteurs de lait comme marchands de lait et les acheteurs de lait. L'Union centrale suisse des producteurs de lait et ses sections se «ont aussi déclarées prêtes à faire certains sacrifices en faveur du commerce de lait, moyennant quoi un modeste appui financier de la Confédération leur est assuré.

Il -serait ainsi possible de satisfaire dans une modeste mesure aux desiderata justifiés des commerçants en lait des grands, centres où les difficultés se font particulièrement sentir. Mais il convient de constater expressément qu'une élévation générale de la différence entre le prix payé aux producteurs et celui qui est acquitté par les consommateurs est exclue. Nous avons déjà attiré à plusieurs reprises l'attention sur la nécessité d'organiser d'une façon plus appropriée le commerce du lait. L'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1917 concernant la répartition du lait destiné à la consommation a créé les bases d'une amélioration en prévoyant l'intervention des

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autorités cantonales et communales. Nous recommandons «ncore aux autorités compétentes d'examiner attentivement la situation.

Ainsi qu'on l'a déjà exposé, il s'agit d'éviter une élévation générale du prix du lait pour les consommateurs le l«r novembre prochain. Une augmentation d'un centime par litre a cependant été admise dans certaines localités rurales où les prix du lait ont été abaissés par mesure spéciale au cours de l'été, de même que dans celles où l'approvisionnement en lait occasionne durant l'hiver des frais sensiblement plus ·considérables. Ces localités ont été désignées au cours des délibérations en commun entre des représentants de l'Office fédéral du lait, de l'autorité cantonale compétente et des associations de producteurs. Nous joignons à la présente la liste des localités de votre canton pour lesquelles le prix de ·vente au détail a été augmenté d'un centime par litre à partir du 1** novembre 1917.

Dans ces localités, le montant de l'augmentation sera prélevé sur les deniers publics pour la partie de la population ayant droit au lait à prix réduits, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1917.

La décision mentionnée au début de la présente circulaire stipule en principe le séquestre de tout le lait de vache ·chez les producteurs. Les dispositions de cette décision libèrent du séquestre le lait nécessaire pour les propres besoins ·des producteurs. Après mûr examen, nous avons renoncé à fixer d'une manière précise les quantités exemptes du séquestre qu'il y a lieu de laisser à la disposition des producteurs. Mais la décision n'en prévoit pas moins d'une façon générale et obligatoire la limitation de l'emploi du lait pour l'élevage et l'engraissement. Nous devons compter dans le cas particulier que notamment les organisations des producteurs de lait, ainsi que les autorités cantonales et communales exerceront une surveillance convenable et; le cas -échéant, interviendront elles-mêmes ou feront rapport à l'Office fédéral du lait.

Même au point de vue des intérêts privés, la limitation de l'élevage du jeune bétail apparaît comme une mesure absolument nécessaire, en raison des approvisionnements en fourrages, de la diminution des fourrages de prairie qui suivra l'extension des terres ensemencées, ainsi que

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du manque de denrées fourragères. Il conviendrait en particulier d'abandonner complètement l'élevage de veaux mâles qui constitueraient des sujets médiocres pour la reproduc-.

tion.

L'Office central du lait et des produits laitiers (Office fédéral du lait) ou les organes désignés par lui disposent de tout le lait qui n'est pas libéré du séquestre pour les besoins des producteurs. C'est ainsi que sera assuré le ravitaillement en lait et que seul pourra être transformé le lait qui n'est pas nécessaire à la consommation. Dans la pratique, pensons-nous, la question sera réglée en ce sens que la fédération des producteurs de. lait, qui a assumé les obligations stipulées dans la -convention relative au ravitaillement en lait, prendra livraison du lait comme cela s'est fait jusqu'ici et conformément aux attributions qui lui ont été conférées par la convention et par l'Office fédéral du lait.

Là où le besoin s'en fera sentir, il faudra compter sur la coopération des autorités cantonales et communales. Sera réservé pour certains cas particuliers, selon l'article 18 de la décision, le prononcé de l'Office fédéral du lait.

La décision interdit aussi en principe la fabrication de produits laitiers. Les travaux de cette nature ne peuvent dès lors s'effectuer que sous les réserves formulées dans la décision. L'Office fédéral du lait devra faire appel, selon les besoins, non seulement à la coopération des organes des associations de producteurs de lait, mais aussi à celle des autorités cantonales et communales pour exercer un contrôle uniforme et efficace sur la fabrication de produits laitiers.

Nous avons engagé les fabriques de lait condensé à faire de cette denrée d'assez fortes provisions, auxquelles on ne pourra recourir toutefois qu'en cas de nécessité. On s'efforcera plutôt de pourvoir par du lait frais aux besoins journaliers de la consommation et de n'avoir recours au lait condensé que lorsque le lait ordinaire fera par trop défaut, Dans ce dernier cas, les autorités sont priées de s'entendre avec l'Office fédéral du lait, qui prendra les mesures nécessaires.

Nous nous permettons en outre d'appeler à nouveau votre attention sur les décisions en vigueur concernant le ravitaillement du pays en produits laitiers, et en particulier sur notre circulaire du 28 a'vril 1917.

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Le ravitaillement en beurre se fera, comme jusqu'ici, par les «oins de l'Office fédéral du lait avec le concours des cantons et les. centrales cantonales du beurre des associations de producteurs de lait. Malheureusement, le beurre diminuera par suite du recul de la production laitière, et, partant, d'une réduction de la fabrication dans les laiteries et les crémeries, de sorte que le ravitaillement en beurre deviendra de nouveau plus difficile. Pour augmenter le plus possible la production du beurre, la décision du 18 août 1917 sera revisée en ce sens qu'à partir du 1er novembre, la fabrication de fromage gras sera entièrement suspendue et qu'on ne pourra fabriquer que du fromage maigre et du mi-gras; les crémeries et autres fabriques de produits laitiers seront tenues aussi d'intensifier la production du beurre. La décision du 18 août 1917 concernant les prix maxima du beurre est aussi révisée et prévoit une modeste augmentation des prix, répondant aux conditions actuelles. Les deux nouvelles décisions vous seront communiquées prochainement.

La production du fromage a de nouveau subi une diminution cet été, comparativement à l'année dernière, ce qui provient en particulier de la pénurie du lait au printemps.

Cependant, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour qu'on puisse aussi faire des répartitions régulières de fromage pour la consommation. Mais nous devons veiller en particulier à ce que l'Union des marchands de fromage ait en magasin des provisions suffisantes de cette denrée pour assurer le ravitaillement du pays durant le printemps et l'été prochains. Une réduction des livraisons de fromage durant les semaines prochaines sera d'autant plus facile que d'autres denrées, la viande en particulier, sont actuellement disponibles en quantité suffisante.

Nous croyons, par les mesures déjà prises et par celles qui sont projetées, avoir fait tout ce qui semblait possible dans les conditions actuelles pour assurer le ravitaillement du pays en lait et en produits laitiers durant l'hiver prochain. Il y a lieu, toutefois, de prévoir aussi, durant les mois prochains, des perturbations temporaires et une certaine pénurie de lait dans quelques localités. Nous comptons, néanmoins, sur l'actif concours des producteurs de lait et de leurs associations, des laitiers et de toute l'industrie laitière, en même temps que sur l'appui des autorités canto-

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nales et communales. Nous faisons également appel à l'intelligence des consommateurs; ils ne doivent pas oublier que la'production laitière se heurte à des difficultés croissantes et qu'elle dépend des conditions atmosphériques et de beaucoup d'autres circonstances échappant aux prévisions.

Avec considération distinguée.

Département suisse de l'économie publique : SCHULTHESS.

Département politique.

Service militaire des Suisses aux Etats-Unis d'Amérique.

Il paraît opportun de renseigner l'opinion publique sur la mesure en laquelle des citoyens suisses peuvent être astreints au service militaire aux Etats-Unis d'Amérique.

A la fin du mois de juin dernier, la légation de Suisse à Washington informa le département 0politique à Berne que, d'après la nouvelle loi américaine sur le service militaire du 18 mai 1917, les étrangers qui n'ont fait que manifester leur intention de devenir citoyens américains, c'est-à-dire ceux qui ont déjà retiré ce qu'on appelle les « premiers papiers », sont aussi astreints au service militaire obligatoire, et non seulement les Américains de naissance et les naturalisés. La légation demandait des instructions aux fins de savoir si elle devait intervenir auprès des autorités américaines pour éviter le recrutement des' citoyens suisses se trouvant dans cette situation.

L'examen de la question au point de vue du droit international public .aboutit aux constatations suivantes : L'acquisition de la nationalité américaine s'effectue en ' deux étapes: Par une première démarche, le candidat déclare son intention de devenir citoyen américain et de renoncer à, sa nationalité primitive; il souscrit donc une « déclaration of intention » qui est rendue dans le langage courant par l'expression « prendre ses premiers papiers ». Ce n'est que deux ans (au plus tard 7 ans) après avoir signé la « déclaration

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of intention », et à condition d'être établi depuis cinq ans an moins aux Etats-Unis, que le candidat peut demander sa naturalisation définitive. Il n'est pas auparavant considéré comme citoyen américain, ne peut obtenir de passeport américain, ni revendiquer à l'étranger la protection des représentants diplomatiques et consulaires des Etats-Unis. Le citoyen suisse qui a souscrit une « déclaration of intention » est par conséquent uniquement Suisse et bénéficie des droits que lui assure le traité d'établissement entre la Suisse et les Etats-Unis du 25 novembre 1850. L'article II de ce traité stipule: « Les citoyens de l'un des deux pays résidant ou établis, dans l'autre seront affranchis du service militaire personnel, mais ils seront tenus aux prestations pécuniaires ou matérielles imposées,'par compensation, aux citoyens du pays où ils résident, libérés de ce service. » II semble dès lors que les Etats-Unis ne sauraient astreindre au service militaire personnel les ressortissants suisses qui ont «igné la « déclaration of intention ». En se basant sur ces considérations, le département politique adressa, par dépêche du 12 juillet, au nouveau ministre de Suisse en route pour l'Amérique des instructions lui enjoignant de protéger contre le recrutement militaire les citoyens suisses qui ne se sont pas encore fait définitivement naturaliser aux Etats»Unis, et d'appuyer toutes les réclamations que la légation recevrait à ce sujet.

Entre temps, la légation à Washington avait communiqué au département politique le texte d'une loi américainedû 7 mai 1917, interdisant à tous les habitants des Etats-Unis de prendre du service militaire dans une autre armée que celle des Etats-Unis ou de leurs alliés. Par ladite dépêche du 12 juillet, le ministre fut en outre chargé d'intervenir auprès des autorités américaines, si, en application de cette loi, des citoyens suisses étaient empêchés de donner suite à un ordredé marche de leur patrie.

En septembre, la nouvelle se répandit dans la presse de l'adoption par le Sénat américain d'un projet de loi aux termes duquel tout étranger résidant aux Etats-Unis depuis, plus d'une année était appelé au service militaire, à l'exception des personnes dispensées en vertu de traités, lesquellesseraient alors mises en demeure de quitter le territoire de la.

République dans les 90 jours.

Par lettre du 29 septembre, le département politique invita la légation à Washington à invoquer le traité d'établis-

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sèment pour que cette disposition légale (pour autant qu'elle acquît réellement force de loi) ne soit pas applicable à des citoyens suisses.

. Le département politique reçut de divers côtés, au cours de ces derniers mois, des communications l'informant que des citoyens suisses avaient été appelés à tirer au sort aux Etats-Unis, ce qui ne constitue d'ailleurs qu'une procédure préliminaire en vue du recrutement. Dans tous les cas où il fut possible de connaître l'adresse exacte de l'intéressé -- il s'en est présenté 24 -- le département politique invita la légation à Washington à accorder sa protection aux Suisses atteints par ces ordres de marche.

Sur ces entrefaites arriva, le 27 septembre écoule, la réponse (datée du 31 août) de la légation aux instructions du département politique. La légation annonçait qu'en date d.u 25 août elle était entrée en relations avec le département d'Etat au sujet de l'appel sous les drapeaux de citoyens suisses (il ne s'agit toujours que de ceux qui ont expressément manifesté leur intention d'acquérir la nationalité américaine), et que le gouvernement américain n'avait pas encore fait connaître sa réponse. La légation a donné l'ordre aux consulats suisses d'avoir à porter à la connaissance des autorités locales américaines que la question du service militaire des Suisses ayant souscrit la « déclaration of intention » faisait l'objet de pourparlers diplomatiques.

En outre, la légation a adressé à chacun des intéressés une circulaire dont voici la teneur : « Répondant provisoirement à votre demande, nous vous informons que la loi américaine sur le service militaire du 18 mai 1917 prévoit, il est vrai, 'que les étrangers possédant les « premiers papiers ». sont redevables du 1 service militaire aux Etats-Unis. Néanmoins, nous estimons qu'en vertu de l'article 2 du traité d'établissement entre la Suisse et les Etats-Unis du 25 novembre 1850, cette disposition de la loi militaire américaine ne saurait s'appliquer aux Suisses possédant les « premiers papiers » de naturalisation. La légation a soumis cette question à un examen des plus approfondis et, sur l'ordre du Conseil fédéral, a entamé a ce sujet des négociations avec le département d'Etat;, celui-ci n'a toutefoispas encore pris de décision. Nous nous réservons de vous.

faire immédiatement connaître le résultat de ces pourparlers. La légation vous recommande die vous soumettre provi-

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soirement aux ordres des autorités locales. En cas de difficultés, vous voudrez bien vous adresser au consul de Suisse compétent, à qui la légation a donné les instructions nécessaires. » En leur donnant le conseil de se soumettre provisoirement aux ordres des autorités locales, il est évident que la légation a voulu éviter à ceux de nos compatriotes qui étaient appelés au service de s'exposer à des désagréments ou à des punitions pour résistance aux autorités (par ex.

amendes ou emprisonnements); en agissant de la sorte, elle partait de l'idée que le gouvernement américain prendrait à "bref délai une décision de principe et reconnaîtrait aux Suisses non encore définitivement admis dans la nationalité américaine le droit d'être libérés du service militaire.

La légation n'a pas encore fait connaître la décision du gouvernement américain.

Berne, en octobre 1917.

Département politique suisse.

Département de l'intérieur.

Eligibilité à un emploi forestier supérieur.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 juillet 1910 (Rèe. off. m s. XXVI. 579), le département soussigné, à la suite d'examens, a déclaré éligibles .aux emplois forestiers supérieurs fédéraux et cantonaux : MM. Aegerter, Jean, de, Sehwadernau (Berne).

Altwegg, Paul, de Guntershausen (Thurgovie).

Andreae, Edouard,, de Fleurier (Neuchâtel).

Badler, Oscar, d'Affoltern (Zurich).

Combe, Simon, d'Orbe (Vaud).

Guidon, Jean, de Zernez (Grisons).

Niggli, Richard, de Griisch (Grisons).

Rhyn, Emile, de Bollodingen (Berne).

Spillrnann, Jacques, de Volketswil (Zurich).

Berne, le 8 octobre 1917.

Département suisse de l'intérieur.

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Hypothèque sur un chemin de fer.

Le conseil d'administration du chemin de fer BerneWorblaufen-Zollikofen sollicite l'autorisation d'hypothéquer, 'en second rang, dans le sens de l'art. 9 de la loi fédérale du 24 juin 1874 concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises, la ligne du chemin de fer électrique à voie étroite de Berne à Zollikofen avec embranchement sur Worhlaufen, d'une longueur de construction de 6,925 km., y compris les accessoires et le matériel d'exploitation. L'hypothèque aurait pour but de garantir un emprunt de 180.000 francs destiné aux besoins du chemin de fer.

En tant que la ligne est établie sur des voies publiques, l'hypothèque ne grèvera, outre la superstructure et la conduite électrique, que le droit d'utiliser ces voies pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer. en conformité de l'autorisation accordée par les autorités compétentes.

La ligne est hypothéquée en premier rang pour 250.000 francs.

!

Conformément aux prescriptions légales, la demande en constitution d'hypothèque est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai expirant le 7 novembre 1917 est fixé pour former éventuellement opposition, par écrit, auprès du département suisse des postes et des chemins de fer, division des chemins de fer, à Berne.

Berne, le 15 octobre 1917.

[2.].

Secrétariat du département des chemins de fer.

Feuille fédérale suisse. 69me année. Vol. IV.

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