du 24 février 1917 qui a été adoptée en votation populaire du 24/25 mars 1917; Considérant que les articles revisés ne renferment rien gui soit en contradiction avec la constitution fédérale, arrête,: 1. La garantie fédérale est accordée aux articles 109,, 110 et 112 de la constitution dû canton de Genève modifiés .par la loi constitutionnelle du 24 février 1917.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Dû CONSEIL FÉDÉRAL (Du 24 avril 1917.)

La Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission donnée pour le 15 mai, prochain par M. le Dr Hermann Knuchel, de Tscheppach (Soleure), de ses fonctions d'assistant à l'établissement central d'essais forestiers à Zurich.

(Du 27 avril 1917.)

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. James C.

Me Nally, nommé vice-consul des Etats-Unis d'Amérique à Berne.

Le Conseil fédéral a reconnu M. Frédéric Aflalo eu qualité de vice-consul auprès du consulat de Grande-Bretagne à Baie.

Eu conformité de l'article 19 de l'ordonnance du 29 mars 1913 sur la libération du service militaire, le chemin de fer des Schöllenen est rangé dans la catégorie des entreprises de.

transport d'intérêt général.

Une subvention de 36.360 francs au maximum est allouée au canton de Fribourg pour barrages d'avalanches et reboisements des Rayes et Vérollien, commune de Lessoc (devis : 53.400 francs).

Un subside de 16.457 francs au maximum est alloué au canton de Berne pour travaux de défense et reboisements en Steiniwald et au Bruchwald, commune de Lutscbenthal (devis : 25.250 francs).

Le 7 courant, la direction du parti radical démocratique de la ville de St-Gall a communiqué au Conseil fédéral le texte d'une résolution prise à l'unanimité par une assemblée de plus de 500 personnes, après un. exposé de M. Gelpke, conseiller national à Baie, sur l'importance commerciale et industrielle de la navigation du Rhin au lac de Constance.

Le Conseil fédéral a répondu qu'il reconnaît la grande importance de la mise en état de navigation du Rhin jusqu'au lac de Constance et qu'il vouera toute son attention aux questions relatives à cet objet. Il ne négligera aucune occasion de développer cette navigation si importante pour la Suisse.

Conformément à l'article 43, 6e alinéa, de la constitution fédérale, le Conseil fédéral a accordé sa 'sanction à la loi du canton de Neuchâtel du 23 novembre 1916 sur l'exercice des droits politiques.

3ST O :N£ I IST .A.T IO ÏSTS .

(Du 24 avril 1917.)

Département militaire.

Secrétaire de chancellerie de Ire classe au commissariat central des guerres: M. Otto Huber, de Zurich, capitaine d'artillerie à Berne.

(Du 27 avril 1917.)

Département des postes et des chemins de fer.

' Administration des postes.

Adjoint à la direction d'arrondissement de Neuchâtel: M.

Albert Butter, de Buren sur l'Aar, administrateur postal à la Chaux-de-Fonds.

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PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire du département suisse de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant la fourniture de lait de consommation à prix réduits.

(Du 27 avril 1917.)

Messieurs, Nous avons l'honneur de vous transmettre les prescrip-tions d'exécution relatives à l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1917, concernant la fourniture de lait de consommation à prix réduits *), telles qu'elles ont été arrêtées sur la base du projet élaboré par une commission et discuté le 25 avril lors d'une conférence de délégués des gouvernements cantonaux et des associations économiques.

Nous vous donnerons prochainement de plus ample» détails au sujet de ces prescriptions d'exécution.

Nous vous invitons à vouloir bien soumettre à notre approbation, dans le plus bref délai possible et au plus tardi *) Voir Recueil officiel, tome XXXIII, page 227.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL

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1917

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18

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02.05.1917

Date Data Seite

5-7

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