581

# S T #

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Dû CONSEIL FÉDÉRAL

(Du 14 novembre 1917.)

Le Conseil fédéral a alloué au canton d'Uri une subvention de 40.% des frais de la correction du Dürstelenbach près Andermatt (devis : fr. 100.000; maximum : fr. 40.000).

L'article 56, chiffre 6, de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 novembre 1914 concernant les compétences des départements et des services qui en dépendent ayant autorisé le département des chemins de fer à approuver les projets généraux de construction, ce département modifiera désormais la réserve concernant l'exploitation des forêts en spécifiant que le règlement dont il s'agit doit être soumis au département des chemins de fer et non au Conseil fédéral. Le département des chemins de fer ne publiera plus lös règlements sur la matière dans la Feuille fédérale ni dans le Recueil officiel des chemins de fer.

A l'avenir, il portera l'approbation des règlements concernant l'exploitation des forêts à la connaissance de la compagnie du chemin de fer et du gouvernement cantonal intéressé.

(Du 15 novembre 1917.)

Lord Acton, ancien conseiller de légation à la légation "de Grande-Bretagne à Berne, a été nommé consul général de Grande-Bretagne à Zurich et reconnu en cette qualité.

(Du 16 novembre 1917.)

Le Conseil fédéral a approuvé l'article 9 revisé, 1er alinéa, de l'ordonnance du conseil communal de Bienne concernant la protection des locataires contre l'élévation, des loyers et la résiliation des baux.

(Du 17 novembre 1917.)

Le Conseil fédéral, dans «a séance de ce jour, a décidé, au sujet de l'affaire Schöller, de faire procéder à une enquête

582

administrative approfondie sur les circonstances qui ont engagé le département politique à faire à diverses reprises, pour M. Arthur Schöller, des envois d'argent à Paris par l'entremise du courrier suisse. L'enquête sera ordonnée pa,r le département de justice et police. M. le professeur Eugène Borei sera chargé d'y procéder et d'en exposer les résultats dans un rapport, où il préavisera en même temps sur les suites à donner à cette enquête.

Le Conseil fédéral a alloué au canton de St-Gall des subventions pour les améliorations de terrain ci-après désignées, à la condition que le canton et les communes intéressées allouent pour ces travaux les subsides indiqués : 1° 30% des frais de l'assainissement, au moyen d'une pompe électrique, d'une surface de 95 ha. à Altenrhein, commune de Thaï, avec canaux à ciel ouvert et conduites en ciment d'une longueur totale de 2805 m., ainsi que des drains de 985 m. de longueur (devis : 27.000 francs; subside cantonal : 25 %; subside de la commune de Thaï : 10 %; maximum de la subvention fédérale: 8100 francs); 2« 30 % des frais de la correction du petit Forrengraben y compris le Bachtelgrabeu, et adduction du Brunnengrabe:a, du Säbelgraben et du Wüschleugraben, commune de Schanis (longueur totale des canaux à établir : 4130,i m. ; devis : 134.000 francs; subside cantonal 25 %; subside de la commune de Schanis : 10 % ; maximum de la subvention fédérale : 40.200 francs).

Le Conseil fédéral a nommé Ier vice-directeur des bureaux internationaux réunis de la propriété industrielle, littéraire et artistique : M. Ernest Röthlisberger, de Tru.b (Berne), docteur en droit, professeur de droit à l'université de Berne, IIe secrétaire desdits bureaux; IIe vice-directeur des mêmes bureaux : M. Georges Gariel, professeur d'économie politique et sociale à l'université de Fribourg.

(Du 19 novembre 1917.)

Suivant une communication du comité suisse de la fête du 1er août, celui-ci a vendu cette année 1.040.661 cartes de

583

fête. La vente, suivant les comptes de la direction générale des postes, a produit fr. 135.750,41. Après déduction des'fraiâ de confection des cartes et des autres frais du comité, ; 'et après le versement réglementaire au fonds de réserve, 100.000 francs peuvent être remis au comité de la Croix-* Rouge suisse.

Le Conseil fédéral a exprimé sa gratitude au comité de la fête du 1er août.

La démission sollicitée par M. Arnold Rahm, commis de Ir« classe au bureau des douanes de Schaffhouse-gare a été accordée pour, le 1er février 1918, avec remerciements pour les services rendus.

(Du 20 novembre 1917.)

Ensuite d'une demande du département de justice du canton du Tessin, le Conseil fédéral a pris la décision suivante : A partir du 1er janvier 1918, les Pubblicazioni delle Auto' rità federali contiendront .plus de matières que jusqu'ici et paraîtront sous le nom de Foglio federale svizzero. Ce Foglio federale svizzero ainsi que la Raccolta delle leggi, federali seront délivrés gratuitement, comme par le passé, aux abonnés officiels-du Foglio officiale del Cantone Ticino, au prix total de 1 franc par an aux abonnés payants du Foglio cantonale.

Les abonnés de la Feuille officielle du canton des Grisons appartenant à la partie italienne de ce canton jouiront de la même faveur.

Dans le Foglio federale svizzero paraîtront en italien les messages sur les revisions de la constitution et sur les lois et arrêtés fédéraux importants, sur ceux en particulier qu'on demande de soumettre à la votation du peuple; les rapports sur le maintien de la neutralité et l'indépendance du pays, ainsi qu'un extrait de la Feuille fédérale sur les affaires intéressant spécialement la Suisse italienne.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les service rendus, la démission sollicitée par M. Walter

584

Burckhardt, docteur en droit, professeur, à Berne, de seis fonctions de représentant du ministère public fédéral pour l'application de l'ordonnance concernant la répression des outrages envers les peuples, chefs d'Etat et gouvernements étrangers.

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a prononcé par les motifs suivants l'expulsion du sujet allemand Wilhelm Münzenberg, né à Erfurt le 14 août 1889, domicilié à Zurich, actuellement secrétaire de la Fédération centrale oie la jeunesse démocrate-socialiste de la Suisse et secrétaire clé l'Union internationale des organisations de la jeunesse démocrate-socialiste.

Münzenberg a abusé de son séjour en Suisse pour faire de la propagande antimilitariste et inciter des jeunes gens à refuser de remplir leurs obligations militaires; il a en outre pris part aux désordres qui se sont produits dernièrement à Zurich.

L'expulsion n'aura lieu qu'après que Münzenberg, qui est poursuivi pour sédition, aura été jugé et aura subi la peine qui pourra lui être infligée.

Le Conseil fédéral a ordonné la mise sur pied des troupes suivantes pour les obsèques de M. le colonel commandant do corps Audéoud : Etat-major du régt. d'inf. 4 22 novembre, à 8 h. du matin, bat. de fusiliers 10 id.

[à Genève.

bat. de fusiliers 13 id.

eomp. de mitr. I et II/4 id.

escadron de guides 1 id.

Seuls les militaires habitant le canton de Genève sont tenus de se présenter.

Le Conseil fédéral a approuvé l'arrêté du Conseil d'Etab du canton de Soleure du 9 novembre 1917 modifiant son ordonnance du 6 juillet 1917 concernant la protection des locataires contre l'élévation des loyers et H résiliation des bairt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1917

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1917

Date Data Seite

581-584

Page Pagina Ref. No

10 081 464

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.