92e (Du 17 décembre 1917.)

Les unités du service dé santé ci-après indiquées sont mises sur pied comme il suit : Amb. 1/16, le 8 janvier 1918, à 2 h. s., à Teufen (sans train et sane chevaux); Amb. 11/16, le 14 février 1918, 2 h. s., à Teufen (sans train et sans chevaux).

Durée du service pour chacune de ces uités : environ 6 semaines.

Les dispositions de l'affiche fédérale de mise sur pied du 9 novembre 1917 sont applicables à la présente mise sur

# S T #

PUBLICATIONS DES

DEPARTEMENTS ET D'AUTRES ADMINISTRATIONS DE LA CONFÉDÉRATION

Circulaire do département suisse de l'économie publique aux: gouvernements cantonaux concernant des modifications aux prescriptions de ce département relatives à l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1917 concernant la fourniture de lait de consommation à prix réduits.

(Du 14 décembre 1917.)

":

Messieurs les conseillers d'Etat, La commission fédérale pour l'action de secours a proposé une revision de nos prescriptions d'exécution du 27 avril

1917 relatives à l'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 191T concernant la fourniture de lait de consommation à prix réduite. Lee modifications qu'elle propose sont les suivantes : 1° Limites du revenu.

Procéder à une élévation des limites de revenu des trois catégories comme suit : Les montants de la IIIe catégorie actuelle seront supprimés et remplacés par ceuxe de la IIe catégorie actuelle; les montants de la nouvelle II catégorie seront ceux de la Ire catégorie actuelle; les montants de la nouvelle Ire catégorie seront de 400 à 1200 francs en nombre rond plus élevés que ceux qui sont admis actuellement. Voir le tableau ci-après :

11° cat<Sgorle

IIIe catégorie

ancienne

nouvelle

ancienne | nonielle

1500 1080 2200 iseo 2700 1800 3200 2100 3700 2400 4200 2700 4600 2940 5000 8360 64dO 8780 5800 4200

1200 1800 2100 2400 2700 3000 8360 3840 4370 4800

900 1200 1500 1800 2100 2400 2520 2880 3220 3600

ITM caK:gorie Ménage de . . . personnes ancienne nomile 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1200 1800 2100 2400 2700 8000 3360 3840 4320 4tOO

1080 1560 1800 2100 24(10 2700 2940 3360 3780 4200

Ces élévations entraîneraient une notable augmentation du nombre des ayants droit.

2° Fixation des catégories.

Des localités industrielles étant, dans plusieurs canton», attribuées à la IIIe catégorie, les catégories doivent, à l'article 2, être fixées comme suit : Ire catégorie : Grandes villes et grandes localités industrielles, localités où la vie est chère.

IIe » Villes moins populeuses et petites localités industrielles.

IIIe » Localités exclusivement rurales.

SSO

A l'avenir, d'après la proposition de la commission, le droit d'obtenir du lait et du pain à prix réduits doit être accordé non seulement aux personnes vivant «exiles qui font elles-mêmes leur ménage, mais aussi à celles qui sont soignées dans des établissements et des hôpitaux, si leur revenu global n'excède pas 1320 francs et à condition que l'établissement n'augmente pas le prix de pension.

3° Personnes vivant seules sans faire leur ménage.

Il est à croire que l'application de cette disposition entraînera aussi une forte augmentation du nombre des ayants droit.

On devra notamment examiner quelles difficultés présenterait l'application de cette disposition.

4° Gradation.

Les ménages dont le revenu global ne dépasse pas de plus de 200 francs la limite supérieure de leur groupe peuvent aussi obtenir du lait à prix réduit.

Il en résultera une nouvelle augmentation du nombre des ayants droit, mais non un grand accroissement des dépenses, vu qu'on ne délivrerait que du lait.

5° Privation du droit d'obtenir du pain et du lait à prix réduits.

Ne peuvent être privés de ce droit que des alcooliques notoires ou des personnes qui s'adonnent manifestement à la, fainéantise. Les cas de ce genre sont des cas d'assistance, qui doivent être traités par le bureau de l'assistance.

6° Prise en considération d'institutions de bienfaisance.

Les institutions visées par l'article 6 sont notamment celles qui sont destinées aux enfants de parents peu aisés (Gouttes de lait, pouponnières, crèches, distribution de lait).

7° Exercice de l'action de secours.

L'action de secours ne doit pas s'exercer avec l'aide d'or« yanes de In police.

331 8° Entrée en vigueur.

Lee dispositions nouvelles seront applicables à partir du 1er janvier 191& L'application tic ces propositions occasionnera un notable surcroît dé dépenses non seulement pour la Confédération, niais aussi pour les cantons et les communes; nous trouvons dès lors nécessaire de vous fournir l'occasion d'émettre vôtre avis. L'affaire étant urgente, nous vous prions ·de nous répondre d'ici au 24 du présent mois; si votre réponse ne nous parvient pas d'ici là, nous admettrons que vous n'avez rien à objecter aux propositions de la commission.

Vous pourrez aussi soumettre des propositions adéquates aux conditions particulières de votre canton et nous en tiendrons compte, dans la mesure du possible, pouf arrêter la teneur définitive des nouvelles prescriptions d'exécution; Nous tenons cependant à nous faire remarquer déjà maintenant qu'il sera bien difficile d'édicter des prescriptions qui répondent aux voeux de tons les gouvernements cantonaux.

Une chose est certaine : il faut élever les limites du revenu et la délivrance de lait et de pain à prix réduits doit rester la base de toute l'action de secours. Il est dès lors fort à désirer que les offices cantonaux et communaux qui exercent l'action de secours préparent autant que possible tout ce qui est nécessaire pour assurer la prompte application des nouvelles dispositions.

Nous vous prions d'adresser votre réponse directement à l'office fédéral pour l'action de secours.

Veuillez agréer, messieurs les conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.

Bénie, le 14 décembre 1917.

Département suisse de l'économie publique : SCHULTHESS.

982

Traitement en douane à la sortie des effets de déménagement, des trousseaux de mariage et des effets provenant de succession, ainsi que du bagage des voyageurs.

I. Pour les effets de déménagement, c'est-à-dire pour le mobilier et les effets usagés qu'on désire exporter à l'occasion d'un transfert de domicile à l'étranger pour l'usage personnel du propriétaire, une autorisation d'exportation de la direction d'arrondissement compétente est nécessaire dans chaque cas. Pour l'obtenir il y a lieu de présenter à cette direction une liste détaillée du contenu des effets de déménagement en question, liste sur laquelle l'autorité communale du dernier domicile certifiera que lesdits objets ont été déjà en possession de l'émigrant et continueront à servir à «on usage personnel.

Rentrent dans la .catégorie d'effets de déménagement, pour autant qu'ils sont usagés : les outils d'artisan, les machines à coudre, les ustensiles agricoles (y compris les chariots de tout genre) ainsi que les vélocipèdes.

Une autorisation est nécessaire pour exporter des objets neufs, des machines usagées de tout genre (y compris les machines agricoles), ainsi que pour exporter des denrées alimentaires et des boissons; cette autorisation doit être demandée à la division compétente à Berne, savoir pour les objets neufs et les machines à la division de l'économie industrielle de guerre, pour les denrées alimentaires et les boissons à la division des marchandises respectivement à la division de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique. Dans tous les cas où l'on désire exporter des objets ou des marchandises de ce genre en même temps que des objets de déménagement usagés, il y a lieu de présenter une requête spéciale à la division compétente.

IL Les envois de soi-disant trousseaux de mariage, pour autant qu'il s'agit exclusivement d'objets usagés, seront traités comme effets de déménagement, de sorte que les autorisations d'exportation pourront être également accordées par les directions d'arrondissement, sous réserve des conditions indiquées plus haut.

III. Les prescriptions ci-dessus sont également applicables aux envois ultérieurs d'effets de déménagement ainsi

qu'aux effets de succession, avec la seule différence, que pour ces derniers il devra être prouvé, par une attestation des autorités locales, que ces objets sont échus en héritage au destinataire à l'étranger.

La tentative d'exporter, soit la non-déclaration d'objets ou marchandises autres que ceux qui sont dénommés dans.

l'autorisation sera punie à teneur des prescriptions existantes.

IV. Bagage des voyageurs. Une autorisation d'exportation spéciale n'est pas nécessaire pour les effets personnels, vêtements, souliers usagés, etc. que l'émigrant emporte comme bagage, pour autant qu'il s'agit effectivement d'articles usagés, déjà portés, appartenant au voyageur et servant a son usage personnel. En ce qui concerne les objets et les habits qui ne présenteraient pas de marques évidentes d'usage, les bureaux de douane peuvent réclamer la présentation d'une autorisation- d'exportation de l'autorité compétente, et cela soit que ces vêtements ou objets soient portés sur les corps, soit qu'ils soient contenus dans le bagage à main.

La dissimulation d'habits, souliers et autres objets neufs ou ayant l'apparence du neuf, ou la déclaration de tels objets comme usagés est punissable comme contravention aux interdictions d'exportation. Dans le trafic des voyageurs, il ne peut pas être exporté plus de 3 paires ,de souliers do route usagés, à. moins qu'on ne puisse prouver, par la présentation d'un certificat douanier, qu'il en avait été importé un nombre siipérieur.

Les envois. ultérieurs de · bagages de voyageurs seront traités conformément aux dispositions en vigueur pour les effets de déménagement, c'est-à-dire qu'une autorisation d'exportation est nécessaire.

' La revision douanière, à la sortie, de bagages de voyageurs qui ont été consignés au chemin de fer pour expédition, peut aussi avoir lieu par un bureau de douane de l'intérieur, pour autant que l'envoi en question -- d'après son conditionnement et son emballage -- se prête à un plombage douanier (c'est le bureau qui décide); dans le cas contraire, la revision se fera par le bureau de douane de sortie,.

Berne, le 14 décembre 1917.

Direction générale des douanes

Tirage all öölrt dés obligations de l'emj>t-unt fédéral 3°/» dò Ì8O3.

Le tirage au sort des obligations de l'emprunt fédéral 3 % de 1903, appelées au remboursement pour le 15 avril 1918, AUfra lieu de lundi 7 janvier 1918 à 10 heiires du matin ·(biireau N° 71, ancien palais fédéral).

Berue, le 7 décembre 1917.

[2..]

Département, fédéral des finances.

A.VÌIS concernant les pertes ou avaries de marchandises.

Recevant fréquemment des réclamations pour pertes ou avariés de marchandises que l'on croit en relation avec la ·révision en douane, nous rappelons qu'en vertu de l'article 23 fie la loi sur les douanes, du 28 juin 1893, et du dernier alinéa de l'article 41 du règlement d'exécution pour cette loi ·c'est au conducteur de la marchandise, c'est-à-dire au bureau d'expédition pour les marcliandises ou au commissionnaire ciiargé de la réexpédition, et non aux agents de l'administration des douanes, qu'incombent le déchargement et le rechargement des colis de marchandises et de bagages à soumettre à la révision, de même que l'otiverture, le déballage, le réemballage, le pesage, le transport au local de revision, aller et retour.

Seuls les .envois par la poste sont ouverts et refermés par les agents des douanes.

Les réclamations pour marchandises avariées ou manquantes ne doivent donc pas, sauf s'il s'agit de colis postaux, être adressées à l'administration des douanes, mais à l'intermédiniré qui avait à remplir les formalités de douane en Heu et place du destinataire.

Berne, le 28 janvier 1898.

Direction générale des douanes.

(Reproduit en décembre 19Ì7.)

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1917

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52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.12.1917

Date Data Seite

928-934

Page Pagina Ref. No

10 081 497

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