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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL (Du 31 juillet 1917.)

Sont approuvées les deux ordonnances communales indiquées ci-après pour la protection des locataires contre l'augmentation du prix des loyers et contre les congés de location, savoir : a. l'ordonnance du 25 juillet 1917 du conseil communal de la ville de Berne; b. l'ordonnance du 26 juillet 1917 du conseil communal de la ville de Bienne.

(Du 3 août 1917.)

Sont de nouveau mis sur pied : Le bat. de fus. 139, le 20 août à 9 h. m., à Langnau; le Va de la cp. de cycl. 21, le 20 août à 9 h. m., à Berne, suivant ordres de marche individuels.

  1. Doivent se présenter : Tous les officiers, sous-officiers et soldats du bat. de fus.

139 ainsi que ceux de la cp. de cycl. 21 mis sur pied par ardres de marche individuels; à l'exception de ceux indiqués au n° 2.

2. Sont dispensés de se présenter : a. Les officiers, sous-officiers et soldats en congé à l'étranger, qui, après avoir fait le service actif, ont regagné le domicile qu'ils avaient à l'étranger lors de la mobilisation du mois d'août 1914, ou qui ont été dispensés du service de relève lorsque le congé a été accordé; b. les hommes dispensés de ce service par les commandants de troupe ou par l'adjudance générale; c. les hommes dispensés par le médecin; d. les officiers, sous-officiers et soldats occupés aux préparatifs de guerre et de ce fait en possession d'une carte de légitimation.

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'A. Conditions de transport pour le bat. de fus. 139 : Toutes les entreprises de transport (chemins de fer à voie normale et à voie étroite et bateaux à vapeur) sont tenues, en cas de mobilisation de guerre, de transporter gratuitement et sans billets ou bons, mais par le chemin le plus direct seulement (parcours des billets directs) sur la place de rassemblement de leur unité, les officiers, sous-officiers et les soldats entrant au service; légitimation : uniforme et livret de service. Cette obligation ne s'étend toutefois qu'au jour de l'entrée au service ou à la veille de ce jour-là. S'il est prouvé que ce délai ne suffit pas, les intéressés doivent demander à la gare de départ une légitimation militaire de libre parcours, mais de toute façon pas plus de trois jours avant le jour d'entrée. Devront également demander à là gare de départ une légitimation militaire de libre parcours pour la route directe du domicile au lieu de dépôt et de là sur la place de rassemblement, les hommes qui doivent aller chercher leur équipement au lieu de dépôt; légitimation : livret de service.

B. Conditions de transport pour le ik de la cp. cycl. 21 : Les officiers, sous-officiers et soldats doivent, conformément à l'ordre de marche, réclamer à la gare une légitimation de libre parcours sur laquelle ils ont à apposer leur signature.

Le bénéfice du libre parcours n'est valable que pour le trajet direct (parcours des billets directs) et seulement le jour d'entrée ou la veille de ce jour-là. S'il est prouvé que, pour des motifs sérieux, ce délai ne suffit pas, la légitimation de libre parcours est aussi remise plus tôt, mais de toute façon pas pins de 3 jours avant le jour d'entrée.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL

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1917

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08.08.1917

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