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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du contrat d'exploitation conclu entre la compagnie du chemin de fer du Birseck et l'administration des chemins de fer cantonaux sur route à Baie.

(Du 5 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Le 26 mars de cette année, le Conseil d'administration du chemin de fer du Birseck à Arlesheim a présenté au Département des chemins de fer, pour être soumis à l'approbation des autorités fédérales, une copie certifiée conforme du contrat d'exploitation conclu le 10 octobre 1901 entre l'administration des chemins de fer cantonaux sur route à Baie et la compagnie du chemin de fer du Birseck et approuvé par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil du canton de Baie-ville le 16 octobre 1901, soit le 9 janvier 1902.

D'après ce contrat, l'administration des chemins de fer cantonaux sur route à Baie construit la section du chemin de fer électrique Bâle-Arlesheim-Dornach, située sur le territoire de la ville, soit le tronçon de la place d'Aeschen à la frontière cantonale ; en revanche, la compagnie du Birseck se charge de construire complètement la voie, y compris les bâti-

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ments nécessaires, du tronçon allant de la frontière cantonale au point terminus de la ligne, en se conformant à cet effet aux plans à approuver par l'administration des chemins de fer cantonaux sur route.

La compagnie du Birseck devra livrer, en fait de matériel roulant, quatre voitures-automobiles complètes avec chacune 2 moteurs de 25 HP, tandis que trois autres voitures à moteur, ainsi que les voitures à remorque nécessaires seront fournies par l'administration des chemins de fer cantonaux sur route à Baie.

Cette dernière administration s'oblige à se charger de l'exploitation sur toute la ligne Bâle-Arlesheim-Dornach d'après les dispositions de la concession du 29 juin 1900 (Recueil des chemins de fer, XVI, 165) et en se conformant aux lois et règlements fédéraux suivant les conditions fixées dans le contrat.

A teneur du § 8 du contrat, la ligne est divisée en 9 sections. La taxe pour chaque série de deux sections continues est de 10 centimes; une modification ultérieure des limites de taxe reste réservée aux deux parties.

Les recettes provenant des billets valables seulement sur le territoire de la ville reviennent à l'administration des chemins de fer cantonaux sur route et celles provenant des billets délivrés seulement pour le tronçon situé sur le territoire de la banlieue à la compagnie du Birseck.

Le produit des billets pour les courses de et à la banlieue, en passant par le territoire de la ville, (place d'Aeschen jusqu'à la frontière cantonale et vice-versa) revient, sous déduction d'une indemnité de 5 centimes par billet de simple course en faveur de l'administration des chemins de fer cantonaux sur route, à la compagnie du Birseck.

Le décompte des cartes d'abonnement, dont la délivrance dépendra d'une convention spéciale basée sur les besoins, devra avoir lieu dans une proportion correspondante.

Au § 9 on dispose que pour chaque kilomètre de train exécuté sur le territoire de la banlieue, il doit être porté 25 centimes au crédit de l'administration des chemins de fer cantonaux sur route.

D'après le § 12, les règlements et instructions concernant l'exploitation des tramways bâlois sont aussi valables pour le chemin de fer du Birseck et l'administration des chemins de feuille fédérale suisse. Année LIV. Vol. III.

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fer cantonaux sur route se réserve de les modifier et compléter.

Le contrat d'exploitation est conclu, d'après le § 15, pour une durée de cinq ans à compter du jour de l'ouverture à l'exploitation et continuera chaque fois pour une nouvelle durée de 5 ans, s'il n'est dénoncé une année à l'avance.

Dans son préavis du 30 avril 1902, le gouvernement du canton de Baie-campagne ne présente aucune observation au sujet du contrat.

Nous n'avons pas de raison non plus de nous y opposer.

Il serait recommandable toutefois, lors de sa ratification, de stipuler, en dehors des clauses usuelles concernant la responsabilité de la propriétaire du chemin de. fer, des réserves concernant les droits de l'autorité de surveillance d'examiner et d'approuver les tarifs et règlements, ainsi que relativement à l'établissement des comptes annuels et de la statistique des chemins de fer.

Nous recommaïadons en conséquence l'arrêté ci-après à votre approbation et saisissons cette occasion pour vous présenter, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 5 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RlXGIER.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

approbation du contrat d'exploitation conclu entre la compagnie du chemin de fer du Birseck et l'administration des chemins de fer cantonaux sur route à Baie.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la requête du Conseil, d'administration du chemin de fer du Birseck, du 26 mars 1902, et ses annexes; vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 1902, arrête : I. Le contrat d'exploitation conclu le 10 octobre 1901 entre l'administration des chemins de fer cantonaux sur route à Baie et la compagnie du chemin de fer du Birseck à Arlesheim est approuvé sous les réserves suivantes : 1. La compagnie du chemin de fer du Birseck demeure aussi responsable, dans le sens de l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse, de l'accomplissement des obligations assumées en vertu de la loi et de la concession par la compagnie exploitante.

2. Le droit des autorités de surveillance d'examiner et d'approuver les tarifs et règlements demeurent expressément réservés et les §§ 8 et 12 du contrat ne pourraient en particulier être invoqués si les autorités de surveillance formulaient des demandes y dérogeant.

3. Pour l'établissement des comptes annuels et de la statistique des chemins de fer, il y a lieu de tenir compte non seulement des prescriptions légales mais aussi des décisions spéciales du Conseil fédéral.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du contrat d'exploitation conclu entre la compagnie du chemin de fer du Birseck et l'administration des chemins de fer cantonaux sur route à Baie. (Du 5 juin 1902.)

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