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Arrêté du Conseil fédéra!

sur

le recours de Jules Zurfluh et consorts à Altorf contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton d'Uri du 9 avril 1901, concernant une demande d'initiative des recourants.

(Du 2l juin 1902).

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de Jules Zurfluh et consorts à Altorf contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton d'Uri du 9 avril 1901, concernant une demande d'initiative des recourants, vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris Varrete suivant : A. En fait.

I.

Le 29 mars 1901, 31 citoyens du canton d'Uri adressaient à la landsgemeinde du canton d'Uri, par l'entremise du landrath, une requête tendant à ce que le règlement sur les travaux de défense décrété le 11 février 1901 par le landrath, fut soumis au vote de la prochaine landsgemeinde. Cette requête s'appuyait sur l'article 26 de la constitution cantonale. D'après l'article 28 de cette constitution, il faut qu'une telle requête soit revêtue de 20 signatures, pour qu'il y soit donné suite. Dans sa séance du 9 avril 1901, le landrath écarta la demande d'initiative,

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car, après déduction de 13 signatures nulles, ils n'en restait que 18 valables.

Les 13 signatures en question furent annulées pour les motifs suivants : 9 étaient écrites au crayon, et 4 provenaient de faillis, ou avaient été apposées par une seule et même personne.

En date du 11 juin 1901, les citoyens Julius Zurfluh, Johann Z'graggen, Niklaus Wipfli, Cari Hartmann, Aloïs Imhof et Johann Zurfluh adressèrent au Tribunal fédéral un recours de droit public contre cet arrêté du landrath, pour violation de droits constitutionnels. Les recourants prétendaient que l'annulation des signatures écrites au crayon constituait une atteinte au droit individuel de présenter des demandes d'initiative, droit garanti aux citoyens par la constitution, aucune loi ni aucun règlement ne prescrivant que les signatures apposées au crayon dussent être considérées comme non valables.

IL Par arrêt du 11 décembre 1901, le Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours, pour cause d'incompétence. Le Tribunal s'était rangé à la manière de voir exprimée par le Conseil fédéral en l'affaire E. Mettler contre St-Gall (F. féd. 1901, IV, 155), à savoir qu'une demande de referendum est une manifestation du droit de vote politique de la personne dont elle émane. Si, comme dans l'espèce, l'autorité cantonale compétente écarte la demande de referendum pour le motif que, à son avis, elle ne porte pas le nombre de signatures requis par la loi, la question de savoir si les conditions légales de la demande de referendum se trouvaient réunies est, d'après l'article 189, alinéa 4, L. o. j., du ressort du Conseil fédéral et non du Tribunal fédéral, car le recours a trait à un droit politique en corrélation étroite avec la votation cantonale.

III.

L'échange de vue sur la question de compétence, prévue par l'article 194, L. o. j., n'avait pas eu lieu entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral.

IV.

Le 23/24 janvier 1902, l'avocat Kälin à Schwyz, agissant pour les recourants, adressa au Conseil fédéral une requête

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tendant à ce que cette autorité appliquât de son propre chef, la disposition de l'article 194 L. o. j., c'est-à-dire qu'elle réclamât le dossier en question au Tribunal fédéral, pour le cas où celui-ci n'aurait pas pris l'initiative de le lui transmettre, et qu'elle prît en mains le jugement de cette affaire, en déclarant formellement que le dépôt d'un recours au Tribunal fédéral, opéré en temps utile et selon les formes prescrites, avait pour effet de maintenir ouvert aux recourants l'accès de l'instance du Conseil fédéral et éventuellement des Chambres fédérales.

B. En droit.

La question de savoir si le Conseil fédéral est compétent pour connaître du présent litige doit, sans aucun doute, être résolue affirmativement, d'après la jurisprudence établie, et l'article 189, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.

L'arrêté du gouvernement uranais contre lequel est dirigé le recours a été pris le 9 avril 1901, et communiqué aux recourants par publication dans la Feuille officielle du canton d'Uri du 18 avril 1901. La première communication adressée au Conseil fédéral au sujet de ce recours, à savoir la requête du représentant des recourants, mentionnée plus haut sous chiffre IV est parvenue au Conseil fédéral le 23/24 janvier 1902, c'est-à-dire à une époque où le délai de recours était depuis longtemps écoulé.

Mais les recourants admettent que, un recours ayant été interjeté au Tribunal fédéral en temps utile et dans les formes prescrites contre le gouvernement uranais, le droit de recours au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale est demeuré par le fait ouvert. Ils estiment donc que le dépôt en temps utile d'un recours à l'une des autorités fédérales suspend aussi le délai de recours à l'autre autorité.

Cette manière de voir n'est basée sur aucune disposition formelle de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale. Elle ne serait soutenable que si l'article 194 de la loi citée organisait les rapports entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral, en ce qui concerne les recours au sujet desquels il y a doute sur la question de compétence de telle façon que l'autorité la pré-

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mière saisie, en se déclarant incompétente, doive ou puisse transmettre d'office le recours à l'autre autorité. Mais la disposition de loi en question n'institue ni l'obligation ni la possibilité de procéder de la sorte.

Au surplus, si même on voulait aller plus loin, et admettre que le cours du délai de recours à l'autorité non saisie de l'affaire se trouve suspendu par le fait que l'autorité saisie introduit l'échange de vues prévue par l'article 194 de la loi citée, la cause des recourants n'y gagnerait rien. En effet, l'échange de vues entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral n'a pas eu lieu, car les conditions dans lesquelles il doit se produire n'existaient pas en l'espèce ; le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral n'étaient pas tous deux saisis du recours, et ainsi qu'il résulte de l'arrêt du Tribunal fédéral, celui-ci n'avait pas de doute au sujet de sa compétence, étant d'emblée certain que le recours n'était pas de son ressort.

Il résulte de ce qui précède que la manière de voir des recourants n'est pas corroborée par le texte de la loi sur l'organisation judiciaire et que le recours au Conseil fédéral est tardif. En admettant le contraire, le Conseil fédéral se mettrait en opposition avec la jurisprudence établie en la matière par le Tribunal fédéral, sans que nul motif ne justifiât cette dérogation. Lorsqu'il porta son arrêt du 20 mars 1902, en l'affaire Julius et Johann Zurfluh, à Altorf, contre le landrath du canton d'Uri, arrêt que les recourants ne sauraient ignorer, le Tribunal fédéral se trouvait exactement dans la même situation que le Conseil fédéral dans l'affaire actuelle, et il a refusé d'entrer en matière sur le recours. Dans les considérants de cet arrêt, le Tribunal dit : Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déclaré à plusieurs reprises, le délai de recours n'est pas suspendu par le dépôt d'un recours auprès d'une autorité incompétente. Cette règle est aussi applicable dans le cas où la question de compétence a donné lieu à un échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, dans le sens de l'article 194 de - la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, (voir Bec. off. des arrêts, volume XIX, page 65).

Le Conseil fédéral partage cette manière de voir et il en tire les mêmes conséquences pour le présent cas : Le recours interjeté en la même affaire au Tribunal fédéral, le 11 juin 1901, n'a exercé aucune influence sur le cours du délai de recours au Conseil fédéral ; par conséquent, le recours dirigé

«o contre un arrêté du gouvernement du canton d'Uri communiqué aux recourants le 18 avril 1901, recours transmis au Conseil fédéral le 23/24 janvier 1902 seulement, est irrecevable parce que tardif.

Par ces motifs, arrête : II n'est pas entré en matière sur le recours.

Berne, le 21 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

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Arrêté duConseil fédéral sur

le recours de F. Glarner-Fieger, photographe à Glaris, visant une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.

(Du 11 juillet 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de F. Glarner-Fieger, photographe à Glaris, visant une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie ; vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant : A. En fait.

I.

Par décision de la direction de police du canton d'Uri, du 17 mars 1902, F. Glarner-Fieger, photographe à Glaris, a été condamné à une amende de 50 francs pour contravention à la loi uranaise sur le colportage, soit pour avoir recueilli des commandes de travail sans patente. Par arrêté du 29 mars 1902, le Conseil d'Etat du canton d'Uri a confirmé cette peine, considérant que « Glarner a pris des épreuves photographiques dans des fabriques et chez des particuliers, sur le territoire du canton d'Uri, et qu'il a recueuli des commandes sans être en possession d'une patente de colportage, et qu'à teneur de l'article 9, chiffre 4, lettre 6, du règlement uranais du 25 novembre 1897 sur les marchés et le colportage, l'exercice de la

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de Jules Zurfluh et consorts à Altorf contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton d'Uri du 9 avril 1901, concernant une demande d'initiative des recourants. (Du 2l juin 1902).

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1902

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16.07.1902

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