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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours en grâce de Louis Theubet, fils de Gustave, demeurant à sur Chenal près Grandfontaine, canton de Berne, condamné pour contravention à la loi fédérale sur les taxes de patente des voyageurs de commerce.

(Du 5 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Le 9 janvier dernier, Louis Theubet fut dénoncé par la police cantonale à la préfecture de Porrentruy pour contravention à la loi concernant les taxes de patente, attendu que, le 21 décembre 1901, il s'était présenté chez divers aubergistes, ainsi que chez plusieurs particuliers et, sans être porteur de la carte de légitimation prescrite, y avait pris des commandes de marchandises telles que chaînes de montres, sucre, café, etc. Cité à comparaître devant le juge de police, Theubet reconnut les faits dénoncés et fut condamné à une amende de 100 francs et aux frais liquidés à fr. 3. 30 en application des articles 2, 4 et 8 de la loi fédérale précitée.

Devant le juge de police, Theubet avait prétendu s'être rendu à Courgenay sur la demande de plusieurs personnes avec lesquelles il était entré en relations d'affaires sans penser nullement se trouver par le fait en contravention. Il le pré-

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tend de nouveau à l'appui de son recours en grâce et conclut à ce qu'il vous plaise lui faire remise de l'amende encourue^ sinon en totalité, du moins en très grande partie, attendu qu'elle serait bien élevée pour une seule et unique contravention.

Le conseil communal de Grandfontaine déclare que Louis Theubet possède une fortune personnelle pouvant s'élever de 3 à 4000 francs et que son revenu ne peut que subvenir à son entretien. Il estime qu'il mérite d'être gracié vu le peu d'importance de la contravention et le gain minime qu'il a pu en retirer.

Sans fixer de minimum, la loi fédérale du 24 juin 1892 prévoit que les contraventions à ses prescriptions seront punies d'une amende jusqu'à 1000 francs. L'amende de 100 francs prononcée par le juge de police paraît bien élevée dans le cas particulier, où il s'agit d'une contravention unique et de peu d'importance, de sorte qu'il conviendrait de la réduire par voie de grâce, mais pas dans une trop large mesure, attendu que les conditions financières du contrevenant ne sont pas défavorables.

Nous vous proposons en conséquence de réduire à 20 francs l'amende à laquelle Theubet a été condamné, soit, en cas de non-paiement, à 4 jours d'emprisonnement.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 5 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

les recours en grâce de Samuel Aerni, chef-cantonnier, et Reinhold Meier, chef de manoeuvres des chemins de fer fédéraux, condamnés pour atteinte involontaire à la sécurité des chemins de fer.

(Du 5 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Par jugement du 4 janvier dernier, le tribunal pénal du canton de Baie-ville a déclaré Samuel Aerni et Reinhold Meier coupables d'atteinte involontaire à la sécurité des chemins de fer dans le sens de l'article 67, lettre b du code pénal fédéral et les a condamnés à un jour de prison, 5 francs d'amende convertie, en cas de non-paiement, en un autre jour de prison, à la moitié des frais de procédure et d'exécution et à un émolument de justice de 10 francs chacun.

Les faits retenus par le jugement sont les suivants : Le 25 août 1901, à 11 h. 29 du soir, une tranche de wagons en manoeuvre prit en écharpe, à la gare des voyageurs à Baie, un train partant et en fit dérailler les derniers wagons.

Personne ne fut blessé. Le dommage causé au matériel s'élève à 5034 francs.

Le tribunal pénal vit une relation directe de cause à effet entre l'accident survenu et le fait que:

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce de Louis Theubet, fils de Gustave, demeurant à sur Chenal près Grandfontaine, canton de Berne, condamné pour contravention à la loi fédérale sur les taxes de patente des voyage...

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1902

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

24

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.06.1902

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666-668

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10 075 013

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