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Arrêté fédéral allouant

au Conseil fédéral des crédits supplémentaires pour l'exercice 1902 (IIme série).

(Du 27 juin 1902.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 1902, arrête : Les crédits supplémentaires suivants sont alloués au Conseil fédéral pour l'exercice 1902.

Chapitre deuxième.

Administration générale.

D. Chancellerie fédérale.

I. Personnel.

k. Huissiers et commissionnaires.

  1. Traitements

Fr.

3,200

E. Tribunal fédéral.

I. Tribunal.

Fr.

  1. Traitement du président et des membres . 12,000 6 . Indemnités a u x suppléants .

.

.

. 5,000 17,000 III. Dépenses générales.

à. Publication des arrêts du Tribunal fédéral

4,200 21,200

A reporter

24,400

990 Fr.

Report 24,400 Chapitre troisième.

Départements.

  1. Département politique.
  2. Division politique.
  3. d. Traitements du personnel de chancelleFr.

rie de la légation à Berlin .

.

. 5,000 2 0 . Frais d e représentation .

.

.

. 10,000 15,000

B. Département de l'Intérieur.

X. Direction des constructions fédérales.

IV. Bâtiments.

c. Constructions nouvelles.

Palais fédéral, pavillon central.

. 220,000 V. Boutes et travaux hydrauliques.

Conduite d'eau pour le bâtiment des douanes à Meyrin-route .

.

. 2,900 VIII. Service des bureaux, chauffage et éclairage des bâtiments de l'administration centrale.

18. Jardinage, e t c . . . . . .

900 IX. Loyers pour l'administration centrale et divers.

8. Bureaux, place Bubenberg, n° 13 .

400 -- 224,200

C. Département de Justice et Police.

I. Justice et police.

  1. Traitements.
  2. Chef de la division de police .
  3. Adjoint à la division de police l. Registrateurs .

.

.

.

m. Commis et aides .

.

.

.

.

.

.

.

800 . 1,300 . 2,600 . 2,000

6,700 4. Projets de lois, commissions, impression et traduction de travaux législatifs .

.

. 25,000 A reporter 31,700 268,600

991 Fr.

Fr.

Report 31,700 263,600 IL Ministère public de la Confédération.

  1. Traitements.
  2. Secrétaire de chancellerie .

.

. 2,400 34,100 D. Département militaire.

II. Administration.

  1. Personnel d'administration.
  2. Service sanitaire.

II. Administration de l'assurance militaire.

tfr.

f . Frais d e bureau .

i . Aide d e bureau .

.

.

.

.

Fr.

. 1,500 . 2,000

3,500 D. Habillement.

LX. Chaussures militaires.

.

.

.

. 90,000 G. Chevaux de cavalerie.

  1. Achat de chevaux .

.

. pour mémoire «7. Matériel de guerre.

2. Acquisitions nouvelles.

g. Administration.

3. Acquisition de waFr.

Fr.

gonets .

.

.

1,500 h. Matériel de corps en général.

3. Mobilisation.

h. Caisses pour commissions d'estimation de chevaux fr. 3,000 6. Pour terminer la fabrication de la munition d'artillerie 103,000 106,000 107,500 A reporter

107,500

93,500 297,700'

992 Fr.

Report 107,500 5. Matériel d'instruction.

*. Troupes sanitaires.

2. Service vétérinaire.

  1. Remplacement d'instruments détériorés, de flacons à médicaments, de matériel de pansement, etc., des caisses de vétérinaires des écoles et des cours .

850

Fr.

Fr.

93,500 297,700

107,850 L. Fortifications.

  1. Gothard.

IV. Constructions.

10. Abri dans la batterie Motto Bartola 0 . Commissions e t experts .

.

.

.

10,000 2,000

E. Département des Finances et des Douanes.

I. Section des finances.

VII. Immeubles.

H. Achats d'immeubles.

Acquisition de terrains sur la place d'armes de Frauenfeld F. Département du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture.

III. Agriculture.

J. Traitements.

5 . Commis d e Iremoclasse .

.

.

. 2,700 6 . Commis d e II classe .

.

.

. 1,335 G. Département des Postes et des Chemins de fer.

I. Chemins de fer.

V. Frais de bureau.

  1. Frais d'impression pour l'édition d'un recueil de la législation en matière de chemins de fer .

.

213,850

1,150

4,085

6,500 522,735

993

<i

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 25 juin 1902.

Le président : Dr ITEN.

*

Le secrétaire : EINGIKR.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 27 juin 1902.

Le président : CASIMIR von AK.X.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution.

Berne, le 1er juillet 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIER.

994'

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Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de A. Brändli-Rodel, à Prattelen (Bàle-campagne), visant le refus d'une patente d'auberge.

(Du 22 mars 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de A. Brändli-Rodel, à Prattelen (Bâle-campagne) visant le refus d'une patente d'auberge, vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant: A. En fait.

I.

Par décision du 7 décembre 1901, le Conseil d'Etat du canton de Bàie-campagne a écarté un recours de A. BrändliRodel à Prattelen, contre un prononcé de la direction cantonale de police refusant au recourant une patente d'auberge à exploiter dans sa propriété sise au lieu dit « Kuonismatt » près Prattelen. Le motif indiqué dans la décision du Conseil d'Etat est que la propriété est située à l'écart des lieux habités.

II.

Par écriture du 9 janvier 1902, Brandii recourt au Conseil fédéral contre la décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 1901. Il conclut à ce que cette décision soit annulée et le Conseil d'Etat invité à délivrer la patente demandée. Le recourant expose:

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Arrêté fédéral allouant au Conseil fédéral des crédits supplémentaires pour l'exercice 1902 (IIme série). (Du 27 juin 1902.)

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Bundesblatt

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Jahr

1902

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.07.1902

Date Data Seite

989-994

Page Pagina Ref. No

10 075 064

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