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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant me

l'approbation de la III annexe au contrat d'exploitation intervenu entre la compagnie du Pont-Brassus et celle du Jura-Simplon.

(Du 27 mars 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Par lettre du 14 février 1902, le président de la compagnie du Pont-Brassus, au Sentier, nous a transmis, pour approbation, une troisième annexe au contrat du 8 mai 1899 par lequel la Compagnie du Pont-Brassus remettait l'exploitation de sa ligne à celle du Jura-Simplon. Ce contrat, dont les effets cessaient le 31 décembre 1900, a été prolongé par une première annexe du 18 octobre 1900 jusqu'au 31 décembre 1901, la compagnie du Pont-Brassus ayant effectué versement d'un complément de garantie de 15,000 francs. Une deuxième annexe du 19 décembre 1901 a prolongé d'un mois encore, soit jusqu'au 31 janvier 1902, les effets du contrat principal.

Sous date du 4 janvier 1902, le Jura-Simplon attira l'attention du Département des Chemins de fer sur l'échéance à fin du mois du contrat d'exploitation le liant à la compagnie du Pont-Brassus et sur la situation financière critique de cette société. Nous mîmes de suite le Pont-Brassus en demeure d'assurer la continuité de l'exploitation de sa ligne et nous.

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nantîmes de la situation le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le priant d'user de son influence pour amener une entente entre les intéressés.

Cette entente intervint rapidement. Le 15 janvier 1902, la compagnie du Jura-Simplon et celle du Pont-Brassus signaient une troisième annexe au contrat d'exploitation du 8 mai 1.899, annexe par laquelle ce contrat était déclaré prolongé jusqu'au 81 décembre 1902, date à laquelle il doit prendre fin sans autre formalité, s'il n'a pas medéjà été résilié en vertu de la disposition de l'article 14, 2 alinéa, du contrat principal, visant le rachat anticipé du Jura-Simplon. Cette annexe constate que c'est ensuite du versement d'un complément de garantie de 20,000 francs effectué par la commune du Chenit que le Jura-Simplon assume la charge d'exploitation précitée.

Vous avez approuvé par arrêté fédéral du 6 octobre 1899 (Recueil des chemins de fer, tome XV, page 696) le contrat principal d'exploitation du 8 mai 1899 passé entre les deux compagnies. Les annexes à ce contrat, qui en ont prorogé simplement la durée, n'ont pas été soumises à votre ratification, la compagnie du Pont-Brassus ayant négligé de nous les présenter. Nous ne manquons pas d'attirer l'attention de cette compagnie sur cette inobservation de la loi, alors même qu'il n'en est pas résulté de conséquences dommageables.

Dans son préavis du 25 février écoulé, le Conseil d'Etat du canton de Vaud se déclare favorable à la ratification de cette troisième annexe, qui remplace les deux autres. Elle ne soulève pas non plus d'objections de notre part. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de recommander à votre adoption le projet d'arrêté qui suit et qui contient la clause usuelle relative à la responsabilité de la compagnie propriétaire.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 27 mars 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

la ratification de la IIIme annexe au contrat pour l'exploitation de la ligne Pont-Brassus par le JuraSimplon.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la lettre du président de la compagnie du Pont-Brassus du 14 février 1902, et l'annexe de contrat qui lui était jointe; vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 1902, arrête : 1. La troisième annexe (du 15 janvier 1902) au contrat (du 8 mai 1899) conclu entre la compagnie du Jura-Simplon et celle du Pont-Brassus pour l'exploitation de la ligne Pont-Brassus est approuvée, à la condition que la compagnie du Pont-Brassus demeure aussi responsable, dans le sens de l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse, de l'accomplissement des obligations assumées en vertu de la loi et des concessions par l'entreprise exploitante.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du prosent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la IIIme annexe au contrat d'exploitation intervenu entre la compagnie du Pont-Brassus et celle du Jura-Simplon. (Du 27 mars 1902.)

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