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# S T #

d u

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le prolongement du chemin de fer routier St-Gall-Gais jusqu'à Appenzell.

(Du 9 octobre 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 22 mars 1902, les tramways d'Appenzell ont présenté une demande en obtention d'une concession pour le prolongement de leur ligne St-Gall-Gais jusqu'à Appenzell..

D'après le rapport général, le chemin de fer routier à.

construire St-Gall-Gais-Appenzell formerait la communication la plus directe entre St-Gall et Appenzell ; la longueur de laligne serait de 19.8 km. Le parcours jusqu'à Appenzell par Winkeln comprend 82 km. et s'effectue, dans les conditions actuelles, en. tenant compte d'un arrêt très court à Winkeln,, dans un espace de temps variant entre 104 et 110 minutes,, tandis que la course jusqu'à Appenzell par Gais aurait lieu en 95 minutes seulement. Les taxes du chemin de fer routier seraient également plus modérées. Le parcours de St-Gall à Appenzell par Gais pourrait donc non seulement être effectuedans un temps plus court, mais encore à un prix plus réduit. Il n'y a pas de doute que le prolongement de laligne de Gais à Appenzell aurait pour résultat une augmentation très sensible des bénéfices d'exploitation. Les avantages:

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que la région retirerait de la nouvelle ligne sont incontestable.

Le trafic aurait une importance considérable et la construction de cette ligne répondrait à un besoin ressenti depuis longtemps.

Il résulte du rapport technique que le nouveau tronçon serait établi sur un tracé indépendant, pour le cas où une entente n'interviendrait pas avec l'Etat des Rhodes-intérieures au sujet de l'utilisation des routes publiques. Un raccordement direct à la ligne principale aurait lieu à Gais au moyen d'un lacet; on éviterait par là la mise en queue des locomotives ou un rebrous sèment. La longueur de construction de la ligne GaisAppenzell (depuis l'axe du bâtiment de la gare) serait de ·c>600 mètres en nombre rond. 1200 mètres du tronçon projeté (section Gais -- frontière cantonale) se trouvent sur le territoire des Rhodes-extérieures, et 4400 mètres sur celui des Rhodes-intérieures. La ligne serait amenée à la gare des tramways d'Appenzell au moyen d'un pont sur la Sitter. Une halte serait construite à Meistersriitti au km. 2.4. On intercalerait une crémaillère aux rampes excédant 45 °/00, soit de Meistersriitti à la Sitter, c'est-à-dire sur une longueur d'environ 2300 mètres. Les déclivités seraient favorables, attendu qu'un maximum de pente de 78 °/00 est prévu sur un court parcours seulement, tandis que la pente moyenne ne serait que de 60 °/ooL'écartement des rails serait de 1 mètre et le rayon minimum des courbes de 40 mètres. On emploierait la même superstructure que pour la ligne principale.

L'exploitation se ferait avec le matériel roulant du chemin de fer routier ; mais on a prévu, en tant que de besoin, l'augmentation du parc du matériel roulant.

Le devis estimatif contient les articles principaux ci-après : A. Administration générale , projets et direction des travaux de construction .

.

.

. fr. 50,000 B- Intérêt du capital d'établissement .

.

. » 19,400 C. Acquisition de terrain » 80,400 D. Chemin de fer.

  1. Infrastructure.
  2. Travaux de terrassement . fr. 58,100 b. Ponts et ponceaux .

.

.

» 73,800 A reporter fr. 223,900 Feuille fédérale suisse. Année LIV. Vol. IV.

fr. 149;800 42

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Report fr. 223,900 fr. 149,800 d. Construction de chemins et empierrement .

.

» 35,600 e. Divers et pour arrondir . » 13,700 Total de l'infrastructure fr. 273,20u 2. Superstructure.

  1. Voie à adhérence fr. 74,340 è. Voie à crémaillère » 125,400 c. Supplément pour aiguilles et croisements .

. » 9,600 d. Divers et pour arrondir .

. » 14,660 Total de la superstructure » 226,000 3. Bâtiments » 23,000 4. Téléphone et signaux .

. » 3,000 5. Délimitation et clôture de la ligne » 6,000 Total pour le chemin de fer et les installations fixes .

.

.

E. Matériel roulant.

1 . 1 locomotive .

.

.

. fr. 65,000 2. 6 wagons à marchandises . » 34,000 -- P. Mobilier et outillage

» 531,200

» . 99,000 » 2,000

Total fr.

782,000

Coût par kilomètre : fr. 139,642.

D'après les calculs des tramways d'Appenzell, les recettes du nouveau tronçon Gais-Appenzell s'élèveraient à 81,688 francs et les dépenses à 32,997 francs.

Les tramways d'Appenzell ont joint à la demande un projet de concession qui applique en substance au nouveau tronçon les dispositions de la concession de la ligne St-Gall-- Gais, du 25 juillet 1885 (Recueil des chemins de fer, VIII, 178).

Dans leurs préavis des 23 mai et 10 juin 1902, les gouvernements des cantons d'Appenzell Rhodes - intérieures et Rhodes-extérieures ont adhéré en principe au prolongement des tramways d'Appenzell jusqu'à Gais.

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Le Département des chemins de fer, estimant qu'il est opportun d'appliquer au tronçon Gais-Appenzell la concession accordée, le 25 juin 1885, aux tramways précités, sauf à y apporter quelques modifications répondant aux dispositions des nouvelles concessions, a établi dans ce sens un projet d'arrêté et l'a communiqué, pour préavis, à l'administration du chemin de fer et aux gouvernements des Rhodes-intérieures et extérieures, puis aussi au gouvernement de St-Gall eu égard au fait que la concession originelle St-Gall-Gais a dû subir quelques modifications.

Les trois gouvernements cantonaux intéressés et la compagnie se sont en général déclarés d'accord au sujet du projet d'arrêté.

Le gouvernement du canton d'Appenzell Rhodes-intérieures a fait remarquer, dans son préavis du 8 juillet, qu'il était bien entendu que la ligne déboucherait dans la gare des tramways d'Appenzell à Appenzell. Il lui a été répondu que telle était aussi la manière de voir du Département. On pourra, à l'occasion de l'approbation des statuts de la compagnie à reviser, tenir compte du désir de ce gouvernement d'être représenté dans le conseil d'administration du chemin de fer pour le cas où il devrait contribuer, en son temps, à l'établissement de la ligne par une subvention ou par une cession des voies publiques.

Des pourparlers ont encore eu lieu par correspondance entre la concessionnaire et le Département des chemins de fer au sujet de la modification contenue au chiffre 11 et apportée à la concession existante. Ils se sont terminés en ce sens que les tramways d'Appenzell ont fini par accepter les conditions proposées, lesquelles sont plus onéreuses que celles prévues aux dispositions précédentes de la concession.

Comme une entente complète est intervenue au sujet du projet d'arrêté et qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle concession, mais simplement de l'extension d'une concession déjà existante à un nouveau tronçon, la conférence réglementaire n'a pas été réunie.

Le projet d'arrêté ci-après donne lieu aux observations suivantes : Au chiffre 6, on a choisi pour l'article 15, alinéa 2, la teneur de l'article correspondant du nouveau schéma de concession.

En ce qui concerne le terme unique de rachat pour toute la ligne St-Gall-Gais-Appenzell, il y a lieu de faire remarquer

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que, d'après la concession du 25 juin 1885, le rachat du tronçon St-Gall-Gais aurait pu être dénoncé pour le 1er mai 1908, et que la compagnie aurait dû être informée de la décision de rachat trois ans avant le moment où il aurait été effectué.

Pour le nouveau tronçon Appenzell-Gais, le rachat pourrait avoir lieu, conformément au schéma de concession actuel, au plus tôt trente ans après l'ouverture de l'exploitation et, à partir de ce moment, le 1erer janvier de chaque année, soit donc, selon toute prévision, le 1 janvier 1935.

Etant donné cet état de chose, il paraît indiqué de fixer le terme unique de rachat sur le 1er janvier 1920.

Nous ajouterons que la concession pour un chemin de fer électrique sur route de Gais à Appenzell et de là à Wasserauen par Weisshad, accordée par arrêté fédéral du 22 décembre 1899 (Recueil des chemins de fer, XV, 846) à MM. Dr Du Riche Preller, Brown Boveri et C le , C. Sonderegger et W. Stellmacher-Sonderegger, est périmée (Recueil des chemins de fer, XVII, 812, chiffre A, 2).

Nous recommandons le projet d'arrêté ci-après à votre approbation et saisissons cette occasion pour vous présenter, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 9 octobre 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, ZEMP.

Le chancelier de la Confédération, RINGIER.

589 Projet.

Arrêté fédéral portant

prolongement du chemin de fer routier St-Gall-Gais jusqu'à Appenzell.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la demande du conseil d'administration des tramways d'Appenzell, du 22 mars 1902; Vu le message du Conseil fédéral du 9 octobre 1902, arrête : La concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer routier de St-Gall à Gais, accordée par arrêté fédéral dur 25 juin 1885 (Recueil des chemins de fer, VIII, 178) à MM.

D Otto Roth et Jean Tobler, à Teufen, et E. Zollikofer-Wirth, à St-Gall, pour le compte d'une société par actions à constituer, est étendue au prolongement de ce chemin de fer de Gais à Appenzell et en même temps modifiée, soit complétée, comme suit: 1. Dans le délai de 24 mois, à dater du présent arrêté, les documents techniques et financiers prescrits par la loi ou les règlements et les statuts revisés de la société devront être présentés au Conseil fédéral pour le tronçon Gais-Appenzell.

Les travaux de terrassement pour l'établissement de la nouvelle ligne devront être commencés dans un délai de six mois à partir de l'approbation des plans.

2. La nouvelle ligne devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation dans un délai de 18 mois à partir du commencement des travaux.

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3. L'article 8 reçoit l'adjonction suivante: Le Conseil fédéral pourra autoriser l'introduction de l'exploitation par l'électricité.

4. L'article 13 reçoit la teneur suivante: « La compagnie est tenue de se soumettre au règlement de transport des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur suisses. Les modifications jugées nécessaires ne pourront être introduites qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. » 5. L'article 15, alinéa 2, reçoit la teneur suivante: « Dans les deux classes de voiture, les enfants au-dessous de quatre ans et n'occupant pas une place distincte sont transportés gratuitement; ceux de quatre à dix ans révolus paient demi-place.

Le Conseil fédéral peut exiger que la limite d'âge pour les enfants ne payant que demi-place soit élevée selon les circonstances. » 6. Les mots «le même jour ou le jour suivant» du cinquième alinéa de l'article 15 sont supprimés.

7. L'alinéa final de l'article 15 est rédigé comme suit: «La compagnie est tenue de délivrer des billets d'abonnement à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'accord avec le Conseil fédéral.» 8. Tous les règlements et tarifs devront être soumis à l'approbation du Conseil fédéral au moins deux mois avant que la ligne Gais-Appenzell soit livrée à l'exploitation.

9. A. l'article 24, il y a lieu de remplacer les mots «huit pour cent» par ceux de «six pour cent».

10. La compagnie devra alimenter convenablement des fonds de renouvellement et de réserve, et créer une caisse de malades et de secours pour son personnel ou l'assurer à une société d'assurance.

En outre, les voyageurs et le personnel seront aussi assurés en ce qui concerne les obligations découlant de la loi fédérale du 1er juillet 1875 sur la responsabilité civile. Les prescriptions particulières à édicter à ce sujet sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

11. Les articles 25 et 26 sont supprimés.

12. Dans le cas où la voie publique duvrait être utilisée pour l'établissement et l'exploitation du tronçon Gais-Appeuzell, la concessionnaire devra s'entendre à cet effet avec les autorités cantonales ou locales compétentes et les conventions y relatives ne seront valables qu'en tant qu'elles ne seraient pas contraires à la législation fédérale ou aux dispositions de la concession.

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13. En ce qui concerne l'exercice du droit de rachat de la part de la Confédération, ou de la part des cantons de St-Gall, Appenzell Eh.-intérieures et Appenzell Bh.-extérieures, si la Confédération n'en fait pas usage, la ligne entière de St-Gall à Appenzell par G-ais formera un seul objet de rachat.

14. Le rachat pourra avoir lieu au plus tôt le 1er janvier 1920 et, à partir de ce moment, le 1er janvier de chaque année.

La compagnie devra être informée de la décision de rachat trois ans avant le moment où il sera effectué.

15. Sont supprimés à la fin de la lettre c de l'article 28 le passage «II est bien entendu toutefois que la somuie d'indemnité ne peut en aucun cas être inférieure aux frais de premier établissement des constructions existantes, tels qu'ils résultent des comptes» et le mot «cependant».

16. Aux articles 28 et 29 les mots « Appenzell Eh. intérieures» font intercalés après ceux de «St. Gali».

17. Dans le cas où le rachat aurait lieu à l'expiration de la concession, l'acheteur pourra ou bien rembourser les frais de premier établissement pour la construction et l'exploitation de la ligne, ou bien demander que l'indemnité à payer soit fixée par une estimation du Tribunal fédéral.

18. Dans le cas où les délais fixés aux chiffres 1 et 2 ci-dessus ne seraient pas observés, le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu et l'arrêté fédéral concernant la concession d'un chemin de fer routier de St-Gall à Gais, du 25 juin 1885, entrera de nouveau en vigueur.

IL Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la concession d'un chemin de fer à crémaillère de la station de Dornach-Arlesheim à Gempen et sur la Schartenfluh.

(Du 9 octobre 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 2 décembre 1901, MM. Ch. Dreyfuss et H. Weiss, à Baie, nous ont présenté une demande de concession pour un chemin de fer à crémaillère de la station de Dornachbrugg J.-S. (la dénomination exacte est Dornach-Arlesheim) à Gempen et sur la Gempenfluh.

D'après le rapport général, Gempen et la Schartenfluh ou Gempenfluh (située à 760 mètres au-dessus du niveau de la mer, dans le canton de Soleure) sont distants de 3 kilomètres de Dornach-Arlesheim et de 8 kilomètres de Baie. Chaque année, ils sont visités par 15,000 personnes, qui s'y rendent pour y jouir d'une vue très variée sur les Alpes, le Jura, les Vosges, la Forêt-Noire, la vallée du Rhin, etc., ou pour leurs relations d'affaires avec les localités du haut plateau.

L'affluence des visiteurs augmenterait considérablement après l'établissement du chemin de fer projeté. On pré-

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le prolongement du chemin de fer routier St-Gall-Gais jusqu'à Appenzell. (Du 9 octobre 1902.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1902

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.10.1902

Date Data Seite

584-592

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10 075 171

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