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Rapport et propositions

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du budget des chemins de fer fédéraux.

(Du 12 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, En adoptant le postulat du 19 décembre 1901 vous avez invité le Conseil fédéral à présenter à « l'Assemblée fédérale un rapport avec des propositions concernant la manière dont elle exercera le droit qui lui appartient d'approuver le budget des chemins de fer fédéraux. (Loi du 15 octobre 1897, article 13, A, chiffre 6)."

Répondant à cette invitation, nous nous permettons préalablement de rappeler en quelques mots dans quelles circonstances ce postulat a été présenté et adopté. Il s'agissait alors de l'approbation du budget des chemins de fer fédéraux do 1902, que nous vous avions soumis avec notre message du 26 novembre 1901. Gomme il était très désirable que le projet fût discuté dans la session de décembre, les commissions, nommées seulement dans le courant de la session, n'eurent pas le temps de l'examiner en détail. Dès lors les deux conseils se bornèrent à approuver le budget in globo.

Ainsi que nous l'avons dit dans notre message du 26 novembre 1901, le retard apporté dans la présentation du budget était dû à des conditions tout-à-fait exceptionnelles qui.

811 selon toutes prévisions, ne se renouvelleront plus. A l'avenir il sera procédé comme suit pour l'établissement et l'approbation du budget : Les directions d'arrondissement devront soumettre aux conseils d'arrondissement la partie du budget concernant les dépenses d'exploitation de leurs arrondissements respectifs assez tôt pour que son envoi à la Direction générale puisse avoir lieu au plus tard à la mi-juillet de l'année précédente. La Direction générale devra ensuite examiner ces budgets d'arrondissement, les réunir et y ajouter son propre budget. Pour que le budget puisse être remis au conseil d'administration avant la un de septembre (article 62 du règlement d'exécution du 7 novembre 1899), sa discussion préliminaire par la commission permanente devra avoir lieu à la mi-septembre.

Le Conseil fédéral pourra présenter le budget dans le courant du mois d'octobre à l'Assemblée fédérale. Mais comme cette dernière n'a pas de session ordinaire à cette époque, il importe que les deux conseils nomment d'avance leurs commissions, soit déjà dans la session de juin, de manière qu'elles puissent commencer immédiatement en octobre la discussion du budget; elles disposeront de 1 à 2 mois à cet effet. Lorsqu'une fois l'administration des chemins de fer fédéraux fonctionnera régulièrement et que le budget sera établi sur la base du compte de cette administration, il pourra être examiné à fond dans ce laps de temps.

Il y a lieu de se demander après cela sur quelles parties du budget doit porter cet examen et quelle est la suite qui pourra ou devra lui être donnée.

En ce qui concerne d'abord les recettes, elles proviennent principalement du transport des voyageurs, des bagages, des animaux et des marchandises. Les évaluations doivent être basées sur les résultats des années précédentes et tenir compte du mouvement de trafic présumable. L'inscription au budget d'un chiffre plus ou moins élevé ne peut dépendre que de l'appréciation du développement futur du trafic, et les organes de l'administration des chemins de fer fédéraux paraissent être en première ligne compétents à cet effet. Los autres recettes de quelque importance consistent dans les loyers et quotes-parts aux frais d'exploitation, provenant de gares et de lignes communes. Ces recettes sont, pour autant qu'on peut les évaluer, le résultat des contrats conclus par le conseil d'administration des chemins de fer fédéraux dans les limites do sa compétence. L'Assemblée fédérale ne voudra procéder ni dans

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un cas ni dans l'autre à une modification des différentes bases devant servir au calcul des recettes; elle peut donc, à notre avis, faire abstraction d'un examen détaillé du budget des recettes.

Pour les dépenses, il y a lieu de distinguer entre les dépenses d'exploitation et celles de construction. Les premières reposent, pour autant qu'il s'agit du salaire du personnel, sur la loi concernant les traitements du 29 juin 1900 et sur l'échelle des traitements approuvée par le Conseil fédéral le 7 janvier 1902. Le nombre des fonctionnaires et plus encore celui des journaliers dépendront en grande partie de l'importance du trafic à desservir et ne peuvent dès lors pas être fixés dans le budget d'une manière absolument définitive. L'Assemblée fédérale n'a donc pas lieu non plus d'intervenir ici. L'acquisition, si importante pour le mouvement des dépenses d'exploitation, des matériaux, de la houille, des rails, des matériaux de graissage, des étoffes pour habillements, etc., dépend de leur prix courant, pour autant que l'administration des chemins de fer fédéraux n'a pas conclu d'avance, dans les limites de sa compétence, des contrats de fournitures. Nous ne pouvons pas dès lors nous représenter que l'Assemblée fédérale veuille apporter des modifications directes à ces postes budgétaires. L'examen devra plutôt se limiter à la question de savoir si à l'avenir une diminution des dépenses ne pourrait pas avoir lieu sur tel ou tel point. La réduction définitive et l'inscription des postes se rapportant au budget devront par contre être laissées à l'administration des chemins de fer fédéraux.

Les dépenses de construction se prêteraient plutôt à des modifications directes. Les travaux d'agrandissement aussi bien que les acquisitions de matériel d'exploitation dépendront, il est vrai, avant tout du développement du trafic en général et spécialement en certains endroits. Bien que les budgets de construction des arrondissements soient discutés préalablement par les représentants qualifiés des intérêts locaux, soit les conseillers d'arrondissement, des voeux de nature locale peuvent toutefois se faire entendre pour réclamer une élévation de certains chiffres du budget. La Direction générale se déclare d'accord de mettre, à titre de renseignement sur ces questions de construction, les actes du budget à la disposition de l'Assemblée fédérale, et de fournir en général toutes les explications désirées.

A cette occasion, elle fait remarquer que dans d'autres pays, par exemple dans le Grand-Duché de Bade, il est d'usage d'entendre directement l'administration des chemins de fer

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d'Etat dans les commissions parlementaires au sujet du budget et des comptes annuels et elle ajoute qu'il y aurait lieu en tout cas d'adopter le principe que l'Assemblée fédérale ne pourra décider de modifier le budget, et en particulier d'en élever les chiffres ou d'y inscrire de nouveaux postes, qu'après avoir demandé le préavis de l'administration des chemins de fer fédéraux.

Nous sommes absolument d'accord sur cette proposition, toutefois avec cette restriction que l'Assemblée fédérale, soit ses commissions, traitent non pas avec l'administration des chemins de fer fédéraux, mais uniquement avec le Conseil fédéral. La disposition de l'article 13 de la loi sur le rachat, d'après laquelle c'est au Conseil fédéral qu'incombé le dépôt du budget annuel en mains des Chambres fédérales, n'est pas interprétée par nous dans ce sens que le Conseil fédéral ait simplement à recevoir le budget du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux et à le remettre à l'Assemblée fédérale, comme le ferait un facteur ; nous estimons qu'avant cette transmission le budget doit être examiné par le Département des chemins de fer, qui nous soumettra ses propositions à charge de vous les faire suivre. Nous nous chargerons donc non seulement de vous présenter le budget, mais aussi de le soutenir.

Il en résulte sans autre que l'on ne devrait pas décider des modifications au budget avant que le Conseil fédéral n'ait été entendu. Il va sans dire que de notre côté nous fournirons, aussi souvent que possible, à la Direction générale l'occasion d'exposer sa manière de voir et nous estimons qu'il sera loisible au représentant du Conseil fédéral d'appeler aux séances des commissions un membre de cette direction.

Mais il y a une seconde raison pour que l'Assemblée fédérale entende le Conseil fédéral avant d'ordonner une modification du budget. Tout le développement de la construction du réseau des chemins de fer fédéraux est soumis au contrôle et à l'approbation du Conseil fédéral. C'est lui qui invite la Direction générale, pour autant que cela est nécessaire, à exécuter les travaux exigés dans l'intérêt de la sécurité de l'exploitation. Or, une fois que l'administration des chemins de fer fédéraux a tenu compte de ces demandes de l'autorité de surveillance, en inscrivant les sommes nécessaires dans le budget des dépenses, il serait déplorable, au point de vue des conséquences, que l'Assemblée fédérale y apportât de son propre chef des modifications sans donner au Conseil fédéral

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l'occasion de faire valoir sa manière de voir et, en cas de besoin, celle de l'administration des chemins de fer fédéraux.

Nous n'avons parlé flans les lignes qui précèdent que du budget annuel des chemins de fer fédéraux. Il conviendrait toutefois d'ajouter quelques observations sur la manière de traiter les budgets supplémentaires. Le Conseil fédéral a soumis un budget de ce genre à votre approbation le 7 avril 1902.

Un second budget supplémentaire vous sera présenté dans quelques jours. Nous n'avons disposé, ainsi que vos commissions, que d'un temps très limité pour examiner le premier de ces budgets et il on sera de même pour le second. L'article 62 du règlement du 7 novembre 181)9 pour l'exécution de la loi sur le rachat ne iixant un termo (fin septembre) que pour la remise do budget annuel, nous compléterons cet article lors de la prochaine revision. En attendant, nous avons invité la Direction générale à veiller à ce qu'à l'avenir les budgets supplémentaires nous soient soumis au plus tard quatre semaines avant l'ouverture d'une session des Chambres fédérales.

Nous admettons que vous remettrez également à la commission chargée d'examiner le budget annuel les suppléments y relatifs. Dans cotiie hypothèse, il ne sera pas difficile sans doute de traiter à l'avenir ces suppléments d'une manière aussi approfondie que le budget annuel.

En terminant notre rapport, nous avons l'honneur de vous proposer : 1. de nommer régulièrement en juin les commissions chargées de discuter préalablement le budget annuel de l'administration den chemins de fer fédéraux et ses suppléments pour l'année suivante ; 2. d'attendre le rapport du Conseil fédéral avant d'ordonner aueune modification du budget.

Nous saisissons fotte occasion pour vous présenter, monsieur le président et messieurs, l'assurance do notre haute considération.

Berne, le 12 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: KlXGIEK.

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