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Arrêté duConseil fédéral sur

le recours de F. Glarner-Fieger, photographe à Glaris, visant une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.

(Du 11 juillet 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de F. Glarner-Fieger, photographe à Glaris, visant une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie ; vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant : A. En fait.

I.

Par décision de la direction de police du canton d'Uri, du 17 mars 1902, F. Glarner-Fieger, photographe à Glaris, a été condamné à une amende de 50 francs pour contravention à la loi uranaise sur le colportage, soit pour avoir recueilli des commandes de travail sans patente. Par arrêté du 29 mars 1902, le Conseil d'Etat du canton d'Uri a confirmé cette peine, considérant que « Glarner a pris des épreuves photographiques dans des fabriques et chez des particuliers, sur le territoire du canton d'Uri, et qu'il a recueuli des commandes sans être en possession d'une patente de colportage, et qu'à teneur de l'article 9, chiffre 4, lettre 6, du règlement uranais du 25 novembre 1897 sur les marchés et le colportage, l'exercice de la

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profession de photographe dans des locaux publics et privés, en tant que métier ambulant est assimilé au colportage et lié à la prise d'une patente ».

II.

Par mémoire du 18 avril 1902, Glarner recourt au Conseil fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat, concluant à ce que le gouvernement du canton d'Uri soit invité à lui restituer le montant de l'amende perçue.

Le recourant expose : L'arrêté du 29 mars 1902 porte atteinte au principe de la liberté de commerce et d'industrie, inscrit à l'article 31 de la consitution fédérale. Cet arrêté se base uniquement sur l'article 9, chiffre 4, lettre & du règlement uranais sur le colportage, lequel dispose : « Rentrent dans la notion du colportage ou de la profession ambulante : (4) Les métiers ambulants (offres de services) : (6) Exercice d'un art dans des locaux publics ou privés ou sur des places publiques, et exposition de curiosités artificielles et naturelles (comédiens, musiciens, acrobates, prestidigitateurs, danseurs de corde, photographes, phonographes, chevaux de bois, panoramas, musées, ménageries, etc.) ».

Ce rapprochement entre les photographes et les prestidigitateurs, danseurs de corde, etc., montre clairement quelle catégorie de « photographes » le règlement a voulu atteindre ; ce sont les photographes forains des foires et fêtes patronales, lesquels exercent réellement une profession ambulante. L'article 27 du règlement en question parle « d'artisans ambulants » (umherziehende Handwerker), ce qui veut dire clairement que les professions, tombant sous le coup de la loi sur le colportage sont seulement les professions ambulantes au sens propre du terme, dans lesquelles le travail est non seulement commandé mais aussi exécuté tantôt dans un lieu, tantôt dans l'autre.

Le genre de travail du recourant est tout différent ; GlarnerFieger a un domicile fixe à Glaris, dont il est ressortissant, il y possède une maison, il y exerce sa profession et y paie les impôts. Durant la plus grande partie de l'année il travaille dans son atelier à Glaris, où il exécute toutes les commandes qui lui sont confiées. Mais, comme le canton de Glaris ne lui offre qu'un champ de travail insuffisant, il se voit forcé de recueillir des commandes en dehors de son canton d'origine.

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il va de soi qu'un photographe ne peut prendre des commandes sans se servir de son appareil de photographie. Recueillir des commandes sans avoir l'appareil avec soi est chose absolument impossible. Le bureau fédéral pour les taxes de patente des voyageurs de commerce considère l'exercice de la profession de photographe (dans le sens propre du terme) comme une simple recherche de commandes ou de travail ; il déclare que les personnes qui se bornent à chercher du travail, comme les sculpteurs, peintres, photographes, etc., ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur les taxes de patente (Rahn, Sammlung der Vorschriften über die Regelung des Verkehrs der schweizerischen Handelsreisenden, page 2). Il est impossible de considérer comme une profession ambulante soumise à la législation cantonale sur le colportage le fait de recueillir de la sorte des commandes qui sont ensuite exécutées au domicile fixe de l'artisan. Il est de l'essence même de la notion de la profession ambulante que la profession soit exercée en divers lieux en un bref espace de temps, tandis que le recourant, ainsi qu'il l'a dit plus haut, exécute toutes les commandes dans son atelier à Glaris.

III.

Dans sa réponse du 10 mai 1902, le Conseil d'Etat du canton d'Uri conclut au rejet du recours ; il expose : Le 17 mars de cette année, le caporal de police Aschwanden à Schattdorf constata qu'un photographe nommé P. GlarnerFieger, de Glaris, avait recueilli des commandes chez divers particuliers et tiré immédiatement les épreuves photographiques demandées.

L'individu en question n'étant pas en possession d'une patente cantonale de colportage, il lui fut réclamé au bureau de police une caution de 50 francs ; en même temps on lui fit savoir que la direction de police l'avait condamné à une amende de 50 francs, pour contravention à l'article 9, chiffre 4, lettre 6, du règlement cantonal sur les marchés et le colportage du 25 novembre 1897 et en application de l'article 35 dudit règlement.

Par arrêté du 29 mars, nous avons écarté comme non fondé le recours interjeté auprès de nous contre cette décision.

Dans son recours au Conseil fédéral du 7 avril, GlarnerFieger combat en première ligne l'interprétation de l'article 9, chiffre 4, lettre 6, admise par le Conseil d'Etat ; il prétend que

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le mot « photographe » ne vise dans cette disposition que les photographes forains qui fréquentent les foires, fêtes patronales, etc.

Nous observons à ce sujet que l'interprétation d'une loi ou d'un règlement cantonal, à moins qu'elle ne soit contraire au droit fédéral, échappe à l'examen des autorités fédérales et relève uniquement des autorités cantonales.

Si donc Glarner-Fieger entend fonder son recours sur une interprétation prétendue erronée du règlement sur les marchés et le colportage du 25 novembre 1897, les autorités doivent refuser d'entrer en matière sur le recours, pour défaut de compétence. Glarner-Fieger aurait dû, à teneur de l'article 35, alinéa 7, du règlement sur la matière, déposer son recours dans les 8 jours au Kreisgericht d'Uri.

En second lieu, le recourant paraît contester en principe que le règlement cité soit applicable aux photographes qui voyagent à l'effet de recueillir des commandes et qui pour cela doivent prendre leur appareil avec eux.

Nous ne pouvons partager cette manière de voir ; nous considérons au contraire la recherche de commandes chez des particuliers par un photographe non domicilié dans le canton et voyageant avec son appareil, comme rentrant dans la notion du colportage. Nous nous référons à ce sujet au rapport de la commission de gestion du Conseil national du 23 mai 1878 (voir Salis, Droit fédéral, II, n° 226), lequel déclare expressément que la recherche de commandes dans les maisons des particuliers constitue du colportage. En 1878, le Conseil fédéral s'est rallié à la manière de voir de ladite commission, dans deux arrêtés sur des recours provenant du canton de Lucerne, et dès lors il ne s'est plus écarté de cette jurisprudence.

Nous citerons à ce sujet les arrêtés du Conseil fédéral du 17 septembre 1889, en l'affaire Staufer, du 7 décembre 1885, en l'affaire Erlanger, et du 2 novembre 1880 en l'affaire Chastanet (Salis, Droit fédéral, II, 231 et 235).

11 est établi que Glarner-Fieger a recueilli des commandes de maison en maison dans les communes de Schattdorf, Bürglen et Altorf, et qu'il a tiré immédiatement les clichés commandés.

Que le tirage des épreuves d'après les clichés obtenus ait eu lieu à Glaris ou ailleurs, cela ne peut influer en rien sur les principes juridiques appliqués par nous de façon constante. Un caractère essentiel du colportage et que le colporteur visite la population de diverses contrées du pays et que, ayant un do-

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micile fixe en un lieu, il ne séjourne que temporairement dans toutes les autres localités où il va exercer sa profession.

B. En droit.

Le recours de Glarner-Fieger au Conseil fédéral, interjeté en temps utile, est basé sur l'argumentation suivante : Les actes pour lesquels le recourant a été frappé d'une amende par les autorités uranaises, pour contravention au règlement uranais du 25 novembre 1897 sur les marchés et le colportage, ne tombent pas sous le coup dudit règlement, et ne rentrent pas dans la notion du colportage ; la décision des autorités uranaises porte donc atteinte à la liberté de commerce et d'industrie, garantie par l'article 31 de la constitution fédérale.

A teneur de l'article 189, chiffre 3, de la loi SUE l'organisation judiciaire fédérale du 29 mars 1893, le fait qu'une violation de l'article 31 de la constitution fédérale est alléguée, rend le Conseil fédéral compétent pour connaître du recours.

Mais le recours ne peut être déclaré fondé. L'article 31 de la constitution fédérale statue, il est vrai, que la liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération, mais à la lettre e, il réserve expressément aux cantons les dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, les impôts qui s'y rattachent et la police des routes, ces dispositions ne pouvant toutefois rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie.

Donc, le fait qu'un canton soumet l'exercice d'une profession à un impôt ou à une taxe ne constitue pas en lui-même une atteinte au principe inconstitutionnel ; l'imposition ne devient inconstitutionnelle que si elle met obstacle à l'exercice du commerce ou de l'industrie qu'elle frappe. On ne saurait ainsi contester en principe aux cantons le droit de frapper d'un impôt ou d'une taxe non seulement le colportage, mais l'exercice de chaque commerce et de chaque industrie (voir Salis, Droit fédéral, II, nos 615 et 578). Par conséquent, l'allégation du recourant, que les opérations pratiquées par lui dans le canton d'Uri ne rentrent pas dans la notion du colportage, n'est pas de nature à étayer l'accusation d'inconstitutionnalité formulée contre les autorités du canton d'Uri.

Quant à la seconde allégation du recourant, à savoir que les actes pour lesquels il a été puni ne présentent pas les éléments de faits constituant la notion du colportage telle Feuille fédérale suisse. Année Vol. LIV. IV.

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qu'elle est définie par le règlement uranais, le Conseil fédéral ne peut entrer en matière sur ce moyen de recours, car il n'est pas compétent pour examiner en seconde instance l'interprétation d'une loi ou d'un règlement cantonal (voir arrêté du Conseil fédéral sur le recours de Léonce Schlumpf, du 5 mai 1899 ; F. féd. 1899, III, 248). Ainsi que l'a fait remarquer le Conseil d'Etat du canton d'Uri, Glarner aurait dû, pour faire valoir ce moyen de recours, s'adresser aux instances judiciaires du canton d'Uri, soit en première ligne au Kreisgericht d'Uri.

Le recourant prétend, avec raison, que l'exercice de sa profession ne tombe pas sous le coup de la loi fédérale sur les taxes de patente des voyageurs de commerce, du 24 juin 1892.

Mais il n'en résulte pas que les cantons n'aient point le droit de le frapper d'un impôt ou d'une taxe. En effet, l'article 6 de la loi fédérale citée n'affranchit des patentes cantonales et communales que les voyageurs de commerce soumis à ladite loi. La taxe de colportage appliquée par le canton d'Uri n'est donc pas en contradiction avec cette loi fédérale.

Par ces motifs arrête : Le recours est écarté comme non fondé.

Berne, le 11 juillet 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINQIEB.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de F. Glarner-Fieger, photographe à Glaris, visant une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie. (Du 11 juillet 1902.)

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