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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours en grâce de Paul Eyen, à Porrentruy, condamné pour contravention à la loi sur les douanes.

(Du 14 mars 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Le recourant avait importé frauduleusement une bicyclette.

Condamné par la direction générale des douanes à une amende de 9 fois le montant du droit fraudé, qui était de fr. 9. 80, il vous avait priés de lui faire remise de cette amende en offrant de payer Je montant du droit fraudé.

Or, dans l'intervalle, la direction précitée a réduit, à sa demande, l'amende en question à 3 fois le montant du droit fraudé et lui en a d'ailleurs remis le tiers en considération du fait qu'il avait déclaré l'accepter sans réserve, de sorte qu'il ne reste à payer que fr. 29. 60, plus le montant du droit fraudé (articles 55 a et 56 de la loi sur les douanes).

Ce nonobstant, Eyen maintient son recours en grâce.

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Un individu serait venu lui offrir en vente une bicyclette en disant qu'il l'avait importée de France et avait un passavant, c'est-à-dire avait payé les droits à son entrée en Suisse.

Le recourant est désigné maintes fois au dossier comme marchand de bicyclettes. Il était en tout cas parfaitement au courant des formalités douanières. Il avait d'ailleurs reconnu d'emblée la provenance de la bicyclette et, par méfiance, n'aurait payé au vendeur que 24 francs d'acompte sur le prix d'achat qui était de 100 francs. Il aurait même avisé la police. Mais il aurait dû exiger du vendeur le passavant que ce dernier prétendait lui avoir été délivré ou s'assurer si, effectivement, le droit avait été payé à la douane, sinon l'acquitter de son chef. Ne l'ayant pas fait, il était punissable et il n'y a pas lieu de diminuer l'amende, qui a déjà été réduite à 3 fois le montant du droit fraudé.

Nous vous proposons en conséquence d'écarter le recours en grâce de Paul Éyen.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 14 mars 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEE.

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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours en grâce de E. Völlmy-Liedert, négociant à Sissach, condamné pour contravention à la loi fédérale concernant la fabrication et la vente des allumettes.

(Du 2 avril 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Le 23 janvier 1902, Völlmy fut dénoncé à la préfecture de Sissach parce que, contrairement à la loi fédérale du 2 novembre 1898, il vendait encore des allumettes au phosphore "blanc. Il reconnut d'emblée le fait qui lui était reproché, mais chercha à se disculper en disant qu'il avait simplement voulu écouler un stock provenant d'acquisitions faites avant l'entrée en vigueur de la loi. Il ignorait que cela fut défendu.

Le conseil d'Etat du canton de Baie-campagne le condamna pour contravention à la loi fédérale au minimum de l'amende, qui est de 100 francs, et aux frais s'élevant à 0 fr. 60 centimes. Le condamné renonce à soumettre le cas aux tribunaux. Par contre, il vous prie de lui faire remise de l'amende par voie de grâce. Il assure de nouveau que, depuis

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce de Paul Eyen, à Porrentruy, condamné pour contravention à la loi sur les douanes. (Du 14 mars 1902.)

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1902

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2

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15

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09.04.1902

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