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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce de Pierre-A. Grélat, tailleur d'habits à Courgenay, condamné pour contravention à la loi sur les taxes de patente.

(Du 7 mars 1902.)

Monsieur le président et messieurs, En 1900, le recourant fut engagé, comme voyageur, par la maison Marti et Pabrès, marchands de vins à Courgenay et, sans être porteur de la carte de légitimation nécessaire, se rendit en tournée d'affaires dans plusieurs localités du Jura bernois, pour y prendre des commandes de marchandises chez des particuliers.

Le 30 mai 1900, il fut dénoncé pour contravention à la loi sur les taxes de patente des voyageurs de commerce, puis, successivement, les 27 juin, 5 juillet, 11 juillet et 2 août, chaque fois pour avoir visité des villages entiers pour y prendre des commandes. Après plusieurs citations infructueuses, on finit par obtenir sa comparution devant le juge de police le 16 août 1900. Il reconnut d'emblée les faits qu'on lui imputait et fut condamné le même jour, en vertu des articles 1er4 , 2 et 8 c de la loi fédérale, à 400 francs d'amende et aux /7 des frais envers l'Etat.

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Grêlât sollicite aujourd'hui la remise, ou tout au moins une réduction très sensible de cette amende. Motifs: A son entrée dans la maison Marti et Fabrès, il ignorait complètement les exigences de la loi sur les taxes de patente des voyageurs de commerce et croyait que la carte verte, qui lui avait été remise par un de ses patrons, suffisait ou que la maison paierait les amendes s'il venait à être condamné. Mais la maison fut déclarée en faillite en 1900. Actuellement, il travaille de nouveau de son métier de tailleur d'habits et se trouve absolument incapable de payer l'amende, son gain suffisant à> peine à l'entretien de sa famille.

Le conseil communal de Courgenay confirme les allégations de Grêlât quant à la situation financière de ce dernier et le vice-président du tribunal de police de Porrentruy recommande le recours en faisant observer que le condamné a agi sans discernement et mérite plutôt de la pitié que du blâme.

Il s'agissait ici d'une grossière contravention à la loi, souvent répétée, et il n'est pas douteux qu'ayant été dénoncé et atteint par les citations à comparaître devant le juge, Grêlât ait déjà eu conscience de sa culpabilité avant la fin de ses tournées, même en admettant qu'il ait pu se croire au début couvert par ses patrons. Il n'y a donc pas lieu de lui faire remise de l'amelide. Par contre, sa triste situation justifie la réduction de cette dernière dans une juste mesure, afin que, si l'amende devait être convertie en emprisonnement, sa famille ne soit pas trop longtemps privée du produit de son travail.

Nous vous proposons en conséquence de réduire à 200 francs l'amende de 400 francs à laquelle Grêlât a été condamné, dans l'idée que, si elle ne pouvait être recouvrée, elle sera transformée en 40 jours d'emprisonnement.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 7 mars 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIER.

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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours en grâce de Wilhelm Hof-Schlupp, watman à Baie.

(Du 11 mars 1902).

Monsieur le président et messieurs, Le 18 octobre à midi, la voiture de tramway n° 78, qui stationnait sur la voie en cul-de-sac de l'exposition industrielle de Baie, partit et allait entrer en courbe dans la voie d'évitement lorsque, venant de la ville, la voiture de tramway n° 75, conduite par le recourant, arriva et heurta la voiture n° 78.

Cette voiture dérailla ; les deux voitures de tramway éprouvèrent un dommage s'élevant à une centaine de francs.

Personne ne fut blessé.

Le 11 janvier 1902, le tribunal correctionnel de Baie déclara Hof coupable d'atteinte involontaire à la sécurité des chemins de fer et le condamna à 3 jours d'emprisonnement, à 15 francs d'amende convertis, en cas de non paiement, en 3 autres jours de prison et aux frais.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce de Pierre-A.

Grélat, tailleur d'habits à Courgenay, condamné pour contravention à la loi sur les taxes de patente. (Du 7 mars 1902.)

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Jahr

1902

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2

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15

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.04.1902

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653-655

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