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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours en grâce de E. Völlmy-Liedert, négociant à Sissach, condamné pour contravention à la loi fédérale concernant la fabrication et la vente des allumettes.

(Du 2 avril 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Le 23 janvier 1902, Völlmy fut dénoncé à la préfecture de Sissach parce que, contrairement à la loi fédérale du 2 novembre 1898, il vendait encore des allumettes au phosphore "blanc. Il reconnut d'emblée le fait qui lui était reproché, mais chercha à se disculper en disant qu'il avait simplement voulu écouler un stock provenant d'acquisitions faites avant l'entrée en vigueur de la loi. Il ignorait que cela fut défendu.

Le conseil d'Etat du canton de Baie-campagne le condamna pour contravention à la loi fédérale au minimum de l'amende, qui est de 100 francs, et aux frais s'élevant à 0 fr. 60 centimes. Le condamné renonce à soumettre le cas aux tribunaux. Par contre, il vous prie de lui faire remise de l'amende par voie de grâce. Il assure de nouveau que, depuis

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le mois de mars 1900, il n'a pas acheté d'allumettes du genre prohibé et qu'il croyait que l'écoulement de ses provisions ne tombait pas sous le coup de la loi.

Le conseil communal de Sissach certifie que Völlmy, qui paie un petit impôt sur la fortune, jouit d'une bonne réputation et recommande la remise ou tout au moins une réduction de l'amende à laquelle ce dernier a été condamné.

Le recourant s'est incontestablement rendu coupable de contravention à la loi fédérale du 2 novembre 1898. Nul n'est censé ignorer la loi ; un négociant plus que tout autre, est tenu de s'enquérir des dispositions qui concernent son commerce.

D'un autre côté, les intéressés avaient encore, une fois la loi en vigueur, un an et demi environ pour écouler le stock de leurs marchandises et, de même que les errèglements, cette dernière disait clairement que, à partir du 1 avril 1901, toute vente d'allumettes au phosphore blanc était punissable.

Il n'y a donc pas lieu de remettre la peine infligée au condamné. Par contre, une réduction du minimum exorbitant de l'amende est conforme à la jurisprudence antérieure de l'Assemblée fédérale dans les cas analogues, en particulier celui du nommé L. Löw, négociant à Baie (décision du 12 décembre 1901).

Nous vous proposons en conséquence de réduire par voie de grâce à 50 francs l'amende à laquelle E. Völlmy a été condamné, et, en cas de non paiement, à dix jours d'emprisonnement.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 2 avril 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINOIER.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce de E. VöllmyLiedert, négociant à Sissach, condamné pour contravention à la loi fédérale concernant la fabrication et la vente des allumettes. (Du 2 avril 1902.)

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09.04.1902

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