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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession d'un chemin de fer de Sierre à Vermala.

(Du 9 juin

1902.

Monsieur le président et messieurs, L'article 8 de la concession du chemin de fer de Sierre à Vermala, que vous avez accordée le 28 juin 1900 à MM. Jean Traveletti, ingénieur à Sion, M. Zufferey et W.-D. Müller-Baur, à Sierre, et aux ateliers de construction d'OErlikon, stipule : « Le chemin de fer sera construit à simple voie à crémaillère « et avec écartement des rails d'un mètre. Il sera mû par « l'électricité » (Recueil des chemins de fer. XVI, 136).

Par lettre du 19 mai 1902, les concessionnaires demandent la modification de cet article en ce sens qu'aux mots de « à simple voie à crémaillère », il soit substitué ceux de « comme funiculaire ».

'.

Ils motivent leur demande par les considérations suivantes: La station terminus Vermala du projet de chemin de fer à crémaillère est à la cote 1388, tandis que les sanatoriums genevois de Beauregard et de Clermont qui ont tout particulièrement intérêt à être desservis par un chemin de fer sont à la cote 1500 environ. Or, pour racheter cette différence de

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niveau, on devrait porter à 6 kilomètres le développement du tracé du chemin de fer à crémaillère.

Mais le consortium concessionnaire n'a pas pu jusqu'ici présenter la justification financière pour le premier projet de 5 kilomètres dont le devis estimatif de construction est de 1,020,000 francs, et il lui serait d'autant plus impossible d'y parvenir avec un plus grand développement de tracé entraînant une augmentation de capital.

Par contre le développement du tracé du chemin de fer funiculaire de Sierre jusqu'aux sanatoriums genevois est seulement de 4 kilomètres et les frais de premier établissement ne seraient plus que de 2 / 3 par rapport à ceux d'un chemin de fer à crémaillère ayant une longueur de 6 kilomètres.

Cette solution, disent les concessionnaires, serait avantageuse pour le public, puisque les taxes sont fixées par kilomètre de voie, et elle permettrait presque certainement d'arriver à la justification financière de l'entreprise. Les études définitives étant très avancées, les travaux de construction pourraient commencer aussitôt la concession modifiée.

En date du 26 mai 1902, le Conseil d'Etat du canton du Valais nous a informés que, dans sa séance du 24 du même mois, le Grand Conseil de ce canton s'était déclaré favorable à la transformation du chemin de fer concessionné en un chemin de fer funiculaire.

Cette transformation ne soulève pas non plus d'objection de notre part. Elle entraîne naturellement le remaniement de certaines dispositions de la concession qui doivent être mises en harmonie avec celles que contiennent les concessions de funiculaires, concessions ne connaissant pas entr'autres le transport de marchandises par wagons complets.

C'est ce que fait l'arrêté ci-après dont nous avons l'honneur de vous recommander l'adoption.

Veuillez agréer, à cette occasion, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 9 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: RINOIER.

663 Projet.

Arrêté fédéral portant

modification de la concession d'un chemin de fer électrique à crémaillère de Sierre à Vermala.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE vu la demande de MM. J. Travelletti, ingénieur à Sion, et consorts, du 19 mai 1902; vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 1902, arrête : 1. La concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer électrique à crémaillère de Sierre à Vermala, accordée le 28 juin 1900 (Recueil des chemins de fer, XVI, 135), à MM. Jean Travelletti et consorts, pour le compte d'une société par actions à constituer, est modifiée comme suit : a. La désignation de « chemin de fer funiculaire électrique » est substituée à celle de « chemin de fer électrique à crémaillère » dans le titre et dans le préambule de la concession. A l'article 8, la première phrase aura la teneur suivante « Le chemin de fer sera construit comme funiculaire avec écartement des rails d'un mètre. » 6. Après le mot « e t » de l'article 12, il est intercalé ceux de « en tant que le système d'exploitation le permet. » c. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 17 «Avec le consentement du Conseil fédéral, un mode d'expédition, avec taxe uniforme, peut être adopté pour les bagages des voyageurs.

Dans ce cas, la taxe est fixée par le Conseil fédéral. » d. Il est effectué, à l'article 19, radiation: des alinéas 2, 5 et 7, des mots «par wagon complet» à l'alinéa 3.

e. La dernière phrase de l'article 22 est supprimée.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours en grâce de Frédéric Rhyn, de Bollodingen, condamné pour contravention à la loi fédérale sur la fabrication et la vente des allumettes.

(Du 5 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Frédéric Rhyn, âgé de 42 ans, de Bollodingen, est, par suite de paralysie, invalide et réduit à gagner sa vie en colportant de menus objets en vertu d'une patente cantonale. Le 18/19 février 1902, il fut trouvé par le gendarme Neuenschwander à Grasswil, district de Wangen, canton de Berne, complètement ivre et conduit dans une étable pour y passer la nuit. A cette occasion, on constata que Rhyn avait dans sa poche de colporteur 21 paquets d'allumettes au phosphore blanc. Il reconnut devant le juge de police que son intention était de vendre cette marchandise à des particuliers.

Conformément aux articles 4 et 9, n° 2, de la loi fédérale sur la fabrication et la vente des allumettes, le juge condamna Rhyn en raison de ce fait à 100 francs d'amende et aux frais liquidés à 5 francs.

Suivant certificat délivré par la Amtsschaffnerei de Herzogenbuchsee, Rhyn a payé les frais de justice le 13 mai 1902.

Par contre, il sollicite la remise de l'amende par voie de grâce

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession d'un chemin de fer de Sierre à Vermala. (Du 9 juin 1902.)

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Bundesblatt

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Jahr

1902

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

24

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.06.1902

Date Data Seite

661-664

Page Pagina Ref. No

10 075 011

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