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Assemblée fédérale.

La suite de la session ordinaire d'hiver, ouverte le 1er avril, a été close le 26 du même mois.

Le Résumé des délibérations sera publié prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral.

(Du 17 avril 1902.)

Le Conseil fédéral a écarté, pour les considérations ciaprès, le recours interjeté par la direction des usines pour le transfert des énergies électriques, à Rheinfelden, contre la décision de la Direction de l'Intérieur du canton d'Argovie soumettant la sous-station I de cette entreprise à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et étendant cette loi aux ateliers des ouvriers de ligne.

Il résulte des actes que, s'appuyant sur la circulaire du Conseil fédéral du 13 décembre 1897 (Commentaires, page 58), la Direction argovienne de l'Intérieur a, en date du 20 février dernier, soumis la sous-station I précitée à la loi sur le travail dans les fabriques.

D'après le rapport de l'autorité cantonale, les ouvriers employés à tour de rôle dans cette sous-station sont au nombre de quatre, dont l'un est occupé au service des machines.

A ce chiffre, il faut ajouter encore un aide, qui toutefois n'est employé que si l'un ou l'autre des quatre ouvriers est empêché de faire son service habituel.

Les derniers relevés faits par l'autorité cantonale s'écartant de ceux de l'inspecteur des fabriques du IIIme arrondissement, celui-ci s'est rendu sur les lieux pour examiner encore une fois plus minutieusement les conditions d'exploitation de l'entreprise. Il est résulté de cette enquête que, d'après une nouvelle répartition du personnel à laquelle il a été procédé ces dernières semaines, il n'y a plus. que deux ouvriers chargés du service de la sous-station I et que c'est un ouvrier de section qui sera appelé a relever, de temps à autre, ces ouvriers réguliers.

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Jahr

1902

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.04.1902

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1021-1021

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