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LIVme année. Vol. III.

# S T #

N° 24.

11 juin 1902.

Loi fédérale concernant

les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national.

(Du 4 juin 1902.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE en exécution de l'article 72 de la constitution fédérale ; vu son arrêté du 20 décembre 1901, sur les résultats du recensement fédéral du 1er décembre 1900; sur la proposition du Conseil fédéral *), décrète : Art. 1 . Les membres du Conseil national sont élus en raison de la population domiciliée au 1er décembre 1900, dont le chiffre a été fixé par l'arrêté fédéral du 20 décembre 1901. Ils sont répartis dans les arrondissements électoraux fédéraux conformément au tableau suivant.

er

*) Voir le message du 26 février 1902 (F. féd. 1902, I. 709) Feuille fédérale suisse. Année L1V. Vol. III.

40

Population Population des arrondes dissements électoraux cantons

Division

-

:{ Sombre de membres 1 ï à élire par les eaDtoas 1

Sombre de aemtres 1 à élire par 1rs arroti- 1 dissementseleelorani |

594

1

I. Canton de Zurich.

1er arrondissement électoral.

Districts de Zurich (sans l'arrondissement cantonal de i Höngg-Weiningen) et d'Affoltern

il '\

185,367

9

94,439

5

93,471

5

57,759

jl ·|l , 3

2 me arrondissement électoral.

i Les districts de Ilorgen, Meij len et Hinweil 1

3me arrondissement électoral.

Les districts d'Uster, Pfäffik o n e t Winterthour . . . .

4me arrondissement électoral.

; Les districts d'Andelfingen, Biilach et Uielsdorf et l'arron1 dissement cantonal de HönggWeiningen du district de Zurich

431,036 -- - 22

II. Canton d© Berne.

me

5 arrondissement électoral.

Les districts d'Oberhasle, ' Interlaken, Prutigen, Bas-Simmenthal , Haut - Simmenthal, Gessenay e t Thourae . . . .

102,034

A reporter

102,034

_6 431,036 5

22

Population Population des arrondes dissements cantons électoraux

Division

1 Nombre de membres j| j â élire par lesarrOD- 1 [ dissements éleetoranl 1

595 El

il as

il !« ~Z

1

Report

102,084

431,036

5

22

6"16 arrondissement électoral.

Les districts de Seftigen, Schwarzenbourg et Berne . .

122,848

6

76,647

4

88,825

4

87,338

; 4

Les districts de Neuveville, i Courtelary,Moutier etFranches- j montagnes 61,696

3

7me arrondissement électoral.

Les districts de Konolfingen, Signau et Trachselwald . . .

§me arrondissement électoral.

Les districts de Berthoud, Aarwangen, Wangen et Frau5me arrondissement électoral.

Les districts d'Aarberg, Buren, Nidau, Bienne, Cerlier et Laupen 10mo arrondissement électoral.

llme arrondissement électoral.

Les districts de Porrentruy, Delémont e t Laufon . . . .

50,045 589,433

A reporter

1,020,469

3

29 ' 51 |

Population Population des arroni j.

, des ! dissements cantons électoraux

TV . .

Division 1

l

Sosfcre ae membres 1 à élire par lesorron- j , disïcnents éleetorani 1

596

Report

El

·^ 0 B £j

Is.

Il

51

. . . 11,020,469

III. Canton de Lucerne.

i

12me arrondissement électoral. ' Le district de Lucerne . .

54,339 i?me arrondissement électoral.

!l

2

45,758

ì£me arrondissement électoral.

Les districts de Hochdorf et Sursee

3

·

46,422

2

146,519

7

IV. Canton d'Uri.

me

15 arrondissement électoral.

Le canton d'Uri tout entier .

19,700

i

19,700

1

V. Canton de Schwyz.

2ßmo arrondissement électoral.

Le canton de Schwyz tout entier

55,385

3

55,385

3

VI. Canton d'Unterwald.

17me arrondissement électoral.

Le canton d'Unterwald-lehaut tout entier

·

i

15,260

.

A reporter Ì

15,260 1,257,333

1

i:

·

63 ;

Population Population des arrondes dissements électoraux cantons

Division

Report

.

Nombre de membres 1 à élire par les arron- 1 disseraents éleetoraai 1

597

. . 1,257,333

Ss àg B S

lì x*

63

iSTM6 arrondissement électoral. · Le canton d'Unterwald-lebas tout entier

13,070

I Q AVO

1

-i. ïj y\J t V

l

VII. Canton de G-laris.

19me arrondissement électoral.

Le canton de Glaris tout entier

32,349

32 349 vöy'JTCC'

2

oCi

VIII. Canton de Zoug.

20me arrondissement électoral.

.

Le canton de Zoug tout entier

25,093

or 4 O .003 v ï/O

1

i

J.

IX. Canton de Fribourg-.

21me arrondissement électoral.

Le district du Lac, les cercles de Fribourg et de Belfaux du district de la Sarine et le cercle de Dompierre du district d e l a Broyé . . .

. . .

40,184

2

41,948

2

82,132 1,327,845

4

22me arrondissement électoral.

Le district de la Singine, le district de la Sarine, sans les cercles de Fribourg et de Belfaux et le district de la Broyé sans le cercle de Dompierre .

A reporter

1

67

·e de membres 1 par les cantons 1

i

e de membres i par lesarroa- I ;ots électoram 1

598 Population Population des arrondes dissements cantons a - Ì H» électoraux !

; «~e --

Division

i

& «9

;

Report

;

23me arrondissement électoral.

Les districts de la Gruyère, de la Veveyse et de la Glane

X. Canton de Soleure.

24<*>e arrondissement électoral.

Le canton de Soleure tout entier

82,132 1,327,845

4

45,819

2

127,951

67

6

.

100,762

5

100,762

5

XI. Canton de Baie.

m

25 " arrondissement électoral.

Le canton de Baie-ville tout entier .

112,227

56mo arrondissement électoral.

Le canton de Baie-campagne tout entier

68,497

S 68,497 !---

XII. Canton de SchafFLiouse.

27me arrondissement électoral.

Le canton de Schaffhouse tout entier

_6

112,227

6

3

| 1

;

41,514

41 K14.

^cl*t) Irr

2

o

, u

XIII. Canton d'Appenzell.

28me arrondissement électoral.

Le canton d'Appenzell Rh.ext. tout entier A reporter

55,281

55,281

. . . 1,834,077

3

3

92

Population Population des arrondes dissements électoraux cantons

Division

Report

.

'· Nombre dB membres j i à élire par lesarrou-.

i , dissements éleetorani ,

599 m

3

il as H

«S 92

. . 1,834,077

29me arrondissement électoral.

Le canton d'Appenzell Rh.int. tout entier

13,499

13,499

1

1

XIV. Canton de St-Gall.

50me arrondissement électoral.

Les districts de St-Gall et de Tablât avec la commune de Straubenzell du district de Gossau

57,631

3

31me arrondissement électoral.

Les districts de Rorschach, du Bas-Rheinthal et du HautRheinthal

54,213

3

Les districts de Sargans, Gaster et du Lac

. 40,829

2

33me arrondissement électoral.

Les districts du Haut-Toggenbourg , du Nouveau-Toggenbourg, du Bas-Toggenbourg et de Werdenberg

62,394

3

32me arrondissement électoral.

A reporter

215,067 1,847,576 11" 93

Division .....

-.

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e de membres 'I par lesarron-.j 'Dts Éleeloraaï 1

600 au § Population Population "1 s des arronaz des 1 dissements électoraux cantons Ila.ss S a Î* ..

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n

-L

Report

215,067 1,847,576

11

93

3/gme arrondissement électoral.

Les districts de Wil, VieuxToggenbourg et Gossau (sans la commune de Straubenzell)

35,218

O K A 90K äOvjtiOt*

2 1Q

lo

XV. Canton des Grisons.

55me arrondissement électoral.

Le canton des Grisons tout entier . . . .

104,520

5

104,520

5

XVI. Canton d'Argovie.

36me arrondissement électoral .

Les districts de Zoflngue, Kulm et les communes de Hirschthal, Muhen, Ober-Entfelden et Unter-Entfelden et Gränichen du district d'Aarau 37me arrondissement électoral.

Les communes deSuhr,Bouchs, Rohr, Biberstein, Densbüren, Küttigen, Erlinsbach et Aarau du district d'Aarau, lés districts de Brougg et Lenzbourg et les communes de Dottikon, Hägglingen, Anglikon et Wohlen du district de Bremgarten .

A reporter

[j 1; |j 1: 55,400 1i

3

57,730

3

. . . 2,202,381

6 111

601 1

j i Population Population

_. . .

JUmsion

SÌS

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, ÏS.

1! dissements électoraux cantons j | s g

1!

2,202,381 ; 6 in i '

Report

113,130

3§me arrondissement électoral.

Le reste du district de Brem' garten et le district de Muri

i

1 || 1

26,308

39me arrondissement électoral.

1

Les districts de Baden, Zurzach, Laufenbourg et Rheinfelden ' 6 7 060

i i 3

206,498 ,j

XVII. Canton de Thurgovie.

10

1,

40me arrondissement électoral. ': Le canton de Thurgovie tout entier · 113,221

6

113,221

6

XVIII. Canton du Tessin.

41me arrondissement électoral.

1

Les districts de Mendrisio et .j Lugano et les communes d'Isone et de Medeglia du district de 70,456 Bellinzone

|, |'

;4 i ii

ii'.

42me arrondissement électoral.

Les districts de Bellinzone (sans les communes d'Isone et de Medeglia), Riviera, Locamo, Elenio, Léventine et ValleMaggia ;

A reporter ;

68,182 ...

L3.. 7 2,660,738 i . 184 i 138,638

602 Sè| P ; Population Population !{j!

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. . . 2,660,738

. 134

43me arrondissement électoral.

Les districts d'Aigle, Lausanne, Lavaux, Pays-d'Enhaut, Vevey e t Oron . . . .

133,158

7

44nlG arrondissement électoral.

Les districts d'Avenches, Echallens, Grandson, Moudon, Orbe, Payerne et Yverdon .

85,626

4

Report

XIX. Canton de Vaud.

; '<

1

45me arrondissement électoral.

Les districts d'Aubonne, Cos- :| sonay, La Vallée, Morges, Nyon 1 62,595 et Rolle : t

3

281,379

14

XX. Canton du Valais.

46'me arrondissement électoral.

Les districts de Goms, Brigue, Rarogne, Viège, Louche, Sierre, Hérens, Sion et Coathey, moins les communes d'Ardon et Chamoson (du district de Conthey)

it i

4

70,692

47mc arrondissement électoral.

Les districts do Martigny, ( Entremont, St-Maurice et Mon- '!

they et les communes d'Ardon , et Chamoson (arrondissement actuel) . . .

. . . .

43,746

3,056,555

A reporter i

2

114,438 i

6 154

Population Population des arrondes dissements cantons électoraux

Division

Report

Nombre de membres j à élire par les arrondissements éleetorani

603 s

fs B «

il.

154

3,056,555

XXI. Canton de Neuchâtel.

48me arrondissement électoral.

Le canton de Neuehâtel tout entier

126,279

6

126,279

6

XXII. Canton de Genève.

4Qme. arrondissement électoral.

-

Le canton de Genève tout entier

132,609

7 7

132,609 Population totale de la Suisse et nombre total des membres du Conseil national

|

3,315,443

167

Art. 2. La loi fédérale du 20 juin 1890*) est abrogée.

Art. 3. La présente loi sera appliquée lors du prochain renouvellement intégral du Conseil national.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la rotation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

*) Voir Recueil officiel, nouvelle série, 'orne XI, page 607.

604

Ainsi décrété par le Conseil national.

Berne, le 19 avril 1902.

Le président : Dr ITEN.

Le secrétaire : RINGIEB.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats.

Berne, le 4 juin 1902.

Le président : Casimir von ARX.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée dans la Feuille fédérale.

Berne, le 5 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.

NOTI:: Date de la publication : 11 juin 1902.

Délai d'opposition : 9 septembre 1902.

605

# S T #

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les crédits supplémentaires pour 1902 (IIme série).

(Du 30 mai 1902).

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre les demandes de crédits supplémentaires pour l'exercice courant (IIme série).

Chapitre deuxième.

Administration générale.

D. Chancellerie fédérale.

  1. Personnel fr. 3,200 k. Huissiers et commissionnaires : 1. Traitements fr. 3,200 Un huissier, qui a rempli ses fonctions pendant de longues années, étant décédé le 10 avril 1902, le Conseil fédéral a accordé à sa famille la jouissance de son traitement pendant une année encore.

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Loi fédérale concernant les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national. (Du 4 juin 1902.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1902

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

24

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.06.1902

Date Data Seite

593-605

Page Pagina Ref. No

10 075 007

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