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Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de A. Brändli-Rodel, à Prattelen (Bàle-campagne), visant le refus d'une patente d'auberge.

(Du 22 mars 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de A. Brändli-Rodel, à Prattelen (Bâle-campagne) visant le refus d'une patente d'auberge, vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant: A. En fait.

I.

Par décision du 7 décembre 1901, le Conseil d'Etat du canton de Bàie-campagne a écarté un recours de A. BrändliRodel à Prattelen, contre un prononcé de la direction cantonale de police refusant au recourant une patente d'auberge à exploiter dans sa propriété sise au lieu dit « Kuonismatt » près Prattelen. Le motif indiqué dans la décision du Conseil d'Etat est que la propriété est située à l'écart des lieux habités.

II.

Par écriture du 9 janvier 1902, Brandii recourt au Conseil fédéral contre la décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 1901. Il conclut à ce que cette décision soit annulée et le Conseil d'Etat invité à délivrer la patente demandée. Le recourant expose:

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La propriété du recourant est située sur la grande route de Liestal à Muttenz, au nord de la ligne de chemin de fer Prattelen-Bâle, non loin du carrefour des routes de Liestal à Muttenz et de Prattelen à Schweizerhall, à proximité des grands ateliers de construction Buss & Cie, de la fabrique de galvano-plastie, de la hriquetterie bâloise et du dépôt de bois de Messerschmitt & Cie, soit au milieu du quartier industriel situé au nord de la ligne de chemin de fer.

A l'appui de ces allégués, le recourant produit un plan de situation, et réclame éventuellement une vision locale.

Depuis longtemps, le requérant exploite dans l'immeuble en question un commerce de bière en bouteilles ; durant certains mois, il a vendu jusqu'à 2000 bouteilles.

La requête de Brandii n'a pas été écartée parce que le besoin d'une auberge à l'endroit en question ne se fait pas sentir. Le seul motif de refus invoqué est que l'immeuble est situé dans un- endroit écarté.

Ce motif n'est pas conforme à la réalité. Effectivement, l'immeuble du recourant est situé à l'écart du village de Prattelen. Mais le village de Prattelen lui-même est assez éloigné de la grande artère de circulation, c'est-à-dire la ligne de chemin de fer. Le centre des affaires de la contrée est la gare.

C'est par la gare et par la route Muttenz-Liestal, sur laquelle est situé l'immeuble du requérant, que passe toute la circulation. Sur la route passent, les dimanches surtout, les nombreux piétons venant de Hardwald, et tous les jours des charrois considérables. L'immeuble du requérant est donc situé très avantageusement, et, selon toutes les prévisions, il est destiné à devenir le centre d'un grand quartier industriel. On ne peut donc dire qu'il soit situé dans un endroit écarté.

Le § 11 de la loi de Baie-campagne du 18 mars 1899, concernant les auberges, dispose : La délivrance d'une patente d'auberge peut être refusée pour des raisons de bien-être public, là où le besoin d'une auberge ne se fait pas sentir, ou bien pour les endroits écartés où la surveillance de la police .ne peut pas s'exercer. Or, l'endroit où le recourant veut ouvrir une auberge n'est ni écarté, ni inaccessible à la police.

La surveillance de la police peut s'exercer là aussi bien qu'ailleurs, et elle s'exerce effectivement dans ce quartier. En tout cas, la surveillance est .bien plus facile à exercer là, qu'à l'auberge zur « Krummen Eich », plus éloignée d'un kilomètre.

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L'arrêté du Conseil d'Etat est donc contraire à la lettre même du § 11 de la loi cantonale sur les auberges. Un coup d'oeil sur le plan de situation suffit pour démontrer qu'il est insoutenable.

Il faut à ce sujet relever spécialement les explications données dans le droit fédéral de Salis, volume II, n° 651, sous le chiffre 4 : « II est admissible que la délivrance d'une patente soit subordonnée à l'accomplissement des conditions suivantes : 4. Le local doit avoir un accès commode et pouvoir être facilement surveillé par la police.

Toutefois le l'ait que l'établissement à desservir se trouve dans un endroit écarté et à une certaine distance du poste de police le plus rapproché n'est pas admis comme motif suffisant pour refuser une autorisation. » Ainsi, d'après cet arrêté du Conseil fédéral, le fait que l'immeuble est situé dans un endroit écarté et loin d'un poste de police n'est pas un motif suffisant pour justifier le refus d'une patente d'auberge. La seule condition exigée est que la surveillance de la police soit possible. Il appartient aux autorités de faire en sorte que cette surveillance soit efficace, même si l'auberge est éloignée de tout poste de police. Dans, l'espèce il est incontestable que l'accès de l'immeuble est libre et que l'auberge pourrait être facilement surveillée. Le bâtiment n'est-il pas situé au bord de la grande route. Il est inconcevable que, malgré l'arrêté du Conseil fédéral précité, lequel est on ne peut plus catégorique, le Conseil d'Etat invoquele motif que le bâtiment est dans une situation écartée, motif qui n'est du reste pas conforme' à la réalité.

L'arrêté du Conseil d'Etat est contraire à l'esprit de l'article 31, lettre c de la constitution fédérale. Cette disposition permet aux cantons de soumettre aux restrictions exigées par le bien-être public l'exercice du métier d'aubergiste. Le bienêtre public exige en effet la possibilité de la surveillance de la police, dans l'intérêt des bonnes moeurs et de l'ordre. Et la loi de Bâle-campagno dispose avec raison : La patente sera refusée pour les endroits qui ne sont pas accessibles à la surveillance.

Lorsque la surveillance est possible -- et tel est le cas incontestablement en l'espèce --, le bien-être public n'est pas compromis, même si l'auberge est située dans un endroit écarteLe refus opposé au recourant ne se justifie point par des raisons de bien-être public ; il est donc en contradiction non seu-

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lement avec les dispositions de la loi bâloise sur les auberges, mais avec l'article 31, lettre c de la constitution fédérale. Tel est le premier moyen du recours. D'autre part le refus de délivrance d'une patente pour le motif indiqué porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi. Le citoyen qui veut ouvrir une auberge au milieu d'une localité, recevra à cet effet une patente, laquelle sera refusée à celui dont l'immeuble est situé à une certaine distance de la localité, encore qu'aucune considération du bien-être public ne plaide dans ce dernier cas contre la délivrance de la patente. Ceci constitue une violation de l'égalité des citoyens devant la loi, et un acte arbitraire.

III.

Dans sa réponse du 25 janvier 1902, le Conseil d'Etat du canton de Baie-campagne conclut au rejet du recours. Il expose : Relativement à la concession de nouvelles auberges, il s'est produit en 1902 un changement dans notre canton, en ce sens que le Conseil d'Etat a décidé de ne plus soulever la question de l'existence d'un besoin que lorsqu'il s'agit d'auberges situées à l'écart des localités, mais en revanche de se montrer d'autant plus sévère en ce qui concerne les qualités personnelles de l'aubergiste et l'installation des locaux. Le Conseil d'Etat a pris cette décision au vu des inconvénients signalés par le rapport concernant l'incessibilité des nouvelles patentes d'auberge, et de l'arrêté porté par le Grand Conseil le 31 octobre écoulé, selon lequel les nouvelles patentes seront toutes cessibles à partir de 1902. L'arrêté du 7 décembre 1901 écartant la demande de Brandii doit être entendue en ce sens que le besoin de cette auberge ne se fait pas sentir, et que l'exception du défaut de besoin est soulevée dans ce cas, parce qu'il s'agit d'ouvrir une auberge dans un endroit écarté. Pour le même motif, le Conseil d'Etat a repoussé une deuxième demande, tendant à la concession d'une nouvelle auberge pour un immeuble éloigné de 100 mètres à peine de celui de Brandii, ainsi qu'une demande à Liestal et Ittingen. Le Conseil d'Etat a voulu dire par là, et le conseil communal de Prattelen, appelé à préaviser sur les deux requêtes, s'est placé au même point de vue, le Conseil d'Etat a dit qu'une nouvelle auberge n'est pas nécessaire à l'endroit en question parce qu'il y a déjà trois auberges près de la gare, et deux à Feuille fédérale suisse. Année LIV. Vol. III.

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Schweizerhall, l'immeuble de Brandii se trouvant à peu près à mi-chemin entre ces deux points. Ces cinq auberges suffisent entièrement au besoin des fabriques du voisinage ; quant aux voituriers passant sur la route qui va à Muttenz, ils peuveut se restaurer, eux et leurs attelages, à l'auberge « Zur krummen Eich », mentionnée dans le mémoire-recours. Les maisons d'habitation sont rares aux alentours ; quant aux ouvriers des fabriques, qui sont pour la plupart des pères de familles de Prattelen, et qui rentrent chex eux à midi et le soir, on ne peut que souhaiter qu'ils ne trouvent pas trop d'auberges sur leur chemin et qu'il ne leur soit pas offert trop d'occasions de dépenser leur argent à boire.

A un autre point de vue aussi, il est désirable que Brandii ne soit pas autorisé à ouvrir son auberge. Brandii travaille pendant le jour dans une charcuterie à Prattelen, et la conduite de l'auberge devrait par conséquent être confiée à sa femme et éventuellement à des sommelières. Etant donné lo genre de clientèle que l'auberge de Brandii attirerait, on peut prévoir qu'elle serait le théâtre de disputes et de bagarres fréquentes, d'autant plus qu'actuellement déjà il se produit souvent des querelles entre les habitants des deux maisons voisines. Ainsi, l'un des locataires a été condamné deux fois en police correctionnelle, durant l'année dernière, pour atteinte à la sécurité publique, coups et blessures et violation de domicile.

Mais surtout, il faut dire que, selon toutes les prévisions, l'auberge Brandii deviendrait le rendez-vous des vagabonds et des filles publiques qui infestent la forêt du « Hard », dont la lisière se trouve à peu de distance de l'immeuble.

En considération de ce qui précède, le Conseil d'Etat croit pouvoir dire que l'intérêt du bien-être public justifie en l'espèce le refus d'une patente et que par conséquant le § 11 de la loi cantonale sur les auberges peut être appliqué à la demande de Brandii.

Il a été dit plus haut, que le Conseil d'Etat avait écarté pour des motifs analogues trois autres demandes de patente.

L'objection formulée à la fin du mémoire-recours et portant que la décision du Conseil d'Etat en l'affaire Brandii, est contraire au principe de l'égalité devant la loi, n'est pas soutenable, puisque d'autres demandes ont été, dans des conditions semblables, traitées de la môme manière.

999 IV.

Invité à communiquer au Conseil fédéral le texte de la décision de principe mentionnée dans son mémoire, le Conseil d'Etat répondit, par office du 19 février : Nous avons l'honneur de vous faire savoir qu'il nous est impossible de satisfaire à vôtre demande, car la décision en question n'a pas comme telle été portée au procèsverbal. Nous avons procédé, 1« 6 novembre 1901, au renouvellement des concessions et à la fixation des taxes de patentes, sur la base d'un projet de la direction des finances, ainsi que le prévoient les § 13 et 14 de la loi sur les auberges. En arrêtant ces propositions, d'accord avec les préfets et les secrétaires de préfecture, la direction des finances avait appliqué les principes mentionnés à la page 17 du rapport du 24 juillet 1901, et pour le Conseil d'Etat, la seule question qui restait à résoudre était celle de savoir s'il voulait, oui ou non, se placer au même point de vue que la commission de district.

Cette question fut résolue affirmativement, dans la discussion à laquelle le Conseil d'Etat se livra avant de passer à l'examen des différents cas; à ce propos il fut entendu que l'on appliquerait l'ancien mode d'appréciation pour les nouvelles auberges situées dans des endroits écartés. Le projet de la direction des finances proposait le rejet des quatre demandes de concession nouvelles, mentionnées dans notre rapport, pour le motif que les immeubles en question étaient situés dans [des ·endroits écartés. Mais on n'inscrivit au procès-verbal que les décisions divergeant des propositions de la direction des finances tandis que pour les autres il fut simplement pris note, ·en général, de l'approbation donnée par le Conseil d'Etat aux propositions de sa direction des finances. Voilà pourquoi le procès-verbal ne fait pas mention de la décision de principe modifiant, à partir de 1902, l'ancienne jurisprudence touchant l'application de l'exception du défaut de besoin aux auberges situées dans des endroits écartés.

V.

La loi sur les auberges du canton de Baie-campagne, du 26 mai 1889, dispose au § 11 : «La délivrance d'une patente d'auberge peut être refusée en vertu des considérations du bien-être, public, là où le besoin d'une auberge ne se fait pas sentir, ou pour des endroits écartés, non accessibles à la surveillance de la police ; en outre, il sera interdit de tenir des auberges à proximité d'institutions de l'Etat, églises, écoles,

1000 etc., si l'exploitation de l'auberge est gênante cour ces institutions.

A teneur des § 12 à 16 de la loi, les conseils communaux fournissent à la préfecture leur préavis sur les demandes do patentes; ces demandes sont ensuite examinées encore une fois par la direction des finances, assistées du préfet et do secrétaire de préfecture ; il y a recours au Conseil d'Etat contre les décisions de la direction des finances.

B. En droit.

  1. Dans son arrêté du 7 décembre 1901, le Conseil d'Etat de Baie-campagne se borne à indiquer, comme motif de refus de la patente d'auberge demandée par Brändli-Rodel : « Parce que l'immeuble est situé dans un endroit écarté ». Si l'on se réfère au principe admis par le Conseil fédéral en matière de recours d'auberges, principes qu'on trouvera exposés dans Salis, Droit fédéral, II, n° 651; on constatera de prime abord qu'une décision pareillement motivée ne saurait prétendre, sans autre forme de procès, à la protection de droit fédéral.
  2. Mais, dans son mémoire du 25 janvier 1902, le Conseil d'Etat complète comme suit les motifs de son arrêté : « Le besoin de l'auberge en question ne se fait pas sentir, et, conformément à une décision de principe du Conseil d'Etat, mais contrairement à la pratique plus libérale suivie en général, la question de l'existence d'un besoin est soulevée en l'espèce,, parcequ'il s'agit d'un immeuble situé dans un endroit écarté.

Soit le conseil communal de Prattelen, soit le Conseil d'Etat ont résolu négativement cette question, parce qu'il existe déjà assez d'auberges près de la gare de Prattelen et autour des salines de Schweizerhall, entre lesquelles se trouvent l'immeuble de Brandii, à savoir 3 autour de la gare et 2 à Schweizerhall ; une autre auberge, « Zur krummen Eich », située an bord de la grande route, suffit aux besoins des voituriers.

Il n'existe que peu de maisons d'habitation dans le voisinage de l'immeuble de Brandii, et pour les ouvriers des fabriques rentrant à leur domicile, il est heureux qu'ils n'aient pas à passer devant de trop nombreuses auberges.

3. Ces considérations invoquées par le Conseil d'Etat devraient être approuvées en elles-mêmes, et, en tant qu'elles visent la question de l'existence d'un besoin, elles seraient de

1001 nature à clore le litige, la loi de Baie-campagne permettant de refuser une patente d'auberge au moyen de l'exception du défaut de besoin. Mais, ensuite de la « décision de principe » prise par le Conseil d'Etat, on se trouve en présence d'une situation juridique qu'il y a lieu d'examiner de près.

La teneur de la décision n'a pas été communiquée à l'instance de céans (voir l'office du Conseil d'Etat, sous chiffre 4); d'après les déclarations faites par le Conseil d'Etat dans sa réponse au recours, le sens en serait le suivant : « Ne plus soulever la question de l'existence d'un besoin que lorsqu'il s'agit d'auberges situées à l'écart des localités, mais en revanche se montrer d'autant plus sévère en ce qui concerne les qualités personnelles de l'aubergiste et l'installation des locaux ».

4. La raison de ce mode de procéder est que le gouvernement cantonal avait cherché à enrayer la spéculation sur les immeubles dont le propriétaire était porteur d'une patente d'auberge, en réalisant par voie administrative l'incessibilité des patentes d'auberges. Cette tentative n'ayant pas été approuvée par le Grand Conseil, le gouvernement chercha à atteindre le même but, en décrétant, sous les réserves indiquées plus haut, le libre exercice de la profession d'aubergiste.

5. La loi cantonale sur les auberges, laquelle prescrit que la question de l'existence d'un besoin sera posée pour toutes demandes de patente, est donc appliquée en ce sens, que, dans les contrées populeuses, il est fait droit à toutes les demandes, pourvu que les autres conditions de police soient remplies, tandis que, pour les endroits écartés, la question de l'existence d'un besoin est posée, formant ainsi une condition de plus à remplir.

6. Cette interprétation de la loi est certainement sujette à critique. Il est inconcevable que l'autorité executive, même la plus haute, puisse apph'quer une loi en ce sens que ce soit seulement pour une catégorie déterminée d'auberges que la question de l'existence d'un besoin soit soulevée alors que le § 11 de la loi prescrit clairement que cette question doit être examinée pour toutes les concessions d'auberge en général. Quelque justifiées que soient les considérations d'économie publique invoquées par le gouvernement cantonal, il n'est guère admissible que le Conseil d'Etat prenne une pareille dé-

1002 cision de son propre chef, sans que le pouvoir législatif ait modifié les règles applicables en la matière.

7. Mais l'attitude du gouvernement cantonal est inattaquable, en tant que le Conseil fédéral n'est appelé qu'à apprécier un recours visant le refus d'une patente d'auberge.

En effet, il est patent que la loi cantonale permet de soulever la question de l'existence d'un besoin, que le gouvernement a soulevé cette question en présence de la demande du recourant, et qu'il l'a résolue par la négative, sans pour cela appliquer arbitrairement la loi. Le recourant ne peut se plaindre de ce que le gouvernement lui ait appliqué correctement et objectivement les dispositions de la loi, encore qu'il ne l'ait pas fait à l'égard d'autres candidats. En effet, le gouvernement n'a à répondre ni au recourant ni au Conseil fédéral de la manière dont il applique la loi, mais seulement au Grand Conseil.

Le Conseil fédéral a déjà prononcé dans son arrêté sur le recours Aebischer (F. féd. 1899, IV, 203) qu'il n'était pas compétent pour examiner « si le gouvernement cantonal applique équitablemeat et logiquement cet article de loi ; il n'a qu'à examiner, dans chaque cas particulier, si une décision déniant le besoin d'auberge et contre laquelle un recours peut être considéré comme un acte arbitraire ou comme une violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi. » 8. Si singulière que puisse paraître cette interprétation de la, loi cantonale sur les auberges, elle n'implique pas d'inégalité de traitement à l'égard du recourant, les circonstances de fait étant réellement différentes. La question de l'existence d'un besoin sera naturellement résolue de diverses façons, selon que l'immeuble du demandeur sera situé dans un centre populeux ou dans un endroit écarté. Si donc le gouvernement cantonal résout négativement cette question lorsqu'une demande de patente est formulée pour un endroit éloigné des centres do population et situò en dehors de la circulation, il ne porte pas atteinte par là à l'égalité des citoyens devant la loi (voir les arrêtés mentionnés sous f, auberges, dans le rapport de gestion pour 1899, F. féd., 1900, I, 805).

Le recourant n'a pas cité de cas où le Conseil d'Etat aurait résolu affirmativement la question de l'existence d'un besoin dans des conditions semblables, c'est-à-dire en présence d'une demande de patente à exploiter dans un immeuble éloigné du centre d'une localité, de telle sorte que le rejet de la demande de A. Brändli-Rodel léserait le droit qu'a celui-ci d'être traité sur un pied d'égalité avec tout autre citoyen.

1003 9. En partant de ce point de vue, on arrive à reconnaître, que le Conseil d'Etat était en droit d'écarter la demande de patente, une fois la question de l'existence d'un besoin résolue négativement. Dès lors il devient inutile d'examiner si l'auberge aurait été en réalité, difficilement accessible à la surveillance de la police, ou s'il existait d'autres motifs suffisants pour justifier un refus, tels que celui tiré de la proximité de la forêt du Hard, rendez-vous notoire des vagabonds et des filles publiques.

Par ces motifs arrête : Le recours est écarté comme non fondé.

Berne, le 22 mars 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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ST

Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de B. Benz, d'Einsiedeln (Schwyz), visant le refus d'une patente d'auberge.

(Du 29 avril 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de B. Benz, d'Einsiedeln (Schwyz), contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Schwyz du 7 novembre 1901, visant le refus d'une patente d'auberge; vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant : A. En fait.

I.

En date du 4 décembre 1901, l'étude des avocats Diethelm et Sidler à Schwyz adressa au Conseil fédéral, au nom de Bénédict Benz à Einsiedeln, un recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Schwyz du 7 novembre 1901, refusant au requérant, en application du § 15 de la loi schwyzoise sur les auberges, la délivrance de la patente prévue à la lettre b du § 7 de ladite loi.

Benz conclut à ce que l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Schwyz du 7 novembre 1901 soit annulé, et à ce que cette autorité soit invitée à délivrer au recourant une patente d'au-

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de A. Brändli-Rodel, à Prattelen (Bàle-campagne), visant le refus d'une patente d'auberge. (Du 22 mars 1902.)

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