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Arrêté du Conseil fédéral concernant

l'exploitation des forêts au-dessus et aux abords du chemin de fer Montreux-Montbovon (section Montreux les Avants.)

(Du 29 avril 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, en vue de préserver la voie ferrée MontreuxMontbovon des dangers pouvant résulter de l'exploitation des forêts au-dessus et aux abords de cette ligne ; entendu le gouvernement du canton de Vaud, arrête : er

Art. 1 . Les dispositions ci-après feront règle pour l'exploitation des forêts énumérées dans la liste ci-jointe et comprises dans une zone de 50 mètres au-dessus et de 15 mètres au-dessous de l'axe de la voie ferrée Montreux-Montbovon (section Montreux-les Avants) dans la commune du Châtelard.

  1. Les propriétaires de forêts, après avoir marqué les bois à abattre et les souches à extirper, informeront à temps l'ingénieur de la ligne de l'emplacement et de la quantité du bois à abattre, ainsi que du moment où les ayants droit pourront commencer l'exploitation. Les propriétaires devront en outre s'entendre

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avec l'ingénieur de la ligne pour la désignation préalable et la mise dans le .meilleur état possible des dévaloirs à, utiliser, ainsi que pour l'enlèvement des pierres qui pourraient rouler et compromettre la sécurité de la voie ferrée.

b. L'avis mentionné sous lettre a une fois donné, l'ayant droit qui voudra abattre, traîner ou dévaler des bois ou extirper des souches, sera tenu d'en avertir au moins vingt-quatre heures d'avance le chef de district du chemin de fer on le chef de la station la plus rapprochée, en indiquant la forme sous laquelle le bois sera enlevé (longs bois, bois en moule) ainsi que sa quantité approximative.

L'abatage, le traînage ou le dévalage des bois et l'extirpation des souches ne pourront se faire qu'après entente avec le chef du district sur la base des dispositions du présont arrêté.

Ces opérations doivent s'effectuer sans interruption inutile et le plus promptement possible.

c. L'abatage et le traînage des bois, ainsi que l'extirpation des souches seront suspendus quinze minutes avant le passage des trains. Quant au dévalage des bois, on ne pourra y procéder que 2 ou 3 jours par semaine, et on devra l'interrompre une demi-heure au moins avant le passage de chaque train.

Tous ces travaux s'exécuteront sous la surveillance d'un garde spécial adjoint au garde-voie et chargé de ce service par l'administration du chemin de fer pendant toute la durée des travaux.

Les personnes occupées à l'exploitation forestière doivent se conformer strictement aux instructions du garde. Ce dernier leur fera savoir à l'aide de signaux quand elles doivent suspendre ou peuvent recommencer leurs travaux.

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Lorsqu'il n'est pas possible de communiquer par signaux, en cas de tempête, par exemple, le garde peut faire suspendre un certain temps l'abatage, le dévalage ou le traînage des bois et l'extirpation des souches.

Quand est signalé un train extraordinaire dont l'heure de passage ne peut être annoncée exactement, l'abatage, le dévalage et le traînage des bois, ou l'extirpation des souches sont suspendus jusqu'après le passage du train.

d. Si par suite des conditions locales l'abatage, le dévalage et le tramage des bois, ainsi que l'extirpation des souches, présentent du danger quand le sol est gelé, l'administration du chemin de fer, après en avoir conféré avec les propriétaires, peut interdire provisoirement ces travaux.

Le Département des Chemins de fer peut également les interdire., sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, là où ils présenteraient an trop grand danger pour la voie ferrée.

e. Il est défendu d'entasser dans les places de dépôt au-dessus du chemin de fer ou le long de la voie plus de bois que ne l'exige l'exploitation ordinaire ot que ne le permet la sécurité de la ligne.

D'une manière générale, l'abatage des bois dans le voisinage immédiat et au-dessus de la ligne, ainsi que leur traînage et leur dévalage doivent toujours s'opérer avec la plus grande prudence, de façon à ne pas endommager la ligne et ses accessoires et à ne pas gêner l'exploitation.

Au reste, la compagnie prendra les mesures nécessaires pour réparer promptement les dommages qui pourraient, malgré tout, être causés à la voie ferrée.

Art. 2. En tant que les prescriptions de l'article 1er ci-dessus outre-passent les dispositions de la loi fédérale

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du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer et ont pour effet de restreindre certains droits privés, les prétentions fondées sur la loi demeurent réservées.

Art. 3. A teneur de l'article 32 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 23 décembre 1872, l'administration du chemin de fer est invitée à élaborer les règlements et, en général, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution du présent arrêté ; elle désignera, notamment, comme- le prévoit l'article 12 de la loi fédérale sur la police des chemins de fer, les fonctionnaires chargés de veiller à l'observation de ces diverses prescriptions.

L'administration du chemin de fer donnera officiellement et par écrit connaissance du présent arrêté aux propriétaires des forêts sises au-dessus et aux abords de la ligne dams la commune du Châtelard, forêts que visent les présentes dispositions.

Art. 4. Le présent arrêté sera communiqué au gouvernement du canton du Vaud, avec invitation de le porter à la connaissance du public, et, pour autant que cela dépend des autorités cantonales, d'en assurer l'exécution.

Art. 5. Le Département fédéral des chemins de fer est chargé des autres mesures d'exécution.

Berne, 29 avril 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Pour le président de la Confédération : HAUSER.

Le Chancelier de la Confédération : RINOIER.

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Liste des zones de forêts soumises aux prescriptions de l'arrêté du Conseil fédéral.

Commune du Châtelard.

  1. Au-dessus de la ligne.

Du km. 4.530-4.645 dessus la fin du Creux et la Broussaille.

» » 4.645-4.025 aux _ ,, , j n«« j n,.r, Raflorts.

» » 4.702-4.857 » » 5.089-5.120 au Blanc.

» » 5.822-6.035 bois Blumenthal.

» » 6.115-6.925 aux Rafforts, aux Bignières et Rocs de Bornan.

» » 7.280-7.810 dessus Chamby ; la Cergue.

» » 8.000-8.440 chemin de la Cergue ; en Jordagnyen Sendy.

^ » » 8.675-8.742 en Sollard.

» » 8.840-8.904 en Sollard.

6. Au-dessous de la ligne.

Du » » » » » »

km.

» » » » » »

5.832-5.900 6.143-6.230 6.390-6.025 7.225-7.252 7.480-7.010 8.000-8.440 9.225-9.900

bois Blumenthal.

en Bignières et Rocs de Bornan.

rocs de Bornan, la Traversaire.

Chamby, sur l'usine électrique.

sur Chamby.

la Cergue-Jordagny-Sendy.

bois des Chenaux.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant l'exploitation des forêts au-dessus et aux abords du chemin de fer Montreux-Montbovon (section Montreux les Avants.) (Du 29 avril 1902.)

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11.06.1902

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