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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la demande d'indemnité de Dame veuve Catherine Müller, à Zell.

(Du 29 avril 1902)

Monsieur le président et messieurs, Un déplorable accident s'est produit lors d'un service de nuit pendant les manoeuvres de cavalerie de l'automne dernier. Le laitier Martin Müller, né en 1837, de Zell, se trouvait le 1er octobre 1901 dans cette localité vers le passage à niveau de la ligne Langenthal-Wohlhusen, lorsqu'un dragon arrivant au galop pour sauter la barrière descendue à ce moment, culbuta avec son cheval par dessus celle-ci. La barrière fut brisée et des débris atteignirent Müller si malheureusement à la tête, qu'il succomba le même soir à ses blessures. Le conseil communal de Zell, agissant au nom de la veuve Müller et de ses trois enfants encore mineurs, sollicita de la Confédération une indemnité de 6,000 francs. Par mesure d'équité nous avons accordé en date du 17 janvier de cette année une indemnité de 3,000 francs aux survivants de Müller, mais en leur faisant expressément savoir qu'il n'incombait aucune obligation à la Confédération. Cette somme leur a déjà été versée. Dans sa requête du 31 mars dernier, adressée aux Chambres fédérales, la veuve Müller déclare n'être pas satisfaite de l'indemnité qui lui a été allouée et demande que l'on veuille bien lui accorder, à elle et à ses enfants, la somme entière de 6,000 francs.

Conformément à la manière de voir de notre Département de Justice, il y a lieu de prendre en considération ce qui suit

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pour juger la question de savoir si cette demande d'indemnité est juridiquement fondée ou non.

Seuls les articles 50 et 65 du Code fédéral des obligations peuvent entrer en ligne de compte dans cette affaire ; le premier en tant que la Confédération peut être rendue responsable des actes illicites de son dragon, et le deuxième dans l'hypothèse où la Confédération peut être considérée comme proprfétaire du cheval de service de ce militaire. L'article 50 du Code fédéral des obligations dispose ce qui suit : « Quiconque cause sans droit un dommage à autrui, soit à dessein, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer ». La requérante prétend maintenant que la barrière du passage à niveau à Zeli a été baissée par des militaires, et croit voir dans ce fait l'acte illicite que vise l'article précité. En opposition à cette allégation nous faisons observer qu'il n'est nullement établi par les pièces que cette barrière ait été baissée par des militaires.

En admettant la première alternative, on conçoit que les dragons auront agi pour des raisons purement militaires, c'est-à-dire pour barricader la route à l'ennemi. Il est hors de doute que le dragon dont la chute a occasionné la mort de Müller, n'a pas agi par malveillance ou imprudence. Même en admettant le contraire ou en voulant encore reconnaître un acte illicite dans la fermeture de la barrière par les dragons, -- supposé que cela soit prouvé -- il n'est pas établi que la Confédération puisse légalement être rendue responsable des actes des dragons en service. Il n'existe aucune disposition légale, d'après laquelle la Confédération soit tenue de réparer tous les dommages causés illicitement à l'occasion d'exercices militaires. En outre on ne peut pas prétendre que la fermeture de la barrière est la cause de cet accident. Elle y a joué son rôle, mais l'accident est plutôt dû à la chute du cavalier, ou si l'on veut au saut tenté par lui.

L'article 65 du Code fédéral des obligations prescrit qu'en cas de dommage causé par un animal, c'est la personne qui le détient qui est responsable, à moins qu'elle ne justifie l'avoir gardé et surveillé avec le soin voulu. Mais même en supposant que la Confédération soit propriétaire du cheval monté par le dragon, il ne peut être question d'une obligation pour celle-ci de payer des indemnités. L'article 65 ne parle que des dommages causés par l'animal lui-même; on ne peut pas dire que l'accident en question est ici imputable au cheval puis-

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qu'au moment où il sauta la barrière il ne galoppali pas d'après, sa propre impulsion, mais bien d'après la volonté du cavalier.

Il ne subsiste donc aucun droit pour les survivants do Martin Müller de prétendre à une indemnité de la part de la Confédération.

Dans ces conditions il ne s'agissait plus que de .savoir si une indemnité pouvait leur être accordée par mesure d'équité, ce que nous avons aussi estimé plausible. D'après les indications du conseil communal de Zeli, Müller gagnait comme laitier 450 francs par an et était logé et nourri par son patron ; il remettait son salaire entier à sa famille qui se trouvait dans l'indigence. Dame veuve Müller et deux de ses enfants ne jouissent que d'une capacité de travail très réduite, et le troisième enfant qui n'a que 14 ans, ne peut pas encore être employé à des travaux un peu importants. Par suite du décès de Müller, cette famille est tombée dans la misère, et c'est pour cela que nous lui avons alloué une indemnité de 3,000 francs, en nous basant sur la pratique admise dans des cas de même nature qui se sont produits précédemment.

Par contre il ne nous paraît pas indiqué d'augmenter l'indemnité allouée. Nous insistons sur le fait qu'il ne serait pas correct d'accorder une indemnité de 6,000 francs à la requérante, laquelle ne peut invoquer aucune disposition légale en sa faveur, alors que la veuve d'un soldat décédé ensuite d'un accident survenu au service l'année dernière, n'aurait, reçu que 3,000 francs à teneur des prescriptions sur l'assurance des militaires.

En conséquence nous avons l'honneur de vous proposer de rejeter la demande d'indemnité formulée par dame veuve Müller.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 avril 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le membre présidant.

HAUSER.

Lß dtancelier de, la Confédération : RINQIER.

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