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Arrêté da Conseil fédéral sur

le recours de dame Riolo-Couth à Horgen, visant le refus d'une patente d'auberge.

(Du 16 juin 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de dame Riolo-Couth, à Horgen, visant le refus d'une patente d'auberge; vu le rapport de son Département de Justice et Police; a pris l'arrêté suivant: A. En fait.

I.

Par mémoire du 12 décembre 1901, dame Riolo-Couth à Horgen a demandé au Conseil d'Etat du canton de Zurich de revenir sur son arrêté du 13 avril 1901, refusant à la demanderesse une patente d'auberge, et de consentir que le Conseil communal de Horgen accorde à la requérante une patente d'auberge à exploiter dans l'immeuble situé Zugerstrasse 492 à Horgen. La requérante exposait comment sa famille était tombée dans l'indigence, et comment l'immeuble « zum MonteRosa », où elle avait exploité une auberge jusqu'au 31 décembre 1901, était revenu à son ancien propriétaire, P. Hasler.

En date du 20 février 1902, le gouvernement zuricois décida de ne pas entrer en matière sur la demande en revision, par

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le motif que les faits exposés par la recourante n'étaient point nouveaux, et qu'il en avait été tenu compte dans l'arrêté du 13 avril 1901.

La décision du Conseil d'Etat fut communiquée à la recourante le 28 février 1902.

IL

Par mémoire du 23/24 avril 1902, dame Riolo-Couth recourt au Conseil fédéral concluant à ce que l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Zurich du 20 février 1902 soit annulé et le Conseil d'Etat invité à consentir au transfert de la patente de la recourante à l'immeuble situé Zugerstrasse 492.

La recourante expose que dans son arrêté du 20 février, le Conseil d'Etat n'a pas résolu l'unique question de droit importante en l'espèce, à savoir pourquoi une patente demeure réservée pour l'auberge « Monte-Rosa » et son acquéreur, au détriment de dame Riolo-Couth, pourquoi un privilège est accordé à l'immeuble contre la titulaire de la patente, et pourquoi le « Monte-Rosa » deviendrait une auberge « ancienne » qui continue d'exister, tandis qu'ensuite de l'enchère forcée, elle ne pouvait continuer à exister au profit de personne et que la titulaire de la patente avait l'intention de changer de local.

Le mémoire-recours s'étend longuement sur cette question.

III.

Invité à répondre au recours, le gouvernement zuricois conclut, dans son office du 24 mai 1902, à ce que le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur le recours, pour cause d'incompétence, et subsidiairement à ce qu'il l'écarté comme non fondé.

Tout en se référant au motif de son arrêté du 20 février 1902, le gouvernement expose, relativement à sa réquisition principale : Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour annuler un arrêté du gouvernement zuricois portant uniquement sur la question de la recevabilité d'une demande en revision. Le Conseil d'Etat a pris cet arrêté en vertu de ses compétences, et ce faisant, il n'a violé aucune disposition légale. La recourante ne le prétend du reste pas ; toute son argumentation est dirigée contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 avril 1901.

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B. En droit.

Dans son arrêté en l'affaire Degelo-Muheim, du 6 décembre 1900, et dans sa jurisprudence antérieure (F. féd. 1901, IL, page 28 et F. féd. 1901, L, page 59), le Conseil fédéral a fixé les principes suivants en matière de demandes en revision.

On ne peut attribuer à une demande en revision un pouvoir suspensif du délai de la loi fédérale, lorsque cela n'est pas prescrit en général ou dans le cas particulier. Une demande en revision ne tend pas à ce que l'instance à laquelle elle est adressée prononce sur un état de faits qu'elle n'a pas encore examiné, elle tend à nouvel examen de la chose jugée; elle n'est pas non plus adressée à une nouvelle instance, mais à celle qui a déjà prononcé en la cause. En conséquence, une demande en revision ne peut être assimilée, ainsi que le fait le recourant, à une nouvelle demande de patente. Si l'on en jugeait autrement, chaque recourant qui se trouverait à tard pourrait prolonger à sa guise le délai de soixante jours en adressant une demande en revision aux autorités cantonales.

Par ces motifs, le Conseil n'est pas entré en matière sur le recours de Degelo, pour cause de tardiveté.

Les principes exposés ci-dessus sont aussi applicables en l'espèce. Comme dans le cas Degelo, le présent recours vise l'annulation d'une décision de l'autorité cantonale déclarant irrecevable une demande en revision ; dans les deux cas, le recours tend à la délivrance d'une patente d'auberge, encore que, dans les arrêtés attaqués, les gouvernements ne se soient nullement prononcés sur la question de l'admissibilité des demandes de patentes.

En tant que, dans l'espèce, la recourante demande au Conseil fédéral d'annuler l'arrêté de non entrée en matière du gouvernement zuricois, elle n'apporte aucun motif à l'appui de sa réquisition ; elle n'a pas même tenté d'invoquer une raison quelconque d'où il pourrait résulter que l'autorité cantonale a eu tort de ne pas entrer en matière sur sa demande en revision. Les considérants du recours tendent uniquement à contester le bien-fondé de la décision lui refusant une patente.

En conséquence, pour autant que le recours tent à l'annulation de l'arrêté de non entrée en matière du gouvernement zuricois, il doit être déclaré irrecevable, comme ne remplissant pas la condition formulée aux articles 178, chiffre 'à, et 190 de la loi sur l'organisation fédérale, lesquels exigent que le mémoire-recours énonce les moyens de recours. Au surplus, la

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question de savoir si la décision d'une autorité administrative cantonale est susceptible de revision (seule question tranchée par l'arrêté dont est recours), relève exclusivement du droit administratif cantonal et non du droit fédéral. D'autre part, en tant que le recours vise la délivrance d'une patente d'auberge (par le Conseil d'Etat du canton de Zurich), il est irrecevable, de même que le recours Degelo, car, dirigé contre la décision du Conseil d'Etat du 18 avril 1901, il est tardif.

Par ces motifs, arrête : II n'est pas entré en matière sur le recours.

Berne, le 16 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEE.

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ST

Arrêté du Conseil fédéra!

sur

le recours de Jules Zurfluh et consorts à Altorf contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton d'Uri du 9 avril 1901, concernant une demande d'initiative des recourants.

(Du 2l juin 1902).

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de Jules Zurfluh et consorts à Altorf contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton d'Uri du 9 avril 1901, concernant une demande d'initiative des recourants, vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris Varrete suivant : A. En fait.

I.

Le 29 mars 1901, 31 citoyens du canton d'Uri adressaient à la landsgemeinde du canton d'Uri, par l'entremise du landrath, une requête tendant à ce que le règlement sur les travaux de défense décrété le 11 février 1901 par le landrath, fut soumis au vote de la prochaine landsgemeinde. Cette requête s'appuyait sur l'article 26 de la constitution cantonale. D'après l'article 28 de cette constitution, il faut qu'une telle requête soit revêtue de 20 signatures, pour qu'il y soit donné suite. Dans sa séance du 9 avril 1901, le landrath écarta la demande d'initiative,

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de dame Riolo-Couth à Horgen, visant le refus d'une patente d'auberge. (Du 16 juin 1902.)

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1902

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4

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29

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16.07.1902

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52-56

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