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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif la ratification d'un arrangement conclu entre la Suisse et l'empire allemand, modifiant la convention du 13 avril 1892 concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques.

(Du 5 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, L'empire allemand ayant déclaré son adhésion à la convention internationale de Paris, du 20 mars 1883, ainsi qu'à l'acte additionnel intervenu à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et cette adhésion étant sur le point de déployer ses effets, il devient nécessaire de modifier la convention entre la Suisse et l'empire allemand, du 13 avril 1892, concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques.

Le 3 décembre 1901, le gouvernement impérial ouvrit les négociations dans ce but ; celles-ci furent poursuivies et menées à terme par les plénipotentiaires des deux gouvernements : . M. Ernest Brenner, conseiller fédéral, chef du Département de Justice et Police, et M. le Dr Alfred de Bulow, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de l'empire allemand en Suisse.

Les plénipotentiaires signèrent, le 26 mai 1902, un arrangement, dont la teneur est reproduite à la fin de ce message.

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Les dispositions de cet arrangement appellent les explications suivantes : Article I. En supprimant expressément les articles de la convention du 18 avril 1892, dont la suppression eu égard aux dispositions qui régissent l'Union a paru nécessaire, on a été guidé par le désir d'exclure toute incertitude au sujet de la portée de l'arrangement relativement à la convention de Paris. Dans cette suppression sont compris les articles 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de la convention entre la Suisse et l'empire allemand. Le principe de l'égalité de traitement, garanti réciproquement aux ressortissants et habitants de chacun des 2 Etats, énoncé dans les articles 1 et 2 de la convention du 13 avril 1892, est contenu dans les articles 2 et 3 de la convention internationale. Une disposition spéciale relative aux modèles d'utilité n'est pas nécessaire ; il est hors de doute que, par son adhésion à l'Union, l'empire allemand a pris l'engagement de mettre les ressortissants et habitants des autres Etats de l'Union au bénéfice de ce genre de protection.

Les dispositions des articles 3 et 4 concernant les droits de priorité seront remplacées par celles de la convention internationale, revisée à Bruxelles, sur cette matière. La règle établie par l'article 6 se rapportant à l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce, est conforme aux dispositions de l'article 6 de la convention internationale et du numéro 4 du protocole de clôture y relatif.

Quant à l'article 8, une partie en est devenue sans objet, les Etats contractants ayant rempli les engagements pris; l'autre partie correspond au contenu des articles 9 et 10 de la convention de Paris.

La suppression de l'article 9 va de soi.

Le protocole de clôture du 13 avril 1892 donne lieu aux remarques suivantes portant sur ses numéros I à III et V : Le numéro I relatif au nom commercial est reproduit dans l'article 8 de la convention internationale. La réserve stipulée dans le numéro II, excluant la revendication d'un droit de priorité basé sur l'obtention d'un brevet, ou sur le dépôt d'un dessin, d'un modèle ou d'une marque, dans un autre Etat que les 2 États contractants, doit être supprimée, la question étant réglée d'une manière uniforme pour tous les pays de l'Union. Les dispositions nouvelles sur les délais de priorité rendent le numéro III sans objet. Selon le numéro V chaque Etat est autorisé à refuser l'enregistrement d'une marque pro-

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venant de l'autre Etat, si son contenu est considéré comme contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; cette disposition est rendue exactement par leme 4me alinéa de l'article 6 de la convention de Paris et le 2 alinéa du numéro 4 du protocole de clôture y relatif.

Il sera question, dans la suite, du numéro IV du protocole de clôture et du protocole additionnel relatifs à la convention du 13 avril 1892.

Nous n'avons pas cru devoir proposer la dénonciation de la convention du 13 avril 1892, parce que, d'accord avec le gouvernement impérial, nous désirons en conserver l'article 5.

Le gouvernement de l'empire allemand tient, en outre, à conserver l'article 7, suivant lequel le propriétaire d'un brevet suisse domicilié en Allemagne est dispensé de l'observation de l'article 20 de la loi fédérale sur les brevets d'invention exigeant que les produits fabriqués d'après un brevet soient munis d'un signe destiné à faire reconnaître que ces produits sont brevetés.

Cet article 5 qui, sans être en contradiction avec les dispositions de la convention internationale, contient une règle inconnue à celle-ci, a la teneur suivante : « Les conséquences préjudiciables qui, d'après les lois des « parties contractantes, résultent du fait qu'une invention n'a « pas été mise en oeuvre, qu'un dessin ou modèle n'a pas été «reproduit, ou qu'une marque de fabrique ou de. commerce n'a « pas été employée dans un certain délai, ne se produiront pas, « si la mise en oeuvre, la reproduction ou l'emploi ont lieu sur « le territoire de l'autre partie.

« L'importation, dans le territoire de l'une des parties « contractantes, d'un produit fabriqué sur le territoire de l'autre « partie, n'aura, dans le premier, aucune conséquence préjudi« ciable pour la protection légale basée sur une invention, un « dessin ou modèle, ou une marque de fabrique ou de com« mercé. » L'utilité de cette disposition pour les rapports industriels entre les deux pays, est suffisamment démontrée par l'expérience, pour que nous puissions nous borner à renvoyer à ce sujet au message du 24 mai 1892.

Article II. Cet article est formé de l'article 5 dont nous venons de parler et de deux autres alinéas.

Le premier de ces deux alinéas, qui reproduit la disposition restrictive du protocole additionnel, du 16 juin 1893, sans

656 laquelle, ainsi que nous le savons, le parlement de l'empire allemand aurait refusé de ratifier la convention, est accompagné de la déclaration expresse que cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 2 de l'acte additionnel de Bruxelles, ceci dans le but d'éviter tout manque de clarté. Le deuxième alinéa n'est autre chose que le numéro IV du protocole de clôture.

Si le premier alinéa défend des intérêts allemands, lo second réserve l'application du chiffre 4 de l'article 9 de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

Article III.

Des explications ne sont pas nécessaires.

Article IV. Los dispositions transitoires contenues dans cet article sont indispensables, car la convention de Paris fixo d'autres délais de priorité que celle du 13 avril 1892. Le présent article assure aux intéressés, durant la période de transition, le bénéfice du délai qui, calculé selon l'une ou l'autre convention, leur est le plus avantageux, c'est-à-dire qui est le plus long, sans qu'ils soient astreints à aucune formalité ou à un choix entre les deux manières de calculer ce délai.

Article V. Les deux parties contractantes ont admis, qu'eu égard aux circonstances particulières, il n'était pas nécessaire d'introduire dans l'arrangement des dispositions relatives à sa dénonciation.

Nous nous permettons en conséquence, monsieur le président et messieurs, de vous recommander l'adoption du projet d'arrêté ci-après, et saisissons cette occasion pour vous renouveler les assurances de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 5 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: 5ÎEMP.

Le chancelier de la Confédération: KINGIER.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'arrangement du 26 mai 1902, modifiant la convention conclue le 13 avril 1892 avec l'empire allemand pour la protection réciproque des brevets, dessins et marques.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 1902, arrête : 1. La ratification est accordée à l'arrangement, conclu à Berne, le 26 mai 1902, modifiant la convention concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques, conclue à Berlin, le 13 avril 1892, entre la Suisse et l'empire allemand.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Feuille fédérale suisse. Année LIV. Vol. III.

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658.

Arrangement entre

la Suisse et l'empire allemand modifiant la convention du 13 avril 1892 concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques.

LE CONSEIL FÉDÉRAL d'une part, et SA MAJESTÉ L'EMPEREUR ALLEMAND d'autre part, considérant l'adhésion prochaine de l'empire allemand à la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, ont fait ouvrir des négociations dans le but de mettre la convention du 13 avril 1892 concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques en harmonie avec la convention du 20 mars 1883 et avec l'acte additionnel, intervenu à Bruxelles, le 14 décembre 1900, et ont désigné, à cet effot, pour leurs plénipotentiaires : Le Conseil fédéral de la Confédération suisse : M. ERNEST BRENNER, conseiller fédéral, chef du Département de Justice et Police ; sa majesté l'empereur allemand, roi de Prusse : M. le Dr ALFRED DE BULOW, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire auprès de la Confédération suisse,

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lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. I.

Les articles 1 à 4, 6, 8 et 9 de la convention concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques, du 13 avril 1892, ainsi que le protocole de clôture et le protocole additionnel y relatifs sont supprimés.

Art. IL Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l'article 5 : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux inventions que les lois de l'un des états contractants excluent de la protection légale. Les avantages accordés aux propriétaires d'un brevet par l'article 2 de l'acte additionnel du 14 décembre 1900, modifiant la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, sont toutefois réservés.

Les conséquences préjudiciables qui, d'après les lois des parties contractantes, résultent du refus d'accorder des licences, ne sont pas exclues par les dispositions du deuxième alinéa du présent article. » 0

Art. III.

Le présent acte additionnel entrera en vigueur au moment où l'adhésion de l'empire allemand à la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, et à l'acte additionnel y relatif, intervenu à Bruxelles, déploiera ses effets.

Art. IV.

Pour les inventions, dessins, modèles et marques, déclarés avant le terme prévu par l'article 3, le délai

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de priorité sera calculé, soit conformément aux articles 3 et 4 de la convention du 13 avril 1892, soit en conformité de l'article 4 de la convention de Paris révisée, selon que les dispositions de l'une ou de l'autre de ces conventions seront plus avantageuses pour le déclarant.

Art. V.

Le présent acte additionnel sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berne, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets.

Ainsi fait en double, à Berne, le 26 mai 1902.

(L. S.) BRENNER.

(L. S.) A. v. BÜLOW.

0

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession d'un chemin de fer de Sierre à Vermala.

(Du 9 juin

1902.

Monsieur le président et messieurs, L'article 8 de la concession du chemin de fer de Sierre à Vermala, que vous avez accordée le 28 juin 1900 à MM. Jean Traveletti, ingénieur à Sion, M. Zufferey et W.-D. Müller-Baur, à Sierre, et aux ateliers de construction d'OErlikon, stipule : « Le chemin de fer sera construit à simple voie à crémaillère « et avec écartement des rails d'un mètre. Il sera mû par « l'électricité » (Recueil des chemins de fer. XVI, 136).

Par lettre du 19 mai 1902, les concessionnaires demandent la modification de cet article en ce sens qu'aux mots de « à simple voie à crémaillère », il soit substitué ceux de « comme funiculaire ».

'.

Ils motivent leur demande par les considérations suivantes: La station terminus Vermala du projet de chemin de fer à crémaillère est à la cote 1388, tandis que les sanatoriums genevois de Beauregard et de Clermont qui ont tout particulièrement intérêt à être desservis par un chemin de fer sont à la cote 1500 environ. Or, pour racheter cette différence de

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11.06.1902

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