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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

les recours en grâce de Samuel Aerni, chef-cantonnier, et Reinhold Meier, chef de manoeuvres des chemins de fer fédéraux, condamnés pour atteinte involontaire à la sécurité des chemins de fer.

(Du 5 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Par jugement du 4 janvier dernier, le tribunal pénal du canton de Baie-ville a déclaré Samuel Aerni et Reinhold Meier coupables d'atteinte involontaire à la sécurité des chemins de fer dans le sens de l'article 67, lettre b du code pénal fédéral et les a condamnés à un jour de prison, 5 francs d'amende convertie, en cas de non-paiement, en un autre jour de prison, à la moitié des frais de procédure et d'exécution et à un émolument de justice de 10 francs chacun.

Les faits retenus par le jugement sont les suivants : Le 25 août 1901, à 11 h. 29 du soir, une tranche de wagons en manoeuvre prit en écharpe, à la gare des voyageurs à Baie, un train partant et en fit dérailler les derniers wagons.

Personne ne fut blessé. Le dommage causé au matériel s'élève à 5034 francs.

Le tribunal pénal vit une relation directe de cause à effet entre l'accident survenu et le fait que:

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  1. en sa qualité de chef de manoeuvres, Meier avait omis, contrairement au règlement, de serrer les freins d'une fraction de train destinée à une nouvelle formation.
  2. les ordres d'Aerai pour l'accouplement d'un wagon refoulé par une fraction de train étaient insuffisants et contraires au règlement.

Les condamnés sollicitent la remise de l'emprisonnement en disant que, sans le concours de fautes commises par d'autres employés du chemin de fer, les négligences dont ils se sont rendus coupables n'auraient pas causé l'accident. Ces autres employés furent également déférés au tribunal par l'autorité compétente, mais acquittés pour des motifs qui ne sauraient faire l'objet d'un nouvel examen de la part de l'autorité saisie du recours en grâce. Le seul fait établi, c'est que les recourants ont commis un délit punissable, au minimum, de la peine à laquelle ils ont été condamnés. Il ne paraît pas que la compagnie ait infligé dans le cas particulier une peine disciplinaire.

Les frais judiciaires ne sont évidemment pas considérables.

Il n'y a donc pas lieu de réduire encore la peine à laquelle Aerai et Meier ont été condamnés. Les recourants eux-mêmes ne font valoir aucun fait de nature à justifier la grâce. Ils ne seraient pas suffisamment punis s'ils n'avaient à payer que 5 francs d'amende pour avoir, par inobservation de leurs devoirs, non seulement causé un dommage matériel considérable, mais aussi exposé à un danger grave deux personnes transportées sur un des wagons tamponnés.

Nous vous proposons en conséquence d'écarter le recours en grâce de Samuel Aerai et Reinhold Meier.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 5 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: RlNGIER.

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1902

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11.06.1902

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