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# S T #

Mise au concours de

travaux, de fournitures et de places, annonces et insertions.

I. Travaux.

Les travaux énumérés ci-après sont mis au concours savoir : a. les travaux de charpenterie, ferblanterie, couverture en ciment ligneux, plâtrerie et peinture, ainsi que la fourniture des fers laminés, pour la, nouvelle toiture des galeries de la caserne à Thoune ; b. la construction de paratonnerres pour la caserne d'officiers à Thoune; c. les travaux de terrassement, maçonnerie, crépissage, menuiserie, ferblanterie, couverture et serrurerie, de même que la fourniture des poutres métalliques et des colonnes en fonte, pour la transformation du bâtiment d'écurie à la Steghalde près d'Amsoldingen.

Les plans, les conditions et les formulaires de soumission sont déposés au bureau fédéral de construction, à Thoune.

Les offres doivent être adressées à la direction soussignée, sous pli fermé, affranchi et portant la suscription: Offre pour travaux à Thoune, d'ici au 22 courant inclusivement.

Berne, le 7 juin 1902. [2..]

Direction des constructions fédérales.

Les travaux de terrassement, maçonnerie, pierre de taille et grosse serrurerie, de même que la fourniture des fers laminés, pour l'hôtel des postes, à Coire, sont mis au concours.

Les plans, les conditions et les formulaires de soumission · sont déposés au bureau de M. von Tscharner, architecte à Coire.

829 Les offres doivent être adressées à la direction soussignée, sous pli fermé, affranchi et portant la suscription : Offre pour travaux à l'hôtel des postes à Coire, d'ici au 26 courant inclusivement.

Berne, le 9 juin 1902. [2..]

Direction des constructions fédérales.

IL Fournitures.

L'administration soussignée ouvre un concours pour la fourniture de : 15,000 paires de chaussures de quartier, ordonnance 1900, en veau ; 15.000 paires de lacets tissés avec ferrets.

Terme de livraison jusqu'au 15 septembre 1902.

Délai de soumission : 22 juin 1902.

Les offres doivent être adressées, avec échantillons, à l'administration soussignée, qui, sur demande, procurera les formulaires et les prescriptions nécessaires.

Les intéressés peuvent prendre connaissance des types-modèles auprès de l'administration ou en faire la demande.

Ce genre de travail mécanique ne peut se faire que par des fabriques possédant la machine à visser, système Standard.

Berne, le 6 juin 1902.

[3...]

Intendance du matériel fédéral de guerre.

Section technique : habillement.

III. Avis de concours.

Les offres de service doivent se faire par écrit, franco et être accompagnées de certificats de moeurs ; les postulants doivent indiquer distinctement leurs nom et prénoms, leur domicile et leur lieu d'origine, ainsi que l'année de leur naissance.

Lorsque le chiffre du traitement n'est pas indiqué, il sera fixé au moment de la nomination. Les autorités désignées pour recevoir les demandes d'emploi fourniront les renseignements nécessaires.

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Chancellerie fédérale.

Place vacante : commissionnaire.

Conditions d'admission : instruction scolaire ordinaire ; connaissance de l'allemand et du français.

Traitement : jusqu'à 2500 francs.

Délai d'inscription : 28 juin 1902. [2.].

S'adresser à la chancellerie fédérale, à Berne.

Département militaire.

Ateliers de construction, à Thoune.

Place vacante : adjoint.

Conditions d'admission : être officier de l'armée suisse ; connaissance de la technique des machines et des langues allemande et française.

Traitement: 4000 à 5UOO francs.

Délai d'inscription : 21 juin 1902. [2..]

S'adresser au Département militaire fédéral, à Berne.

Département des Finances et des Oouaues.

Administration des finances.

Caisse d'Etat fédérale.

Place vacante : deux aides.

Conditions d'admission : connaissance approfondie du service de caisse, ainsi que des langues allemande et française.

Traitement: 3500 à 4500 francs.

Délai d'inscription : 30 juin 1902. [2.].

S'adresser au Département fédéral des Finances, à Berne.

Observation. Cautionnement pour chacune de ces places: 5000 francs.

En cas de promotion, les deux places ci-après sont également mises au concours par la présente.

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Place vacante : expéditionnaire.

Conditions d'admission : connaissance du service de caisse, ainsi que des langues allemande et française.

Traitement: 2000 à 3500 francs.

Délai d'inscription : 30 juin 1902. [2.].

S'adresser au Département fédéral des Finances, à Berne.

Observation. Cautionnement 5000 francs.

Place vacante : compteur de monnaie.

Conditions d'admission : bonne instruction et bonne santé.

Traitement: 200Ü à 3200 francs.

Délai d'inscription : 30 juin 1902. [2.].

S'adresser au Département fédéral des Finances, à Berne.

Observation. Cautionnement 5000 francs.

Département des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

  1. Facteur postal et messager à Wabern (Berne). S'adresser, d'ici au 1er juillet 1902, a la direction des postes a Berne.
  2. Quatre garçons de bureau au bureau principal des postes à Baie.

S'adresser, d'ici au 1er juillet 1902, à la direction des postes à Baie.

3. Buraliste postal et messager à Bubikon (Zurich). S'adresser, d'ici au 1èr juillet 1902, à la direction des postes à Zurich.

4. Commis de poste à Altstädten (St-Gall). S'adresser, d'ici au 1er juillet 1902, a la direction des postes à St-Gall.

5. Commis de poste à Coire.

S'adresser, d'ici au lor 6. Facteur postal et chargeur à Landquart.

juillet 1902, à la direc7. Garçon de bureau au bureau des postes à tion des postes à Coire.

Tïa,o-fl,7..

S'adresser, d'ici au 24 1. Buraliste postal à Berne-Mattenhof.

juin 1902, à la direction 2. Facteur postal à Berthoud.

des postes à Berne.

3. Adjoint à la direction des postes du V mo arrondissement à Baie. S'adresser, d'ici au 24 juin 1902, à la direction des postes à Baie.

4. Commis de poste à Zurich. S'adresser, d'ici au 24 juin 1902, a la direction des postes à Zurich.

5. Quatre commis de poste à, St-Gall. S'adresser, d'ici au 24 juin 1902, a la direction des postes à St-Gall.

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Administration des télégraphes.

  1. Télégraphiste et téléphoniste à Wallisellen (Zurich). Traitement annuel 240 francs, plus la provision des dépêches ponr le service télégraphique, et indemnité pour le service téléphonique. S'adresser, d'ici au 17 juin 1902, à l'inspection des télégraphes, à Zurich.

Chemins de fer .fédéraux.

Direction générale.

Place vacante: électricien de lre classe auprès de l'inspecteur principal des télégraphes.

Traitement: 4800 à 7000 francs.

Conditions d'admission : ingénieur-électricien ayant achevé complètement les études techniques supérieures et pratique en matière d'installation à fort et à faible courant.

Délai d'inscription : 30 juin 1902. [2..]

S'adresser par écrit à la direction générale des chemins de fer fédéraux, à Berne.

Entrée en fonctions : 1er août 1902, éventuellement plus tard suivant entente.

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Le Président de la Cour pénale fédérale à vous 1° DESBIOLLES François, dit Joseph, précédemment à Moillesulaz, actuellement sans domicile connu, 2° KÜNDIG, Albert, précédemment à Moillesulaz, en dernier lieu à Zurich, Seefeldstrasse, 32, actuellement sans domicile connu, il vous est notifié, par voie d'insertion dans la Feuille fédérale suisse, que sous date du 22 avril 1902, le jugement suivant a été rendu contre vous :

LA COUR PÉNALE FÉDÉRALE composée de Messieurs les juges fédéraux MONNIER, Président, CLAUSEN, SOLDATI, .LEGER et HONEGGER, siégeant à Genève au Palais de Justice, les 21 et 22 avril 1902; Vu les décisions du Département fédéral des douanes et des finances, des 4 janvier 1902 et 23 décembre 1901, prononçant des amendes de 1959 fr. 80 c. et de 12,195 fr. 20 c., contre les sieurs DESBIOLLES, François, dit Joseph, KÜNDIG, Albert, et JOLY, Joseph, membres de la Société Desbiolles, Kündig et Cie, liquoristes à Moillesulaz, Chêne-Thônex (Genève) pour contravention aux lois fédérales sur les douanes et sur l'alcool ; Vu la décision du Conseil fédéral en date du 6 février 1902, déférant à la Cour pénale fédérale le jugement de cette cause ; Vu l'action pénale intentée par le Procureur-Général de la Confédération contre les prénommés par mémoire du 20 février 1902 concluant à ce qu'il plaise à la Cour pénale fédérale condamner ces trois accusés solidairement dans le sens des prononcés du Département fédéral des douanes et des finances, soit à des amendes à. fixer par la Cour, et au paiement du droit d'entrée et de la finance de monopole éludés ; Vu les assignations à comparaître devant la Cour pénale notifiées aux trois accusés, avec remise de copies du mémoire du Procureur-Général, le 13 mars 1902 ;

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Vu la procédure et les débats de la cause, dans les séances des 21 et 22 avril 1902; Vu la comparution de l'accusé Kündig, assisté de son défenseur Me Alexandre Moriaud, avocat à Genève ; Vu le défaut constaté des accusés Desbiolles et Joly, ce dernier détenu dans les prisons de St-Juliec (Haute-Savoie); Ouï le Ministère public fédéral, représenté par Mc Alfred Martin, professeur de droit et avocat à Genève, remplaçant le Procureur-Général de la Confédération en ses conclusions, tendant à la condamnation des accusés Desbiolles et Kündig, et à ce qu'il soit sursis au jugement en ce qui concerne l'accusé Joly; Ouï le défenseur de l'accusé Kündig, lequel conclut en première ligne à libération de la poursuite, et, subsidiairement, à une réduction de l'amende proposée.

STATUANT EN FAIT ET CONSIDÉRANT EN DROIT : î. Les faits ci-après, établis par les débats, sont admis comme constants par la Cour : Le 5 juin 1901, entre 3 et 4 heures de l'après-midi, l'accusé Kündig, agissant au nom et comme associé de la maison Desbiolles, Kündig et Cie, présentait au bureau des douanes fédérales de Moillesulaz une déclaration pour l'expédition avec acquit à caution des marchandises suivantes, provenant de France et destinées à y rentrer après avoir transité sur territoire suisse, savoir : D. K. 2449 1 ovale cognac 50 » .

.

D. K. 2450 1 fût eau de vie de marc 50° D. K, 2451 > rhum 50» . . .

ml kg.

brut kg.

tarif D°

Droits d'entrée etc.

340 152 126

389 171 140

461 461 461

38.90 17.10 14.--

kg. 700 à fr. 100 70.-- Finance de monopole à fr. 80 560. --

Total fr. 630.--

Cette déclaration de transit n'était exacte qu'en ce qui concerne le tonneau n° 2449 ; quant aux fûts 2450 et 2451, ils contenaient de l'alcool à 95 degrés, et non de l'eau de vie de marc et du rhum. L'envoi était accompagné d'un acquit à caution français paraissant régulier. Le bureau de douane suisse de Moillesulaz, après avoir apposé ses cachets sur les ouvertures de chaque fût, en autorisa l'entrée en Suisse sans

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reviser le contenu des tonneaux et délivra l'acquit à caution n° 1271, destiné à accompagner ces fûts jusqu'à leur sortie du territoire suisse par le bureau de Sacconnex. Les accusés Desbiolles, Kündig et Joly, au lieu d'acheminer directement les fûts à destination de Sacconnex, les transportèrent dans leur cave de Moillesulaz (Suisse), où ils les vidèrent en déplaçant un cercle et en pratiquant un trou à chaque fût, tout en laissant intacts les cachets de la douane. Ensuite ils remplirent les fûts d'eau, et Desbiolles les conduisit par Genève au bureau de douane de Sacconnex, où il arriva un peu après 7 heures.

Les cachets étant intacts, le contenu des fûts ne fit de nouveau l'objet d'aucune vérification. Desbiolles, au moyen de l'acquit à caution, effectua la sortie des fûts de Suisse et les fit entrer en France par le bureau français de Fernex, dans la direction de Gex. Environ une heure après, Desbiolles réintroduisait les fûts en Suisse après les avoir débarrassés de l'eau qu'ils contenaient. Par ces manoeuvres frauduleuses, auxquelles les trois accusés ont coopéré activement, ils ont importé en Suisse, sans acquitter les droits de douane ni la finance de monopole, les quantités d'alcool ci-dessus indiquées, ce qui représente un droit de douane fraudé de 97 fr. 99, et une finance de monopole éludée de 609 fr. 76 c.

Les faits ci-dessus sont avoués sans réserve par l'accusé Kündig et sont confirmés par divers témoignages.

Le livrejournal de la maison Desbiolles, Kündig et Cie porte, à fol. 243, l'écriture suivante : « Juin 1901 A 349, Beaufort Fs négociant Evian.

2450 1 fût 152 litres Esprit 95 °/0 I 278 litres ,, .11,, 2451 1 » 126 » » 95°/ 0 f à fr. 1.50 4 '-» Ces indications, pour ces deux fûts, concordent avec celles de l'acquit à caution suisse n° 1271 quant aux numéros et aux contenances, et en diffèrent quant à la teneur en alcool. Il ressort ensuite de deux lettres de la Direction des contributions indirectes de la Haute-Savoie des 22 octobre 1901 et 1er février 1902, que le prétendu acquit à caution présenté le 5 juin au bureau suisse de Moillesulaz n'émanait pas des douanes françaises et devait être le résultat d'un faux.

La substitution frauduleuse de marchandises ainsi pratiquée par les accusés Desbiolles, Kündig et Joly ne fut révélée à la douane suisse, par un tiers qui ne voulait pas être nommé, que dans la seconde quinzaine d'octobre 1901. Le chef des gardes-frontière Cornaz, à Genève, procéda immédiatement à des recherches, et obtint de l'accusé Kündig, les 21 et 26 oc-

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tobre 1901, deux déclarations contenant le récit et l'aveu de la contravention; deux visites domiciliaires, opérées le 21 octobre à Moillesulaz dans les magasins de Desbiolles, Kündig et Cie, et à Meyrin dans la maison d'un tiers, demeurèrent sans résultat. Le 22 octobre 1901, Cornaz adressa rapport de ces faits à la Direction du 6me arrondissement des douanes à Genève ; celle-ci communiqua ce rapport au bureau de Moillesulaz qui, après recherches et correspondance avec la Direction, dressa le 14 novembre 190 L deux procès-verbaux de contravention, que les inculpés refusèrent de signer ; les administrations supérieures des douanes et des alcools prononcèrent ensuite, les 4 janvier 1902 et 23 décembre 1901, contre les trois accusés solidairement, deux amendes de vingt fois le droit fraudé, s'élevant pour la douane à (20x97.99) 1959 fr. 80, et pour l'alcool à (20x609. 76) 12,195 fr. 20, plus les droits simples non payés.

2. La compétence de la Cour pénale fédérale résulte des articles 125, 3me alinéa, 126, 2me alinéa, et 227 in fine de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.

3. La situation juridique respective des trois accusés est la suivante : a. L'accusé Desbiolles a fait défaut sans être au bénéfice d'un cas de force majeure (art. 17, 4me alinéa de la loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales de la Confédération, du 30 juin 1849); en conséquence il doit être à son égard passé outre au jugement, qui aura la même force que s'il avait été rendu en contradictoire ; o. l'accusé Joly est détenu dans les prisons de St-Julien (Haute-Savoie), et n'a pas obtenu de l'autorité française compétente, malgré sa requête, la permission de se présenter aux débats devant la Cour ; il se trouve ainsi au bénéfice du cas de force majeure prévu dans l'art. 17 de la loi fédérale du 30 juin 1849 susvisée ; en conséquence il ne peut être passé outre au jugement à son égard ; c. l'accusé Kündig, présent et assisté d'un défenseur, sera jugé contradictoirement.

4. L'accusé Kündig a soutenu en droit que l'action pénale était prescrite en vertu de l'art. 20, lettre 6, de la loi fédérale du 30 juin 1849 précitée. Aux termes de cette disposition, la poursuite des contraventions aux lois fiscales de la

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Confédération se prescrit par quatre mois à dater du jour où le procès-verbal ou le rapport qui en tient lieu a été dressé, à moins que l'action judiciaire n'ait été intentée devant le juge compétent avant l'expiration de ce délai. En l'espèce le procès-verbal a été dressé le 14 novembre 1901, et l'action judiciaire a été intentée devant la Cour pénale fédérale, par l'envoi du mémoire et des conclusions du Procureur-général, le 21 février 1902, par conséquent avant l'expiration du délai de quatre mois depuis la date du procès-verbal. Mais l'accusé Kündig arguë de nullité le procès-verbal, en se fondant sur l'art. 4 leg. cit., par le motif que cet acte n'aurait pas été dressé dans le délai de 48 heures à partir de la découverte de la contravention, découverte qui selon lui aurait eu lieu quelques jours avant la lettre d'aveu adressée le 21 octobre 1901 par lui Kündig, au chef des gardes-frontière Cornaz. De cette nullité relevée contre le procès-verbal, l'accusé Kündig tire la conclusion que la prescription n'a pas commencé à courir dès la date du procès-verbal, mais dès le jour où la contravention a été commise, soit dès le 5 juin 1901; le délai de quatre mois aurait été ainsi écoulé, et la prescription acquise, avant l'introduction de l'action judiciaire (21 février 1902). Cette argumentation ne saurait être admise. A supposer, -- ce qu'il n'est pas nécessaire de rechercher ici, -- que le procès-verbal du 14 novembre 1901 doive être considéré comme nul d'après l'art 4, il ne s'ensuivrait point que la prescription invoquée eût commencé à courir du jour où la contravention a été commise et non du jour où le procès-verbal a été dressé. Ainsi que la Cour de Cassation fédérale l'a déclaré dans son arrêt du 22 mars 1893 en la cause Lévy fils (Ree.

off. XIX, page 53, consid. 2) l'inobservation du délai de 48 heures fixé par l'art. 4 et la nullité prononcée par cette disposition ont simplement pour effet, aux termes de l'art. 1, al. 2, de la même loi, que le procès-verbal dressé tardivement ne fait plus pleinement foi de son contenu, comme il le ferait sans cela d'après l'art 7, alinéa premier, et n'a plus que la valeur d'un simple moyen de preuve soumis à l'appréciation du juge.

Mais le procès-verbal, malgré cette diminution de sa force probante, n'en existe pas moins comme acte et comme date formant le point de départ de la prescription d'après l'art. 20, lettre b. Si au contraire on admettait, avec la défense, que la nullité édictée par l'art. 4 eût pour effet de rendre le procèsverbal non avenu et inexistant au point de vue de l'art. 20, lettre 6, la conclusion à en tirer serait que le cas prévu par cette disposition ne serait pas réalisé, et que la prescription Feuille fédérale suisse. Année LIV. Vol. III.

56

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de quatre mois, instituée dans la supposition qu'un procèsverbal a été dressé, ne serait pas applicable. La prescription de quatre mois, en effet, ne peut pas, d'après le texte clair de l'art. 20, lettre 6, partir d'un autre jour que de celui où le procès-verbal ou le rapport qui en tient lieu a été dressé; il est par conséquent impossible de la faire courir du jour où la contravention a été commise. La seule prescription à laquelle la loi assigne ce dernier point de départ est celle qui est établie par l'article 20 dans la lettre a ; mais cette prescription, qui est d'un an et non de quatre mois ne serait en tout cas pas acquise en l'espèce. Les mêmes motifs et les mêmes conclusions s'imposeraient si, au lieu du procès-verbal du 14 novembre 1901, c'était le rapport du chef des gardes-frontière Cornaz, du 22 octobre 1901, qui était pris comme point de départ de la prescription de l'art. 20, lettre o, et argué de nullité en vertu de l'art. 4. L'exception de prescription de l'action pénale doit ainsi être écartée d'après l'art. 20, lettre b; en présence de cette solution, il est inutile d'examiner si, comme cela a été soutenu par le Ministère public, c'était l'art. 20, lettre a, et non l'art. 20, lettre o, qui était applicable en l'espèce, dans le sens de l'arrêt de la Cour de Cassation fédérale du 18 mai 1897 (affaire Piaget, Bec. off. XXIII1, pages 597 et suiv., consicl. 1 et 4).

5. Les faits exposés et déclarés constants dans le considérant 1 ci-dessus constituent à la charge des accusés Desbiolles et Kündig le cas de contravention : a. à l'art. 55, lettre f, de la loi fédérale sur les douanes, du 28 juin 1893, statuant que « se rendent coupables d'une contravention en matière de douanes ceux qui, pendant le trajet, substituent d'autres marchandises à celles qui avaient été expédiées en transit, avec acquit à caution, de manière à introduire ces dernières sans payer les droits. » Quiconque a commis cette contravention est passible, d'après l'art. 56 de la même loi, d'une amende pouvant s'élever à vingt fois le montant du droit fraudé ; de plus le droit fraudé doit être payé.

6. à l'art. 24, 1er alinéa et lettre c, de la loi fédérale sur l'alcool du 29 juin 1900, aux termes duquel «est passible d'une amende pouvant s'élever à vingt fois la somme soustraite à l'Etat, quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ? ... c en important illicitement des produits alcooliques ou préparés avec de l'alcool. » Ce même article ajoute : Tout contrevenant est tenu de payer, indépendamment de l'amende, le montant du droit fraudé. »

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La culpabilité des deux accusés résulte du fait même de la contravention, qui a été d'ailleurs commise par eux volontairement, sciemment et dans l'intention de frauder le fisc.

6. L'amende de vingt fois les droits fraudés, dans les deux cas, bien qu'elle représente le maximum de la pénalité prévue par la loi, se justifie par l'importance et par les circonstances particulièrement graves du délit.

S'agissant de la répartition de cette amende entre les deux accusés, il y a lieu de tenir compte, d'une part, de la culpabilité plus grande de Desbiolles, et, d'autre part, des circonstances atténuantes qui militent en faveur de Kündig. Il ressort en effet des débats que Desbiolles apparaît comme l'instigateur et l'organisateur principal de la contravention; que son âge, de plus de dix ans supérieur à celui de Kündig, son intelligence et son ascendant personnel, ainsi que la violence de son caractère, ont exercé sur son jeune associé une influence considérable; que Kündig, afin de ne pas prolonger une complicité, qui, à son dire, lui était devenue insupportable, est entré sans réserve dans la voie des aveux, confirmés par lui aux débats, et que cette attitude a notablement contribué à faciliter la découverte et la fixation des circonstances dans lesquelles les contraventions signalées se sont produites. Dans cette situation il convient de mettre à la charge de Desbiolles une part de l'amende sensiblement supérieure à celle dont il y a lieu de frapper son coprévenu Kündig, cette répartition devant (sauf en ce qui touche le paiement des droits éludés eux-mêmes) être prononcée sans solidarité entre eux, afin de laisser peser définitivement sur chacun des accusés la part respective de responsabilité correspondant à sa propre culpabilité.

Par ces motifs PRONONCE I. Les accusés Desbiolles, François, dit Joseph, et Kündig, Albert, ex-associés de la maison Desbiolles, Kündig & Cie sont déclarés, à l'unanimité, coupables de contravention: a. à l'article 55, lettre f, de la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893, 6i à l'article 24, alinéa 1 et lettre c, de la loi fédérale sur l'alcool, du 29 juin 1900, contraventions punies par les articles 56 de la loi sur les douanes et 24 de la loi sur l'alcool, précitées.

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IL En conséquence ils sont condamnés: 1° Pour la contravention à la loi sur les douanes: a. Desbiolles, à une amende de quatorze fois le droit éludé de 97 fr. 99 ct., par 1371 fr. 86 ct.; o. Kündig, à une amende de six fois le même droit éludé, par 587 fr. 94 ct.; et tous deux' solidairement au paiement du droit éludé lui-même.

2° Pour la contravention à la loi concernant les spiritueux : a. Desbiolles, à une amende de quatorze fois le droit éludé de 609 fr. 76 ct., par 8536 fr. 64 ct.; b. Kündig, à une amende de six fois le même droit éludé, par 3658 fr. 56 ct.; et tous deux solidairement au paiement du droit éludé lui-même.

III. Les frais sont mis solidairement à la charge des deux condamnés et seront supportés par chacun d'eux pour la moitié.

Ces frais sont les suivants : a. les frais de procès (articles 183 du Code de procédure pénale fédérale, et 220, § 1, de l'organisation judiciaire fédérale) liquidés à 171 fr. 10 ct.; ö. un émolument de justice de trois cents francs (300 fr.) ; c. les frais de chancellerie, liquidés à 83 fr. 65 ct., conformément à l'article 214, chiffre 3, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, plus les frais de signification du jugement, à fixer ultérieurement.

IV. Le présent jugement sera signifié au Ministère public fédéral et aux deux condamnés, par copie, éventuellement par publication ; le délai de recours en cassation est de 30 jours à partir de cette signification.»

Ainsi prononcé, à Genève, le 22 avril 1902.

Le Président: P.-A. MONNIER.

^«-«.

Le Greffier: de WEISS.

Organe de publicité pour

les avis en matière de transports et tarifs

des cumins de fer et Meam à vapr sur

territoire suisse.

Publié par le département fédéral des chemins de fer.

Annexe à la Feuille fédérale suisse. -- Pris par abonnement spécial fr. 1.

M 25

Berne, le 18 juin 1902.

I. Communications diverses.

424.

(fi)

Réduction des marcs en francs.

Suivant communication de la direction générale des O F F et de la direction générale des chemins de ter de l'État grand-ducal badois, le rapport entre la valeur en marcs allemands et celle en francs a été fixé, à partir du 15 juin 1902, comme suit: Pour les stations frontières suisses-allemandes, Petershausen, les stations badoises situées sur territoire suisse, ainsi que pour toutes les autres stations dans le trafic badois-suisse : 1 franc = 81 pfennigs.

1 marc = l,zató franc.

Pour tous les autres trafics des marchandises des chemins de fer grands-ducaux badois : 1 franc = 81,2 pfennigs.

1 marc = 1.2315 franc.

II, Règlements et classification des marchandises.

  1. Service suisse.
  2. ($$) Règlement de transport des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur suisses, du 1er janvier 1894.

Annexe XI. Modification.

Des a présent, les indications prévues pour le canton de Schaffhouse dans l'annexe XI au règlement précité (voir Ier supplément du 1« juin 1899), sont annulées et remplacées par celles ci-après: 227

25

« Schafflwuse : Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, St-Etienne (26 décembre), ce dernier seulement s'il ne tombe pas sur un mardi ou un samedi. » Berne, le 14 juin 1902.

Direction générale des chemins de fer fédéraux, administration an cliatgo de l'association dp» chemins de fet suisses.

0. Servies des chemins eie fer étrangers sur territoire suisse.

426. (of-)

Partie I, division B pour le trafic des marchandises néerlandais-allemand.

Supplément I.

Le supplément I à la partie I, division B, du tarif des marchandises de l'Union néerlandaise-allemande entrera en vigueur le 15 juin 1902. Il contient des compléments et des modifications aux prescriptions générales de tarif avec classification des marchandises, ainsi qu'à l'annexe a ces prescriptions.

Un peut se procurer des exemplaires de ce supplément, au prix de 0. 25 m. pièce, auprès des stations intéressées.

Carlsruhe, le 10 juin 1902.

Direction générale d. oh. d. f. badois.

III. Service des voyapnrs et tes liapges, A. Service suisse.

427. (o|)

Tarif-afßche JS pour billets des dimanches, de plaisir et circulaires M» service direct, du 3er juin 1901.

Adjonction.

A partir du 1er juillet 1902, les billets circulaires mentionnés sous n° 35 dans le tarif-affiche précité sont aussi délivrés par la gare de Kaltnach.

Berne, le 17 juin 1902.

Direction du -Jura-Simplon.

428. (Jf)

Taxes pour le transport direct des voyageurs et des bagages de Bern Hauptbahnhof et Bern-Weissenbühl au G-urten.

Le 1er juillet 1902 entreront en vigueur les taxes ci-après pour le transport des voyageurs et des bagages des stations de Bern Hauptbahn228

hot' et Bern-Weissenbühl, de la ligne du Giirbethal,';> la station du Gurten du chemin de i'er électrique du Gurten, et vice-versa : Kurten de et à

Simple course. .0 1

ii.

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jours.

Taxes en francs et centimes.

-

-o Bagages 1 Par

in. >« 100 kg. * jour.

2.50 2.20 3

1.70 1.40 l

1.69

1.80 1.70 3

1.05 1.-- l

1.34

Berne, le 17 juin 1902.

Direction du eh. d. f. du lac de Thoune.

429, (|-|)

Tarif interne <iu chemin de fer électrique du Gurten, du 12 septembre 1899.

Taxe pour le transbordement des bagages.

Pour le transbordement des bagages entre les stations de GrossWabern du chemin de fer du Gürbethal, et de erWabern, du chemin de fer électrique du Gurten, il sera perçu, des le 1 juillet 1902, une taxe de 70 cts. par 100 kg., tant pour les bagages expédiés directement que pour ceux réexpédiés a Wabern.

Berne, le 13 juin 1902.

Direction du ch. de fer électrique du Gurten.

B. Service avec l'étranger.

430. (||)

Règlement et tarif pour le transport des colis express sur les entreprises de transport suisses, du 1er janvier 1899.

Modification.

Le public est informé qu'à partir du 1er octobre 1902 les colis express en provenance et à destination de Luino ne seront plus transportés d'âpres le règlement et tarif précités.

Lucerne, le 11 juin 1902.

Au nom des administrations intéressées: Direction du G-othard.

229

431. (J-|-)

Tarif des suppléments à percevoir par la compagnie des wagons-lits pour l'utilisation des trains de luxe Ostende et Amster /am--Lueern et Cliur (Suisse-express), du 1er juillet 1901.

Nouvelle édition.

Le tarif susmentionné entrera en vigueur le 1er juillet 1902. Il annule et remplace les tarifs du 1er juillet 1901 donnant les suppléments à percevoir dana les trains express circulant entre Ostende, Amsterdam et Berlin d'une part, et la Suisse d'autre part.

Berne, le 17 juin 1902.

Direction générale des chemins de fer fédéraux.

IV. Service fles marciiaBdises.

  1. Service suisse.

Détaxes.

432. (i}--|)

Détaxe sur transports de houille de Basel (Baie) loco et transit à Berne-Weisseribuhl,

SBB

La détaxe de fra. 2. --, accordée conformément à l'avis paru sous chiffre 764 de l'Organe de publicité n° 40/1901, aux transports de 10,000 kilogrammes de houille de Basel (Baie) S B B loco et transit à BerneWeissenbuhl est portée, à partir de ce jour, à t'rs. 5. --.

Berne, le 10 juin 1902.

Direction du en. d. f. du lac de Thoune.

B. Service avec l'étranger.

433. Co"|)

JIme partie des tarifs des marchandises entre la Bavière, la Suisse, l'Alsace et le sud de l'Etat de Bade, du 1er mai 1900.

Rectification.

Dans le II1"8 supplément au tarif précité, en vigueur depuis le 7 mai 1902, il y a lieu de remplacer, a la page 6, par fr. 1. 67 le prix de fr. 1.17 inscrit erronément au tarif exceptionnel n° 1 b, pour la relation BaselNürnberg Nordbahnhof.

Berne, le 11 juin 1902.

Au nom des administration! intéressés: Direction générale des chemins de- ter fédéraux.

230

434. (g|)

Tarif des marchandises Basel (Bàie) 8BB et Basel St. Johann--chemins de fer badois, etc., du 1°' novembre 1901.

Hme supplément.

Le 1er juillet 1902, un II01" supplément au tarif mentionné ci-haut entrera en vigueur.

Berne, le 17 juin 1902.

Direction générale des chemins de fer fédéraux.

435. (M)

IIme partie, livrets 1 et 3 des tarifs des marchandises bavarois-suisses, au 1" jmn Itiyy, soit du 3er janvier 1900.

Complément.

Les taxes exceptionnelles ci-après entreront en vigueur le 3 juillet 1902 pour le transport de sucre (sucre de betteraves) de toute espèce par wagon complet de 10,000 kg. ou payant 'pour ce poids par wagon et par lettre de voiture : De Regensburg.

Schweinfwrt-Stadt.

à

Taxes en centimes par 100 kg.

CF F

Aarau . .

Alt-Solothurn Bern .

Frauenfeld Lenzburg Luzern .

Neu-Solothurn Richterswil BiOmanahorn

.

Rorschach Wadenswil Weinfelden Winterthur Zürich Hauptbahnhof Zürich-Tief enbruunen Zürich-Wollishofen STB Lenzburg-Stadt .

.

189 250 290 182 187 247 249 214 127 127 211 163 164 184 193 190

243 283 195 199 260 242 227 146 146 224 182 177 197 206 203

186

198

201

Berne, le 17 juin 1902.

An nom dos administrations intéressées : Direction générale des chemins de fer fédéraux.

231

436. ($f)

IIme partie, division A, livret 2, des tarifs des marchandises suisses-italiens, du 1er novembre 1900.

Adjonction.

Les taxes exceptionnelles ci-après des classes générales de wagons complets A et B contenues pour la station de Bulle (ligne de BulleÄomont) dans la partie de tarif précitée, entreront en vigueur le 2 juillet 1902 : A

B

Francs par 100 kg.

3.73 3.58

Bulle-Pino

*) Applicable seulement aux envois de lait condensé et stérilisé dirigés sur G-énes (quais de chargement compris) transit, pour y être embarqués.

Lucerne, le 17 juin 1902.

Direction du Gothard.

437. (·§·-!)

Tarif exceptionnel n° là pour houilles de la Sarre, du Ier avril 1899.

Changement de taxes.

Dans le tarif dénommé ci-dessus, tableau de soudure B, les prix pour lemotrafic avec les stations du chemin erde fer du Gürbethal (page 5 du II supplément,) seront, à partir du 1 juillet 1902, réduits aux montants ci-après: Du point de soudure aux stations ci-après : Centimes par 100 kg.

Belp Bern-Weissenbühl .

Burgiatein-Wattenwil Gross-Wabern .

Berne, le 17 juin

. .

.

.

. .

1902.

6 9 Kaufdorf 6 6 Kehrsaz 7 4 Thurnen 6 6 Toffen

Centimes par 100 kg.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. 71 . 68 . 73 71

Direction générale des chemins de fer fédéraux.

438. (o-f)

Tarif exceptionnel pour houilles sud-ouest de l'Allemagne-- Suisse centrale et occidentale, du 1er février 1898.

Changements de taxes.

Dans le tarif dénommé ci-dessus, tableau de soudure B, les prix applicables me au trafic avec les stations du chemin de fer du Gürbethal (page 3 du VII supplément) seront, a partir du 1er juillet 1902, réduits aux montants ei-après: 232

Taxes de soudure par 1000 kg.

Frs. Cts.

Belp Bern-Weissenbühl .

Burgistein-Wattenwil Gross-Wabern .

.

.

.

.

6. 90 6. 60 7. 40 6. 60

Frs. Cts.

Kaufdorf Kehrsaz Thurnen Toffen .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

7. 10 6. 80 7. 30 7. 10

Berne, le 17 juin 1902.

Direction générale des chemins de fer fédéraux.

439.

Tarif spécial commun international d'exportation (P V) n° 420 pour tissus et textiles Tourcoing--Basel (Baie) SBB, du 15 décembre 1899.

Nouvelle édition.

Une nouvelle édition du tarif précité entrera en vigueur le 1er juillet 1902. Elle annulle et remplace celle du 15 décembre 1899. La nomenclature des marchandises a été complétée par l'addition de « laine brute » et de « laine lavée ».

Berne, le 11 juin 1902.

Direction du Jura-Simplon.

C. Service de transit.

440. (§f)

Tarif exceptionnel n" l pour produits métallurgiques de l'Allemagne vers l'Italie, du 1er février 1898.

Adjonction.

A la date du 10 juillet 1902, la station de Sigmaringendorf (chemins de.fer de l'Etat wurtembergeois) sera introduite, avec les distances et taxes ci-dessous, au tarif exceptionnel précité : Tarif exceptionnel no 1, division g.

Francs par 100 kg.

Km.

402 447 Sigmaringendorf . . . .

Lucerne, le 17 juin 1902.

Pino . . . . 1.21 Chiasso . . . 1.35 Direction du Gothard.

233

D. Service des chemins de fer étrangers sur territoire suisse.

441. (-JI)

Livret, 1 du tarif allemand.

des marchandises belge--sud-ouestSupplément I.

Un supplément I au livret 1 du tarif belge--sud-ouest-alleinand (contenant les dispositions spéciales) entrera en vigueur le 15 juin 1902.

Ce supplément renferme divers compléments et modifications au tableau d'assimilation des stations belges n'ayant pas de taxes directes, ainsi que les modifications introduites par voie d'instruction depuis l'édition du tarif principal.

Strasbourg, le 10 juin 1902.

Direction générale d. ch. d. f. en Alsace-Lorraine.

Communications an département te chemins le fer.

  1. Approbation de tarifs et de conditions de transport.

Approuvé, le 12 juin 1902 : 283. Taxe pour le transbordement de bagages entre la station de Gross-Wabern, du chemin de fer du Gürbethal et la station intérieure du funiculaire du Gurten, sous réserve.

Approuvé, le 14 juin 1902 : 284. Livret 2 de la partie III (tarifs exceptionnels pour céréales) des tarifs des marchandises austro-hongrois--suisses, sous réserve.

Approuvés, le 17 juin 1902 : 285. Abaissement des taxes du G T B dans le tableau des taxes de soudure B du tarif n° 14 pour houille provenant des mines de la Sarre pour le trafic avec la Suisse centrale et occidentale.

286. Il1"" supplément au tarif des marchandises pour le trafic Basel (Baie) S B B et Basel St. Johann--chemins de fer badois, stations riveraines du lac de Constance et Friedrichsfeld M N B.

287. Admission de taxes exceptionnelles pour sucre de betteraves, de Regensburg et Schweinfurt-Stadt dans la partie II, livrets 1 et 3 des tarifs des marchandises bavarois-suisses.

288. IIme supplément au livret II D de la deuxième partie des tarifs des marchandises sud-ouest-allemanda--suisses.

289. Taxes directes pour le transport de voyageurs et de bagages entre Bern Hauptbahnhot et Bern-Weissenbühl d'une part, et le chemin de fer du Gurten d'autre part.

234

290. Tarif des surtaxes a percevoir pour l'utilisation des traina de luxe de la Société des wagons-lits Ostende et Amsterdam--Luzern et Ohur (trains express suisses), sous réserve.

291. Délivrance du billet circulaire tour 35 Berne-Lyss-Chiètres-Berne du tarit-placard J S pour billets de dimanche, de plaisir et circulaires à la station de Kallnach.

292. Admission de Sigmaringendorf, station des chemins de fer de l'Etat wurtembergeois, dans le tarit exceptionnel n° 1 pour produits métallurgiques, division g, des tarifs des marchandises italo-allemands.

293. Complément de la IIme partie, division A, livret 2 des tarifs des marchandises italo-suisses par l'admission des taxes exceptionnelles pour le transport de lait condensé et stérilisé par wagons complets de 5000 et 10,000 kg. de Bulle à Pino-transit (Gênes-transit pour l'exportation par voie de mer), sous réserve.

294. Abaissement des taxes du G T B dans le tableau des taxes de soudure B du tarif exceptionnel pour houille dans le trafic sud-ouestallemand--Suisse centrale et occidentale.

2. Communications diverses.

Service international des voyageurs et des bagages. Le Conseil fédéral suisse, dans sa séance du 9 juin 1902, a approuvé, sous réserve, les dispositions réglementaires du projet de nouveaux tarifs communs internationaux G V w* -gì- pour le service des voyageurs et des bagages entre Londres et la Suisse via Newhaven--Dieppe--Paris.

Règlement suisse sur les transports militaires. Le Conseil fédéral suisse, dansersa séance du 12 juin 1902, a approuvé la mise en vigueur, à partir du 1 juillet 1902, du projet d'un supplément II au règlement sur les transports militaires par chemins de 1er et bateaux a vapeur, du 1er janvier 1895. Ce supplément introduit des modifications et compléments aux articles 56, 63 et 91.

Mesures protectrices contre la peste. Par arrêté du Conseil fédéral suisse du 12 juin 1902, les circonscriptions suivantes ont été déclarées contaminées de peste : Sydney et Freemantle (Australie), Madagascar, le protectorat anglais de l'Afrique orientale, Fernambuco et Porto Alegre (Brésil) et Buenos-Aires (République argentine).

235

Sont, en conséquence, applicables à ces circonscriptions les dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1899 concernant les mesures à prendre contre le choléra et la peste en ce qui concerne les entreprises de transport et le service des voyageurs, des bagages et des marchandises, dispositions mises en vigueur par l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1900.

Par contre, les circonscriptions de Kip de Janeiro (Brésil), Smyrne et ses environs (Asie mineure) et Constantinople doivent être considérées comme n'étant plus contaminées, et les mesures prophylactiques prises à leur égard sont par conséquent rapportées.

En outre, doivent être considérées comme étant encore contaminées, à teneur des précédents arrêtés du Conseil fédéral (20 février et 11 septembre 1900, 22 février et 16 juillet 1901), les circonscriptions suivantes : Indes anglaises, Béloutsehistan, les ports du golfe Persique, la côte méridionale de l'Arabie (îi l'exception d'Aden), la Chine, le Japon, l'île Formose, les Philippines, l'île Maurice, la ville de Brisbane (Australie), l'île Réunion, la colonie du Cap et l'Egypte.

23C

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