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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

le transfert à la Société des tramways lausannois d'une partie de la concession d'un chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon.

(Du 12 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Par arrêté fédéral du 29 juin 1900 (Recueil des chemins de fer XVI, 173), vous avez renouvelé en faveur de la «Compagnie des chemins de fer régionaux électriques du Jorat » la concession du 22 décembre 1898 pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon, par le Chalet-à-Gobet et Carrouge d'une part, et par Savigny et Carrouge d'autre part. En extension de cette concession, vous avez, par arrêté fédéral du 21 décembre 1900 (Recueil des chemins de fer XVI, 282), autorisé cette Compagnie à introduire sa ligne de La Sallaz dans la ville de Lausanne. Sur la base de cette concession ainsi étendue, la compagnie des chemins de fer régionaux électriques du Jorat a construit le tronçon La Sallaz-Calvaire aujourd'hui ouvert à l'exploitation.

Le Calvaire se trouve, d'autre part, être le point terminus du réseau des tramways lausannois concédés par arrêtés fé-

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déraux des 21 décembre 1894, 1er juillet 1898 et 20 décembre 1901 (Recueil des chemins de fer XIII, 272, XV, 205 et XVII, 270).

Des difficultés iront pas tardé à naître entre les deux sociétés. La Compagnie des chemins de fer régionaux électriques du Jorat s'estimait, en effet, en droit d'emprunter les rails des tramways lausannois pour assurer, avec son matériel, le transport continu des voyageurs et des marchandises jusqu'en gare de Lausanne J.-S. Les tramways lausannois ne reconnaissaient pas le bien fondé de cette prétention et se refusaient également à un arrangement amiable en invoquant les nécessités techniques de leur exploitation. Finalement, et après de vifs débats, un arrangement intervint et une convention fut signée le 7 mai 1902.

En vertu de cette convention, la Compagnie des chemins de fer régionaux électriques du Jorat vend pour le prix de 40,000 francs son tronçon Calvaire-La Sallaz aux tramways lausannois. Le raccordement des deux réseaux sera reporté du Calvaire à La Sallaz et les tramways lausannois assureront, dans les mêmes conditions que pour le reste de leur réseau, l'exploitation du tronçon dont ils deviennent propriétaires.

Le transfert de concession nous a été demandé par lettres des compagnies contractantes des 7 et 9 mai 1902.

Par office du 20 mai 1902, le Conseil d'Etat du canton de Vaud nous a donné un préavis favorable à ce transfert et nous a communiqué le décret du Grand Conseil du 17 du même mois transmettant à la Société des tramways lausannois le droit d'utiliser la route cantonale de Lausanne à Berne sur le .parcours intéressé.

Le contrat de vente a, d'autre part, été ratifié par l'assemblée générale des actionnaires de chacune des deux Sociétés en date du 29 mai 1902.

Le transfert de concession demandé ne soulève aucune objection de notre part. Nous avons même jugé que nous devions déférer au voeu des Compagnies contractantes et des populations intéressées et avons autorisé la Société des tramways lausannois à exploiter dès le J 6 mai 1902 le tronçon CalvaireLa Sallaz en anticipation de votre ratification. Dès ce même jour, le tronçon La Sallaz-Chalet-à-Gobet de la Compagnie des chemins de fer régionaux du Jorat a été ouvert à l'exploitation, de telle sorte qu'il y a maintenant rail continu de Lau-

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sänne, gare J.-S., au Chalet-à-Gobet, avec transbordement à La Sallaz.

Nous vous proposons de ratifier l'entente intervenue et l'état de fait en transférant à la Société des tramways lausannois la concession que la Compagnie des chemins de fer électriques du Jorat possédait jusqu'ici pour le tronçon CalvaireLa Sallaz. Nous vous soumettons en conséquence, le projet d'arrêté ci-après réalisant ce tranfert.8 Veuillez, à cette occasion, agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 12 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

transfert partiel de la concession d'un chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu les requêtes conformes de la Société des tramways lausannois du 7 mai 1902 et de la Compagnie des chemins de fer régionaux électriques du Jorat du 9 mai 1902; vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1902, arrête : 1. La concession pour un chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon accordée à la Compagnie des chemins de fer régionaux électriques du Jorat par arrêté fédéral du 22 décembre 1898 (Recueil des chemins de fer XV, 319) et renouvelée par arrêté fédéral du 29 juin 1900 (ibid. XVI, 173), et modifiée par arrêté fédéral du 21 décembre 1900 (ibid. XVI, 282), est transférée partiellement, soit pour le tronçon Calvaire-La Sallaz, à la Société des tramways lausannois, dont la concession fera règle pour ce nouveau tronçon.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession d'un tramway électrique entre Chavornay et Orbe.

(Du 12 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, L'article 17, 1er alinéa, de la concession d'un tramway électrique entre Chavornay et Orbe, que vous avez accordée par arrêté fédéral du 10 octobre 1890 (Recueil des chemins de fer, XI, 176), porte ce qui suit : « Le tarif établira, pour « les marchandises, des classes dont la plus élevée ne pourra « pas payer plus de 40 centimes et la plus basse plus de « 20 centimes par 100 kilogrammes et pour le trajet entier. » La Société des Usines de l'Orbe, concessionnaire de la ligne, nous demande, par requête du 2 juin 1902, une modification de cette concession en ce sens qu'après l'alinéa ci-dessus vienne figurer l'alinéa suivant : « Pour le trajet entre Chavornay et « les Granges, les taxes maximums sont fixées à la moitié des « taxes ci-dessus. » A l'appui de sa demande, la Société des Usines de l'Orbe fait valoir que le parcours sus-indiqué (2.8 km.) est, à l'inverse du parcours restant (1.4 km.), presque entièrement en palier, ce qui permet de lui appliquer des taxes plus basses.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le transfert à la Société des tramways lausannois d'une partie de la concession d'un chemin de fer électrique sur route de Lausanne à Moudon. (Du 12 juin 1902.)

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1902

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18.06.1902

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