817

# S T #

Circulaire du

Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux (Schwyz et Glaris exceptés) concernant

le traité sur la réciprocité de droit en matière de concours, conclu le 7 juillet 1808, entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade.

(Du 12 juin 1901.)

Fidèles et chers confédérés, A l'occasion du jugement rendu dans une contestation entre la masse des créanciers de la teinturerie Schusterinsel, à Weil, district de Lörrach, et l'office des saisies de Baie-ville, soit le créancier A. Münch, à Baie (jugement du 17 octobre 1901), il s'est élevé des doutes sur le point de savoir si le traité sur la réciprocité de droit en matière de concours, conclu entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, le 7 juillet 1808 *), traité auquel tous les cantons ont accédé, sauf Schwyz et Glaris, est encore en vigueur. Pour lever ces doutes, nous nous sommes adressés directement au gouvernement du GrandDuché de Bade, qui nous a déclaré qu'il considérait le traité en question comme étant encore en vigueur.

Le Tribunal fédéral, dans le jugement ci-dessus, l'ayant considéré également comme en vigueur, ce traité doit être *) Ancien Recueil officiel, I, p. 418.

818 observé par toutes los autorités, en particulier par les offices de faillites et les tribunaux.

C'est ce que nous vous prions de porter, de la manière que vous jugerez convenable, à la connaissance des autorités judiciaires, notamment des autorités de surveillance pour les offices de poursuites et de faillites de votre canton.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 12 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: RlNOIER.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du Conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux (Schwyz et Glaris exceptés) concernant le traité sur la réciprocité de droit en matière de concours, conclu le 7 juillet 1808, entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade. (Du 12 juin 190...

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1902

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.06.1902

Date Data Seite

817-818

Page Pagina Ref. No

10 075 034

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.