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Rapport complémentaire du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours du Conseil d'Etat du canton du Valais contre l'arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1901 (recours de Maurice Pacolat et Julien Duay à Orsières).

(Du 28 juin 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Nous référant à notre rapport du 21 avril 1902 concernant le recours de Maurice Pacolat et Julien Duay à Orsières contre le Conseil d'Etat du canton du Valais (F. féd. 1902, II, 970), nous avons l'honneur de vous présenter les déclarations complémentaires suivantes, devenues nécessaires par le fait que le gouvernement du canton du Valais, « a remarqué après coup deux points de l'arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1901 », et a adressé un nouveau mémoire à l'Assemblée fédérale.

I.

Dans son nouveau mémoire, le gouvernement du canton du Valais cherche à se disculper d'une accusation que le Conseil fédéral aurait formulée contre lui dans son arrêté du

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26 novembre 1901, à savoir d'avoir dissimulé au Grand Conseil le recours de Pacolat et Duay en retardant à dessein la communication de ce recours à l'autorité législative ; dans un mémoire complémentaire, le gouvernement déclare qu'il s'agit là d'une question qui pourrait influer sur la décision de l'Assemblée fédérale.

Notre arrêté ne contient pas d'accusation de ce genre contre le gouvernement valaisan. Une personne non prévenue n'arrivera pas à la découvrir dans le texte de notre arrêté, et nous n'avons pas conçu un seul instant l'idée de nous immiscer dans les rapports internes des autorités cantonales, Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton du Valais. C'est le droit cantonal valaisan qui détermine les obligations du gouvernement envers le Grand Conseil ; selon les dispositions de la constitution fédérale et de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, le Conseil fédéral n'est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application du droit cantonal, que si des dispositions de la constitution cantonale sont en jeu ; or nous ne croyons pas que la constitution valaisanne contienne une disposition fixant les délais dans lesquels le Conseil d'Etat doit transmettre les tractanda au Grand Conseil. Il ne nous appartenait donc nullement d'examiner si le gouvernement valaisan a satisfait à ses obligations envers le Grand Conseil.

Notre arrêté touche la question de savoir quand le Grand Conseil du canton du Valais a eu connaissance du dépôt du recours Pacolat et Duay, en examinant la réquisition subsidiaire du gouvernement valaisan, tendant à ce que les recourants soient renvoyés à épuiser les instances cantonales. Mais ce n'est point le fait de la communication précoce ou tardive du recours au Grand Conseil qui nous a amenés à écarter cette exception ; en réalité nous avons déclaré textuellement ce qui suit : « Or, de leur côté les recourants concluent : 1. à ce que le décret du Grand Conseil du 12 février 1901 soit annulé ; 2. à ce que l'élection de 8 députés du district d'Entremont, opérée le 3 mars 1901, sur la base de ce décret, soit cassée et à ce qu'il soit procédé à de nouvelles élections. L'objection tirée de ce que les instances cantonales n'auraient pas été épuisées, tombe donc d'elle-même en ce qui concerne la première réquisition du recours. Relativement à la seconde réquisition, il y a lieu d'observer : D'après la jurisprudence du Conseil fédéral, lorsqu'il s'agit de recourir contre les actes d'une autorité executive supérieure cantonale, ou contre des disposi-

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tions d'une loi ou d'un règlement approuvé par un gouvernement cantonal, on peut s'adresser directement au Conseil fédéral. Un nouveau renvoi au gouvernement cantonal ne ferait que traîner inutilement l'affaire en longueur (Salis, Droit fédéral, I, n° 195),» Nous avons au surplus exposé que sur la base du principe juridique susmentionné, l'exception de forme soulevée par le gouvernement devrait être écartée pour la raison déjà que le Conseil d'Etat, autorité executive suprême du canton, avait prononcé sur le recours. Et l'exception pouvait d'autant moins être accueillie que le Grand Conseil, devant l'instance duquel le Conseil d'Etat aurait voulu faire renvoyer les recourants, avait déjà validé les -élections contestées, à l'époque où le Conseil d'Etat proposait le renvoi. Il faut noter à ce sujet la date du 20 mai 1901, à laquelle le Grand Conseil valida les élections, et celle du 4/23 septembre 1901, à laquelle le Conseil d'Etat formula la conclusion tendant au renvoi du recours au Grand Conseil. Ces deux dates n'ont pas été contestées par le Conseil d'Etat. Au demeurant, il est absolument indifférent que le recours de Pacolat et Duay ait été remis au Conseil d'Etat du canton du Valais le 4 mai, ainsi que l'admet l'arrêté du Conseil fédéral, ou le 20 mai seulement, comme le gouvernement valaisan le déclare dans son nouveau mémoire.

II.

Nous considérons également comme sans portée la deuxième observation que le Conseil d'Etat présente dans son mémoire à l'Assemblée fédérale, à savoir que l'un des recourants, Maurice Pacolat, a retiré son recours, que l'autre, Duay, a émigré sans esprit de retour.

Pacolat a effectivement signé, le 7 avril 1902. une déclaration portant qu'il renonce au recours, quant a Duay, en quittant le pays, il a constitué un mandataire chargé de suivre à son recours par devant toutes instances.

Si donc on devait attacher des conséquences juridiques à la renonciation de Pacolat, il faudrait néanmoins admettre que le recours est maintenu par l'un des recourants. Nous estimons du reste que même le retrait des signatures des deux recourants serait actuellement sans effet, car en l'état de la cause, il ne s'agit plus d'un litige entre des citoyens et un gouvernement cantonal, mais entre un gouvernement cantonal et l'autorité fédérale ; la renonciation des premiers recourants

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ne saurait avoir sur un pareil litige l'influence que lui attribue le gouvernement valaisan.

Par ces motifs, nous ne pouvons attribuer de portée aux nouvelles observations du Conseil d'Etat du canton du Valais, et nous maintenons nos propositions du 21 avril 1902.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 28 juin 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEE.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant

le recours des fils de J. Jauch, à, Altorf, contre le canton de Zurich, visant une indemnité pour l'abatage de leurs chevaux, ordonné par mesure de police sanitaire.

(Du 17 mars 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours des fils de J. Jauch, à Altorf, contre le canton de Zurich, visant une indemnité pour l'abatage de leurs chevaux, ordonné par mesure de police sanitaire; vu le rapport de son Département de Justice et de Police, a pris l'arrêté suivant.

  1. En fait.

I.

  1. Au commencement de mai 1901, la morve se déclara dans l'écurie du voiturier Daniel, à Winterthour ; en application de l'article 30 de la loi fédérale du 8 février 1872, concernant les mesures de police à prendre contre les épizooties, la police ordonna l'abatage de deux chevaux appartenant aux fils de J. Jauch, à Altorf, et qui se trouvaient dans l'écurie du voiturier Daniel; la valeur des deux chevaux était de 800 et 550 francs, soit au total 1350 francs.
  2. Une requête tendant à l'allocation d'une indemnité pour la perte subie ayant été écartée par la commission cantonale d'agriculture, les fils de J. Jauch recoururent au Conseil d'Etat

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Rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours du Conseil d'Etat du canton du Valais contre l'arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1901 (recours de Maurice Pacolat et Julien Duay à Orsières). (Du 28 juin 1902.)

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02.07.1902

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