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Circulaire

du Conseil fédéral suisse à. tous les Etats confédérés concernant

l'exécution de l'article 44 de la loi fédérale sur les installations électrique à faible et à fort courant.

(Ou 11 novembre 1902.)

Fidèles et chers confédérés, La loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant, du 24 juin 1902, qui entrera en vigueur le 1er février 1903, dispose à l'article 44 que l'autorité locale désignée par le gouvernement cantonal statuera définitivement sur les contestations relatives à l'enlèvement des branches d'arbres qui menacent la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne électrique. La question de savoir si cette autorité locale doit être désignée dans chaque cas particulier, ou d'avance et une fois pour toutes, ne ressort pas de la teneur de la loi. LI faut toutefois conclure des discussions qui ont eu lieu au sein des chambres fédérales au sujet de la disposition légale susrappelée que le législateur entend par « autorité locale » une autorité permanente, qui doit être reconnue compétente, à l'effet de statuer sur les contestations dont mention ci-dessus, non pas seulement en cas de besoin, mais d'une manière tout à fait générale et déjà dès l'entrée en vigueur de la loi. Si donc il se présente un cas pour lequel l'intervention de l'autorité locale devient nécessaire, les parties ne sont pas tenues d'adresser alors seulement au gouverne-

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ment une demande tendante à faire désigner cette autorité, mais elles doivent connaître celle-ci, dès le début. Il a été question, par exemple, comme autorité compétente, des commissions rurales (Flurkommissionen) qui existent à peu près dans tous les cantons.

Nous vous invitons en conséquence à procéder à la désignation qui vous incombe des autorités locales prévues par l'article 44 de la loi du 24 juin 1902 et à la rendre publique dans la forme voulue. Vous voudrez bien, d'ici à fin décembre au plus tard, donner connaissance des décisions que vous aurez prises au Département fédéral des Chemins de fer, qui publiera ensuite dans la Feuille fédérale la liste, pour tous les cantons, des autorités locales ainsi désignées.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 11 novembre 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération.

ZEMP.

Le chancelier de la Confédération, R)NOIER.

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Circulaire du Conseil fédéral suisse à tous les Etats confédérés concernant l'exécution de l'article 44 de la loi fédérale sur les installations électrique à faible et à fort courant. (Ou 11 novembre 1902.)

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Jahr

1902

Année Anno Band

5

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46

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.11.1902

Date Data Seite

370-371

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