571

# S T #

Arrêté du Conseil fédéral relatif

à la votation populaire du 23 novembre 1902 sur l'arrêté fédéral du 4 octobre 1902, concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération.

(Du 9 octobre 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, Vu l'arrêté fédéral du 4 octobre 1902, concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération (introduction d'un nouvel article 27bis dans la constitution fédérale *), arrête : 1. L'arrêté fédéral précité sera soumis, pour acceptation ou rejet, au peuple suisse et aux cantons.

2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 23 novembre 1902.

3. La chancellerie fédérale remettra aux chancelleries cantonales un nombre suffisant d'exemplaires de cet arrêté fédéral, de façon que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir un exemplaire dans sa langue quatre semaines avant la votation (article 9 de la loi du 17 juin 1874).

Elle transmettra également aux chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.

*) Voir Feuille fédérale de 1902, volume IV, page 569.

572 4. Les gouvernements cantonaux sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps utile et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux prescriptions des lois fédérales.

5. En outre, les gouvernements cantonaux sont invités à, faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1874 et aux instructions renfermées dans la circulaire: du .18 mars 1891 (F. féd. 1891, I. 472), un procès-verbal soit dressé dans chaque commune ou cercle et que tous ces procèsverbaux soient transmis au Conseil fédéral dans le délai de dix jours après la votation. Les bulletins de vote seront convenablement cachetés par les bureaux et demeureront sous la surveillance des gouvernements cantonaux et à la disposition des autorités fédérales.

6. Les envois officiels des imprimés mentionnés aux chiffres 3 et 4 sont francs de port jusqu'à concurrence de 20 kilogrammes, et les paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.

Les communications télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressées soit par les autorités inférieures, aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

7. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour êtr& affiché ; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 9 octobre 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, ZEMP.

Le chancelier de la Confédération,, RlNGIER.

573

# S T #

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la concession d'un chemin de fer de la gare de Vallorbe à la frontière franco-suisse du Mont d'Or.

(Du 9 octobre 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Depuis que la construction du tunnel du Simplon, qui ouvre une nouvelle porte d'entrée au trafic entre l'Italie et le nord et le nord-est de l'Europe en passant par la Suisse, est une affaire décidée, la direction des Chemins de fer Jura-Simplon a dû, comme principale représentante des intérêts des chemins de fer de la Suisse occidentale, se poser la question de savoir quelle serait la manière la plus efficace de faire bénéficier la Suisse du trafic de transit entre l'Italie et le nord de la France. Déjà dans les années 1880 et suivantes, sa devancière, la compagnie des chemins de fer de la Suisse occidentale et du Simplon, s'était occupée du projet d'une ligne de raccourcissement destinée à relier directement la station de Prasne des Chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée à la station de Vallorbe, en traversant le plateau de Prasne, puis le Mont d'Or par un tunnel de 6560 mètres de longueur. La distance de Frasne à Vallorbe par Pontarlier et les Hôpitaux étant d e .

.

.

.

.

.

.

.

. k m . 41,971 et par la ligne de raccourcissement seulement de » 24,835 on obtenait ainsi un raccourcissement de

.

. km. 17,316

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 23 novembre 1902 sur l'arrêté fédéral du 4 octobre 1902, concernant la subvention de l'école primaire publique par la Confédération. (Du 9 octobre 1902.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1902

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.10.1902

Date Data Seite

571-573

Page Pagina Ref. No

10 075 169

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.