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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours en grâce de Wilhelm Hof-Schlupp, watman à Baie.

(Du 11 mars 1902).

Monsieur le président et messieurs, Le 18 octobre à midi, la voiture de tramway n° 78, qui stationnait sur la voie en cul-de-sac de l'exposition industrielle de Baie, partit et allait entrer en courbe dans la voie d'évitement lorsque, venant de la ville, la voiture de tramway n° 75, conduite par le recourant, arriva et heurta la voiture n° 78.

Cette voiture dérailla ; les deux voitures de tramway éprouvèrent un dommage s'élevant à une centaine de francs.

Personne ne fut blessé.

Le 11 janvier 1902, le tribunal correctionnel de Baie déclara Hof coupable d'atteinte involontaire à la sécurité des chemins de fer et le condamna à 3 jours d'emprisonnement, à 15 francs d'amende convertis, en cas de non paiement, en 3 autres jours de prison et aux frais.

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Le juge reconnut que Hof n'avait pas fait la halte réglementaire en avant de l'aiguille et qu'il méritait une punition à raison de cette négligence, car la collision aurait pu être prévenue avec l'attention voulue, c'est-à-dire en ralentissant la marche et en faisant usage des sabliers. Il admit en outre que, si les conséquences matérielles de la collision (dommage aux voitures pour une centaine de francs) sont peu importantes, les voyageurs et le personnel des voitures n'en ont pas moins couru un danger grave. Un des témoins avait en effet déclaré avoir été projeté plusieurs fois en avant et en arrière.

Hof sollicite la remise de l'emprisonnement. Motifs : II n'a jamais encouru de condamnation et n'a jamais été puni non plus par l'administration des tramways. En outre, il a dû rembourser la moitié du préjudice causé et a appris indirectement que, si la revision de l'article 67 b du code pénal fédéral était déjà chose faite, le ministère public n'aurait requis qu'une condamnation à 30 francs d'amende, sans emprisonnement.

Le cas se réduit à une simple négligence ayant causé un dommage insignifiant à deux voitures de tramway et mis en danger des vies humaines. Il est de jurisprudence constante qu'une simple amende suffit dans les cas de ce genre, ce qui est d'autant plus justifié en l'espèce que l'amende est aggravée par un remboursement du préjudice causé et que la somme à payer est assez sensible pour un homme de la condition du condamné.

Nous vous proposons en conséquence de faire, par voie de grâce, remise à Hof de la peine de 3 jours d'emprisonnement à laquelle il a été condamné.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 11 mars 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

le recours en grâce de Paul Eyen, à Porrentruy, condamné pour contravention à la loi sur les douanes.

(Du 14 mars 1902.)

Monsieur le président et messieurs, Le recourant avait importé frauduleusement une bicyclette.

Condamné par la direction générale des douanes à une amende de 9 fois le montant du droit fraudé, qui était de fr. 9. 80, il vous avait priés de lui faire remise de cette amende en offrant de payer Je montant du droit fraudé.

Or, dans l'intervalle, la direction précitée a réduit, à sa demande, l'amende en question à 3 fois le montant du droit fraudé et lui en a d'ailleurs remis le tiers en considération du fait qu'il avait déclaré l'accepter sans réserve, de sorte qu'il ne reste à payer que fr. 29. 60, plus le montant du droit fraudé (articles 55 a et 56 de la loi sur les douanes).

Ce nonobstant, Eyen maintient son recours en grâce.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce de Wilhelm HofSchlupp, watman à Bâle. (Du 11 mars 1902).

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1902

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09.04.1902

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