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ST

Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de B. Benz, d'Einsiedeln (Schwyz), visant le refus d'une patente d'auberge.

(Du 29 avril 1902.)

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de B. Benz, d'Einsiedeln (Schwyz), contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Schwyz du 7 novembre 1901, visant le refus d'une patente d'auberge; vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant : A. En fait.

I.

En date du 4 décembre 1901, l'étude des avocats Diethelm et Sidler à Schwyz adressa au Conseil fédéral, au nom de Bénédict Benz à Einsiedeln, un recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Schwyz du 7 novembre 1901, refusant au requérant, en application du § 15 de la loi schwyzoise sur les auberges, la délivrance de la patente prévue à la lettre b du § 7 de ladite loi.

Benz conclut à ce que l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Schwyz du 7 novembre 1901 soit annulé, et à ce que cette autorité soit invitée à délivrer au recourant une patente d'au-

1005 berge, conformément au § 7, lettre 6, de la loi sur la matière, patente à exploiter dans l'immeuble « zum Flügelrad » à Einsiedeln.

Le recourant expose : Depuis nombre d'années, une auberge a été exploitée dans l'immeuble « zum Flügelrad », Zürichstrasse, à Einsiedeln. Pour 1899 encore, une patente fut délivrée pour cette maison, au nom d'un certain Kohler. Puis l'auberge passa en d'autres mains. Précédemment déjà, Benz avait demandé une patente, mais sa requête avait été écartée conformément au § 3 a de la loi sur les auberges, parce qu'il n'était pas établi depuis un an dans le canton. Une nouvelle requête, formulée à l'expiration de ce délai, fut écartée pour défaut de besoin (§15 de la loi).

Le recourant expose en fait qu'il jouit d'une bonne réputation ; il produit une déclaration signée par 47 habitants de la Zürichstrasse, et de laquelle il résulterait que la population de cette rue souhaiterait qu'il s'y ouvrît un débit de bière au tonneau.

En droit, le recourant prétend que la disposition permettant de subordonner la délivrance d'une patente à l'existence d'un besoin, a été mal appliquée aux termes de la loi zuricoise.

L'arrêté du Conseil d'Etat est à ce point de vue arbitraire et doit être annulé comme inconstitutionnel. Dans toute la rue, habitée par environ 300 personnes, il n'existe aucun débit de bière, et la population souhaite vivement qu'il en soit ouvert un. Ainsi, il n'est pas établi que l'ouverture de l'auberge entraînerait des inconvénients évidents, preuve que la loi exige pour justifier un refus.

Le recourant prétend en outre que la disposition instituant l'exception du défaut de besoin ne lui était pas applicable ; sur ce point il argumente comme suit : Dans l'arrêté sur le recours Dettling (F. féd. 1901, IV.

437), le Conseil fédéral a, il est vrai, sanctionné l'interprétation du gouvernement schwyzois, selon laquelle le § 14 de la loi schwyzoise sur les auberges n'est applicable que si une taxe de concession spéciale a été payée pour une maison, sur la base de la nouvelle disposition du § 11. Mais cette interprétation de la loi est inexacte, et le mode de procéder du Conseil d'Etat demeure arbitraire. La genèse de la loi démontre clairement l'inexactitude de l'interprétation admise par le Conseil d'Etat.

1006 Le premier projet de loi soumettait à une règle uniforme l'ouverture de nouvelles auberges. Il disposait qu'une concession délivrée pour un immeuble devenait caduque si, durant 3 ans, l'auberge avait cessé d'être exploitée. Sur la proposition du député Benzinger, il fut décidé sans discussion, lors de la première lecture de la loi, en 1894, que l'empire de cette dernière disposition serait étendue aux auberges déjà existantes.

A la seconde lecture, en 1899, le gouvernement formula do nouvelles propositions ; la nouvelle règle devait être appliquée aussi dans le cas où une auberge existante disparaît et où l'on veut plus tard en reprendre l'exploitation. Le rapporteur expliqua cette disposition en disant qu'elle introduisait un nouveau système.

La loi précédente ne connaissait que la taxe de patente ; elle ignorait la finance de concession, tant pour les auberges nouvelles que pour celles changeant de propriétaires.

Le but de la nouvelle réglementation était d'empêcher dans la mesure du possible l'ouverture de nouvelles auberges. Après la première lecture de la loi, en 1894, il s'était ouvert une quantité de nouvelles auberges, notamment à Goldau. C'est pourquoi le gouvernement jugea bon de rendre applicable les nouvelles règles au cas où une auberge existante disparaît et où l'on veut en reprendre l'exploitation.

Au cours de la discussion, divers orateurs parlèrent du privilège des auberges existantes, et cette considération contribua à faire admettre la proposition du Conseil d'Etat.

De la sorte, la disposition proposée par lo député Benzinger était devenue superflue ; le Conseil d'Etat passa donc outre sans discussion.

Au surplus, si l'on compare le texte des §§ 11 et 14 de la loi, il en résulte à l'évidence que la manière de voir du Conseil d'Etat est erronée ; en effet, le § 11 ne parle nullement, de bâtiments dans lesquels une auberge est « actuellement » exploitée ; dans sa seconde partie, ce paragraphe institue une taxe de concession pour « les auberges actuellement existantes, qui disparaissent et dont on veut plus tard reprendre l'exploitation ». Quant au § 14, il vise expressément l'ensemble du § il.

Enfin, le recourant fait observer que sa première requête n'a été écartée qu'à raison de l'absence de la condition de forme de l'établissement d'un an. Ce premier échec ne saurait ótre exploité contre le recourant, à l'occasion d'une nouvelle requête.

1007 IL

Dans sa réponse du 31 janvier/3 février, le Conseil d'Etat du canton de Schwyz conclut au rejet du recours. Il expose : 1. En ce qui concerne la critique de son interprétation des §§11 et 14 de la loi schwyzoise sur les auberges, le Conseil d'Etat repousse l'accusation d'arbitraire formulée contre lui, il se réfère à l'arrêté du Conseil fédéral sur le recours Dettling et conteste l'exactitude de l'argumentation basée sur la genèse de la loi.

Le § 13 (actuellement § 14) du projet de loi était primitivement conçu comme suit : « Une concession d'auberge délivrée pour un immeuble devient caduque, si, durant 3 ans, il n'a pas été exploité d'auberge dans l'immeuble en question. » L'ensemble des débats du Grand Conseil démontre que la tendance dominante a été de restreindre dans la mesure du possible le nombre des auberges, en considération des intérêts économiques et moraux de la population. Ainsi, au cours des débats de 1894, le Grandr Conseil adopta une adjonction au § 11, proposée par le D Biieler, et permettant de prélever une taxe de concession même pour les auberges existantes, en cas de mutation. C'est à tort que le recourant prétend que cette tendance se serait fait jour seulement dans les propositions du Conseil d'Etat pour la seconde lecture de la loi, en 1899. Alarmé par l'ouverture de nombreuses auberges nouvelles, le Conseil d'Etat fit alors un pas de plus, en proposant d'appliquer les règles restrictives aux auberges précédemment existantes, mais fermées dès lors. C'est ainsi que fut adoptée la modification du § 14 (§ 14 actuel), portant qu'une concession d'auberge délivrée pour un immeuble, dans le sens du § 11, devient caduque si l'auberge a cessé d'être exploitée pendant 3 ans. Ceci ressort en particulier du fait que le Grand Conseil repoussa une proposition du député Lienhardt, tendant à supprimer le renvoi au § 11. En inscrivant ce renvoi dans le § 14, le législateur a déclaré, avec toute la netteté désirable, qu'il ne voulait étendre la durée trisannuelle de la concession qu'aux auberges pour lesquelles la taxe de concession aurait été payée ensuite de réouverture, de mutation ou de fermeture périodique.

2. Pour la justification de son prononcé sur la question do l'existence d'un besoin, le Conseil d'Etat se réfère à la teneur

1008 du §15 delà loi schwyzoise sur les auberges; il expose en outre : Le district d'Einsiedeln compte selon le dernier recensement 8500 habitants. Pour l'année 1902, 130 patentes sont en exploitation, soit une patente pour 65 habitants.

Le village d'Einsiedeln compte en chiffre rond 4500 habitants, et dispose pour 1902, dans les diverses ,,classes, de 102 patentes, soit une auberge pour 45 habitants.

La déclaration produite par le recourant porte des signatures de complaisance qui ne sauraient influer sur la décision de l'autorité. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur le plan joint à la réponse du gouvernement, pour voir que la maison, ou plutôt la maisonnette dite « zum Flügelrad » est située à l'extrémité nord de la Zurichstrasse. Entre cette maisonnette et le groupe d'immeubles que l'auberge de Benz serait sensée desservir, il y a une distance de plus de 120 mètres ; aucune maison dans l'intervalle. Au milieu de la rangée de maisons de la Zurichstrasse se trouve l'auberge J. Maurer-Beeler « z,ur Alp », munie d'une patente B ; en outre, Elisabeth Kälin « zum Glas » et Joh. Jos. Zehnder « zum Frieden » possèdent des patentes pour la vente à l'emporté. Au vu de ces circonstances, le conseil du district d'Einsiedeln a donné un préavis négatif sur la demande du recourant.

En ce qui concerne spécialement le besoin de l'ouverture d'un débit de bière, il faut remarquer que le tenancier de l'auberge « zur Alp » a le droit de vendre de la bière, et que, dans son propre intérêt, il n'y manquerait pas si le besoin s'en faisait réellement sentir. Au surplus, les habitants de la Zurichstrasse peuvent se procurer de la bière à la brasserie « zum Rosengarten», laquelle n'est pas plus éloignée d'eux que le « Flügelrad », et, sur l'autre rive de l'Alp, ils trouvent à chaque pas une auberge. Enfin il ne serait pas de l'intéres de la population ouvrière, habitant la Zurichstrasse, que lêt occasions de fréquenter les auberges soient encore multipliées à leur portée.

3. Le recourant ayant fait allusion au rejet de sa première demande de patente, pour défaut de l'établissement d'un an, le Conseil d'Etat fera observer à ce sujet qu'étant donnée la teneur non équivoque du § 14, il n'a pu tenir compte de ce fait, et que l'auberge « zum Flügelrad » exploitée en 1898/99 était très mal fréquentée, tant et si bien que le tenancier d'alors, ayant fait faillite, se vit refuser le renouvellement de sa

1009' patente pour 1900. Quant à son successeur, duquel le recourant a acquis la maisonnette, la patente lui fut refusée pour des raisons touchant la police des moeurs.

III.

Dans sa réplique, le recourant maintient en général les allégués de son premier mémoire; il concède que ce ne fut point le conseiller national Benzinger qui formula la proposition dont il est question plus haut, mais bien le rapporteur du gouvernement.

De même, le recourant reconnaît l'exactitude de l'exposé du gouvernement, touchant l'adjonction au § 11. Mais c'est seulement aux débats de ! 899 que l'importante disposition finale du § 11, concernant les auberges actuellement existantes, aurait été admise.

La proposition Lienhardt ne visait nullement uns extension de la disposition finale du § 11; elle devait au contraire la.

restreindre en fixant une limite de durée pour le paiement de la taxe. Le Dr Lienhardt est parti de l'idée qu'à teneur du § 11, on pouvait en tout temps réclamer la réouverture d'auberges « actuellement » existantes, moyennant versement de la taxe de concession. Mais la majorité du Grand Conseil estima que cette limite de durée était déjà fournie par le § 14 de la loi, lequel se réfère au § 11 ; c'est vraisemblablement pour cette raison que la proposition Lienhardt fut écarté comme superflue.

IV.

La duplique du Conseil d'Etat du canton de Schwyz, du 2 avril, n'apporte aucun fait nouveau et important.

V.

Le Conseil d'Etat a joint à sa réponse les procès-verbaux des délibérations du Grand Conseil relatives à la loi sur les auberges, et le projet de loi de 1894 avec les propositions du Conseil d'Etat du 7/8 juillet 1899. Les dispositions de la loi schwyzoise sur les auberges entrant en ligne de compte sont ainsi conçues : § 11. Celui qui veut ouvrir une auberge dans un immeuble où cette industrie n'est pas encore exploitée, doit verser, outre la taxe de patente, une taxe de concession unique de 300 à 800 francs. De même, une taxe de concession unique de 100 à

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300 francs devra être versée lorsque, ensuite de vente, d'échange, d'enchère volontaire ou forcée, ou d'héritage -- à l'exception de succession en ligne directe --, une auberge passe à un nouveau propriétaire qui veut en continuer l'exploitation, ou bien, lorsqu'une auberge existante cesse d'être exploitée et qu'on veut plus tard en reprendre l'exploitation.

Ces taxes de concession seront acquises au fonds d'assistance ou d'instruction publique de la commune dans laquelle l'auberge est située.

« § 14. Une concession d'auberge délivrée pour un bâtiment conformément au § 11 ci-dessus, devient caduque si, durant trois ans, il n'a pas été exploité d'auberge dans le bâtiment.

« § 15. Lorsque dans une localité le nombre des auberges1, est si élevé qu'une augmentation entraînerait des inconvénients évidents, le Conseil d'Etat peut, sur le préavis du conseil communal ou de son propre chef, refuser la délivrance de nouvelles concessions. » B. En droit.

Touchant la question de la portée du § 14 combiné avec le § 11 de la loi schwyzoise sur les auberges, il y a lieu de renvoyer aux considérants de l'arrêté du Conseil fédéral sur le recours Dettling (F. feci. 1901, IV, 437). L'argumentation que le recourant tire de la genèse de la loi n'est pas de nature à faire abandonner au Conseil fédéral la manière de voir qu'il a affirmée à cette occasion. Au surplus, le recourant méconnaît la portée de l'arrêté cité. Ainsi qu'il est dit à la lin des considérants de droit, le Conseil fédéral a simplement prononcé, dans l'arrêté Dettling, que le Conseil d'Etat du canton de Schwyz ne s'était pas rendu coupable d'une interprétation arbitraire de la loi cantonale. Le Conseil fédéral ne pourrait annuler un arrêté d'un gouvernement cantonal, même s'il était convaincu de son incorrection, et tant qu'il n'existerait pas d'autres moyens de cassation. En effet, un prononcé incorrect n'est pas, par le fait même, arbitraire. Un arrêté n'est arbitraire que s'il « est rendu sans motifs à l'appui, ou si les motifs heurtent, en vue de fins particulières, un droit clairement établi » (arrêté concernant le recours Mettler-Baumgartner, F. féd. 1901, IV. 171).

1011 Que si, dans l'affaire Dettling, le Conseil fédéral a estimé que le prononcé du gouvernement schwyzois était conforme à la 1 ettre de la loi, cette considération n'a servi qu'à réfuter l'accusation d'arbitraire formulée alors contre le Conseil d'Etat du canton de Schwyz.

Mais on n'arriverait pas à un autre résultat, même en admettant qu'étant donnée la nature de la difficulté soulevée, le Conseil fédéral a un droit de nouvel examen plus étendu, parce qu'il s'agit de savoir si, pour la réouverture d'auberges ayant été précédemment patentées, le canton de Schwyz a réglé par une loi l'examen de la question de l'existence d'un besoin, et qu'en conséquence, le Conseil fédéral doit, en présence d'affirmations contradictoires, examiner si des dispositions légales existent en la matière.

La loi schwyzoise sur les auberges prévoit : a. Patentes personnelles.

Le § 1, alinéa 1, dispose : L'exploitation d'une auberge et la vente au détail de boissons alcooliques sont liées à la possession d'une patente spéciale.

§ 5 : La patente est personnelle.

6. Patentes attachées à un bâtiment déterminé, et désignées dans la loi par le vocable de « concessions d'auberges », voir les §§ 11 et 14, cités sous A, V; le § 13 dit : « Le Conseil d'Etat délivre les concessions d'auberges pour un bâtiment déterminé. » Cette concession implique un droit réel en ce qu'elle ne devient caduque que si l'auberge a cessé d'être exploitée pendant 3 ans. L'aubergiste qui exploite la concession n'est pas libéré du paiement de la taxe de patente. Il doit prendre une patente, et à cet effet, présenter les garanties personnelles et matérielles requises par la loi.

La loi prévoit aussi, au § 15, le refus d'une patente pour défaut de besoin. Il ressort de la genèse de la loi que, le premier projet du gouvernement contenait une disposition réglant cette question sur la base du chiffre de la population (une auberge pour 150 habitants). Cette disposition ayant été repoussée par le Grand Conseil en premier débat (1894),, le Conseil d'Etat présenta au second débat (1899), une nouvelle proposition, qui fut admise dans ses grandes lignes et forma le § 15 de la loi actuelle.

1012 L'institution de concessions délivrées pour un bâtiment déterminé et l'examen de la question de l'existence d'un besoin sont, en quelque sorte, incompatibles. Le projet sorti des délibérations du Grand Conseil ne contenait pas de disposition instituant l'exception du défaut de besoin. Il se bornait à régler les deux systèmes de patentes. Le § 13 (§ 14 actuel) avait la teneur suivante : Une concession d'auberge délivrée pour un immeuble devient caduque, si, pendant 3 ans, il n'a pas été exploité d'auberge dans l'immeuble en question. Il en est de môme lorsque, dans un immeuble où il existe actuellement une auberge, celle-ci cesse d'être exploitée.

Le deuxième alinéa fut admis sans discussion sur la proposition du représentant du gouvernement. Il constituait une disposition transitoire en ce sens qu'il assimilait les auberges existantes à celles qui seraient concessionnées sous l'empire de la loi nouvelle.

Au second débat, la situation était entièrement différente.

Le gouvernement proposait de modifier le texte du § 13 et de le remplacer par celui du § 14 actuel. Dans la discussion qui s'ouvrit au sujet du § 11, le représentant du gouvernement fit observer que le projet de 1894 avait eu pour conséquence l'ouverture d'une quantité de nouvelles auberges, qui, selon toute» prévisions disparaîtraient prochainement. C'est pourquoi « le gouvernement a jugé bon de prescrire aussi le versement de la taxe de concession, dans le cas où une auberge existante disparaît et où l'on veut plus tard en reprendre l'exploitation;, il dépose une proposition en ce sens. » A la vérité, cette remarque est consignée dans la discussion relative au § 11 ; c'est à ce § que l'adjonction fut proposée et adoptée par la Grand Conseil. Néanmoins il ressort de cette remarque qu'au second débat, l'on avait parfaitement conscience du fait que le but de la loi était non seulement d'introduire une disposition prévoyant l'exception du défaut de besoin, mais aussi de lutter contre la spéculation consistant à ouvrir de nouvelles auberges aux fins d'acquérir aux bâtiments où elles étaient ouvertes le privilège institué par le 2me alinéa du § 13 du projet (§14 actuel), spéculation qui avait été pratiquée sur uneo grande échelle lors de la publication du premier projet. Si même l'auberge avait cessé d'être exploitée, le droit d'auberge serait resté attaché durant 3 ans à l'immeuble,, dans le cas où cette disposition de projet aurait passé dans la loi. C'est précisément ce que les décisions prises à la seconde-

1013 lecture ont empêché. En introduisant la taxe de concession pour la réouverture d'auberges ayant antérieurement existé dans un bâtiment, et en faisant, dans le § 14, un renvoi au § 11 de la loi, le législateur dit clairement qu'il n'y a lieu de renoncer à l'examen de la question de l'existence d'un besoin que lorsqu'une taxe de concession a été payée, et que par conséquent les, bâtiments dans lesquels une auberge se trouvait en exploitation lors de l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas exemptés de l'examen de la question préalable, si l'auberge a ' cessé d'être exploitée dans l'intervalle. Les demandes de patentes concernant ces bâtiments tombent donc sous le coup du § 15 et doivent être considérées comme demandes visant l'ouverture de nouvelles auberges. Elles sont subordonnées à l'examen de la question de l'existence d'un besoin et au versement d'une taxe de concession.

Telle fut sans doute l'intention du législateur; cela résulte clairement du rejet de la proposition Lienhardt. Cette proposition fut aussi discutée avec le § 11, bien qu'à proprement parler elle concernât le §15 du projet du Conseil d'Etat. Le procès-verbal des délibérations du Grand Conseil dit à ce sujet : M. le D1' Lienhardt appuie la proposition Steinauer pour des raisons d'ordre pratique, car la taxe de mutation fournirait un argument aux adversaires de la loi, laquelle est, hors cela, fort bonne. En revanche il faudrait établir une limite de durée pour la taxe. En conséquence U propose de rédiger comme suit la disposition concernant les auberges qui ont cessé d'être exploitées : « Ou lorsqu'une auberge actuellement existante disparaît et qu'on veut, dans les trois ans, en reprendre l'exploitation ».

Cette proposition avait trait au § 15 du projet du Conseil d'Etat (§ 14 actuel), et, si elle avait été admise, le sens de la nouvelle disposition aurait été conforme au deuxième alinéa du § 13 du projet tel qu'il était sorti des débats de 1894, c'est-à-dire qu'elle aurait conféré aux auberges existantes un privilège semblable à celui dont devaient jouir les auberges concessionnées sous l'empire de la nouvelle loi.

Mais cet amendement fut rejeté et le § 15, qui devait être le § 14 de la loi, fut admis dans la teneur proposée par le gouvernement.

L'incompatibilité existant entre l'examen de la question de l'existence d'un besoin et le système des concessions se trouve conciliée par le § 14 de la loi en ce sens que les effets Feuille fédérale suisse. Année L1V. Vol. III.

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1014 réels de la concession s'éteignent lorsque trois ans se sont écoulés sans que l'auberge ait été exploitée. De môme, l'assimilation des auberges exploitées avant la promulgation de la loi à celle concessionnée dès lors a été supprimée. Ainsi, en tout cas la concession et le versement de la taxe sont les conditions nécessaires de l'application du § 14 de la loi. Le recourant n'ayant pas payé de taxe de concession et ne possédant pas de concession délivrée sous l'empire de la loi,' sa demande est soumise à l'examen de la question de l'existence d'un besoin conformément au § 15 de la loi.

II.

En ce qui concerne l'examen de la question de l'existence d'un besoin, le Conseil fédéral a prononcé, en jurisprudence constante, que l'application de la loi cantonale est du ressort des autorités cantonales, et que l'autorité fédérale n'est fondée à intervenir que lorsque le rejet d'une demande de patente constitue un acte d'arbitraire ou porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi (voir l'exposé de la jurisprudence dans le rapport de gestion du Département de Justice et Police pour 1899, F. féd. 1900, II, 23). En effet le Conseil fédéral n'est pas l'autorité préposée à la délivrance des patentes ; il lui appartient seulement de connaître des recours de droit public pour violation de la constitution.

Ainsi qu'il ressort de l'exposé des faits, la question de l'existence d'un besoin a été examinée par le Conseil d'Etat du canton de Schwyz de façon parfaitement objective, en sorte que la décision dont est recours ne peut en aucune façon être taxée d'arbitraire. Il serait au contraire téméraire d'affirmer que le besoin d'une augmentation du nombre des auberges existe, alors que la proportion actuelle est d'une auberge pour 45 habitants (nous disons habitants, et non adultes), proportion que le recourant n'a pas contestée dans sa réplique.

Le recourant a encore tiré argument d'un certain nombre de signatures apposées sur une pétition à l'appui de sa requête. Mais le Conseil fédéral a toujours estimé que les signatures données sans contrôle possible par des particuliers n'avaient aucune force probante contre les constatations de fait des autorités administratives (voir arrêté du Conseil fédéral sur le recours d'Aloïs Zurkirch, du 3 juin 1891).

^l'Dans l'espèce, le Conseil d'Etat a du reste demandé le préavis de la préfecture d'Einsiedeln, avant de se prononcer sur la requête.

1015 III.

Le recourant déclare enfin qu'ayant précédemment demandé ime patente, sa requête fut écartée par le motif qu'il ne remplissait pas une des conditions fixées par la loi, savoir d'être établi depuis plus d'un an dans le canton; ce fait ne devrait pas être exploité maintenant contre lui.

On ne se rend pas clairement compte de la façon dont le recourant entend utiliser dans le recours actuel cet argument dont le gouvernement schwyzois ne conteste du reste pas les éléments de fait.

A l'époque, Benz n'a pas recouru contre le refus qui lui fut opposé ; le recours ne dit pas de quelle manière la décision précédente a pu influer sur le sort de la nouvelle requête.

Le Conseil d'Etat ne pouvait traiter celle-ci autrement que toutes les requêtes de ce genre; dans sa réponse, il se réfère avec raison à la loi, qu'il a simplement appliquée à la nouvelle requête.

On ne peut s'expliquer comment le recourant peut, sur ce point, trouver matière à parler d'une violation de la constitution.

Par ces motifs, arrête : Le recours est écarté comme non fondé.

Berne, le 29 avril 1902.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le membre présidant : HAUSER.

Le chancelier de la Confédération : RINOIEB.

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# S T #

Arrêté du Conseil fédéral sur

le recours de Altorfer et Lehmann à Zofingue, visant une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.

(Du 5 juin 1902.)

Le Conseil fédéral snisse, va le recours de Altorfer et Lehmann à Zofingue, visant une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie, vu le rapport de son Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant :

  1. En fait: I.

Dans un règlement relatif à la distribution des eaux de la commune, du 20 avril 1889, revisé le 3 octobre 1898, le conseil communal de Zofingue a statué ce qui suit, aux §§16 et 17: § 16. Les canalisations et installations privées sont établies exclusivement par les soins de l'administration des eaux et cela : a. aux frais de l'administration des eaux jusqu'à la limite des propriétés qui doit recevoir la canalisation ou jusqu'à 10 mètres à partir de la conduite principale, si la distance entre celle-ci et la limite de la propriété est supérieure à 10 mètres ; b. Le surplus aux frais des propriétaires.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de B. Benz, d'Einsiedeln (Schwyz), visant le refus d'une patente d'auberge. (Du 29 avril 1902.)

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