Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, route cantonale 1524 Fahy-Bure: construction de 3 passages pour chars Participation et consultation du 14 août 2001

Requérant:

Office fédéral du matériel d'armée et des constructions

Objet

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51).

Dossier du projet de construction:

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rapport technique plans dossier de défrichement rapport environnemental

Procédure de consul- Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art.

tation: 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la population concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Fahy, 2916 Fahy.

Mise à l'enquête:

Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Fahy, 2916 Fahy du 14 août au 14 septembre 2001.

Opposition

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 septembre 2001, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès de l'administration communale de Fahy, 2916 Fahy.

Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.

14 août 2001

2001-1563

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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