Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international N° DM 055 942 Titulaire: Dapper International Trading B.V., Van Baerlestraat 51-hs, NL-1071 AR Amsterdam Le 30 octobre 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1.

Le titulaire n'a pas désigné de mandataire pour la Suisse.

2.

Le refus provisoire du 24 juillet 2001 sera converti en refus définitif après l'entrée en force de la présente décision.

3.

La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédérale.

Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

30 octobre 2001

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit et Affaires internationales

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2001-2361