Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place de tir de l'Hongrin: aménagement d'une route d'accès à la Pierre du Moëllé Participation et consultation du 9 janvier 2001

Requérant:

Groupement de l'armement, 3003 Berne

Objet

Procédure d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51).

Dossier du projet de construction:

Procédure de consultation:

Conformément aux art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art.

62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la population concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'Administration communale d'Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey.

Mise à l'enquête:

Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'Administration communale d'Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey du 9 janvier au 9 février 2001.

Opposition

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 9 février 2001, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès de l'Administration communale d'Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey.

Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.

9 janvier 2001

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descriptif du projet dossier de défrichement

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

2001-0012