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XIII, ANNÉE. VOLUME III.

HP 57.

MARDI, l DECEMBRE 1861.

Abonnement par année (franc de y ort dans toute ta Suisse) : 4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent. li Signe. -- Lee insertions doivent Être transmises franco è l'expédition, Imprimerie et expédition de RODOLPHE JENNI, à B in NE.

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NOTES touchant

la violation de territoire dans la vallée des Dappes.

(En Octobre et Novembre 1861.)

  1. Note du Conseil fédéral au Ministre suisse à Paris.

(Du 31 Octobre 1861.)

Monsieur,

Nous venons d'être informés par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud que, Dimanche 27 Octobre, un fort détachement de gendarmerie française et des soldats de la garnison du Fort des Rousses, armés et sous le commandement d'un officier de gendarmerie, ont pénétré dans la localité vaudoise des Cressonnières suisses.

D'après les rapports ci-joints de Mr. le Préfet de Nyon, la première cause d'une violation de territoire aussi flagrante doit être cherchée dans la circonstance suivante : Un individu, nommé Fournier, condamné par le Tribunal de police de Nyon pour avoir maltraité une femme, s'est soustrait à sa peine en prenant la fuite. A ce qu'il paraît, la gendarmerie française croyait que Fournier se trouvait dans la vallée des Dappes et que la police vaudoise avait l'intention de l'arrêter là. Du moins, l'officier de gendarmerie française ayant vu un caporal de gendarmerie vaudoise qui était accouru de St. Cergues au bruit répandu de l'occupation des Cressonnières suisses par la force armée française, lui deFeuille fédérale. XIII. année. Vol. III.

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156 manda s'il était veau pour arrêter Fournier. Ce même officier déclara ensuite qu'il s'opposerait à celte arrestation ainsi qu'à celle d'un autre individu, le braconnier Lamiquiqwe, attendu que par de tels actes il serait porté atteinte aux droits de souveraineté que la France a sur le territoire en question.

Ce n'est pas ici le lieu de se livrer à de longues investigations sur la question de droit, laquelle a, comme l'on sait, été débattue à fond et le sera encore sans doute plus tard. La question de droit est d'ailleurs complètement résolue pour ce qui concerne la Suisse, et le point de vue de celle-ci ne saurait être l'objet d'un doute quelconque. Ce dont il s'agit, c'est le fait flagrant d'une violation de territoire contre laquelle nous devons vous charger de réclamer énergiquement auprès de Son Excellence Mr. le Ministre des Affaires Etrangères.

Vous insisterez, en conséquence, pour que la force armée française évacue immédiatement le village des Cressonnières suisses et se retire au-delà des frontières, pour autant que cela n'aurait pas déjà eu lieu. De plus, vous chercherez à obtenir qu'une satisfaction convenable soit donnée à la Suisse pour cette violation de territoire et qu'il soit pris des mesures en vue de prévenir pour la suite des actes de la nature de ceux qui font l'objet de la présente note; actes qui ne peuvent que compromettre au plus haut degré et d'une manière regrettable les rapports d'amitié qui doivent exister entre des Etats voisins.

Il est à espérer que le Ministère Impérial fera d'autant moins do difficulté de condescendre à cette demande, qu'il doit lui importer pareillement d'éviter tout ce qui pourrait troubler la bonne intelligence entre les populations des deux pays.

En vous priant de laisser une copie de cette note è Mr. le Ministre, nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur, l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 31 Octobre 1861.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : " J. M. KNÜSEL.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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6. Note du Ministère des Affaires Etrangères de France au Ministre suisse à Paris.

(Du 8 Novembre 1861.)

Monsieur le Ministre, Je m'empresse de vous annoncer qu'il résulte des renseignements fournis à S. E. Mr. le Maréchal Ministre de la Guerre, par le Général commandant la septième Division militaire, que si des mesures ont été combinées sur notre frontière pour empêcher que les Autoriés du Canton de Vaud pussent procéder par la force, contrairement au statu qwo à l'exécution, sur le territoire contesté de la vallée des Dappes, d'un arrêt rendu par le Tribunal de Nyon, il n'est pas exact que des gendarmes ou des soldats français aient pris une position, même momentanée, sur un point quelconque de ce Canton. L'assertion de Mr. le Général Faucheux est aussi catégorique que possible, et je ne m'explique pas dès-lors les faits qui ont pu donner lieu à la réclamation du Conseil fédéral.

Agréez, etc.

Paris, le 8 Novembre

1861.

THOUVENEt.

c. Note du Conseil fédéral au Ministre suisse à Paris.

(Du 23 Novembre 1861.)

Monsieur, Notre dépêche du 31 du mois dernier vous a donné connaissance de la violation de territoire qui a eu lieu le 27 du même mois dans la vallée des Dappes où des gendarmes el des soldats français du Fort des Rousses ont pénétré dans la localité vaudoise des Cressonnières suisses, dans l'intention de s'opposer à une arrestation que Ton supposait devoir être opérée par la police vaudoise.

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:

Nous vous avons chargé de demander la satisfaction usitée dans de pareils cas et fondée sur le droit des gens, en insistant pour qu'il fût pris des mesures propres o prévenir le renouvellement de faits aussi regrettables.

Ainsi qu'il est à votre connaissance, le Ministère français fe fondant sur un rapport du Commandant de la VII. division militaire a cru devoir prétendre qu'il n'y a pas eu de violation de territoire, que la localité des Cressonnières suisses, ni aucun point de la vallée, n'a été même momentanément occupé par des gendarmes et des soldats français; la gendarmerie française ayant été uniquement postée auprès de la frontière, à proximité de là vallée des Dappes, afin de s'opposer, cas échéant, à l'arrestation déjà mentionnée. Tel est l'exposé qui a d'ailleurs été plus tard, en partie du moins, modifié par le Gouvernement français, dans les communications qui ont été faites dès lors.

Comme cette assertion était en contradiction flagrante avec le rapport des Commissaires suisses qui, le 2 Novembre, se sont rendu» sur les lieux où ils ont soumis le cas à une enquête scrupuleuse, il devait nous importer d'être fixés au sujet de prétentions si divergentes, d'autant plus qu'on avait tout motif d'admettre que le Commandant de la division française n'avait pas été dûment renseigné par ses subordonnés et que ceux-ci n'avaient pas rendu compte des faits tels qu'ils se sont réellement passés.

Aussi n'avons-nous pas hésité à déléguer de rechef nos Commissaires, et ils nous ont fait sur leur seconde mission le rapport que nous avons l'honneur de porter à votre connaissance.

Si l'on compare les deux rapports des Commissaires, du 2 et du 13 Novembre, l'incident du 27 Octobre peut se résumer dans les points suivants: Le Tribunal de police du district de Nyon se trouva appelé le 24 Septembre 1S61 à prononcer un jugement contre un nommé Jean Fournier, demeurant à la Jaquette suisse, vallée des Dappes, et Fournier fut condamné à 20 jours de prison pour avoir maltraité la veuve Regard et son fils. Ce jugement devint exécutoire le 11 Octobre 1861.

Il paraît que la gendarmerie française, qui avait reçu des instructions, croyait que l'exécution devait suivre immédiatement et qu'il serait en conséquence incontinent procédé à l'arrestation de Fournier.

Afin de l'empêcher, un détachement de gendarmerie française, ainsi qu'un piquet de soldats de la garnison du Fort des Rousses, se transporta le Dimanche 27 Octobre à la localité vaudoise des Cressonnières suisses.

159 Un caporal de gendarmerie vaudoise qui était accouru au bruit de celte invasion fut interpellé par l'officier de gendarmerie, sous les ordres duquel était tout le détachement, qui lui demanda s'il était venu avec l'intention d'opérer l'arrestation de Fournier. Ayant reçu une réponse négative, l'officier déclara qu'il s'opposerait même par la force à une pareille arrestation, tout comme d'ailleurs il ne pouvait permettre que de semblables mesures de police fussent prises par les autorités suisses dans la vallée des Du p p es.

Après avoir acquis la ccnviulion qu'il ne s'agissait pas de l'arrestation de Fournier, les gendarmes et les soldats français repassèrent la frontière dans la soirée même du 27 Octobre.

L'examen du second rapport des Commissaires donne la conviction que l'incident du 27 Octobre est bien tel qu'il a été raconté par Mr. le Préfet de Nyon et déjà confirmé dans leur premier rapport.

MM. les Commissaires ont pu, il est vrai, remarquer que depuis leur première' apparition dans la .vallée il s'élail produit un changement chez une partie des habitants. La portée que l'on veut attacher à l'événement du 27 Ottobre a eu pour effet d'iulimider en quelque sorte des personnes, qui lors du premier interrogatoire se sont prononcées en toute franchise et ont cru plus tard devoir observer une certaine réserve, dans la crainte que, suivant les circonstances, on ne vînt plus tard les rendre responsables de leurs déclarations. Mais, néanmoins, on a obtenu des dépositions d'un caractère si positif qu'il n'e.U pas permis de mettre en doute l'exactitude du premier exposé.

Il n'existe pas non plus le moindre motif de douter de la véracité des témoins, car on ne voit pas ce qui aurait pu les engager à dénaturer le fait et à donner des déclarations contraires à la vérité.

Aussi, leurs dépositions confirment-elles de la manière la plus formelle la présence aux Cressonnières suisses du gendarmes et de soldais français armés, tout comme elles décrivent en général l'incident tel qu'il est raconté dans le premier rapport des Commissaires.

Des témoins ajoutent que pendant la journée du 27 Octobre des gens du poste frontière français ont pénétré par groupes sur le territoire suisse pour découvrir les gendarmes vaudois que l'on supposait cachés dans les bois.

Si, par les motifs indiqués, certains
habitants des Cressonnières sont plus réservés dans leurs dépositions qu'ils nu Pétaient le 2 Novembre, s'ils ne se prononcent pas d'une manière aussi précise et catégorique que le font d'autres témoins, il ne faut cependant pas perdre de vue qu'ils ne contestent pas les témoignages qui ont été donnés, et qu'ils conviennent en tout cas d'avoir vu au moins le lieutenant et le brigadier de la gendarmerie française sur le territoire suisse.

160 En présence de l'exposé si clair de nos Commissaires, nous n'hésitons nullement à maintenir notre réclamation du 31 Octobre et à renouveler la demande qui y était contenue d'une satisfaction convenable et de mesures propres à prévenir le retour de pareilles violations de territoire.

Le Ministère français s'est montré disposé à entrer en négociation avec la Suisse, soit sur la question principale, soit sur un mode de vivre, tout en donnant à entendre que les mesures dernièrement ordonnées et qui ont fait l'objet des plaintes de la Suisse devraient être maintenues par les Autorités françaises aussi longtemps que l'exigerait l'état des choses.

Autant il importe à la Suisse de vivre en bonne intelligence avec ses voisins, autant elle désire entretenir avec eux de bons rapports et contribuer à les rétablir, alors qu'ils viendraient à être troublés, autant le Conseil fédéral ne peut se trouver engagé à ouvrir des négociations aussi longtemps qu'il existe une déclaration dans laquelle il doit voir une menace. Il ne peut consentir à faire dépendre les négociations d'une condition dont l'accomplissement aurait pour effet d'annuler comme une usurpation une souveraineté exercée depuis longues années par la Suisse dans la vallée des Dappes.

Il nous paraît convenable de dire ici quelques mots sur la question du statu quo, puisque ce point a tout récemment été soulevé par la France. Il semble qu'il s'est introduit ici des malentendus qui exigent nécessairement une explication. Le statu quo paraît être compris par la France dans le sens que les droits de souveraineté, l'administration de la justice Ou la police ne devraient être exercés dans la vallée des Dappes ni par l'un, ni par l'autre des deux Etats. Ce point de vue n'est point justifié par les antécédents. Nous nous Sommes étendus au long à ce sujet dans une fnote du 21 Juin dernier à la Légation française, et il ne sera pas hors de propos de rappeler ici les considérations qui ont été exposées à cette occasion.

Il est constaté par les actes que jusqu'en 1851 les Autorités vaudoises ont exercé sans obstacle la juridiction|pénale et civile sur la vallée des Dappes. Les Autorités du district de Nyon ont traité ce territoire de la même manière que les autres parties du district.

Dans les registres consultés, il n'existe aucun indice que jusqu'à l'époque citée l'exercice des fonctions judiciaires par les Autorités vaudoises ait donné lieu à un conflit quelconque. Une opposition ne survint qu'en 1851, à l'occasion d'une saisie opérée an préjudice d'un nommé Janin pour une réclamation de la caisse d'épargne de Nyon.

Alors, dans l'espéranco. d'arriver à un arrangement sur les différends relatifs à la question principale, il a été donné l'ordre de surseoir pour le moment à toute démarche juridique et d'éviter ainsi ce qui

161 pourrait rendre cette affaire encore plus compliquée. Tel est le fait invoqué dès lors, en particulier en 1852 et en 1859, comme formant une espèce de statu quo entre les deux pays. Cette manière de voir n'est cependant pas suffisamment fondée; car lorsque pendant plus de 35 ans la juridiction a été exercée sans opposition, une suspension de la justice dans un cas donné en considération des rapports de bon voisinage, ne saurait impliquer aucun préjudice de droit pour la Suisse, et à ce titre la compétence de ses tribunaux, soit de ceux du Canton de Vaud, ne peut être l'objet d'un doute sérieux.

Tel est le point de vue auquel le Conseil fédéral considère la question du statu quo. Ce point de vue est, suivant lui, une nécessité, si l'on ne veut pas quo la vallée des Dappes tombe dans l'anarchie la plus complète. Par l'expression de statu quo nous ne saurions donc entendre un état d'absolue neutralité, dans le sens que toute autorité supérieure eût à cesser son action. Il ne saurait être dans les intentions du Gouvernement impérial, nous eu avons la conviction, de vouloir favoriser une situation aussi exceptionnelle, ce n'est pas lui qui voudrait créer entre les deux pays une circonscription territoriale, jouissant du singulier privilège d'être affranchie de tout ordre légal et dont les habitants pourraient se faire un titre pour prétendre à l'impunité de tous délits passés ou futurs.

En vous invitant à donner ultérieurement les explications qui pourraient être nécessaires, appuyées par les pièces de l'enquête, nous vous autorisons à laisser à Mr. le Ministre une copie de la présente note, et saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur, l'assurance de noire parfaite considération.

Berne, le 23 Novembre

1861.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : J. M. KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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NOTES touchant la violation de territoire dans la vallée des Dappes. (En Octobre et Novembre 1861.)

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