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ARRÊTÉ du

Conseil national touchant la pétition du Comité des.

sociétaires de la Linth au sujet de l'entreprise de la .Linth.

(Du 16 Juillet 1861.)

La pétition des sociétaires de la Linth avec les autres pièces est renvoyée au Conseil fédéral, avec i n v i t a t i o n d'aviser sans retard à la réorganisation de la Commission de la Linth et d'examiner ultérieurement la question de savoir si et comment la correction de la Linth de Grynau au lac de Zurich pourrait s'opérer. Si des décisions de l'Assemblée fédérale devenaient nécessaires, des propositions devront lui être présentées..

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 30 Septembre 1861.)

Par lettre du 26/28 courant, le Gouvernement du Canton des Grisons a notifié au Conseil fédéral que son projet de loi concernant; l'assimilation des Israélites a été accepté par la grande majorité du peuple.

La disposition législative sur la matière est conçue comme suit : ,,Les dispositions exceptionnelles et restrictives sur l'établissement, ,,le séjour et le commerce des Israélites suisses et étrangers sont ,,abrogées."

ta nouvelle loi est entrée en vigueur à dater du jour de sa promulgation.

(Du 2 Octobre 1861.)

Mr. Jean-Antoine Linck, de Genève, qui a été nommé le 2 Septembre dernier lieutenant-colonel à l'état-major général (voir p. 578 ci-dessus), n'a pas accepté.

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ARRÊTÉ du Conseil national touchant la pétition du Comité des sociétaires de la Linth au sujet de l'entreprise de la Linth. (Du 16 Juillet 1861.)

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Jahr

1861

Année Anno Band

2

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.10.1861

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753-753

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