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HOULE FÉDÉRALE SUISSE.

XIII. ANNEE. VOLUME II,

N° 29.

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MARDI, 2 JUILLET 1361.

RAPPORT de la

Commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant l'année 1860, ainsi que sur le compte d'Etat de la même année.

(Du 17 Juin 1861.)

Tit., La Commission que vous avez chargée de l'examen du rapport de gestion du Conseil fédéral, ainsi que du compte d'Etat de Tannée dernière, en conformité de l'art. 16 de la loi sur les rapports entre les Conseil législatifs, est arrivée le 10 Juin dans la ville fédérale.

Bien que les matériaux nécessaires fussent prêts depuis quelques jours, ils ne se trouvaient cependant pas dans l'ordre qui aurait été à désirer dans l'intérêt d'un examen raisonné et fait avec connaissance de cause. Si nous relevons cette circonstance qui se reproduit presque chaque année, ce n'est pas tant pour articuler un reproche que pour en faire découler un motif à l'appui de l'opinion qui se prononce toujours plus hautement que la marche des affaires ne pourrait que gagner à ce que la session de l'Assemblée fédérale pût être transférée à une époque plus avancée de l'année, et afin de faire renaître l'occasion de soumettre celte question à un plus ample examen, en dehors de la forme d'un postulat.

Les comptes rendus sont si volumineux, les matières en sont si diverses qu'il est sans cela difficile, immédiatement avant la réunion de l'Assemblée fédérale, de les étudier avec le soin et l'exactitude Feuille fédérale. XIII. année. Vol. II.

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96 \ désirables. En même temps que les affaires gagnent en extension et que le nombre des objets d'administration s'accroît, les comptes rendus suivront la même proportion, et il n'est guère à espérer qu'on puisse obtenir un exposé sommaire, aussi longtemps que chacune des Administrations trouvera de l'intérêt à se voir représentée dans toutes les directions, et à mettre complètement au jour son activité. Cela ne changera pas si facilement, attendu que toute régulière que soit une Administration, il ne lui manque jamais d'occasion de progresser et d'acquérir de nouveaux développements. Il suit naturellement de là que la tâche et le travail des autorités examinatrices et leur responsabilité doivent s'en accroître en proportion. Sans vouloir nous arrêter davantage sur ce point, nous croyons toutefois devoir donner à entendre, que selon nous, et tout en reconnaissant les raisons et la valeur d'un compte rendu aussi détaillé, il y aurait lieu à poser la question de savoir, si le même but ne pourrait pas être atteint, dans une forme un peu différente et plus succincte, et en évitant notamment d'entrer trop avant dans les rapports spéciaux. Nous ne doutons point que le Conseil fédéral ne soit disposé à faire ce qui est possible dans ce sens, et nous pouvons y rattacher l'espoir qu'il avisera à ce que moyennant un dépouillement convenable des rapports départementaux, on évite les nombreuses répétitions qui se présentent, et nuisent à l'examen au lieu de le faciliter. Il serait à désirer aussi que l'ordre de série une fois adopté fût plus régulièrement observé.

Tout en convenant néanmoins que ces observations portent essentiellement sur la forme, nous pensons que si l'on y avait égard, le compte reudu gagnerait en intérêt et qu'il serait plus facile de l'utiliser.

Sur les neuf membres de la Commission, six seulement ont été présents. Les trois absents ont excusé leur non-participation, l'un par des raisons de santé, l'autre par des affaires urgentes, et le troisième par sa sortie du Conseil national.

En présence de la tâche qui nous était imposée, notre Président ayant exprimé le désir de pouvoir appeler des remplaçants, la Chancellerie fédérale a fait savoir que ce mode de procéder n'était ni conforme au règlement ni usité. Ce n'est qu'après avoir mis la main à l'oeuvre que nous trouvâmes que le Conseil national a'vait autorisé le 22 Juillet 1856 son Président à désigner des remplaçants pour les membres de la Commission nommée pour l'examen du rapport de gestion de 1856 qui seraient empêchés d'y prendre part, et qu'il en avait réellement été fait usage. Il est vrai que cette décision ne concernait qu'un rapport; nous croyons cependant pouvoir admettre que si nous en eussions eu connaissance plus tôt, le Président actuel n'aurait pas Fait difficulté de donner les mains à une disposition pareille. Nous avons du alors chercher à accomplir notre mission sans autre coopération. 11 conviendrait cependant d'établir une fois pour toutes une disposi-

97 lion positive pour les cas analogues qui se présenteraient à t'avenir.

Nous croyons devoir appeler l'attention sur cet objet en laissant à Pautorité compétente le soin d'apprécier s'il y a lieu à y donner suite.

Déjà avant notre réunion, nous nous sommes, selon l'usage, répartis en sections, et chaque section a été chargée de l'examen de l'administration d'un ou plusieurs Départements, pour faire rapport à la Commission réunie. De ces rapports spéciaux sont sortis le rapport général et les propositions que nous avons l'honneur de vous soumettre. Ici nous nous sommés efforcés de restreindre les postulats aux points qui nous paraissent motiver des décision positives, en déclarant, que la marche des affaires a été reconnue comme généralement régulière et satisfaisante.

A.

GESTION DT CONSEIL FÉDÉRAL.

I. Département politique.

Affaire

de Savoie.

La guerre qui au commencement de 1859eavait éclaté entre l'Autriche et la Sardaigne alliée avec la France, eut entre autres pour effet de mettre au premier plan la position de la Suisse relativement aux provinces neutralisées de la Savoie, et le Conseil fédéral se vit appelé à examiner cette question et à déclarer que la Suisse ne reconnaissait aucune obligation d'occuper en tout ou en partie les dites provinces, mais seulement un droit dont elle ne ferait usage qu'autant que cela serait dans l'intérêt de la défense de la neutralilé et de l'inviolabilité du territoire suisse.

Cette déclaration fut généralement approuvée et expressément acceptée par la Sardaig-ne.

Le bruit de la cession de la Sardaigne à la France qui avait commencé à circuler en 1859, ne tarda pas à prendre une consisiance telle que le Conseil fédéral crut devoir faire diverses démarches qui au début paraissant promettre un résultat favorable à la Suisse, ne répondirent plus tard pas à l'attente qu'on s'était formée. Votre Commission est bien éloignée de faire suivre ici un exposé exact et »ne appréciation de ce qui s'est passé; à cet égard elle renvoie au rapport de gestion, aux délibérations de l'Assemblée fédérale et aux documents qui lui ont été communiqués dans le courant de 1360Elle se permettra seulement d'exposer les faits principaux qui se sont produits dans l'affaire de Savoie.

98 Le 6 Février, le Ministre françiiis des Affaires étrangères donua à Mr. Kern la déclaration : ,,qu'il n'élait pas même de loin dans les ,,intentions de l'Empereur de mettre en danger ou d'affaiblir la po,,sitiou neutre de la Suisse, que d'un autre côté il estimait que dans ,,le cas d'une annexion, la continuation du système de la neutralité ,,ne pourrait convenir ni à la Suisse ni à la France ; l'Empereur l'a ,,chargé de déclarer 'à l'Envoyé que si l'annexion devait avoir lieu, ,,les provinces du Chablais ël du Faucigny seraient abandonnées à ,,la Suisse comme son propre territoire, comme mie partie de la ,,Confédération". Une déclaralion analogue fut faite au Président de la Confédéralion, au Président du Conseil d'Etat de Genève, et aux Cahinels de Turin et de Londres. Cette assurance fut confirmée à diverses reprises par l'Empereur l u i - m ê m e .

Dans le discours du trône, le I. Mars, il fut donné à entendre que par suite des événements survenus en Italie, il était du devoir de la France d'exiger dans l'intérêt de la sécurité de ses frontières la rétrocession des versants français des Alpes; à celte occasion il ne fut fait aucune mention des droits de la Suisse.

de 5 Mars, Mr. Thouvenel renouvela les assurances du 6 Février en exposant les motifs pour lesquels cette promesse ne pouvait être donnée que verbalement et non par écrit.

Toutes ces assurances positives n'empêchèrent cependant pas le Conseil fédéral de suivre avec un redoublement d'attention la marche des choses et d'aviser aux mesures convenables là où elles paraissaient nécessaires.

Contrairement aux promesses formelles ci-dessus, les gouverneurs d'Annecy et de Chambéry publièrent des proclamations annonçant à la population de la Savoie qu'elle aurait à prononcer prochainement si elle voulait être annexée à la France ou demeurer au Piémont, et cela sans qu'il fût nulle part question de la Suisse.

Bien que le Conseil fédéral s'élevât et protestât directement par ses organes de la manière la plus formelle contre un pareil mode d'agir, le traité de cession entre la France et la Sardaigne n'en fut pas moins conclu le 24 Mars, sans qu'il fût tenu aucun compte de nos demandes, droits et réserves, sauf que dans l'art. 2 il est dit que: ,,Sa Majesté le Roi de Sardaigne ne peut transférer les parties ,,neutralisées de la Savoie qu'aux conditions auxquelles il les possède ,,lui-même et qu'il appartiendra à S. M. l'Empereur des Français de ,,s'entendre à ce sujet tant aveu les Puissances représentées au cou,,grès de Vienne qu'avec la Confédération helvétique et de leur donner ,,les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent ,,article". Dans ce Traité il ne fut ainsi tenu aucun compte des assu,,ances positivement données non plus que des traités existants, en sorte rue la neutralisation des dites provinces n'a en réalité que bien peu

99 de valeur pour la Suisse, dès qu'elles sont réunies à la France, et qu'un état de choses qui offrait toute sécurité vis-à-vis de la Sardaigne ne pouvait plus avoir aucune signification vis-à-vis de la France, comme grande Puissance militaire.

La lournure inattendue et sérieuse de la question de Savoie nécessita la convocation de l'Assemblée fédérale. Elle décréta le 4 Avril ce qui suit : .-1. Les mesures prises jusqu'à présent p a r l e Conseil fédéral sont approuvées, et le crédit nécessaire à cet effet est accordé.

,,2. Le Conseil fédéral continuera à défendre énergiquement les droits et intérêts de la Suisse à l'égard des provinces neutralisées et en particulier à faire ses efforts pour qu'il ne soit rien changé au statu quo avant que l'entente ait eu lieu. H lui est donné plein-pouvoir pour faire usage de tous les moyens ' nécessaires dans ce but.

,,3, Pour le cas où des levées militaires auraient lieu ultérieurement, ou que d'autres circonstances graves vinssent à surgir, le Conseil fédéral convoquera à nouveau et immédiatement l'Assemblée fédérale. En attendant l'Assemblée prononce son ajournement.

,,4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de cet arrêté".

11 ne saurait être dans le mandat de la Commission d'examiner l'usage que le Conseil fédéral a fait de ces pleins-pouvoirs, attendu que l'Assemblée fédérale, dans sa session de Juillet, et après avoir pris connaissance de ce qui s'est fait, a purement et simplement renouvelé les pouvoirs et a par là implicitement donné son approbation à la marche qui a été suivie.

Le 22 Avril, il fut procédé à . la votation en Savoie, en dépit île toutes les assurances formelles qui avaient été données, malgré Imites les nombreuses représentations et protestations, sur la simple question: Annexion à la France oui ou non, pour le territoire neut r a l i s é en a j o u t a n t avec ou sans zone libre. Le 30 Mai, le 10 et 11 Juin, le Parlement, le Sénat et le Roi de Sardaigne ratifièrent le Traité de cession, et, le 14 Juin suivit la prise de possession complète, civile et militaire par la France.

Lors de la notification de la prise de possession de la Savoie adressée le 20 Juin par le Ministère français des Affaires étrangères aux Puissances du congrès de Vienne, les voies et moyens suivants furent proposés pour régler la question.

  1. Une conférence dans laquelle la Suisse et la Sardaigne seraient aussi représentées.
  2. L'échange de notes de même teneur par lesquelles le Gouvernement français prendrait vis-à-vis des garants de la neutra-

100 lite suisse ainsi qu'envers la Suisse elle-même les engagements contractés par la Sardaigne.

3. Négocialions préalables entre \s Suisse et In France pour déterminer les droits et devoirs réciproques résultant de la neutralisation, au moyen de la transcription et d'un c o m p l é m e n t du Traité de 1816 entre In Sardaigne et la Suisse.

La première proposition que la Suisse n'avait cessé d'appuyer fut admise en principe par toutes les Puissances; toutefois quelquesunes estimaient que le moment n'était pas opportun pour une conférence et c'est ainsi qu'il arriva que la p e r s p e c t i v e d'une réunion s'évanouit de plus en plus.

Cette affaire est donc toujours encore en suspens; bien qu'aujourd'hui elle paraisse abandonnée, elle n'eu est pas moins une question pendante qui d'aucune manière n'a trouvé sa solution en tout ou partie, par le fait accompli de la prise de possession.

Si la Commission ne peut, d'un côté, qu'exprimer son regret de ce que cette affaire, par les motifs indiqués, n'ait jusqu'à ce jour pas pris une lin plus favorable, elle croit néanmoins, d'un autre côté, devoir rendre au Conseil f é d é r a l , ainsi qu'à ses organes ordinaires et extraordinaires, le témoignage d'avoir compris toute l'importance de l'affaire de Savoie et d'avoir fait pour en procurer l'heureuse solution toutes les démarches diplomatiques qui dans des conjonctures moins défavorables auraient été couronnées de succès. La Commission croit aussi, dans sa position, en présence de cette question si grave pour la neutralité et la sûreté de la Suisse, ne pas devoir s'en tenir aux termes des observations renfermées dans le rapport, mais formuler l'opinion qui y est énoncée, en une proposition positive qu'elle rec o m m a n d e à l'adoption du Conseil n a t i o n a l , comme s u i t : ,,Le Conseil fédéral continuera de vouer toute son attention à ,,l'affaire de Savoie comme étant une question encore pendante, et ,,reprendra en t e m p s o p p o r t u n les négociations dans le sens de ,,la défense énergique des droits et intérêts de la Suisse."

Question du diocèse tessinois.

Relativement à celte question, la Commission croit devoir renvoyer purement et simplement au rapport du Conseil fédéral d'où il résulte que les négociations se pratiquent dans deux directions, savoir avec le St. Siège en tant qu'elles concernent les intérêts spirituels, et avec le Gouvernement sarde pour ce qui regarde les rapports temporels et de dotation et qu'elles n'ont amené jusqu'à ce jour aucun résultat.

En ce qui concerne la conférence qui a été tenue du 5 au 9 Novembre avec Mr. Bovieri, il est à remarquer que si rien n'a été défi-

101 nitivement conclu touchant le mode de vivre, on est cependant tombé d'accord sur divers points.

Quant aux rapports de dotalion, É i l y a tout lieu d'espérer qu'ils se régleront dans le courant de l'année au sein d'une conférence qui se tiendra entre des délégués suisses et sardes soit italiens, et en présence de la déclaration tranquillisante faite par le Comte de Cavour à notre Envoyé à Turin au sujet de la meitace terminant la note sarde, on peut admettre que, de part et d'autre, on est disposé à trancher la question d'une manière conforme aux circonstances et aux principes de droit existants.

La Commission ayant la conviction qne le Conseil fédéral conduira les négociations sans perdre de vue les intérêts suisses, elle ne présente aucune proposition à cet égard.

II. Département de l'Intérieur.

A l'instar de ses devancières, la Commission a entrepris la tâche qui lui était imposée sous ce rapport par une inspection de la Chancellerie fédérale. Elle ne peut que reproduire les éloges mérités donués les années précédentes à l'ordre, à la régularité, à l'exactitude qui régnent dans ces bureaux.

Les procès-verbaux des séances du Conseil national, du Conseil des Etats et de l'Assemblée fédérale sont tenus entièrement à jour et avec une netteté remarquable.

La même justice doit être rendue aux protocoles et répertoires du Conseil fédéral qui sont parachevés jusqu'à la fin du mois dernier.

Ui cette autorité a : eu quelques séances de moins qu'en 1859, quoiqu'avec un nombre presqu'égal d'expéditions, en revanche le chiffre des légalisations a augmenté dans une proportion considérable, puisqu'il s'est élevé à 10,738; 4,247 de plus que pendant l'exercice précédent. Celle augmentation provenant en grande partie du licenciement des militaires suisses au service étranger, n'a pas laissé que d'occasionner à la Chancellerie fédérale un notable surcroit de travail, dont elle n'a été déchargée que l'automne passé par la remise qui en a clé fait« au Département militaire fédéral.

11 «st à remarquer que plus d'un tiers de ces légalisations ont «té accordées gratuitement.

Une observation que nous nous trouvons dans le cas de présenter » trait aux traductions qui laissent presque toujours à dé-

102 siter au point de vue de la forme et dénaturent même fréquemment le sens du texte original.

Aucun changement n'a été apporté à la publication de la feuille fédérale; le nombre de ses abonnés est resté, à peu de choses près, le même que précédemment. Les frais d'impression de la Chancellerie s'élèvent, déduction faite des rentrées provenant de ventes et d'abonnements, à la somme de fr. 30,2(55. 72. Le bureau spécial établi pour le contrôle des imprimés continue à fonctionner de la manière la plus satisfaisante.

Le seul voeu que la Commission se permette de formuler à cette occasion, serait de voir la collection des bulletins officiels porter en marge au sommet de chaque page la date de la promulgation des décrets et arrêtés qui y figurent. Ce perfectionnement introduit dans les publications officielles du Canton de Berne est de nature à faciliter singulièrement les recherches.

L'inspection des archives a produit sur les membres de la Commission une impression non moins favorable. Là aussi on remarque le même ordre, la même ponctualité, le même labeur soigné et consciencieux. Mr. l'Archiviste Kriitli continue à travailler, aussi activement que le lui permettent ses occupations courantes, à la collection des anciens recès, en collaboration avec plusieurs érudits, très-versés dans l'histoire suisse et familiarisés de longue date avec nos anciens documents. Nommer MM. les professeurs Dr. Fechter et Dr. Vogel, Mr.

  1. Ph. de Segesser et Mr. le doyen Puppikofer, c'est dire que celte tâche n'aurait pu être remise eu meilleures mains.

Dans les temps modernes et sous la nouvelle constitution fédérale les actes des deux premières périodes administratives (1848 à 1S54) ont été coordonnés et enregistrés. Comme avec le système suivi jusqu'ici c'est à peine si les actes d'une législature peuvent être complétés aux archives pendant le temps qui en embrasse deux, le Conseil fédéral soulève avec raison la question de savoir si les registres doivent être continués dans leur étendue actuelle," ou s'ils ne pourraient pas être simplifiés en raison de la régularité et de l'exactitude des écritures du Conseil fédéral et des Départements, ta Commission n'hésite pas à se prononcer pour l'affirmative.

Tout en informant qu'aucune amélioration n'est intervenue dans l'état de santé de Mr. l'Archiviste Meyer et qu'il a eu conséquence fait usage du crédit qui lui était alloué par l'installation provisoire d'un aide, le Conseil fédéral annonce la présentation de propositionsspéciales relativement à une réorganisation des bureaux.

Dans son rapport sur l'exercice précédent la Commission du Conse-ii des Etals, en signalant l'insalubrité du local des archives, a invité le Cwi.seil fédéral à examiner de qu'elle manière il pourrait être remédié à>

103 un état de choses qui parait compromettre au plus haut degré la santé des employés de cette catégorie.

Votre Commission s'est assurée du bien fondé des plaintes qui persistent à se produire, à cet égard et ne peut que renouveler la recommandation d'aviser à ce qu'il y soit mis un (erme. Le Conseil fédéral annonce à la vérité sous la rubrique ,,Bâtiments publics", qu'après avoir t'ait examiner le local par des experts et s'être s'efforce d'obtenir l'assentiment du Conseil municipal de Berne à l'adoption, aux frais de la Confédération, des modifications qu'ils avaient proposées, il n'est pas encore parvenu à écarter les obstacles qui du côté de l';mtorité locale s'opposent à ces changements.

Votre Commission estime que certaines améliorations, telles que celles résultant de rétablissement de doubles planchers dans les bureaux proprement dits et de légers perfectionnements dans le mode de chauffage auraient pu être i n t r o d u i t e s .sans l'intervention et le concours de la municipalité bernoise.

La bibliothèque fédérale s'est quelque peu appauvrie par l'envoi qu'elle a fait à la bibliothèque de l'Ecole polytechnique de 1366 ouvrages. Comme elle se compose encore de plus de 8000 volumes, il n paru à la Commission au vu surtout des branches tout-à-fait spéciales et scientifiques dont ils traitent, que la générosité envers l'Ecole polytechnique aurait sans inconvénients pu être poussée plus loin.

La collection des monnaies, due aux soins intelligents et dévoués de Mr. l'archiviste Krutli, s'est enrichie d'un certain nombre de pièces dont la valeur excède de passé les trois quarts le montant du crédit plus que modeste qui lui a été accordé sur l'imprévu du Département.

Un seul différend de frontière s'est élevé p e n d a n t le courant de l'année dernière. Il est pendant en Ire les deux parties du Canton d'Appenzell, et la circonstance qu'il a été remis aux mains de deCenseurs spéciaux des plaideurs, fait craindre qu'il ne se termine pas d'un« manière accélérée.

Relativement aux poids et mesures, le Département a veillé soigneusement à la conservation des types, les a fait vérifier et compléter par un expert. Un règlement a été élaboré et un inspecteur fédéral des poids et mesures a été désigné dans la personne de Mr.

le Dr. Henri Wild, professeur, à Berne, dont l'activité n'a pu s'étendre encore au-delà des Cantons de Zurich, des Grisons et du Tessin.

La continuation de cette tournée d'inspection, dont le Département se promet les meilleurs résultats, doit a v o i r lieu dans le courant de cette année. Nous ne pouvons que l'encourager à veiller à l'exécution stricte et générale des dispositions législatives en cette matière.

Sous la rubrique ,,Police sanitaire" il est rendu compte des efforts qui ont été faits dans le b.it d'arriver à la conclusion d'uu con-

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cordât entre les Cantons, Couchant le libre établissement du personnel médical suisse. Plusieurs propositions ont été soumises aux délégués cantonaux et discutées dans les conférences; une Commission, sous la présidence de Mr. le Conseiller fédéral Pioda, lequel a voué beaucoup de sollicitude à cette affaire, fut enfin composée et de ses délibérations sortirent un nouveau projet de concordat, ainsi qu'un programme des examens à subir par les candidats. Bien que ce travail doive ëlre prochainement soumis aux Cantons, on ne saurait guère se flati er néanmoins qu'une solution définitive de cette question puisse intervenir dans le courant de cette année.

Moire population n'a, grâce à Dieu, pas été atteinte de maladies épidémiques.

Le bétail, cette source de prospérité pour une grande partie de notre pays, a également été épargné par les fléaux qui le déciment fréquemment.

L'Assemblée fédérale ayant alloué un crédit de fr. 22,000 pour être distribué en subsides à des sociétés suisses, moyennant justification de son emploi et mention dans le compte-rendu, celui-ci s'étend assez longuement sur ce sujet.

Sur les 14,000 fr. dépensés dans l'intérieur de la Suisse il en a' été accordé : fr. 4,000 à l'Association des agriculteurs suisses, consacrés à des expositions de produits agricoles et d'instruments aratoires à Sursée, Coire et Berne, à la propagation ce bons écrits sur l'économie alpestre, à l'introduction de ruches d'abeilles perfectionnées, ,, 2,000 à la Société d'agriculture des V Cantons de la Suisse romande en faveur de leur concours de bétail, d'instruments et de produits agricoles, tenu à Bulle e.n Septembre dernier, ,, 3,000 à la Société générale d'histoire pour l'élaboration et la publication de son registre de documents, ,, 3,000 à la Société suisse des naturalistes, somme qui a été employée à la levée d'une grande carte géologique, n 2,000 enfin à la Société suisse des beaux-arts. Celte somme destinée à l'acquisition et à la mise en loterie d'une oeuvre d'art patriotique, de préférence un tableau d'histoire, n'a pas encore trouvé son emploi de la part de la Société et a été réservée pour la prochaine exposition.

Les 8,000 francs destinés ù venir en aide aux Sociétés philantropiques suisses à l'étranger ont été réparties entre celles qui fournissent des secours à leurs compatriotes indigents, dans les limites-

105 de 100 à 1400 francs, en prenant pour base le chiffre de leurs prestations annuelles.

L'utilité et l'opportunité incontestables de ces subventions, tant en Suisse qu'en dehors, le bon emploi qui a été fait de ces ressources, encourageront sans doute l'Assemblèe fédérale à persévérer dans cette voie libérale et proteclrice. Ces allocations ont pour résultat, dans notre p a t r i e : de faire de plus en plus apprécier et chérir les nouvelles institutions fédérales; à l'étranger: de les faire bénir et respecter par nos compatriotes, doublement malheureux, s'ils se sentaient abandonnés par les autorités chargées de leur application.

Ayant cru devoir s'informer auprès des Cantons de l'ancien Sonderbund de l'emploi de la somme de fr. 653,069. 54 qui leur a été remboursée en 1852 et de l'exécution des conditions qui avaient été mises à ce remboursement, le Conseil fédéral fournit à ce sujet des renseignements détaillés, desquels il résulte, que parmi les Clintons dont il s'agit, la justification du Valais seul, peut être considérée comme laissant quelque chose à désirer.

Des renseignements intéressants sont fournis en' ce qui concerne rémigration, bien qu'on ne dissimule pas, que les données statistiques, sous ce rapport, sont loin d'être exactes et complètes.

Il est permis d'espérer, que le b u r e a u de statistique, une fois débarrassé du travail que lui a occasionné lo recensement de lu population, s'empressera de vouer tous ses soins à cet important objel.

, Du seul port du Havre il s'est embarqué 1,727 ressortissants suisses de différents Cantons, 393 de plu» qu'eu 1859. Une augmentation analogue a élé constatée à Hambourg. Peu de plaintes sont parvenues relativement au transport des emigrante à leur destination, qui pour la plupart d'entre eux est l'Amérique du Sud. Eu revanche, le rapport de Mr. de Tschudi, délégué au Brésil, prouve que lu position d'un grand nombre de colons est bien digue de compassion et que si quelques-uns ne peuvent a t t r i b u e r leur misère qu'à l'incondiMe el à la paresse, beaucoup ont été les victimes de l'avidité et de la fourberie de spéculateurs éhontés. Des négociations, dans le but d améliorer le sort des colons suisses au Brésil, sont du reste ouvertes entre noire délégué et un Commissaire du Gouvernement i m p é r i a l .

La protection que la mère-patrie
étend sur ses e n f u n t s jusque dans ces lointains parages ne saurait manquer d'exercer une influence favorable sur leur bien-être moral el matériel.

Le cadre forcément restreint de ce rapport ne nous permet pas de suivre le Conseil fédéral dans le volumineux exposé qu'il l'ait de la situation de l'école polytechnique. Nous nous bornerons à mentionner l'heureuse i n t r o d u c t i o n d'excursions des maîtres avec leurs

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élèves, comme moyen d'allier la démonstration et l'instruction prat i q u e avec la théorie, innovation dont les inconvénients ont été soigneusement écartés par des dispositions réglementaires aussi sages que judicieuses.

Nous devons signaler encore l'augmentation progressive du nombre des élèves, qui s'est élevé pendant cette année scolaire à 195, auxquels il faut »jouter 86 auditeurs, ce qui porte le nombre total des jeunes gens qui ont fréquenté les cours à 28l. -- En y comprenant la classe préparatoire, de l'introduction de laquelle on continue à se féliciter, l'augmentation sur l'exercice précédent dépasse 80 p. %. Il est à observer que 58 élèves étrangers appartenant en majorité aux Etats de la Confédération germa- , nique ont fréquenté l'établissement.

L'application et la conduite des élèves son contrôlés au moyen de la tenue d'un livre qui renferme sur chacun d'eux les renseignements les plus détaillés. Le compte-rendu leur adresse en général des éloges sous ce double rapport.

Pour l'honneur de l'institution et la tranquillité des parents, autant que dan^ l'intérêt des élèves eux-mêmes, nous ne pouvons qu'engager l'autorité scolaire à ne pas se relâcher dans la'surveillance convenable qu'elle est appelée à exercer sur eux.

Disons encore, que la bibliothèque et les collections scientifiques ont reçu de précieux accroissements et que des conventions favorables ont été passées avec le Gouvernement et la ville de Zurich pour la construction d'un observatoire, la conservation du musée zoologique, du jardin botanique, etc.

. Ajoutons, que le fonds d'école ayant reçu un accroissement de' fr. 67,529. 73, s'élevait à fin I860 à fr. 323,026. 75, et que la fondation Châtelain, qui remplit déjà les intentions du digne testateur, en fournissant des bourses aux élèves méritants, mais peu fortunés, atteignait à la même date le chiffre de fr. 59,40t). O l , ayant conséquemment augmenté de fr. 15,830. 83.

On ne nous pardonnerait pas enfin, de passer sous silence les inquiétudes manifestées, au sujet" de la repourvue aux chaires devenues vacantes, par des professeurs réunissant la capacité scientifique au talent de l'enseignement et répondant ainsi aux exigences que l'établissement est en droit de formuler. Ces craintes pour l'avenir naissent de la circonstance, que bien qu'augmentés par la libéralité des Conseils, les honoraires sont encore modestes eu égard an prix des objets nécessaires à la vie, à laquelle vient se joindre la considération des avantages offerts dans leur pays, par une nomination à

107 vie et la perspective d'une pension aux maîtres dont le Conseil d'école serait désireux de s'assurer le concours.

Tout en reconnaissant, que le système des pensions répugne à l'esprit public dans une démocratie, le Conseil fédéral a fait examiner la question de savoir si ce mode ne pourrait pas être remplacé par voie de contrats avec quelque caisse d'assurances présentant toute garantie. Cet examen le porte à croire que d'importants résultais pourraient être obtenus, par ce moyen, avec des sacrifices relativement modiques. Il insinue, que cette question sera traitée d'une manière, plus approfondie, dès que les autorités supérieures auraient manifesté à cet égard des dispositions favorables.

En appelant l'attention de la haute Assemblée sur celte importante queslion, la Commission n'a pas pensé qu'il lui appartînt de la préjuger dans l'état actuel des choses. Elle ne peut que lui proposer d'attendre sur cet objet des communications ultérieures et des propositions formelles.

Si nous jetons un coup d'oeil rapide sur la partie du compi erendu qui s'occupe des travaux publics, nous trouvons que le projet d'une correction de la route du St. Bernard paraît avoir été abandonné, cette voie de communication ayant perdu considérablement de son importance.

La route du Brunig, pour la construction de laquelle un subside fédéral de fr. 390,000 a été alloué, peut êlre considérée comme achevée. Nous avons appris avec satisfaction que la prévision d'un retard dans l'ouverture du rayon bernois ne paraissait pas devoir se réaliser; 50,000 fr, restent disponibles sur le crédit ouvert pour cet objet.

L'intervention de l'autorité fédérale a non seulement assuré l'établissement du pont d'Àcheregg par la subvention de 20,000 fr.

accordée au Gouvernement de Nidwalden, niais est encore parvenue à lever des difficultés nombreuses dans son exécution et son exploitation.

Des rapports spéciaux sont annoncés par le Conseil fédéral relativement au réseau de routes du Canton des Grisons; au passage du St. Gotlhard; au projet de réorganisation de l'Administration de la Linth ; à la correction du Rhin et à celle du Rhône.

La question de la correction des eaux du Jura n'a fait aucun progrès et les Cantons intéressés paraissent vouloir suivre la voie de corrections partielles.

Des difficultés s'étant élevées entre Lucerne et les autres Etats intéressés à l'abaissement du lac des IV Cantons, elles ont été tranchées par le Conseil fédéral. Un montant de 4850 fr. reste disponible sur le chiffre de la subvention fédérale s'élevant à 24,250 fr.

108 L'expertise concernant les torrents et forêts des hautes montagnes a embrassé cette année les Cantons de Vaud, Valais, Fribourg, Neuchûtel, Soleure, Bùie-Campagne et le Jura bernois. La présentation du rapport final parait devoir être renvoyée à une époque plus reculée.

La prise en considération d'une demande de subside pour la correction de la Reuss dans le Canton d'Uri, a été ajournée, faute de la production d'un projet accompagné de plans et devis.

Des renseignements plus explicites sont annoncés comme devant figurer au prochain r a p p o r t de gestion touchant les travaux d'endigueinent dans le Canton du Tessili.

Nous renvoyons enfin au compte-rendu pour tout ce qui concerne les bâtimens publics, ainsi que les chemins de fer, aucune de ces rubriques ne nous ayant paru offrir cette année un intérêt particulier.

Un travail considérable a été imposé au bureau de statistique, par l'opération du recensement de la population. Nous sommes loin de lui adresser le reproche, d'avoir déployé trop peu d'activité, car en exigeant des chefs de ménage et par contre-coup, des Conseils communaux , l'accomplissement d'une tâche, pour le plus grand nombre difficile et compliquée, le bureau de statistique n'ii certes pas facilité la sienne. Nous lui recommanderons donc plutôt, d'avoir à l'avenir pour les habitudes et l'élat d'avancement intellectuel de nos populations, plus d'égards, que pour les exigences des congrès de statistique. Une erreur matérielle s'est glissée dans le début du rapport sur cette branche de l'administration, l'observation faite page 324 de l'édition française,* concernant Obvvalden, se rapportant au demi-Canton de Nidwalden. L'installation des bureaux étant restée provisoire et présentant des inconvénients, la Commission ne peut que renouveler l'invitation, adressée l'année dernière an Conseil fédéral, d'y pourvoir d'une manière convenable.

Quant à la Chancellerie du Département, nous devons également confirmer les observations précédemment faites sur l'absence d'un copie-lettres ou d'une collection quelconque des documents qui en émanent.

Si dans quelques bureaux, un certain luxe d'employés se fait remarquer, la pénurie existant dans celui-ci est parcontre évidente.

109

III. Département de Justice et Police.

Le Département de Justice et Pulite a la tâche dil'fîcile et importante de preparer et de rediger les décisions du Conseil fédéral sur les questions soulevées par les recours et réclamalions juridiques.

Ces recours, dès la mise eii vigueur de la constitution fédérale, devaient être nombreux et ils l'ont été. En matière politique, la l u t t e de la souveraineté cantonale contre les idées centralisatrices en parlie réalisées par notre nouvelle constitution, les passions politiques violant des garanties constitutionnelles et s'en couvrant tour à tour, ont exigé la fréquente intervention du pouvoir fédéral. Cette intervention a été invoquée plus souvent encore en matière de droit privé, les plaideurs aiment à épuiser les juridictions et rien ne leur paraît terminé, aussi longtemps qu'une voie de recours leur est offerte.

Les antécédents, les habitudes; l'esprit divers des législations, amenaient de» chocs continuels. H était difficile aux autorités judiciaires cantonales d'oublier subitement la plénitude de juridiction dont elles étaient investies avant 1848. Il ne l'était pas moins aux jurisconsultes de rompre avec certains principes juridiques inhérents à leurs moeurs et à leur race, pour obéir à d'autres principes, pour se plier à d'autres formes. Même résistance de la part des citoyens chez qui l'on retrouve toujours et partout la défiance d'un tribunal qui n'est pas le leur, et le désir de faire traiter toules leurs affaires, sauvegarder tous leurs intérêts par le juge de leur Canton. Il suffit de lire les comptes-rendus du Conseil fédéral, d'analyser les espèces, pour se convaincre de la réalité de ce tableau. Cet écueil qui menaçait d'être l'un des plus dangereux de nos nouvelles institutions, a été évité grâce au bonheur que la Confédération a eu d'avoir à la tête du Département de Justice et Police des hommes instruits et habiles. Le rôle de la Commission n'est point d'apprécier chaque décision, elle n'est point une cuur d'appel, à l'Assemblée fédérale seule, légalement nantie par les parties, appartient ce droit. Il n'est pas davantage de tout louer, car il serait extraordinaire que dans nos luttes politiques l'esprit de parti n'ait jamais percé. Mais ce qu'elle peut dire d'une manière générale, c'est que dès 1848 les recours et les réclamations ont été étudiés avec soin, les décisions motivées avec science et clarté, les principes de notre droit fédéral mis ?n relief et maintenus avec fermeté et suite. Il en est résulté une doctrine et âne jurisprudence qui éclairent les tribunaux cantonaux, qui dirigent les parties et leurs conseils, et diminueront notablement les recours sérieux, car pour ceux de simple chicane il y en aura

no toujours. La Commission a cru devoir émettre MS considérations comme une approbation et comme un encouragement de persévérer dans cette voie. Ces décisions éclaireront les décisions futures, avonsnous dit, non point que nous voulions les ériger en l o i , ni admellre dans la législation fédérale de jurisprudence des arrèls qui offrii aient des inconvénients réels, mais parce qu'elles constitueront une autorité doctrinale dont on ne reviendra que difficilement et après un examen sérieux el approfondi.

En 1860, le Conseil fédéral, sur le préavis de son Département de Justice et Police, a prononcé sur 8t> recours. Les plus i m p o r t a n t s ont porté sur le libre établissement garanti par l'article 4l de la constitution fédérale; sur le for établi par l'article 50; sur la liberté des cultes, article 44; sur le droit d'association, article 46; sur le droit de voter, article 63; sur l'assimilation des Suisses aux citoyens du Canton, article 29 et 48. Cette nomenclature montre que la constitution fédérale offre une garantie sérieuse aux droits des citoyens dans tous les Cantons, car l'exercice du droit de recours, lors même que dans chaque espèce la violation n'est pas constatée et reprimée, muntre que si la violation était réelle elle ne serait pas tolérée.

Durant l'année 1860, le Conseil fédéral a du encore s'occuper du repatriemenl de Suisses nombreux, militaires au service de Rome et de Maples, obligés de quitter l'Italie à la suite des grands mouvements politiques qui s'y accomplissent. Les mesures prises par le Département pour opérer cette rentrée de nos concitoyens méritent l'approbation des Chambres. Elles ont paré à un danger grave rendu facile par le grand nombre d'étrangers mêlés à nos concitoyens et usurpant leur nom, celui de la création de nouveaux heimalhloses. Enfin elles ont satisfait aux besoins d'humanité vis-à-vis de personnes qui étaient pour la plupart dans un grand dénuement.

Ce repatriemenl nous conduit naturellement à nous occuper de la question de l'enrôlement pour le service étranger, et de l'exécut i o n de la loi fédérale du 30 Juillet 1859.

Un grand nombre des soldats revenus des services italiens s'étaient enrôlés depuis la promulgation de cette loi (plus de 800 en ont fait la déclaration) et tombent ainsi sous le coup de ses pénalités. La Commission comprend l'embarras et les frais résultant d'enquêtes et de jugements pour chacun de ces cas, et elle ne se dissimule point que la loi du 30 Juillet 1859 n'a pas l'approbation unanime de tons les Confédérés, mais enfin c'est une loi rendue conslitutionnellement, elle sera exécutée.

Dans cette exécution, le Conseil fédéral puisera d'utiles renseignements sur la valeur de ses dispositions, la possibilité de les appliquer è tous les cas d'infraction sans distinction de service, sur ses effets quant à la liberté individuelle. Il étudiera ces renseignements avec

Hl l'atteulion qu'ils méritent, et scia après cela en position de faire rapport à l'Assemblée fédérale sur le maintien ou la modification d'une loi que plusieurs approuvent, que d'autres blâment et que d'autres enfin ont toujours considéré comme une loi de circonstance.

La Commission estime que les mesures prises par le Conseil fédéral au sujet des réfugiés, déserteurs, etc., doivent être approuvées.

Il continuera sans doute à exercer une surveillance active sur ces individus, et se mettra en rapport avec les Cantons pour éviter tout dommage au pays.

La loi du 3 Décembre 1850, pour ce qui concerne la classe la plus dangereuse, celle des heimathloses et des vagabonds, a été exécutée avec fermeté et intelligence, et l'on peut dire qu'elle a atteint son but. Il ne restait à la fin de l'année 1860 que 36 cas à régler, comprenant 153 individus. Ce résidu sera probablement liquidé dans le courant dé l'année 1861. Cet heureux résultat est dû à la fermeté patiente du Département de Justice et Police et aux travaux habiles du juge instructeur. Mais cette double action du Département et de son agent immédiat n'aurait pas été possible sans la loi du 3 Décembre le50. Les sages dispositions ont enfin fait disparaître de la Suisse ce fléau de heimathloses contre lequel avaient échoué tous les efforts des anciennes Diètes. Nous en félicitons ses auteurs et le pays. Sans doute, l'heimalhlosat n'est pas encore supprimé et ne le sera jamais enlièrement, car il se forme toujours de nouveaux cas. L'essentiel est que l'ancienne masse soit liquidée, les nouveaux cas seront d'une solution plus rapide, plus facile et surtout il sera plus aisé de connaître le Canton dont la négligence les amènera et de lui en faire supporter la responsabilité.

L'exécution de cette loi est moins complète pour les tolérés, les landsass, les incorporés. Berne, Tessili, Vaud, Valais, Neuchâlel et Genève ne se sont pas encore complètement exécutés. Ce relard offre moins d'inconvénient que pour les heimathloses proprement dits. Ceuxci sont sans commune, sans canton, sans patrie, sans droit de cité.

Ils peuvent êlre repoussés de partout, c'est une charge pour chacun, une misère qu'il faut faire disparaître promptement. Les autres au contraire ont un canton don! ils sont citoyens, une patrie où ils excercent leurs droits civils et politique?, une caisse qui les assiste dans leurs besoins. Aucun danger ne résulte de leur existence pour les Cantons voisins et la Confédération. La seule chose qui leur manque, la seule exigée, peut-être surabondamment par la loi, est de faire partie d'une commune territoriale. Puisque la loi l'ordonne, cette disposition doit êlre exécutée, mais nous comprenons, sans l'en blâmer, que le Conseil fédéral ait mis moins d'insistance pour l'obtenir immédiatement. La Commission pense cependant qu'il est bon que l'état légal règne partout, et que la loi soit exécutée dans tous les Cantons. Les r'enille fédérale. XIII. année. Vol. 11.

11

112 Autorités' cantonales éprouvent des difficultés pour répartir ces individus dans les communes, mais ce n'est pas en ajournant, en allermoyanl qu'on les fait disparaître, elles augmentent au contraire. C'est aussi bien dans l'intérêt des Cantons en retard, que dans celui de la Confédération que le Conseil fédéral doit insister sur le prompt règlement de ce cas.

IV- Département militaire.

L'établissement et la révision de lois, ordonnances et règlements militaires doivent se faire avec un soin et un discernement tout particuliers, attendu que cette législation comprend dans sa généralité toutes les classes de milices depuis l'âge de 20 à 44 ans, que jusqu'à ce que les nouvelles dispositions aient pris racine dans l'armée, il faut une série d'années, et qu'un mode de procéder irrégulier ne peut qu'avoir des conséquences très-fâcheuses et même des plus pernicieuses selon les circonstances. Des effets analogues sont évidemment aussi le résultat de l'adoption de nouveaux règlements qui ne sont déclarés que provisoires, pour autant que l'on n'est pas assuré que les nouvelles prescriptions n'appellent plus de changements fondamentaux.

Cette observation est suggérée n la Commission par le fait que le règlement pour le service de campagne voté l'année dernière par les Conseils de la Confédération est reconnue impratique à divers égards, et qu'ainsi ce règlement devra sans doute subir des amendements, cela après que les troupes y auront été exercées pendant deux ans à peine. Il arrive fréquemment que les règlements sont soumis à une révision pour des points q u i , considérés à leur vrai jour sont de minime importance pour l'instruction de l'homme en vue de cas sérieux et qui dès-lors auraient pu être maintenus sans inconvénients.

A l'occasion de la promulgation de règlements d'exécution, il semble qu'on ne tient pas toujours suffisamment compte des circonstances économiques des Cantons et des diverses institutions qui y existent. La Commission désirerait que l'on eût égard à cette observation, et que toute infraction à la compétence appartenant au Conseil fédéral fût soigneusement évitée.

Elle voit une telle infraction dans la disposition ordonnant l'acquisition de sacs à pain pour toutes les troupes du contingent fédéral.

La possession de cet objet d'équipement n'est pas prescrite par les règlement existants, mais elle occasionne aux Cantons des dépenses assez

U3 notables. La Commission en prend occasion de formuler le postulat suiuuil : ,.Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte qu'en l'absence ,,de mandats spéciaux ou de directions formelles de l'Assemblée fé..doralo, il ne soit pas admis dans les règlements ou les ordonnances ,,d'exécution, des dispositions imposant des.charges considérables aux ,,Canlons".

La Commission a été peinée d'apprendre par le rapport de gestion qu'après une existence décennale de l'organisation militaire féd é r a l e , les organisations militaires des Cantons de Baie-Campagne et de Genève qui sans doute sont à divers égards en contradiction avec la première, n'aient pas encore été révisées, partant soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

L'abus q u i . s e fait quant au vice et d'insignes militaires dans des employés d'administrations, examiner s'il ne pourrait pas y lation- fédérale.

port de marques distinctives de serles rapports civils, respeclivement par devrait engager le Conseil fédéral à être remédié par la voie de la légis-

En ce qui concerne la nécessité d'une réorganisation de la Chancellerie du Département militaire, avec un personnel plus nombreux, il est exposé que toutes les branches de l'Administration militaire s'y concentrent, et que cette chancellerie se trouve 4 l'égard des divers dichteres qui sont sous le Département, dans les mêmes conditions que, lors de la formation d'une armée, le bureau du chef de l'étatmajor général à l'égard des diverses subdivisions de l'élat-major général. Les motifs allégués militent pour que le changement recommandé d a n s l'organisation de cette Chancellerie réponde a u t a n t que possible à ce qui se pratique lors de la formation de l'armée. Il y a u r a i t eu conséquence à établir: 1 chef pour le personnel, avec un a d j u d a n t et un secrétaire d'état-major, 1 instructeur en chef de l'infanlerie avec un adjudant et au besoin un secrétaire d'état'major. Ces deux autorités auraient à partager les fonctions qui dans l'armée incombent à un chef de l'état-major et à l'adjudant général. Le chef du Département qui prend la place de commandant, pourra dans ce cas stiflire avec un secrétaire et quelques buralistes.

Quant il est dit que l'Instructeur en chef de l'infanterie, assisté des inspecteurs de l'infanterie est aussi chargé de la surveillance de l'instruction de l'infanterie dans les Cantons, ceci ne saurait être entendu que dans un sens restreint, si d'un côté l'on ne veut pas amoindrir les droits des Cantons et la position des Inspecteurs, et de l'autre rendre difficile l'établissement de commandants d'armes, institution recommandée comme utile par le Département militaire. (Rapport de gestion de 1857).

114 La gestion de la Chancellerie du Département, du Commissariat supérieur des guerres, et de l'Administrateur du matériel, ne fournit matière à aucune observation particulière, bien que quelques registres de la Chancellerie du Département soient en relard. Les actes sont convenablement classés et conserves; les pièces à 1 appui des nombreux comptes du Commissariat supérieur des guerres sont bien coordonnés et reliés, et la clôture en est passée sauf celle du eompte relatif à la dernière garnison de Genève, qui ne tardera par à être liquidé. Ici ou pourrait demander si, selon les circonstances , le manque d'un livre de correspondance à la Chancellerie du Département ne pourrait pas présenter des inconvénients, en <re qu'il n'existe relativement aux expéditions que les notices inscrites sur les actes mêmes, ou les-minutes. Le mode de procéder paraît en tout cas mériter la préférence, tel qu'il est en usage au Commissariat des guerres, où 'les minutes sont brochées par période, conservées et facilement trouvées à l'aide des registres des personnes et des matières. En ce qui regarde les divers registres et contrôles de la Chancellerie du Département et du Commissariat supérieur des guerres, qui précédemment ne répondaient pas entièrement au but, il a été pris de meilleur» arrangements, Le contenu d'une partie des rapports d'inspection, laisse à désirer, ici et là la matière est traitée d'une manière superficielle.

Si nous n'avons en général rien à objecter à ce que la solde du personnel d'instruction ait été équitablement départie et augmentée, nous trouvons, d'un autre côté, que pour une partie du moins du personnel de l'école d'instructeurs d'inf mlerie, les chiffres de traitement sont élevés hors de toute proportion et qu'ils devraient être mis en harmonie avec d'autres traitements pour des prestations de même nature.

Les rapports de gestion de ce Déparlement ne cessent de signaler les fâcheux effets résultant des nombreuses dispenses des cours de répétition. Bien qu'il ne puisse être obvié à cet abus d'une manière complète, notamment là où le commerce et l'industrie forment la principale occupation d'une grande partie des gens astreints au service, tandis qu'il ne conviendrait pas d'infliger des punitions hors de proportion avec la faute, on devrait cependant pouvoir obtenir une diminution de ces absences au moyen d'exercices organisés en dehors et après les cours.

Quelle que bonne que soit la direction de fècole des instructeurs d'infanterie, l'organisation paraît cependant encore susceptible d'amélioration. Selon nous, l'école d'aspirants devrait durer un peu plus longtemps, afin de fournir aux aspirants, après le cours l'occasion de se rendre utiles à l'instruction des recrues. Réciproquement nous estimons qu'une durée moindre du cours de répétition, suffirait, et

115 nous ne voyons pas la nécessité d'y appeler les mêmes instructeurs. ED lemmi ce cours en automne, on obtiendrait l'avantage de ne pas détourner pour un temps les instructeurs des cours d'instruction des recrues commençant au printemps dans les Cantons ; quoi qu'il en soit, l'art. 16 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la formation d'instrncleurs d'infanterie, du 14 Décembre 1859, ne saurait être considéré comme obligatoire pour les Cantons, L'école d'officiers-aspirants d'infanterie paraît répondre d'une manière satisfaisante au but que l'on a en vue. L'enseignement mutuel auque.l on attache une importance particulière, ne peut qu'être approuvé à l'égard de jeunes hommes qui, après avoir subi un bon examen, doivent être brevetés officiers.

Bien que l'on ne puisse guère fixer un chiffre normal de recrutement pour l'effectif total des armes spéciales, condition qui dépend du nombre d'années de service qui est déterminé par les lois cantonales pour celte troupe, ainsi que d'une foule d'éventualités influant sur les plus ou moins grands vides dans la troupe, il n'en est pas moins à désirer que les Cantons où jusqu'à présent le recrutement s'est pratiqué très irrégulièrement, avisent à une meilleure organisation, en présence des inconvénients qui d'ailleurs se produisent quand il s'agit de dispositions à prendre pour les écoles fédérales de recrues.

Les progrès signalés en ce qui concerne l'instruction des fonctionnaires du Commissariat et du personnel de santé, sont des plus satisfaisants. On a cru remarquer toujours encore quelque défaut d'instruction nu p^int de vue purement militaire, et il ne pourra y être remédié aussi longtemps que les aspirants ne seront pas mis pend a n t leurs cours en contact immédiat avec les troupes.

A u t a n t la Commission est d'accord pour qu'il ne soit incorporé qsic des médecins patentés et qu'ils soient appelés au service dans u n rours aussitôt que possible après leur n o m i n a t i o n , a u t a n t elle est d ' u n autre côté convaincue que le règlement général, promulgué par le Conseil fédéral le 25 Novembre 1857, sur la tenue des écoles militaires fédérales, porte alteinte à la compétence des Cantons en ce sens que ce règlement exige que cette nomination n'ait pas lieu a v a n t que le candidat ait passé un cours d'aspirant.

Il résulte des rapports
sur le rassemblement de troupes que tous les corps n'avaient, pas l'effectif réglementaire de médecins. La pénurie de médecins de corps est plus fâcheuse que celle de médecins d'ambulance, parce que dans les occasions sérieuses il est à attendre que les vides pourraient, grâce au concours empressé des médecins civils, être plus facilement comblés dans les ambulances que dans les corps.

Ceci nous amène à l'observation que l'on devrait avant tout p o u r v o i r au m a i n t i e n de l'effectif complet des médecins de corps, et s u i v a n t les cas chercher les médecins qui feraient encore besoin aux ambu-

116 lances, dans les Cantons où il s'en trouve de surnuméraires. Il est presque à douter que dans tous les Cantons il soit satisfait aux dispositions de la loi qui veulent que les médecins tenus de servir, qui ue sont pas incorporés en cette qualité, soient astreints d'une autre manière au service militaire.

C'est avec satisfaction que nous voyons par le rapport de gestion que l'école centrale continue à bien marcher.

11 y aurait (outefeis, à ce qu'il paraît, aussi ici à prendre de meilleures dispositions, en ce que la combinaison de l'artillerie, de l'école des recrues avec Pécole centrale n'a pas été reconnue opportune.

Il vaudrait aussi la peine d'examiner si l'arrangement qui a existé jusqu'à présent n'est pas préjudiciable au tir au but des carabiniers et à l'instructien des pontonniers ; il en est de même de la demande à diverses fois exprimée que les bataillons soient appelés à l'école centrale, au complet et non avec un effectif aussi réduit que cela a été le cas jusqu'à présent.

. La circonstance qu'une grande partie de nos troupes n'a pas l'aptitude voulue pour la marche est d'une importance si majeure qu'elle mérite toute l'attention des autorités. Le rapport de gestion du Dé' parlement mentionne que lors de l'exercice de marche de trois jours, à la fin de l'école, quelques bataillons ont très-mal marché ; cette observation ne saurait être passée sous silence quand on sait qu'à la fin de la deuxième journée de marche, le bataillon de Schwyz et celui du Tessili sont allés à la débandade et que la compagnie de carabiniers de Vaud, le bataillon de Zurich et la compagnie de carabiniers du Valais ne sont pas à l'abri de tout reproche quant à l'ordre qui aurait dû êlre observé. Le bataillon nommé en premier lieu, dont une partie de la troupe se permit des propos d'insubordination, mérite un blâme public, tout aussi bien que quelques-uns de ses officiers auraient mérité d'être immédiatement déférés à un tribunal militaire.

Quelle que soit la répugnance de la Commission à aborder cet objet, elle pense néanmoins qu'il est dans l'intérêt de l'armée que là où l'insubordination se montre dans les troupes, une telle conduite doit être l'objet d'un blâme sévère. Par là on rend en même temps un témoignage aux corps qui ont rempli leur devoir, et eu effet ces derniers ont dans l'occasion dont il s'agit, fourni la preuve que les fatigues et la chaleur de cette journée de marche n'étaient point des obstacles insurmontables à la conservation d'une bonne tenue. Non moins digne d'éloge sont la persévérance et le zèle des corps qui ont pris part au rassemblement de troupes près Brugg et en dépit du très-mauvais temps ne se sont pas relâchés un instant dans l'accomplissement de ce que l'on demandait d'eux. L'utilité de ces grandes manoeuvres trouve sa confirmation dans le rapport même.

117 Evidemment les divers chefs de corps ne possédaient pas suffisamment le coup d'oeil d'ensemble, leur attention se portait trop exclusivement sur leur propre corps. Le rapport renferme l'observation que souvent l'on faisait feu à de trop grandes distances ou que les troupes se seraient exposées sans nécessité aux coups de l'ennemi, s'il s'était agi d'une rencontre sérieuse; fautes qui, en pareil cas se corrigeraient eu p a r t i e d'elles-mêmes. La Commission se range à cet avis et désirerait que l'on attachât une plus grande importance au l'ait que ici et là le discernement et l'intelligence ont fait défaut.

Une circonstance qui mérite une attention particulière, c'est le nombre disproportionné de lésions de selle dans la cavalerie, qui ne sauraient être attribué seulement à la construction plus OB moins défectueus des selles, mais en grande partie aussi à l'absence de soia de la part du cavalier.

Relativement aux subsistances, il paraît qu'il y aurait lieu à prendre des dispositions plus convenables pour ces manoeuvres, et une amélioration consisterait à assigner aux fournisseurs des magasins ou des places déterminées d'où les Commissaires auraient à pourvoir aux transports lorsque les corps ne se trouveraient pas dans le cas de toucher leurs subsistances à leur cantonnement.

Les indemnités pour dommages ala propriété ont atteint un chiffre qui mérite toute l'attention des autorités et des officiers commandant, d'autant plus que cet inconvénient finirait par rendre difficiles les réunions de troupes. Les observations qui ont été faites à l'occasion des manoeuvres a u t o r i s e n t à rappeler que l'on aurait pu procéder avec beaucoup p l u s de ménagements sans nuire sensiblement aux manoeuvres. Les chefs de corps et de détachements doivent savoir observer une certaine mesure et user de tous les égards possibles quant à la propriété privée. Ici l'on pourrait d e m a n d e r s'il ne conviendrait pas de fixer selon la contrée choisie pour les manoeuvres l'époque du rassemblemen de troupes un peu plus tard que cela n'a eu lieu en 1860.

L'instruction de l' in fanterie dans les Cantons d e v a n t comprendre essentiellement aussi les exercices de tir au b u t , et l'expérience ayant depuis la promulgation de l'organisation militaire fédérale du 8 Mai 1851), p r o u v e suffisamment que le temps d'instruction prescrit ne suffit point en ce qui concerne les recrues ainsi que les cours de répéttions, pour instuire à fond nos soldats dans ce qu'ils doivent nécessairement savoir, le moment est v e n u de prendre en délibération la question de savoir s'il n'y aurait pas à s'occuper d'une autre organisation propre à astreindre les jeunes hommes à des exercices plus prolongés et annuels, tout en allégeant le service des plus anciens. Une pareille réforme contribuerait à atténuer la grande différence et le tort consistant en ce que, dans tel ou tel Canton les hommes d'élite en-

118 trent dans la réserve déjà après six ans de service et dans d'autres seulement au bout de dix ans. Une pareille disposition remédierait à l'inconvénient actuel que des bataillons qui n'ont un cours de répétition que tous les deux ans, et subissent des d i m i n u t i o n s chaque année, présentent fréquemment de grands vides dans l'effectif des cadres, ce qui dans les cas de mises sur pied subites peut entraîner les conséquences les plus fâcheuses. Des cours de répétition de plus longue durée permettraient en outre de trailer la comptabilité des corps de manière à en faim un objet d'instruction.

Les efforts que le Conseil fédéral n'a cessé de faire dans le but de mettre la Landwehr sur un pied militaire plus respectable, méritent tonte reconnaissance et il est à espérer que le but proposé sera successivement réalisé.

Les Cantons ne doivent cependant pas être tenus à des prestations plus considérables que celles prévues par les lois et arrêtés fédéraux.

Bien qu'il soit douteux qu'une répartition en divisions territoriales de cette classe de milices présente des avantages en soi, nous pensons que le moment n'est pas venu de donner suite à la chose aujourd'hui qu'un certain nombre de Cantons n'ont réorganisé leur Landwehr qu'en partie ou n'ont encore rien l'ait dans ce b u t . L'effectif de la Landwehr ne peut pas être facilement calculé en pour cent, parce que le plus et le moins dépend de circonstances auxquelles il ne peut rien être changé. D'un autre côté, il semblerait que dans certains Cantons il n'ait pas été procédé d'après le principe en vertu duquel tous les hommes aptes au service qui sortent de la réserve doivent entrer dans la Landwehr et y rester jusqu'à l'âge de 44 ans accomplis, quelqu'en soit le résultat pour un effectif de troupe, tout comme aussi qu'aucun milicien ne doit entrer directement dans la réserve, soit dans la Landwehr sans que son âge lui en donne le droit.

Des troupes de différentes divisions ont été appelées nu service uclif à Genève, en sorte que si une levée générale avait succédé, cette circonstance aurait causé un dérangement quant à la répartition de l'armée, soit à la distribution de certains corps dans les divisions de l'armée. Ceci nous rathène à de précédents rapports sur l'examen de gestion, ou la question a été posée de savoir s'il ne vaudrait pas mieux supprimer les numéros des corps lors de leur répartition à l'armée, d ' u n côté afin que l'art. 17 de l'organisation militaire fédérale ne soit pas entièrement éliminé, de l'autre afin de pouvoir mieux tenir compie d'une demande, bien fondée saus doulu, tendant à ce que dans la règle tout au moins le même, corps ne doive pas ê t r e appelé de reclief au service actif avant qu'un autre corps de la même arme n'ait été mis à réquisition. Le rapport spécial sur le service à Genève mentionne qu'un grand nombre d'ofßciers ne se trouvaient

119 pas en possession des règlements prescrits; la Commission appelle sur cet objet l'attention des Cantons.

L'administration du Commissariat es) conduite d'une manière qui mérite les plus grands éloges; certaines réformes paraissent cependant nécessaires.

Bien que l'administration des corps ne puisse jamais être simplifiée dans la mesure que l'on voudrait souvent, le tout semble néanmoins se mouvoir dans des formes trop raides et être calculé plutôt en v u e d'une marche régulière des affaires que d'éventualité survenant en campagne.

On doit, signaler comme un notable inconvénient le fait que les indemnités pour logement ne se paient aux intéressés que plusieurs mois après que le logement a été donné. La Commission estime que la chose est assez i m p o r t a n t e pour mériter d'être prise en mûre délibération par le Conseil fédéral Nous n'aborderons pas ici la question de la comptabilité m e n tionné dans le rapport de gestion du Département, cet objet e huit, traile au chapitre du Département des Finances.

Relativement à ce qui est exposé sur les Fortifications, il semble à la Commission que pour ce qui concerne la place de St. Maurice, il y aurait lieu à examiner jusqu'à quel point elle se prêterait à une défense opiniâtre ou si elle ne mérite pas qu'on y attache une grande importance. Dans ce dernier cas, on devrait éviter d'y affecter d'autres dépenses; dans le cas contraire, il serait alors à désirer que l'on ne s'arrêtâ pas à mi-chemin, mais que les t r a v a u x de fortification fussent repris sans larder.

La conservation de l'ouvrage isolé sur la plaine près de Bâle n'a a u c u n e valeur réelle aux yeux de la Commission.

Les chapitres : Administra lion du matériel, Etudes et essais d'artillerie ne fournissent matière à a u c u n e observation particulière ; les renseignements qui y sont consignés p r o u v e n t que l'on déploie autant, d'activité que d'intelligence et que le Département militaire ne néglige rien de ce qui peut contribuer a mettre le matériel de l'armée sur un pied régulier de campagne.

La Commission a vu avec plaisir pur le rapport que le contrôle de lu poudre a amené les résultats v o u l u s dans celte fabrication.

120

V. Département des Finances.

Une administration inspirant la confiance a tout particulièrement le devoir de vouer une sérieuse attention à la partie financière. Nous avons pu nous convaincre qu'il en est ainsi et nous aimons à rendre ici le témoignage que tous les travaux se font avec autant d'intelligence que d'exactitude et que rien n'a été négligé pour maintenir et consolider le renom bien acquis de notre administration des Finances.

Après celte observation générale, nous passerons au rapport du Conseil fédéral sur les finances, et pour ce qui concerne les questions de ch ffres nous renvoyons à l'exposé très détaillé qu'il renferme, qui nous permet de nous borner à quelques compléments ou récapitulations, en y joignant nos observations.

Le compte d'administration de cette année accuse un déficit de fr. 228,200. 05, lequel après défalcation de l'excédant du compte général de fr. 180,485. 35, provenant essentiellement du changement de la valeur d'inventaire, se réduit à fr. 47,714. 70, ou après déduction de la propriété du Rutli évaluée à fr. 55,000, remis à la Confédération à titre de don national, plus exactement parlant, se r é d u i t à fr. 102,714 70. En présence de ce fait, il ne faut toutefois pas perdre de vue que par suite des événements politiques bien connus, la caisse fédérale a dû faire l'ace a des dépenses extraordinaires qui d'après une s u p p u t a t i o n assez exacte ne s'élèvent à guère moins de fr. 1,780,000. Par celte considération nous pensons aussi avec le Conseil fédéral que les sources de revenues assignées à la Confédération non-seulement suffisent à couvrir les besoins ordinaires, mais autorisent à admettre qu'elles permettent d'autres emplois extraordinaires sans le concours des Cantons, pour a u t a n t que des circonstances particulières le demanderaient. Quoi qu'il en soit, une certaine mesure et une pondération exacte de toutes les ressources n'en constituent pas moins un devoir pour les autorités compétentes, tout en conservant et augmentant le crédit dont jouit notre situation financière. Nous n'avons pas besoin de dire les grands avantages qui en résultent pour notre pays.

Les administrations qui relèvent du Département des Finances outre qu'elles fonctionnent régulièrement et de la manière la plus satisfaisante tendent, constamment à se développer et à se perfectionner.

L'administration des Monnaies, tout particulièrement a acquis une plus grande extension et n'a pu se charger que d'un petit nombre de travaux accessoires. Son personnel n'a subi que peu de

121 mutation j mais le mécanicien de la Monnaie qui travaillait auparavant à la journée, a été admis à un traitement annuel ; mesure qui bien que commandée par les circonstances, donne lieu à des doutes q u a n t à la compétence de l'autorité qui a décidé, en tant que la dite compétence n'est pas prévue sans restriction dans la loi sur les traitements ni dans le budget; la question pouvant dès-lors être soulevée, de savoir si de la sorte il n'a pas été créé des fonctions de la nature de celles qui ne peuvent être établies que par voie législative. Le Conseil fédéral le conteste et ne voit dans une pareille disposition qu'une mutation du mode du traitement du titulaire qu'il considère comme employé et non comme fonctionnaire, dont le service ne se rattache pas à une durée de fonctions^, il a en conséquence rangé le compte du traitement dans la rubrique ,,traitements et salaires", et peut attendre que cette mesure sera reconnue.

L'hôtel des Monnaies a effectué de nouvelles frappes, notamment de monnaies divisionnaires d'argent pour lesquelles on a fait usage des coins à l'Helvetia gravés à nouveau par Mr. le directeur Korn.

Comme ce coin n'est pas du goût général, on pourrait se demander, si, tout au moins pour les besoins futurs, il n'y aurait pas lieu de préparer d'autres coins, dans le genre p. ex. des dessins adoptés pour les monnaies de billon. Ce n'est pas tant la considération des frais qui nous empêcherait de présenter une proposition dans ce sens, que celle que le fait de l'émission d'un certain nombre de monnaies à cette empreinte étant une fois accomplis un changement notable devrait entraîner divers inconvénients. La frappe tout entière de deux millions de pièces, de deux francs a été exécutée et celle des pièces de un franc commencée, a été portée l'année dernière jusqu'à 515,288 pièc.es.

La frappe de pièces de vingt et de dix centimes précédemment entreprise a été suspendue; mais l'activité de l'établissement n'en a pas moins · été entretenue par la confection de timbres-poste (8,804,000 pièces), et il a été réalisé, d'après le compte d'exploitation, un bénéfice net de fr. 349,158. 88 en faveur du fonds de réserve. De ce compte il résulte entre autres qu'il a fallu payer des intérêts pour se procurer l'argent nécessaire aux frappes et pour l'avoir revenant aux fournisseurs, mais qu'il n'a point été acquitté d'intérêls à la caisse fédérale qui a aussi livré des sommes notables et a du créditer durant un temps assez long. Comme il est à espérer toutefois qu'en définitive la majeure partie du fonds de réserve des monnaies à laquelle revient le bénéfice rentrera dans la caisse d'Elat, nous ne mettons point en doute cette faveur, tout en faisant observer qu'un mode uniforme de traiter toutes les avances ne peut êlre que dans l'intcrêt de la chose.

Vatelier des Télégraphes .a atteint l'année dernière un développement considérable. C'esl ainsi que la vente prévue au budget à fr.

70,000 seulement, s'est élevée à fr. 131,786. 84 en réalisant un bé-

122 néfice de 9,073. 95 el e» rendant possible une évaluation plus convenable de sou inventaire. OH a cependant en perspective une exploitation plus avantageuse, si Ton peut trouver un local mieux approprié. A cette occasion il sera aussi possible de compléter la tenue des livres sur le matériel ou le compte des entrées et des sorties.

L'administration des Poudres, s'en est tenue à la fabrication de poudre de munition el de chasse et en a livré 6,396 quintaux qui ont été reconnus an contrôle; elle a aussi cherché à obtenir une fabrication plus uniforme. Le compte n'accuse qu'un excédant de recelte de tr. 1370. 15; comme toutefois fr. 95,538. 18 ont été employés à des constructions, le bénéfice réel peut être porté à francs 96,908. 33, ce qui est toujours encore de fr. 34,825. 67 en sous de la prévision du budget. Il sera réservé à l'avenir de résoudre la question de savoir s'il ne conviendrait pas mieux de laisser la fabrication de la poudre à l'industrie privée en réservant à la Confédération exclusivement l'achat, le contrôle et le débit.

L'administration des Capsules qui s'occupe aussi de donner une plus grande extension à la fabrication, rie peut actuellement encore suffire à tous les besoins. Le profit ne s'est élevé qu'à fr. 352. 66, résultat qui peut être d'autant mieux accepté que l'administration avait auparavant « couvrir des pertes et que la fabrication a dû s'occuper surtout d'objets qui, comme les capsules de carabine et les étoupille à friction n'offrent d'ordinaire qu'un petit bénéfice.

La comptabilité de toutes ces branches spéciales d'administration est tenue avec le plus grand soin. Ceci est tout particulièrement le cas du Bureau des finances lequel continue à mériter les témoignages dont il n'a cessé d'êlre l'objet dans les rapports précédents et s'efforce d'amener notre système de comptabilité à un degré de perfection qui non-seulement facilite l'examen à toute époque désirable, mais encore offre toute garantie d'exactitude et de régularité. Nous devons en particulier signaler le soin et le succès avec lesquels il opère la révision de tous les comptes spéciaux, fait qui mérite d'aulaut plus d'être apprécié que l'examen annuel de la Commission ne peut de sa n a t u r e avoir que le caractère d'un contrôle plus général.

Ici nous devons toutefois m e n t i o n n e r que le compte de l'armement de l'année dernière, manque, mais qu'il ne tardera pas à être remis.

Q u a n t à la dépense, elle a néanmoins été portée au compte d'administration, et nous ajouterons en passant que dans le rapport imprimé sur le mouvement de la Caisse d'Etat, la somme des dépenses a été portée à fr. 39,328,323. 76, tandis qu'elle n'est en réalité que de fr. 30,328,323. 76. Par là se rectifient tout naturellement les autres indications de chiffres qui suivent.

Du reste, les livres de cette a d m i n i s t r a t i o n sont tenu.« avec beaucoup de soin.

123

VI Département du Commerce et des Péages.

Déjà au point de vue de la base, de l'existence el du développement de notre vie fédérale, le Département du Commerce et des Péages occupe une place eminente. Chargé de la protection et du soin des intérêts de notre mouvement commercial, il a la tâche étendue et diffìcile de procurer è l'une des ressources les plus importantes de noire peuple, une vitalité saine et libre à l'intérieur et à l'extérieur, d'accroître et de mettre en valeur les forces économiques de notre population, d'obtenir par la voie d'entente amiable des relations et alliances internationales et commerciales, et, lorsque la chose est nécessaire, de briser d'une main énergique les barrières et obstacles, qui s'opposent à un juste développement.

La Commission remarque avec plaisir que le Conseil fédéral et le Département se sont acquittés de cette tâche avec zèle, fidélité et habileté, c'est pourquoi elle rend à l'Autorité le témoignage de reconnaissance qu'elle a mérite aussi pour sa gestion de l'année dernière.

Nous voyons avec satisfaction dans le rapport du Conseil fédéral que dans les Cantons le sens, l'esprit et les intentions de notre législation commerciale, tels qu'ils sont consignés dans notre conslilution fédérale, sont toujours mieux compris, et plus favorablement accueillis et exécutés avec plus d'empressement. Ainsi l'égalité et la liberté garanties au trafic de l'intérieur approchent toujours davantage du moment où elles revêtiront à la fois le caractère d'un bienfait et celui d'une vérité, ta Commission a donc la pleine confiance que le Conseil fédéral ne se lassera pas de m a i n t e n i r et d'amener à sa réalisation la plus absolue le lien le plus puissant du peuple suisse, la liberté et l'égalité sur le marché et dans le trafic.

L'image de la vie commerciale suisse telle qu'elle ressort du rapport du Conseil fédéral nous relève et. nous encourage, peut-être même elle nous autorise à éprouver le sentiment d'une valeur que nous nous sommes d Minée à nous-mêmes. Un petit peuple à qui la nature et le sol ont refusé une foule des choses les plus nécessaires à la vie et au trafic, loin des voies internationales procurées par la mer, concourt et lutte sur tous les marchés de la terre avec les grandes nations qui jouissent de tous les avantages de la situation, de la puissance, de la richesse des productions naturelles, il s'y maintient par sa propre énergie, son zèle et les progrès de son intelligence industrielle. Les tableaux de l'importation et de l'exportation donnent une preuve honorable du développement, du mouvement et de l'accroissement des forces du trafic, de l'industrie et du commerce suisse.

124 Nous saluerions volontiers et lout comme de nos bons souhaits, aussi de nos joyeuses espérances l'avenir de la vie commerciale suisse.

Mais ce n'est pas sans fondement que nous avons l'inquiétude de dangers prochains qui menacent le développement, même la sécurité et la c o n t i n u a t i o n de nos relations commerciales avec l'étranger. Pour les détourner et les éloigner, toute la prudence, la sagesse et l'activité des autorités sont indispensables. Déjà le commerce sujsse, surtout celui qui a pour but les produils de l'industrie indigène, a éprouvé des atteints graves par suite du mouvement séparatiste survenu dans l'Amérique du nord, de la crise commerciale du Brésil, de la guerre de la Chine.

Les retards mis par une grande puissance voisine à des négociations ayant pour but un traité de commerce, jusqu'à la clôture de celles qui sont déjà en cours avec d'autres Etats, et ont peut-être pour but d'entourer la Suisse d'une barrière protectionisle, l'existence regrettable d ' u n traité de commerce qui, à plusieurs égards, n u i t à notre commerce et nous lie vis-à-vis d ' u n Etat voisin actuellement en voie de subir une t r a n s f o r m a t i o n considérable ; Le maintien peu amical de droits différentiels dans un Etat qui n ' c U pas notre voisin i m m é d i a t ; l'absence de rapports d e t r a i l e avec une puissance maritime importante, qui, s'ils étaient obtenus par voie d ' e n t e n t e amicale, p o u r r a i e n t procurer à noire exportation d'outre mer des avantages essentiels; la pression écrasante pour le trafic des droits élevés perçus par l'association d'Etats qui enteigne la Suisse au Nord et à l'Est ; la concurrence menaçante de deux grandes puissances victorieuses sur le marché de l'Etat le plus peuplé de la terre, qui depuis quelques années a été heureusement ouvert au trafic; l'accès obtenu tout dernièrement par de puissant« Etats, d'un pays jusqu'alors fermé et qui pourrons offrir à la Suisse l'occasion d'effectuer des échanges aviintageux sur une large échelle ; enfin le défaut de protection dont souffre en beaucoup de lieux le commerce 'suisse, sont des dangers et des motifs d'inquiétude à l'impression desquels la Commission n'a · pu se soustraire et qu'elle se permet de discuter en traitant des négociations avec l'étranger.

France.

L'on a a n n o n c é que la
France était décidée à renoncer au système prohibitif qu'elle avait maintenu si longtemps. Le traité conclu avec l'Angleterre paraissait démontrer le fait heureux que la d o c t r i n e du libre échangera conquis un élève impérial. Il était donc permis d'espérer que la France n'hésiterait pas à négocier un traité de commerce basé sur la réciprocité de traitement avec la Suisse qui suit le principe de la liberté commerciale. Néanmoins la France a ajourné les négociations et parait vouloir conclure préalablement des traités

125 avec la H o l l a n d e , la Belgique et le Zollverein allemand. L'on mpeut ici ui indiquer ai énoncer avec détail, quel haut intérêt il y u pour lu Suisse à ne pas ouvrir les négociations tardivement. Les motifs propres à d é t e r m i n e r la France ne sauraient être méconnus et Ton peut attendre qu'il sera convenablement tenu compte des 300 millions de valeur que cette puissance introduit en Suisse et des 40 millions que la Suisse fait passer en France. Aussi voyons nous avec plaisir le zèle que le Conseil fédéral apporte à cette affaire.

Sardaigne. Royaume d'ItalieII existe depuis le 8 Juin 1851 un traité de commerce avec la Sardaigue contenant des dispositions qui soit en elle-mêmes, soit par suite d'une interprétation unilatérale portent un préjudice sensible à diverses contrées, ne se t r o u \ e n t pas sur un pied d'égalité. En outre les derniers événements ont tellement transformé et agrandi le territoire de l'Etat qui négociait en 1851, qu'il apparai) urgent de réviser le t r a i l e conclu à celle époque. Aussi acceptons-nous avec confiance, la promesse du Conseil fédéral de profiler d'un moment opportun pour soulever celte question, nous dirions pour prendre en main l'affaire.

Belgique.

Nous signalions ci-dessus cet Etat comme prenant vis-à-vis de la Suisse une altitude peu amicale. Le maintien obstiné de droits différentiels sur les soieries et les rubans de soie pourrait être q u a lifié il hostilité commerciale, puisque la Suisse accorde à la Belgique tout ce que le principe de la liberté commerciale a d'avantageux et de favorable. Si la Belgique ne veut pas avoir égird au caractère amical de ce principe ou à la déclaration que l'on n'augmentera pas les droits de péage p e n d a n t un laps de temps déterminé, il serait opportun de se souvenir que le principe de la liberté commerciale n'exclut pas l'application de mesures de réciprocité.

Hollande.

Nous n'avons pas encore de traité de commerce avec la Hollande.

Et cependant la Hollande est. pour la Suisse et son commerce un Etat fort important, par sa marine qui pourrait servir au transport des produits de notre industrie, par ses possessions et colonies qui comprennent entr'autres B a t a v i a , l'entrepôt le plus considérable du commerce de l'Asie oriental. L'utilité de nouer des relations amicales et de conclure un traité de commerce avec la Hollande, a ainsi pour elle l'évidence et n'a pas besoin d'être plus amplement démontrée. Pour atteindre ce résultat, il y aurait d'autant moins d'obstacles à rencontrer que la majeure partie des produits hollandais ne font pas une concurrence hostile à ceux de la Suisse.

Nous désirons vivement que le Conseil fédéral voue l'attention convenable à cette situation.

126 Zollverein allemand.

Le Zollverein allemand excerco toujours nue influence défavorable sur nos produits agricoles et industriels. Quelques droits, notamment ceux grevant le vin, le fromage etc. équivalent presque à une prohibition de l'exportation. Le Conseil Céderai parle dans son rapport de l'insuccès de ses démarches auprès des Etals du Zollverein formant le Sud de l'Allemagne (Baden, Wurtemberg et la Bavière) afin d'obtenir la restitution des allégements de douane enlevés à la Suisse en 1851.

L'on s'étonne que malgré les avantages commerciaux considérables que la Suisse accorde au Zollverein, celui-ci persiste dans ses refus absolus et ne tienne nul compte de la possibilité que l'améliorations des moyens de transport ouvre à la Suisse des marchés commodes et l'affranchisse de l'obligation de payer an Zollverein des droits d'entrepôt. Il serait convenable d'examiner en temps o p p o r t u n , ainsi qu' l'égard de la Belgique, aussi vis-à-vis du Zollverein, si l'on veut accepter son tarif sans rien faire et avec, une insouciance fataliste.

Turquie, Chine, Jupon, Dans une réunion convoquée à Berue le 15 Décembre 1890 par le Chef du Département du Commerce et des Péages pour délibérer sur les intérêts du commerce suisse en Orient et dans l'Asie orientale, Pon a discuté et exposé clairement la situation et l'étendue du commerce suisse dans l'Asie occidentale et l'Asie orientale, les voies et moyens de l'assurer et de l'augmenter. Il ressort des débals que d'après une source méritant passablement de confiance le trafic suisse dans l'Asie orientale dépasse aujourd'hui la somme d'environ 100 m i l lions, et que l'on peut admettre d'une manière positive qu'il augmentera considérablement.

Quant à la Chine, il est de fait qu'il y existe plusieurs maisons de commerce suisses fort importantes qui se livrent soit à des spécialités, soit à des entreprises de spéculation et de commission dans tous les articles possibles. Notamment une grande partie du commerce de la France avec ces contrées se trouve entre les mains de Suisses, el cette puissance a remis son consulat à Shanghai à une maison suisse (Vaucher frères). Le commerce avec la Chine a pris en général dans les 10 dernières années un élan extraordinaire, et le intérêts suisses qui y sont engagés s'élèvent à des sommes fort considérables. La nécessité se fait sentir d'établir des Consulats suisses pour les protéger. Et il y a lieu de recommander d'autant plus cette mesure qu'après le rétablissement de la paix en Chine aucun obstacle sérieux ne s'opposerait à leur création.

En ce qui concerne le Japon, l'on trouve sur le premier plan le fait que dans un petit nombre d'années les Etats-Unis de l'Amérique

127 du Nord, l'Angleterre, la Russie, (a France, la Hollande, le Portugal et la Prusse se sont ouvert les portes de ce pays insulaire riche et important, et ont obtenu par des traites le droit de s'y établir, d'y habiter, de s'y livrer au négoce, avantages que le Japon n'accorde pas à tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas entré en rapport de traité avec son Gouvernement. Le Suisse est ainsi exclu de tout commerce et trafic avec le Japon, aussi longtemps que celui-ci n'a pas conclu un traité de commerce avec la Confédération suisse. Dans la réunion susmentionnée l'opinion a été émise qu'aucun obstacle sérieux ne s'opposait à la conclusion d'un traité de commerce avec le Japon, puisque le Gouvernement japonais s'était déclaré disposé à négocier avec la Suisse, et que des démarches préliminaires avaient été déjà faites par Mr. le Dr. Lindau. S'il est nécessaire à cet effet de supporter les frais du voyage d'une mission ad hoc et des présents d'usage en pareil cas, ce sacrifice serait pleinement compensé par les avantages incalculables qui en résulteraient au bout d'un certain nombre d'années pour le commerce suisse. Relativement à la Turquie et à la Perse, i! a été émis dans la même réunion le voeu pressant que des traités de commerce soient conclus avec ces Etals et que des Consulats généraux soient établis sur les places où une telle mesure est opportune.

Nous avons donné à cette situation du commerce suisse dans l'Asie et. l'Asie orientale, à son étendue, son importance et son influence par contre-coup sur la prospérité de la patrie, l'attention qu'ils méritent, et nous avons trouvé que plus sont restreintes, serrées et dures les limites tracées vis-à-vis de la Suisse par la politique commerciale des Etats européens, plus le Gouvernement fédéral a l'obligation et le devoir de faire tous ces efforts pour rendre accessibles à l'industrie et au commerce suisse les marchés éloignés. C'est là précisément où une intervention forte et énergique est à sa place, et que se trouve le champ d'action où l'Autorité de l'Etat doit se mouvoir. Ouvrir les portes au commerce est la devise des Gouvernements, que du reste on s'en tienne à la maxime laissez les faire, surtout le Suisse, q u i , dans son courage audacieux, sa force et son intelligence, a assez de ressources pour réussir heureusement dans toutes les parties du inonde et toutes les zones. Sans recourir à la forme d'une proposition, la Commission recommande au Conseil fédéral de s'occuper et de suivre à l'exécution de mesures conformes à ce qui vient d'être dit, et propres à maintenir et avancer le développement et la prospérité du commerce suisse.

Consulats.

En principe, !a Commission est d'avis que là où se rencontrent des personnes et des localités permettant une telle mesure, des Consulats soient établis pour la protection des intérêts commerciaux suisse--.

Feuille fédérale. XIII. année. Vol. II.

12

128 Administration des péages.

Au sujet de l'administration des péages, le rapport présenté par la Commission du Conseil des Etats pour Tannée 1859 s'énonce en ces termes : ,,La Commission se fait avant tout un plaisir de pouvoir déclarer ,,qu'elle a trouvé à tous égards, soit à la Chancellerie, soif au bu,,reau des comptes, Tordre le plus exemplaire dans la tenue des li,,vres de cette branche d'administration si importante pour les finances ,,de !a Confédération."

La Commission chargée de Texamen de la gestion du Conseil fédéral dans Pannée administrative 1860, a le plaisir de pouvoir réitérer et confirmer ce témoignage honorable et glorieux que le Département a toujours mérité depuis le premier jour de son existence.

L'année, objet de ce rapport, présente aussi un résultat financier réjouissant.

Les recettes se sont élevées en 1860 à .

. fr. 7,765,925. 55 les dépenses à ,, 3,482,755. 97 reste u n produit n e t d e .

.

.

. f r . 4,283,169. 5 8 Enfin la Commission doit mentionner une affaire qui touche l'administration des péages. Il s'agit d'une institution qui produit une impression fâcheuse dans divers bureaux et n'est pas en harmonie avec le principe de la plus grande liberté possible du Ira tu-. L'art.

5 du règlement d'exécution pour la loi sur les péages, du 27 Août 1*51, détermine les heures de service pour l'expédition des marchandises et Part. 8 statue entr'autres que les trains de chemins de fer, les bateaux à vapeur, les voitures postales étrangères, etc., qui doivent être expédiées hors des heures de péage, ont à payer une finance d'expédition de fr. 1. 50. Nous trouvons que la perception d'une Ielle finance est convenable vis-à-vis de chars de roulage, d'extrapostes, qui ne passent pas régulièrement devant un bureau. En revanche, nous estimons qu'elle ne se justifie pas à l'égard de chemins de fer et de bateaux à vapeur ayant des courses régulières à heures fixes. Alors que l'Autorité centrale des établissements de transport du royaume de Wurtemberg ayant refusé d'acquitter celle finance d'expédition, la caisse des postes suisses doit la payer à la caisse des péages suisses, l'inconvénient d'une telle perception est certainement hors de doute. Aussi exprimons-nous en toute confiance au Conseil fédéral et au Département l'attente que les autorités soumettront à un examen approfondi cet obstacle à la circulation et prendront des mesures pour le lever.

l'areillement nous avons la confiance qu'il réussira sans peine à l'oeil vigilant du Département de mettre un terme à la contrebande

129 qui d'après des communications plus ou moins sûres se fait sur quelques points de lu frontière de la Suisse septentrionale et orientale.

Depuis la publication et la mise en vigueur du tarif des péages, l;i situation du commerce suisse s'est considérablement modifiée, des changements importants ont été apportés aux législations douanières d'autres Etats, avec lesquels nous sommes dans des rapports étroits.

Aussi est-on près de se poser la question de savoir si une révision du tarif n'est pas opportune. Une refonte du tarif dans le but de "approprier aux besoins du temps et aux circonstances du commerce faciliterait considérablement le développement du négoce et du trafic, sans n u i r e aux recettes des péages. Nous désirons que le Conseil fédéral voue son attention et ses recherche!) à cette idée qui touche à un point très-important.

De même 1 que la Commission de 1859, celle de 1860 croit devoir borner aux observations ci-dessus son rapport sur la gestion du Département du Commerce et des Péages. Elle a la conviction que même sans qu'il soit émis de propositions spéciales, le Conseil fédéral o u . l e Département que cela concerne tiendra convenablement compte des indications renfermées dans ce rapport.

Vil. Département des Postes.

C

Postes.

De toutes les administrations fédérales aucune n'a des frottements plus habituels aveu le public que l'administration des postes. Ses voilures transportent annuellement 800,000 voyageurs ; chaque habit a n t reçoit en moyenne 10 lettres par an, et plus de 5 millions d'articles de messageries sont confiés à ses soins. Il n'est pas un citoyen qui ne se trouve en contac.t avec elle, et un grand nombre l'est tous les jours. Les conséquences inévitables de ces faits, sont de fréquentes critiques, des plaintes nombreuses. C'est le lot de t o u t e s les administrations placées dans ces conditions.

Dans les derniers temps la presse et les particuliers lui on reproché de se refuser à des améliorations dès longtems réclamées, telles que la création de mandats sur la poste, la révision des taxes postales. Ils se plaignent de la lenteur de la correspondance pour certaines localités, de l'amoindrissement du service rural. Les commerçants et les industriels signalent de la pédanterie dans l'observa-

130 lion du règlement. Les fonctionnaires cantonaux réclament contre les chicanes faites à propos de la franchise officielle. Beaucoup d'observations sont faites sur la raideur de certains fonctionnaires et employés, que ne compense pas toujours leur exactitude. On cite des actes d'infidélité, indiquant des choix faits légèrement et une exiguité de traitement qui ne fournissant, pas aux employés les moyens de vivre c o n v e n a b l e m e n t , les expose à une tentaliou perpétuelle. -- Nous pourrions prolonger cet écho de paroles qui se prononcent en plus d'un lieu, qui s'impriment dans plus d'un j o u r n a l . Pour le moment nous ne voulons pas apprécier le degré de vérité, d'exagératiou ou d'injustice de ces' accusations, nous y reviendrons plus tard. Elles annoncent cependant par leur généralité un temps d'arrêt dans les améliorations.

Cette considération nous a engagés à rechercher la cause de cet arrêt, et à voir avant, tout, si la position faite à l'administration des postes par la constitution fédérale et les exigences des Cantons qui en découlent, permettent eu obéissant à ces exigences, en les prenant pour but unique, de réaliser ces améliorations? Cette question mérite d'être examinée.

L'administration des postes est dans cette singulière position que le produit de ses travaux ne lui appartient pas, pas plus qu'à la Confédération de qui elle relève. Ce produit appartient aux Cantons jusqu'à concurrence du la moyenne des recettes bruttes des postes sur leur territoire pendant les années 1844, 1845 et 1846. (Const. fédérale art. 33). Celte moyenne a été fixée à la somme de fr. 1,486,560. 92.

Ainsi celui qui perçoit le produit, n'a rien à voir sur l'administration.

Ne la réglant pas, il n'a ni éloge à espérer, ni blâme à redouter.

Aucune responsabilité ne lui incombe, aussi se préoccupe-t-il peu du service dont personne ne lui impute les défauts. Retirer l'indemnité entière, tel est l'unique désir des Cantons. Celui qui administre, qui est en vue, qui a la responsabilité, ne perçoit rien du produit. L'on pourrait craindre qu'il n'en tient pas assez compte, et cette crainte a été celle de quelques personnes en 1848. Elles ne réfléchissaient pas à l'influence des Cantons dons l'Assemblée fédérale qui règle le Budget, et où se trouvent pour la plus grande partie les membres de lejirs Gouvernements.- Aussi la tendance de chercher avant tout les moyens de payer l'indemnité, a-t-elle régné presqu'exclusivement. Le rapport du Département le prouve, l'on y rencontre souvent des phrases comme celles-ci. ,,Nous devons convenir cependant que le service est ,,encore susceptible de nombreuses améliorations ; mais il sera toujours difficile à l'administration des postes de concilier les intérêts ,,financiers des Cantons avec les intérêts publics'1*. Il est fâcheux que cet état anormal résulte d'une disposition constitutionnelle.

131 Si la loi pouvait y déroger, il serait aisé de remettre chaque année l'indemnité entière aux Cantons, sans la faire payer au public par l'absence d'améliorations.

L'indemnité est de fr. 1,486.560. 92. Elle a été fixée sur des bases 1res favorables aux Cantons,' car depuis 1848, le produit net dies postes fédérales, est toujours resté en moyenne au-dessous de ce chiflre. Durant les six premières années, où les chemins de fer étaient sans i m p o r t a n c e , la moyenne du produit net a été annuellement de fr. 1,321,052. restant de fr. 165,508 au-dessous de l ' i n d e m n i t é . -- Prenant la moyenne des douze ans, le revenu annuel net est de fr. 1,313,353, soit fr. 173,207 au-dessous de l'indemnité. En ISfiO, le produit net est de fr. 1,166,422. 98, soit fr. 320,137. 90 audessous de l'indemnité.

Ce déficit constant peut-il se justifier par des circonstances indépendantes de l'administration, et qui auraient déployé leurs effets lors-même que la régale des postes serait restée aux Cantons ? C'est ce qu'il faut examiner. Les causes générales de' diminution, car nous ne voulons pas dire qu'il n'y en ait pas tenant à l'organisation el à l'administration, sont les suivantes: a. Les chemins de fer. Ils ont diminué considérablement le produit des postes en leur ,,enlevant toute la circulation des voyageurs sur les grandes lignes, sur les plus productives. Il n'est pas nécessaire d'insister, ce fait se déroule devant tous Ins yeux. En 1856 le transport des voyageurs rapportait brut fr. 4,032,921, en 1860 il rapporte fr. 2,239,692, la diminution est de près de moitié. Les frais de transport à la charge de l'administration n'ont diminué que d'un quart. L'établissement des voies ferrées dans les pays voisins, et leurs services de nuit ont détourné des routes encore exploitées totalement ou partiellement par nos postes, les voyageurs les plus fructueux, ceux parcourant de longues distances. En 1857, 739 voyageurs de 1. et 2. classe, traversaient la Suisse par la ligne Paris-Mil a n ; en 1860 le nombre est réduit a 190.

Cet effet des chemins de fer sur le transport des voyageurs est le plus sensible. Ils en produisent d'autre« moins apparents, mais qui, réunis, ne sont pas sans importance. Autrefois les collis dépassant le poids de 10 livres, confiés à la poste, étaient transportés par ses voitures sans augmentation de frais. Maintenant la poste paie ce transport aux chemins de fer qu'elle utilise. En 1860, ce prix a été de fr. 44,391. 12, somme qui est loin d'être couverte par celle payée à titre de concession par le Central et le Nord-Est fr. 29,800.

Il faudrait porter des chiffres bien plus élevés encore, si l'on voulait tenir compte de la contrebande facilitée par les chemins de fer, pour les articles de messageries de 10 livres et au-dessous.

132 Ces réductions ne sont pas compensées par des facilités pour l'organisation des services. Antérieurement, l'administration, maîtresse de la circulation dans toute la Suisse, fixait les horaires, soit pour le jour, soit pour lu nuit, sans autre considération que le bien du service. A u j o u r d ' h u i cette liberté d'action est en partie disparue.

Elle trouve en Face d'elle les Compagnies avec leurs horaires divers, tenant compte avant tout de leur propre convenance.

6. Les traitements des fonctionnaires et employés. En 1849. ils s'élevaient à fr. 932,731. -- En 1860, ils s'élèvent à fr. 1,890,938, différence en plus fr. 958,257. -- Le chiffre total a doublé. En comparant 1859 à 1860 nous trouvons une augmentation de fr. 61,737, résultat des propres décisions de l'Assemblée fédérale. Ces chiffres sont considérables, et pourtant ils sont loin de dépasser les moyens d'assurer l'existence des employés. En moyenne, chaque employé postal retire annuellement fr. 544. -- Quelle doit être Ja position d'employés subalternes puisque dans cette moyenne figurent tous les gros traitements. Les frais d'un bureau de poste comportent eu moyenne fr. 1000. Que doivent retirer les bureaux inférieurs, puisque dans celle moyenne sont compris les grands bureaux de Zurich, Berne, Baie, Lausanne, Genève, etc., etc. Les frais d'un dépôt comportent en moyenne fr. 150, et le traitement des facteurs, messagers et autres employés, chargés d'un rude travail, ne s'élève pas en moyenne pour chacun d'eux à fr 520.

c. Frais d'administration. Proportionnellement aux services rest a n t à la Confédération, tous ont considérablement augmenté, les loyers, les combustibles, les fournitures de bureau, le prix des transports, etc., etc. Cela tient au renchérissement de toutes choses, qui a m a i n t e n a n t le caractère de Tétât normal. En p r e n a n t au hasard dans diverses parties de la Suisse 15 services qui pour le même nombre de places et de chevaux coûtaient en 1852 fr. 357,098. 66, nous considérable et normal des objets de c o n s o m m a t i o n . -- Cette position trouvons qu'ils coûtent en 1860 fr. 505,876. 97. (Feuille féd. de 1861, I, 510.) C'est une augmentation de près de 40 °/0.

En 1853, l'administration payait en moyenne pour la fourniture d'un cheval fr. 1,275; en 1860 celle moyenne s'est élevée à fr. 1,584. 77, soit de fr. 309. 32. Pour une administration employant 1,500 chevaux, l'augmentation est de fr. 463,500. , Nous pourrions prolonger cet examen, mais nous croyons en avoir assez dit pour montrer que des charges considérables sont incombées à l'administration de postes depuis 1849. Ces charges sont indépendantes de sa volonté, elles auraient grevé le service de la même façon entre les mains des Cantons; elles sont permanentes.

L'action des chemins de fer sera toujours plus intense, et ce serait se bercer d'une illusion chimérique que de prévoir un abaissement

133

étant donnée, il est diffìcile que le revenu »et s'élève assez pour payer l'indemnité totale aux Cantons. C'est une vérité contre laquelle il serait inutile de lutter. Le rapport du Département (1, 475). Il croit que Ton pourrait y parvenir en réduisant les services et en a u g m e n t a n t les taxe; postales. Il ne le conseille point. En effet, comme»! y penser au moment où l'on se plaint de l'insuffisance des services, de l'élévation et de la complication des (axes, de Pexiguilé des traitements. Il faudrait examiner aussi fi le service des postes doit être u n i q u e m e n t organisé au point de vue fiscal, ou s'il doit l'être dans 1'inlérêt du public, si l'Etat se réserve un monopole uniquement pour grossir son trésor ou dans un but d'utilité publique? La réponse n'est pas douteuse. Sans doute, l'intérêt du fisc a de l'importance, une grande i m p o r t a n c e , mais en ces matières il doit être placé eu seconde ligne. En définitive, ceux qui bénéficient des améliorations sont, les citoyens de tous les Cantons, ceux-là même qui supportent les charges cantonales.

Le seul moyen d'ailleurs d'empêcher le revenu des postes de baisser encore, de le faire bientôt remonter à un chiffre plus normal, ce sont les améliorations dans le service, les progrès dans l'administration. Les objets de consommation sont d'un prix élevé qui grève lourdement les dépenses des postes; ce renchérissement est un indice de la prospérité générale. Cette prospérité générale sera pour les postes comme la lance d'Achille, si elle leur l'ait payer des objets de consommation plus cher, elle leur fournira plus d'affaires, plus de voyageurs, plus de bénéfice. L'expérience a toujours prouvé que si des améliorations de service, des abaissements de tarif ont réduit m o m e n t a n é m e n t les receltes, c'est pour leur donner peu après un nouvel essor.

' C'est en prenant pour point de départ, le principe que l'intérêt du p u b l i c doit primer l'intérêt fiscal, et qu'en servant le premier ou pr<;fite au second, que nous présentons les observations suivantes : 1. Directeur général des postes. Dans toute grande administrat i o n doit se trouver l'unité de direction confiée à un homme ayant des connaissances spéciales, ne s'occupant que de cette spécialité, embrassant l'ensemble des services et d o n n a n t avec, une juste a u t o r i t é l'impulsion à tous. A côté de lui, ou plutôt, au-dessus de lui doit se trouver une surveillance respectée, exerçant un contrôle sévère, étant toujours là, dans une position impartiale pour recevoir les réclamations, y faire droit si elles sont fondées, el avisant à ce que la marche de l'administration soit h a r m o n i q u e avec celle des autres a d m i n i s t r a t i o n s fédérales. Telle est la part que la loi nous parait avoir faite sagement, en donnant au Chef du Département ces dernières attributions, et les autres au Direcleur général des postes, sun subordonné. Depuis de nombreuses années la place du Directeur

134 général des postes est vacante, rien n'annonce qu'on songe è la reponrvùir, le Chef du Département en remplit à peu près toutes les fonctions. La Commission désire que la loi soit exécutée, il est toujours fâcheux que des dispositions législatives restent une lettre morte Elle estime en outre que l'économie de la loi est bien entendue el doil être maintenue dans son intégrité. Le service publie y trouvera .«on profit, et nous croyons que sous tous les rapports le Département des postes gagnera à se renfermer dans ses attributions. En s'occupant de la question de la nomination d'un Directeur général des postes que nous lui recommandons, le Conseil fédéral verra si cette nomination ne rendra pas possible la simplification de quelques rouages dans l'administration centrale.

2. Mandats sur la poste. C'est avec satisfaction que la Commission a appris l'intention du Conseil fédéral de créer chez nous ce mode de transmission des valeurs. Elle espère que ce projet ne subira pas d'ultérieurs retards.

3. Révision des taxes postales. La Commission encourage aussi de son approbation l'intention du Département de présenter aux Chambres un projet de révision des taxes postales, les simplifiant et les réduisant. Elle est convaincue que cette amélioration, utile pour le public, le sera aussi pour la caisse des postes, en réduisant les frais d'administration et en augmentant le nombre des lettres.

4. Articles de messageries. Les Chambres ont voté en 1859 un tarif considérablement réduit pour le Iransport des articles de messageries. Mis à exécution en 1860, son premier effet a été une réduction du produit pour cette parlie de l'administration de fr. 131,497, réduction considérable et qui semble donner tort au principe si souvent rappelé de l'effet des taxes modérées sur l'augmentation du produit.

En réalité, elle la confirme. Comparant les recettes des quatre premiers mois de l'an 1861 avec celles des quatre premiers mois de 18GO, nous trouvons pour 1881 une augmentation de fr 21,767. 35.

Si nous comparons la recette des quatre même moi< de Î861 avec celle des mois correspondants de 1859 où s'appliquait l'ancien larit', nous trouvons une d i m i n u t i o n de fr. 7,356, qui ne tardera pas à être compensée. Si elle persistait pendant les huit autres mois, la diminution du produit annuel serait de fr. 29,158 au lien de fr. 131,497.

Ce résultat est rassurant surtout si l'on considère que la réduction des tarifs n'est pas la seule cause de cette d i m i n u t i o n . A u c u n e branche du service public ne prête autant à la contrebande. Le Département n'a pas t o u j o u r s à- sa disposition les moyens de la réprimer et de la constater, une fâcheuse différence entre les expressions françaises de la loi et lei expressions allemandes y a prêté. Dans le texte allemand p n u r désigner un des caractères essentiels des articles de mes-

135

sageries, on se sert du mot fermé, dans le texte français on se sert du mot cacheté- Quelques personnes de la Suisse occidentale et trois Compagnies de chemins de fer échappent à la régale, en se bornant soit à coller, soit à clouer leurs collis. Ils prétendent qu'ils ne sont pas cachetés. D'autres personnes fraudent encore en groupant plusieurs articles de messageries distincts dans un seul collis. Cela est facile surlout aux Compagnies de chemin de fer, et à quelques commissionnaires de leurs principales stations. Ces infractions doivent disparaître; le Conseil lederai veillera sans doute à ce que la loi soit interprétée de la même façon partout, et par des règlements fournira aux agents de l ' a d m i n i s t r a t i o n des postes les moyens de découvrir el faire réprimer les contraventions. Il veillera en outre à ce que l'administration prenne des arrangements suffisants avec, les pays voisins pour que les articles de messageries parviennentp romptement et sûrement à leur destination, faisant disparaître ainsi un légitime motif de plainte des négociants genevois et vaudois pour leurs expéditions en Italie.

5. Chemins de fer. La décision exigeant du Central et du NordEst un droit de concession, mérite l'approbation, ainsi que les bases qui ont été adoptées pour en déterminer le chiffre. Ces décisions ont de l'importance comme antécédent pour d'autres Compagnies.

Une entente entre l'Administration des postes et les Compagnies de chemins de fer, entente qui doit avoir lieu assez à Pavanée pour qu'elle soit sérieuse, est indispensable. Le Conseil fédéral doit l'exiger.

La législation fédérale en offre les moyens, surlout en la combinant avec les droits des Gouvernements cantonaux résultant pour eux de leurs concessions. Ils ne refuseront point d'unir leurs efforts à ceux du pouvoir fédéral.

6. Services locaux Nous lisons à page 4tì5, vol. 1, du rapport du Département: ,,On peut du reste se confirmer dans l'opinion que là où ,,un directeur habile sait au milieu des modifications nombreuses qu'a,,mèncnt l'ouverture d'une section de chemin de fer el la mise en ,,vigueur d'un nouvel horaire, tirer parti promptemeut et avec discer,,nement des moyens de transport qui lui sont offerts, le publie est ,,en général beaucoup plus satisfait que là où l'indifférence laisse surgir ,,les i n c o n v é n i e n t s el n'y cherche remède que lorsque les réclama,,lions se multiplient". -- Ces paroles sont vraies. Malheureusement ces directeurs habiles n'existent pas dans tous les arrondissements.

Il en est qui non seulement ne tirent pas parti promptement et avec discernement des moyens de transport, mais encore qui ne cherchent guère le remède aux inconvénients que les réclamations signalent.

Dans des arrondissements les localités qui ne sont pas sur les lignes de grande circulation sont mal servies. Le service rural esl au-des-

136 sous de ce qu'il élait sous les régies cantonales. Le Département ne peut y pourvoir par lui-même, ces détails appartiennent aux directions.

Elles doivent être surveillées, stimulées pour rompre les habitudes routinières, et surmonter l'esprit d'indifférence.

7. Traitements. La Commission partage l'opinion exprimée à la page 95* du rapport du Département: ,,L'augmentation des traitements ,,pour fonctionnaires et employés sera inévitable pour quelque temps et r encore". Le service ne se fait bien qu'avec de bons employés, l'on n'a de bons employés qu'en les payant convenablement. La démission d'un bon employé prive non-seulement l'administration de sa coopération active, mais encore de son exemple. Les bonnes traditions ont de la valeur.

8. Concessions. Les concessions d'omnibus offrent une inégalité étonnante entre les Directions. Les arrondissements de Genève et de Lausanne payent entre les deux fr. 5,510. 60, tandis .que les neuf autres arrondissements réunis payent seulement fr. 1,579. 75.

11 est impossible que la même règle ail été appliquée partout, et cependant c'est justice.

Les services d'omnibus s'établissent en général là où l'Administration des postes ne trouve pas son profit d'en établir un. Us rendent service à la contrée qui sans eux serait abandonnée. La concession ne doit pas être une entrave, et ne devrait frapper sérieusement que les entreprises faisant concurrence à un service postal reconnu su fusant.

9. Chancellerie du Département et Bureaux de l'administration centrale. La Commission ne peut donner que des éloges à leur tenue, au soin et à l'intelligence aver lesquels ils réunissent tous les documents propres à éclairer l'autorité.

Télégraphes.

Le système télégraphique suisse avec ses nombreux bureaux et le bon marché des dépêches, honore la Confédération qui en a donné l'exemple à l'Europe. Le service se fait bien et n'a donné lieu à aucune observation particulière. En ce qui concerne le traitement des télégraphistes, nous renvoyons à l'observation qui a été faite au sujet de l'indemnité des fonctionnaires et employés postaux.

137

B.

GESTION DU TRIBUNAL FEDERAL.

La Commission a pris connaissance du rapport du Tribunal fédéral, et a vu aveu intérêt le soia apporté à l'exercice de ses fonctions.

Les questions d'expropriation pour la construction des voies ferrées ont surtout occupé ce premier corps judiciaire, et c'est avec une vive satisfaction que nous avons apprécié ses efforts pour protéger la propriété privée, et sauvegarder les droits des citoyens, l.e Conseil fédéral examinera sans doute avec le soin qu'elles méritent les idées émises par le Tribunal fédéral au sujet de l'élection des Jurés.

Le rapport du Tribunal fédéral ne fournit matière à aucune autre observation.

a COMPTE D'ÉTAT.

Les rapports antérieurs des Commissions ont dirigé notre attention en première ligne sur la forme du compte, et sur la question de savoir jusqu'à quel point il a été satisfait aux postulats de l'année précédente.

Auparavant le compie d'Etat consistait comme l'on sait dans un compte d'administration spécial qui ne comprenait que les opérations de caisse, et dans un compte général dont le but était essentiellement de déterminer exactement l'élat de la fortune publique sur la base de la valeur de l'inventaire et des mutations de capital. La Commission du Conseil des Etats établie pour examiner le compte de 1857 donna à entendre que ce mode de comptabilité n'était pas très-généralement intelligible et exprima l'avis qu'il pourrait y être remédié en ne dressant qu'un seul compte principal qui présenterait un aperçu de toutes les augmentations et diminutions de la fortuue et eu même temps un exposé clair des résultats de toutes les diverses administrations. Lu Commission se borna cependant à cette indication et ne formula pas un postulat posant d'une manière absolue comme condition un compte formant un seul tout. Néanmoins la justesse de l'idée soulevée engagea l'autorité chargée de la comptabilité à dresser Tannée dernière, par

torme d'essai un compie général unique, ce qui se justifiait d'autant plus qui: en supposant l'application de principes justes, le résultat final devait êlre le même, quelle que fui la l'orme adoptée, que les doutes qui avaient été soulevés faisaient désirer une entente parfaite sur cette question dont la solution ne pouvait et ne devait être mieux amenée que par cette voie. Après muro examen, la Commission du Conseil des Etats de l'année dernière, dans un exposé très-circonstancié, déclara ne pouvoir se ranger à cet avis et demanda en conformité des principes consacrés par le règlement sur la comptabilité du 4 Décembre 1854 ijue l'on examinât de plus près la question de savoir si la forme précédente ne méritait pas la préférence et ne devait pas être rétablie.

Le Conseil fédéral, non-seulement donna suite à ce mandat, mais encore il satisfit en ce qui regarde le compte actuel, au voeu exprimé l'année d'avant par lequel on demandait qu'en se rapprochant du mode précèdent, l'on séparât davantage le compte d'administration et le compte général; puis les résultats de son examen, avec les motifs de ses dispositions, furent consignés dans son rapport annuel, afin d'obtenir une décision définitive, qu'il demande en terminant son exposé.

Le compte-rendu à ce sujet est si étendu que l'on pourrait parfaitement se contenter d'y renvoyer.

Après avoir considéré de plus près la chose ou la question de fprut« dont il s'agit, nous devons avouer comprendre fort bien les doutes auxquels est arrivée IH Commission du Conseil des Etals de l'année 1858, non pas seulement parce que autant que nous sachions, la p l u p a r t des comptes cantonaux sont actuellement encore dressés dans la forme proposée, savoir celle d'un compte général unique, niais surtout aussi parce que ainsi que l'accorde en partie, l'exposé du Conseil fédéral, une distinction claire et complète entre le contenu du compte d'administration et du compte général, telle que l'entend évidemment le règlement cité du 4 Décembre 1854, n'est pas maintenue d'une manière suffisante et parfaitement systématique, mais que dans l'application des chiffres ou dans les inscriptions des diverses arlicles de compte, il est souvent procédé assez arbitrairement ou exceptionnellement, que m a i n t article, même sans motifs clairement indiqués est porté à double, q u o i q u e fans préjudice du résultat général, dans les comptes dea entrées et des sorties et dans celui des profits et perles; ce qui avait pour effet d'apporter dans l'application proprement dite une lourdeur qui c o n t r i b u a i t à en rendre l'aperçu difficile à ceux qui n'étaient pas initiés. Si avec ce système de compte double, tel que le recommande le Conseil fédéral, l'on avait observé sans rest r i c t i o n et exactement la teneur de l'art. 28 du règlement cité, fi d a n s le compie général, à côté des entrées et sorties de la fortune en capital, l'on n'avait porté que les dépenses extraordinaires et spéciales exigeant des crédits extraordinaires non prévus au budget a n n u e l , eu laissant tout le reste au compte d'administration

139 accusant dans la règle une avance, au lieu d'opérer tantôt d'une manière, tantôt de l'autre, selon la convenance paraissait le demander, la clarté qui est la base et Pappili de toute comptabilité, n'aurait vraisemblement pas été troublée, le doute n'aurai!

pas surgi et mainte illusion sur la situation de nos finances aurait, peut-être aussi été écartée. Cependant tout cela mène peu à peu au perfectionnement, en sorte que ce n'est que dès à présent, que le doute a provoqué un examen plus approfondi de tous les détails, qu'il sera possible de reconnaître clairement où était la faute et de trouver la voie conduisant à un but certain. Car les efforts de l'autorité examinairice et de celle qui est chargée de la comptabilité tendaient essentiellement vers un système bien arrêté, d'une application générale, et effectivement le rapport développant les principes dirigeant, joint au compte de cette année ramené à une base très simple et claire, ont pu nous convaincre que l'on a réussi à trouver un pareil système à la faveur d'une combinaison avec le mode précédent, rectifié et complété, et de le réaliser en pratique d'une manière qui puisse offrir des garanties de stabilité et d'exécution rationnelle.

N'hésitant point pour notre part à reconnaître comme rationnel et satisfaisant le système de comptabilité tel que le Conseil fédéral l'établit et le recommande, nous croyons devoir rappeler que de la sorte, en déviation du compte de 1859, le compte d'administration resterait sous forme de compte de caisse, et ferait voir ce que la Confédération a dépensé dans le courant de Tannée et qu'on y a j o u t e r a i t un compte général avec l'indication de tous les mouvements qui dans le courant du dernier exercice, ont eu lieu dans le domaine de la fortune de l'Etat, et, comme nous partageons le voeu du Conseil fédéral que, sur la base indiquée par lui, celte question soit une fois définitivement résolue, nous croyons devoir, sans entrer dans les détails, vous présenter la proposition : ,,d'inviter le Conseil fédéral à faire dresser et présenter do,,rénavant le compte d'Etat d'après la forme choisie pour l'année 1860."

L'examen spécial ou du fond du compte présenté auquel nous avons voué tout le soin que notre temps permettait, a constaté que ce compte est un travail exact dans toutes ses parties. Conformément à l'usage nous en reproduirons aussi sommairement que possible les principaux résultats, comme suit:

Compte, d'Etat pour l'année 1860.

Recettes.

Compte Budget

Produit des immeubles et capitaux placés.

fr. 313,169. 39 ,, 486,787. -- Recettes en moins .

.

.

. fr. 173,617. 61

140

En conformile de l'arrêté fédéral du 25 Janvier 1859, statuant le remboursement des deux emprunts conclus en 1857, l'emprunt an 5 "/g dont le restant était de 5,400,000 a été remboursé au commencement de Tannée dernière. Ce remboursement qui a nécessité le prélèvement de fonds fur les capitaux fédéraux, a naturellement occasionné un déficit dans ce chapitre des recettes, déficit qui est toutefois compensé par la diminution proportionnelle des intérêts des deux emprunts.

Intérêts de capitaux d'exploitation et avances.

Compte Budget.

Recettes en sus .

.

.

.

.

fr. 105,432. 62 ,, 68,632. 30 fr. 36,800. 32

La cause principale de cet excédant de recettes se trouve dans de changement apporté aux rapports de comptabilité entre la Confédération et les Cantons. A teneur de l'arrêté fédéral du 20 Janvier iSßO, la Confédération doit fournir à ses frais le matériel nécessaire à l'exploitation des postes. L'administration des postes verse chaque année à la caisse fédérale l'intérêt à 4 % de la valeur de l'inventaire, et doit payer en oulre à la Confédération une indemnité équitable pour la détérioration successive du matériel.

Régales et administrations.

',. Administration des péages.

Compte.

Budget et crédits supplémentaires.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

Recettes 7,765,925. 55 6,000,000. -- Dépenses 3,482,755. 97 3,500,346. 42 Le produit not des péages a été .

Si Ton y ajoute les nouveaux bureaux de péage par et l'augmentation de l'inventaire l e produit net s'élève à . . . .

Les dépenses proprement dites de l'administration d e s péages sont d e ...

et il a été payé aux Cantons pour le rachat .

Les nouvelles constructions concernent les bureaux de péage s u i v a n t s :

Différence.

Fr.

Ct.

1,765,925. 55 17,590. 45 fr. 4,283,169. 58

,, 106,077. 60 ,, 408. 74 f r . 4,3S9,655. 9 2 f r . 1,015,066. 6 l ,, 2,467,489. 36

14!

Bàie .

.

. f LysFbühel .

.

Biiiufond .

Diessenhofen .

Achèvement de constructions et achat de terrain .

r . 75,915. 12 ,, 9,568. 85 ,, 3,020. 50 ,, 5,543. 88 ,,

i2,029. 25

fr

-

106,077. 60

A la un de 1859 les bureaux de péage étaient évalués à La nouvelle estimatici) comporte .

.

fr.

,,

450,365. 54 535,400. --

Si l'on met en ligne He compie les susdites constructions p a r .

.

.

.

.

il en résulte une diminution de .

fr.

,,

106,077. 6 0 21,043. 14

Las recettes et les dépenses se répartissent entre les six arrondissements comme suit : Recettes.

Dépendes.

Ct.

Fr.

Direct.gén.d. péages 2,563,367.

I. arrondissement 3,810,685. 54 I. Arrodissement 273,910.

II.

,, 697,939. 05 II.

,, 118,673.

IH.

,, 606,742. -- III.

,, 95,099.

IV.

,, 402,553. 77 IV.

,, 125,823.

V.

,, 526,142. 94 V.

,, 142,349.

VI.

,, 1,721,862. 25 VI.

,, 163,532.

7,765,925. 55 3,482,755.

Fr.

Ct.

30 22 21 10 69 52 93 97

6. Administration des postes.

Compte.

Budget et crédits.

Différence.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

Recettes, 7,191,000. -- 274,088. 44 6,916,911. 56 Dépenses 6,916,911. 56 . 7,247,200. 330,288. 44 Les dépenses proprement dites sont de fr. 5,724,561. 49 II a été bonifié aux Cantons .

.

.

. fr. 1,166,422. 98 La caisse fédérale a reçu pour la moins-value du matériel postal .

. ,, 25,927. 09 ,, 1,192,350. 07 Reproduit la dépense ci-dessus de .

. fr. 6,916,911. 56

142 II a été inscrit éventuellement une b o n i f i c a t i o n subsidiaire de fr. 320,137. 94 aux Cantons.

La valeur d'inventaire payant intérêt du matériel postal étuit fin 1859 de .

.

. . .

.

.

. fr. 1,011,491. 53 II a été acquis à nouveau pour fr. 237,097. 39 Diminution et autres emplois fr. 154,116. 99 10% de dépréciation . . . ,, 109,507. 49

" 263'624- 48 II y avnit ainsi à bonifier à la caisse f é d é rale comme moios-value .

.

.

Restant fin 1860

,,

25,927. 09

f r ~ 9 s 5 , 5 6 7 . 44

Les recettes et dépenses se répartissent entre les ] 1 arroiidi. c sements comme suit : Retelles.

Dépenses.

1 fr. 152,237. 97 2 ,, 1,303,170. 26' 3. . , . . . . ,, 576,197. 89 4.

,, 1,188,004. 55 5 ,, 226,739. 61 6 ,, 404,723. 29 7 ,, 441,074. 59 8 ,, 990,984. 45 9 ,, 794,867.40 10.

,, 432,760. 28 11 ,, 4U6.151. 17 Direction générale des postes

fr.

,, r

,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,,

. . . , . . ,,

fr. 6,916,911. 56

173,40fi. 55 981,0:50. 16 527,103. 26 859,994. 52 354,078. 12 265,379. 43 305,817. 19 706,195. 65 545,011.-- 511,537. 3!

349,013. 09 171,922. 3 0

fr. 5,750,488. 58 ,, 1,166,422. 98

Indemnité des postes

fr.

6,916,911. 56 ^

c. Administration des télégraphes.

Compte.

Fr.

Recettes Dépenses

Ct.

. 488,286. 20 . 439,856. 77

Produit net

.

<* .

Budget et crédits supplémentaires.

Fr.

Ct.

440,000. 455,000. --

Différence.

Fr.

Ct.

48,286. 20 15,143. 23 . fr. 48,429. 43

143 L'inventaire a subi le changement suivant : Etat au 31 Décembre 1859

fr,120,234. 34

Accroissement: Acquisition d'effets de bureau fr. 5,034. 20 ,, de matériel pour la construction de lignes . . ,, 10,632. 92 Acquisition d'appareils . . ,, 18,902. --

fr. 34,569. 12 Sortie . . fr. 21,909. 08 Dépréciation 10% - ,, 13,289. 44

oc ino

en

Diminution Elat fin 1860

»

fr.

629. 40 119,604. 94

Le solde passif que l'administration des télégraphes doit encore amortir, bien que seulement hors ligne de compte, s'élevait fin 1859 à fr. 230,410. 55 Dont à déduire le produit net ci-dessus . ,, 48,429. 43 reste donc encore à amortir el à servir les intérêts pour Tannée 1861, de fr. 181,981. 12 Les recettes et les dépenses se répartissent entre la Direction et les quatre arrondissements comme suit : Direction centrale I. arrondissement II.

B III.

-, IV.

,,

Recettes.

.

.

(Lausanne) (Berne) .

(St. Gali) (Bellinzone)

Dépenses.

Direction I. arrondissement (Lausanne) 11.

,, (Berne) .

III.

,, (St. Gali) IV.

,, (Bellinzone) Intérêt du crédit .

.

.

. fr.

. ,, . ,, . ,, . ,, fr.

1,278. -- 214,193. 22 123,348. 38* 116,799. 08 32,667. 52 488,286. 20

fr. 115,378. 37 . ,, 113,023. 38 . ,, 79,803. 67 . ,, 72,296. 76 . ,, 50,138. 17 . ,, 9,216. 42 fr. 439,856. 77

Feuille fédérale. XIII. année. Vol. H.

13

144 d. Administration des poudres.

Compte.

Budget et crédits supplémentaires.

Fr.

Ct.

1,115,954. -- 1,122,095. 54

Fr.

Ct.

Recettes 1,175,412. 69 Dépenses 1,174,042. 54 Produit net L'administration a exécuté des constructions pour .

.

.

.

.

.

.

.

en sorte que le produit net proprement dit est de Le capital d'exploitation de l'administration actuellement à A la fin de 1859 il était de .

.

.

.

II s'est ainsi accru de .

.

.

Différence.

Fr.

Ct.

fr.

59,458. 69 51,947. 1,370. 15

.

95,53S. 18

fr.

96,908. 33 des poudres s'élève fr. 1,046,738. 35 ,, 946,368. 20 fr.

100,370. 15

En 1860 il a été procédé à une nouvelle estimation de toutes les poudrières. Cette estimation constate le résultat suivant : Ancienne Nouvelle Diminution.

Accroisestimation. estimation sement.

Fr.

Ct.

Fr.

Fr.

Ct. Fr. Ct.

Lavaux . . . . 110,000. -- 78,000 32,000.

-- -- -- 36,600 21,100. -- LangQau . . . .

57,700.

-- -- -- _ -- 4,999. 67 Thoune . . . . 44,299. 67 39,300 45,288. 271 Worblaufen . .

(·101,700 22,411. 28 Raffinerie de salpê-- -- tre de Sandrain .

78,823. Ol| -- -- 4,976. 68 Kriens . . . .

50,723. 32 55,700 Altstetten .

68,701. 96 27,800 40,901. 96 -- -- Marsthal . . . .

53,499. 99 37,300 16,199. 99 -- -- 12,3t7.

75 -- -- Coire . . . .

53,017. 75 40,700 562,053. 97 417,100 149,930. 65 4,976. 68 Diminution totale y compris les nouvelles contactions francs 144,953. 97.

e. Administration îles capsules.

Recettes .

.

Dépense .

.

Produit net

Compte.

Fr.

Ct.

50,033. 60 49,680. 94

Budget.

Fr.

Ct.

26,394. -- 25,894. --

Différence.

Fr.

Ct.

23,639. 60 23,786. 94 fr. 352. 66

145 Si l'administration des poudres présente un accroissement de son capital d'exploitation, l'administration des capsules a subi une d i m i n u t i o n ; le capital était fin 1859 ,, 1860

fr. 60,953. 67 ,, 59,306. 33 fr. 1,647. 34

Diminution

La valeur de l'immeuble a pareillement été réduite lors de la révision de l'estimation, et cela de .

.

.

. fr. 30,385. 31 à ,, 18,000. -- ainsi en tout de

fr. 12,385. 31 f. Administration des monnaies.

Budget.

Fr.

Ct.

5,369,200. --

Compte.

Fr.

Ct.

4,584,607. 98 4,584,607. 98

Recettes Dépenses

4,989,128. 88

Le produit net a été de II était budgeté 2,000,000 pièces de 1,000,000 ,, de 1,500,000 ,, de 500,000 ,, de 5,000,000

.

.

.

.

Différence.

Fr.

Ct.

784,592. 02 404,520. 90 fr. 349,158. 68

pour la frappe : deux francs dont il a été frappé .

un franc ,, ,, ,, vingt centimes ,, ,, ,, dix centimes ,, ,, ,,

2,000,760 515,288 270,790 -- -- 2,786,838

Le capital d'exploitation a subi dans l'année la diminution suivante : Etat au 31 Décembre 1860 .

.

.

. fr. 577,327. 24 ,, ,, ,, ,, 1859 . , 169,282. 88 Augmentation

fr. 408,044. 36

Le fonds de réserve des monnaies était fin 1859 de fr. 141,980. 31 11 s'est accru : 1) par les bénéfices de l'hôtel des monnaies .

.

. fr. 349,158. 88 2) par intérêt de fr. 141,980.31 à 4% .

.

.

. ,, 5,679. 21 Augmentation 11 comporte fin 1860

.

.

,, 354,838. 09

.

.

fr. 496,818. 40

146 g. Atelier des télégraphes.

Recettes Dépenses

.

.

,, .

Budget et crédits Compte.

,, . .

' supplémentaires.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

131,786. 84 70,000. -- 122,712. 89 93,400. --

Différence.

Fr.

Ct.

61,786. 84 29,312. 89

Produit net .

Etat du capital de l'atelier fin 1860 ,, 1859 Augmentation .

fr. 9,073.

fr7677492.

,, 45,516.

fr. 21,976.

95 18 15 03

h. Ecole polytechnique.

Recettes Dépenses

Compte.

Budget.

Kr.

Fr.

Ct.

Différence.

Fr. Ct.

23,700. 215,700. -

1,498. 81 1,498. 81

Ct.

25,198. 81 217,198. 81

L'établissement a employé en moins sur son crédit fr. 16,279. 12, qui figurent sous les dépenses ci-dessus et ont été assignés au fonds d'école.

Recettes de Chancellerie et de justice, et Compte Budget Recette e n moins .

.

.

Si l'on déduit l'article éliminé de

bonifications.

fr. 128,801. 03 ,, 174,100. fr. 45,29«. 97 ,, 100,000. --

.

pour le magasin de fourrage qui n'appartient ni aux recettes ni aux dépenses, la recette en sus comporte

fr.

44,701. 03

Récapitulation des recettes.

Recettes Budget Recette en sus

fr. 21,685,566. 27 ,, 20,966,000. -- fr.

719,566. 27 Dépenses.

Bonification d'intérêt.

Budget fr. 471,875. Dépenses .

.

.

.

.

.

,, 354,567. 29 Dépense e n moins .

.

.

.

. f r . 117,307. 7 1 provenant de ce que l'emprunt au 5 °/0 a été remboursé au commencement de l'exercice, savoir le 15 Janvier 1860.

^

147

Frais généraux d'administration.

Budget et crédits supplémentaires .

.

fr. 396,410. -- Dépenses ,, 383,185. 62 Dépense e n moins .

.

.

.

. f r . 13,224. 3 8 Sans les crédits supplémentaires il y aurait une dépense an plus de .

.

.

. · fr. 62,460. 62 provenant principalement des sessions extraordinaires de l'Assemblée fédérale.

Etat du mobilier du Palais fédéral fin 1859 fr. 153,506. -- Nouvelles acquisitions en 1860 fr. 4,174. -- Dépréciation de 10 °/0 .

. M 17,370. 73 ainsi diminution ,, 13,196. 73 Etat fin 1860 fr. 140,3Ô9~27 Collection de monnaies et de médailles; valeur de celle-ci fin 1859 fr.

8,804. 42 Nouvelles acquisitions .

. fr. 556. 47 Vendu ou échangé pour .

,, 338. 37 Augmentation .

.

,, 218. 10 Etat fin 1860 fr.

9,022. 52 Dépenses de Départements.

Budget et crédits supplémentaires .

.

. fr. 611,725.

Dépenses ,, 489,516.

Dépense en moins .

fr. 122,208.

Sans les crédits supplémentaires il y aurait dépense en plus de fr. 93,969.

occasionnée essentiellement par les frais extraordinaires de représentation qui s'élèvent à environ fr. 83,000.

20 62 58 12

Administration militaire.

Dépenses fr. 3,698,419. 33 Budget et crédits supplémentaires .

.

.

,, 3,577,654. 75 Dépenses en plus ~~fi\ 120,764. 58 Etat de l'inventaire de l'administration militaire fin 1859 fr. 1,908,024.64 Nouvelles acquisitions en 1860 .

.

. fr. 520,704. -- Emploi et diminution .

,, 327,028. 46 Augmentation .

.

.

.

.

.

193,675. 5 4 Etat fin 1860 fr. 2,101,700. 18

148 Récapitulation des dépenses.

Budget et crédits supplémentaires .

. fr. 22,706,920. 79 Dépenses ,, 21,913,766. 32 Dépense en moins .

.

.

. fr.

793,154. 47 dont le motif doit être cherché dans la circonstance que la Monnaie n'a pu, faute de temps, frapper le nombre total des espèces budgetées, que la subvention pour la route du St. Bernard n'a pas été fournie, et que celles pour la route du Brunig et la correction de la Reuss n'ont pas été entièrement délivrées.

149

COMPTE GÉNÉRAL.

Le compte général comprend deux divisions principales: L'une renferme les receltes en capital et les dépenses proprement dites, l'autre comprend les articles du compte des profits et pertes qui n'ont trait qu'à la. rectification de la fortune de l'Etat et qui comme tels n'ont pas été portés au compte de l'Administrai! on.

  1. Mouvement de capital.

Ct.

Fr.

Fr.

DÉPENSES.

RECETTES.

Immeuble à Belp, p u r versement .

.

.

.

Capitaux s u r hypothèques .

.

.

.

.

,, momentanés .

.

.

.

.

.

, Arrérages, par versement Capsules ,, a Administration des postes ,, . ,, .

.

Place d e construction à S t . Gali ,, ,, .

.

Poste aux chevaux de Tinzen-Silvaplana, par versement Caisse, par diminution du solde » Fonds de réserve des monnaies, par versement » » » » » .» » intérêt Administration des poudres, ,, ,, .

.

,, ,, monnaies .

.

.

.

Atelier des télégraphes .

Remise de poste à Fluelen .

.

.

.

.

Inventaire .

.

.

.

.

.

.

.

Emprunt d e l'Etat 5°/0 .

.

.

.

»

«

.

.

.

80,000 374,216 2,000,000

468 1.647 .

.

.

.

.

.

.

25,927 60,315 15,045 3,799,880 349,158 5,679 105,000 4,570,966 39,942

02

.

.

.

.

.

.

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» 11

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n

o

.

4 o%

54

.

.

.

.

.

.

192,000 50,701

.

.

.

205,370 4,979,010 61,918 5,324 66,313 5,400,000 250,000 228,200

15 36 83 75 50

11,439,853

54

·

·

·

·

·

*

·

·

·

Remboursement de l'emprunt au 5 % » ' » 4V2% Diminution du compte d'administration

/

J

.

90

*

Paiement d e l a caisse d'Etat .

11,606

11,439,853

1,014 Trois nouveaux emplois Deux ,, .

.

62 34 09 15 60 83 88 21 80

Ct. i

05

150

B. Compte des profits et pertes.

Fr.

Ct.

Fr.

Immeuble? : Allmend de Thoune, plus-value Belp ,, Maisons de péages, achats et constructions nouvelles .

.

.

.

.

.

.

,, Kulli, p a r donation .

.

.

.

.

Inventaire : Administration militaire, nouvelles acquisitions d e s péages .

.

.

.

Monnaies et médailles, nouvelles acquisitions Arrérages et rates d'intérêt : Diminution des rates d'intérêt s u r l'emprunt fédéral .

.

.

.

.

.

Immeubles : Fortifications, plus-value .

.

.

.

Poudrières et dépendances, plus-value Fabrique d e capsules .

.

.

.

.

Compte d'inventaire: Chancelleries, nouvelles acquisitions Administration d e s télégraphes .

.

.

.

.

Y)

«"U

f Vl.^wu

.

.

.

.

«

Diminution d u compte d'administration .

Augmentation du compte général Diminution en 1860

.

.

Ci.

DÉPENSES.

RECETTES.

.

.

.

.

.

.

.

61,262 6,736

95 --

106,077 55,000 454,390 9,380

60 -- i riO 77 47

Moins-vaine par suite de révision d'inventaire .

Diminution des rates d'intérêt sur capitaux placés Moins-value par f u i t e de révision d'estimation

34,569

63 43 68 -- -- 12

886,396

15

228,200 180,485

05 35

47,714

70

556 130,222 19,049 4,976

-- 4,174

,, n

perte e t dépréciation n

n

n

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

n

v

n

n

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11

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VI

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n »

11 v\

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vt w

n 1}

" "

" '

Fortune de l'Elei fin 1859

1860

'

2 1 ,043

14

315,422 S,972

338

46 03 37

«4,125 81,124 149,930 12,385 17,370 35,198 180,485

30 29 65 31 73 52 35

886,396

15

8,363,408 8,315,693

34 04

47,714

70

I 1

151

ETAT DE FORTUNE.

Etat fin 1859.

Etat fin 1860.

Diminution.

Accroissement.

FORTUNE DE L'ETAT.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

Fr.

Fr.

1,610,966 5,123,258 ' 139,484 2,311,650 2,270,697 7,258,104

73 65 67 68 55 37

286,222 242,701 74,890 5,492,112 569,384 26,221,804

94 90 75 29 36 03

376,589 2,374,216 139,484 5,059,332 388,908 30,021,684

67 02 67 18 11 86

1,520,600 2,991,744 74,890 2,744,430 2,451,173 3,458,223

53 75 79 80 54

18,714,162

65

32,887,116

27

38,360,215 ·

51

13,241,063

41

--

4,250,600 90,000 88,551 496,818

37 40

-- ·

4,925,369

77

58,306 "

03

490,150 1,536,181

65

67,529 15,830

73 83

323,026 59,406

71 01

131,666

59

2,408,764

37

Fr.

Ct.

Actif.

Immeubles .

Capitaux placés

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. . .

Capila! d'exploitation e t avances .

Compte d'inventaire .

.

.

Caisse .

.

.

.

.

. . .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Passif.

Emprunt public .

Dette hypothécaire Rates d'intérêt

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

9,900,000 90,000 218,774 141,980

.

.

10,350,754

5,650,000 88,551 354,838

37 09

218,774

31 31 "

443,389

46

5,868,774

Fonds spécialise.

Fonds d e s invalides .

.

Fends Grenus .

.

.

Fonds d'école .

Fonds Châtelain .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

490,150 1,477,875

62

255,496 43,575

98 18

2,267,098

83

AccroisseTM, d'iin entaire.

29 48,944 Accroissement total des fonds spéciaux.

*

153 Nous joignons ici les observations et propositions parlicnlières suggérées par l'examen spécial.

  1. Fortune immobilière et son produit.

On voit par le rapport du Conseil fédéral que dans le dei nier exercice la valeur des immeubles a été soumise à une nouvelle expertise et que le résultat en est indiqué. On comprend que ce résultat a dû influer sur celui du compte annuel; si toutefois nous estimons devoir en faire mention spéciale, c'est que en procédant à la révision de l'estimation, on n'avait nullement en vue de m a i n t e n i r ou riéteiminer des chiffres illusoires, mais au contraile de réaliser le louable but de prévenir lonte déception, et de porter en ligne de compie les réalités ou objets en raison de leur véritable valeur, sans égard à leur destination particulière, et tels que, abstraction faite de cette destination, ils devraient pouvoir être aliénés dans la suite, en supposant un bon entretien. En re qui concerne le Rulli, auquel nous reviendrons plus tard, on a cru devoir le porter sans autre dans l'inventaire sous la valeur que lui a donnée la Société donatrice; et pour autant que tout ce qui est devenu une fois propriété de la Confédération rentre par suite du système dans l'inventaire fédéral, sans égard au mode ou titre d'acquisition et fait eonséquemment partie du compte, on ne pourra ni ne voudra en désavouer la prise en considération, quelles que divergentes que puissent être d'ailleurs les opinions, sur la forme pas trop systématique du compte dont nous parlerons plus bas.

Le compte des immeubles n'a subi l'année dernière qu'une diminulion en faveur du compte des capitaux, en ce qu'on est parvenu, conformément à un voeu souvent exprimé, à vendre assez avantageusement le domaine de Belp échu à la Confédération par suite d'un prêt de capital. Le Conseil fédéral était, indubitablement compétent à passer ce marché, vu le mode d'acquisition de cette propriété, et aussi, parce qu'il en avait été diverses fois chargé par l'Assemblée fédérale; si nous en parlons ici, c'est que l'occasion se présente d'examiner une fois de plus près si le Conseil fédéral, qui pour l'acquisition d'immeubles a d'après le règlement, besoin de l'allocation de crédit par l'Assemblée fédérale, possède une compétence illimitée pour opérer des aliénations, ou si bien plutôt, par analogie avec les prescriptions législatives existant dans la plupart des Cantons, et en application conséquente des principes admis pour l'acquisition d'immeubles, il est tenu, tout au moins dans les cas importants où il s'agit de l'aliénation du bien immédiat de l'Etat et non pas seulement de celle d'une propriété échue ou acquise en seconde m a i n , de réserver et de demander la sanction définitive de l'Assemblée fédérale. La constitution et la loi gardent le silence sur ce point; la pratique milite

154 pour la compétence absolue revendiquée et la c o n v e n a n c e , relativement l'éventualité d'une liquidation prompte et en tout temps dûment, praticable, ne laisse point de doute à cet égard. Aussi, bien que, selon nous, l'objet ait son importance, ne formulerons nous aucun postulat, nnus bornant à appeler l'attention sur ce fait parce que le Conseil fédéral n'agira jamais de son chef en vue d'uiie restriction, mais que l'Assemblée, pour le cas où elle ne reconnaîtrait pas cette compélc.ice sans réserve aurait une occasion de se prononcer définitivement.

En ce qui concerne le produit des immeubles, nous remarquerons qu'il est très-concevable que l'on ne puisse réaliser des fortifications d'autres recettes que le produit de l'herbe, etc., mais que, pour le reste, on procède toujours encore d'une manière assez irrégulière.

Ainsi, tandis que pour les laoulins à poudre et dépendances et pour la fabrique de capsules le compte d'administration respectif acquitte à la caisse fédérale l'intérêt de 4°/o, aussi pour le capital en immeubles, comme il est prescrit pour les autres fonds d'exploitation, le capital engagé sur les maisons de péage rapporte approximativement 4 °/0, mais toujours d'uue manière assez inégale. Nous ne comprenons pas bien le molif de cette inégalité, el nous la considérons comme d'autant moins rationnelle, que les produits de ces branches d'administration rendent possible un mode plus conséquent et même sans perte sensible. Comme par là la comptabilité ne pourrail qu'y gagner en simplicité, sans nuire au résultat général, nous croyons devoir formuler .le postulat suivant : ,,Le Conseil fédéral est inrité à pourvoir à ce que d o r é n a v a n t ,,il puisse être porté en compte pour les maisons de péage qui lui ,,appartiennent, un intérêt égal à celui de ses autres propriétés affectées à des buts spéciaux."

2. Capitaux placés et passifs.

D'après un arrêté rendu le 11 Août 1852 (Recueil officiel III, p. 189) les capitaux des fonds spéciaux (fonds Grenus et des invalides, etc.) doivent être séparés du compte de l ' a d m i n i s t r a t i o n générale et faire l'objet d'un compte spécial. Nous pensons que sans préjudice de la destination de ces fondations et de leurs buts spéciaux, un autre mode de procéder aurait présenté une plus grande simplicité, savoir de concentrer l'administration des c a p i t a u x , l'administration générale ayant pour instruction de séparer et traiter les fonds spéciaux comme passif et les placer au 4% ; uous n'y reviendrons toutefois pas, profitant seulement de cette occasion pour rappeler qu'il est procédé de la sorte quant 'au fonds de réserve des monnaies, lequel n'est pas porté en compte séparé, ce qui constitue donc une certaine inégalité au sujet de l'administration des fonds spéciaux. Nous n'entendons cependant pas déranger cette disposition ; non pas seulement, parce qu'il n'y a ici qu'une question purement de

155 forme, mais parce que nous considérons ce mode de comptabilité adopté pour le fonds de réserve des monnaies comme parfaitement convenable eu égard à soc caractère particulier.

D'un autre côté nous ne passerons pas sous silence le fait que le montant des capitaux placés figure dans le compta par fr 188,258. 65 et dans l'état seulement par fr. 183,258. (55, avec l'explication qu'un dépôt de 5,000 fr. de l'ex-Consul suisse Emery à Rio-Janeiro ayant été placé à la caisse hypothécaire de Berne qui en paie les intérêts, il est mentionné au compte, mais sans f i g u r e r - d a n s l'état. Il nous a été c o m m u n i q u é que tette disposition est motivée par la nature de ce dépôt. Toutefois, ces fonds n'appartenant, à l'heure qu'il est du moins, pas encore à la Confédération et devant vraisemblablement revenir aux créanciers, nous pensons qu'un autre mode serait préférable ; il consisterait à inscrire cet article comme capital tout en le faisant figurer en même temps au nombre des passifs fédéraux jusqu'à décision de l'emploi. En tout cas, l'état et le compte devraient «tre mis en concordance, et ici se présente la question de savoir si la Confédération ne peut pas gérer directement ce montant au lieu de le laisser à la caisse hypothécaire, ou si, préférant ce dernier ^mode, il ne conviendrait pas mieux de conserver le titre de créance, la caisse respective ayant alors à tenir un compte séparé. Cet état de chose nous engage à présenter la proposition suivante : ,,Inviter le Conseil fédéral à prendre en délibération s'il n'y a ,,pas lieu à adopter un autre mode de gestion pour le montant de ,,fr. 5,000 déposé par le Consul Emery."

Jusqu'à présent il n'a pu être introduit pour l'administration fédérale un /awx d'intérêt stable ou plutôt uniforme pour tous les placements à long terme, changeant périodiquement selon les conjonctures, ainsi que cela se p r a t i q u e dans quelques administrations cantonales et dans, des établissements de crédit. Les motifs s'en trouvent pour la plupart dans les conditions des contrats, et nous ne nous y arrêterons pas ; toutefois nous devons renouveler la demande que la liquidation des prêts faits en sous de 4%, soit accélérée. La perte sera sans doute- en quelque sorte compensée pour la caisse par l'amende de 1°/0 imposée à tout débiteur laissant écouler plus de trois mois sans acquitter l'intérêt, parce qu'il y a toujours encore des débiteurs qui son* brouillés avec l'art de compter.

En ce qui regarde tes prêts temporaires, c'est ici le lieu de parler du sort que d'après le rapport du Conseil fédéral, v p. .181, a éprouvé le pré! de 1 million qui a été fait au Jura industriel et n'est pas encore remboursé à cette heure, le délai pour le remboursement ayant dû être prolongé de tout une année. Nous approuvons entiè-

156 rement les mesures et dispositions que le Conseil fédéral a prises pour assurer autant que possible ce prêt qui est en quelque sorte tombé en péril ou plutôt dans une fatale alternative, et nous espérons aussi que le remboursement s'effectueru complètement sans aucune difficulté à l'expiration du délai accordé, et nous croyons pouvoir y associer l'espoir que sans une décision formelle de l'Assemblée fédérale, des prêts, même temporaires, ne se feront plus de la même manière et cela seulement à des établissements qui offrei:l des garanties réelles suffisantes, rendaut superflues des garanties personnelles.

Ici nous croyons devoir faire observer particulièrement que des prêts qui reposent, en général ou accessoirement, sur des cautionnements personnels, doivent être en principe et de prime-abord déclarés par le Conseil fédéral comme inadmissibles, et que de cette manière mainte demande serait par le fait écartée de prime-abord.

Le dernier exercice n'a fourni sans doute que peu d'occasions de placements de ce genre, parce que l'hôtel des monnaies a dû dans la règle avoir 2 millions comptant disponibles. C'est par cette circonstance qu'on a en lieu de s'assurer que la laveur accordée au fonds de réserve des monnaies ne laisse pas d'avoir quelque importance.

L'amortissement des capitaux passifs se poursuit incessamment en tant que le permettent les circonstances et les rentrées en caisse.

Les détails à cet égard se trouvent d'ailleurs dans le compte.

3. Recettes d'administrations spéciales.

Ces recettes ont suivi leur mai che régulière et ont, cette année aussi, dépassé les prévisions du budget. .Nous croyons en particulier devoir seulement relever que les emplois faits pour les fourrages à livrer à l'école de Thoune et les bonifications qui en résultent pourront désormais être à juste titre retranchés du budget et du compte pour être règles par voie de compte courant; tout comme aussi il peut être pris acte de l'augmentation considérable des émoluments de chancellerie provenant essentiellement des droits de légalisation ; enfin qu'il n'a été fait aucune ,,recette imprévue".

4. Compte des dépenses.

Tout en exprimant notre satisfaction de ce que la rubrique ,,60nißcalion de rates d'intérêts" qui se balance chaque fois par une recette correspondante, a été à bon droit supprimée, nous reconnaissons d'abord que dans toutes les branches d'administration il a été et doit être teuu à ce que ce qui est réellement dépensé tombe aux dépenses et que tout autre emploi fait dans l'intérêt de telle ou telle branche d'administration soit traité comme avance et affecté au fonds d'ex-

i 57 ploitation portant intérêt, en sorte qu'il ne reste plus guère rien à désirer. En tout cas, Pexameu du compte a été facilité par l'application plus stricte de ce principe.

Si nous mentionnons en passant le fait que l'administration des péages a dû bonifier pas moins de fr. 9,110. 58 pour droits perçus de trop, ce n'est pas en vue de la chose elle-même qui rentre moins dans ce chapitre, mais parce que nous ne sommes pas d'accord sur ce mode de comptabilité, et que nous estimons qu'il serait dans l'intérêt de la simplification de déduire purement ces bonifications du produit des recettes des péages, ce dont la chose même n'aurait pas à souffrir, puisque au contraire la recette effective serait plus réellement établie et que l'on pourrait éliminer du budget un titre qui ne convient point.

Le champ des dépenses est comme l'on sait très-considérable.

Après nous être assurés que l'autorité des finances a organisé aussi à cet égard une révision très-complète, que le budget a légitimé aussi les emplois, nous ne pouvions, en nous conformant aux comptes rendus précédents, considérer comme étant de notre mission, vu surtout le temps qui nous était départi, d'entrer en matière sur chaque article.

Toutefois, après avoir reconnu l'exactitude de la balance, nous avons jugé devoir comparer les diverses parties du compte des dépenses avec le budget et les crédits supplémentaires, et, conformément à l'usage nous présentons le résultat de notre examen sous forme de tableau.

TABLEAU COMPARATIF des résultats, du compte d'Etat et du budget

pour l'année 1860.

  1. Les recettes en plus de fr. 719,566. 27 se trouvent dans les rubriques suivantes : Plus.

Fr.

Ct.

I Section. Produit d'immeubles et de capitaux placés . .

.

.

II. ,, 36,800. 32 Intérêts de capitaux d'exploitation et avances III. ,, Régales et administrations 901,915. 23 Oui rapporté plus qu'il n'était prévu : . fr. 1,765,925. 55 1. l'administration des péages (A) 2.

,, des télégraphes (C) 48,286. 20 n 3.

,, des poudres (D) . " 59,458. 69 » 4.

,, des capsules (E) .

23,639. 60 * ri 5. l'atelier des télégraphes (G) .

61,786. 84 · » 1,498. 81 6. l'école polytechnique (H) » Recette eu sus .

. fr. 1,960,595. 69 Il y a recette en moins à : - 1. l'administr. des postes (B) fr. 274,088,. 44 2.

,, des monnaies (F) ,, 784,592. 02 Recelte en moins " » 1,058,680. 46 Reste recette en sus fr.

901,915. 23 IV. Section. Emoluments d e chancellerie e t bonifications .

.

.

.

.

.

v. Imprévu . . . . . .

« · Somme des recettes en sus 938,715. 55 Somme des recettes en moins 219,149. 28 Excédant .

719,566. 27

5 ^ Moins.

Fr.

Ct.

173,617. 61

45,298. 97

232. 70 219,149. 28

B. Recettes.

Plus,

Moins.

Dépenses.

Fr. Ct.

Fr. Ct.

I. Section. Boniûcation d'intérêt savoir : A. Intérêts de passif.

  1. Intérêts de l'emprunt fédéral, a, 6 et c .

.

2. Intérêt du fonds de réserve des monnaies 5,679.21 B. Rates d'intérêts -- -- Somme 5,679. 21 Dépense en moins .

II. Section. Administration Elle présente en somme savoir : A . Conseil national B . Conseil d e s EtalsC . Conseil fédéral D . Tribunal fédéral E. Chancellerie fédérale F. Pensions

.

.

générale.

une dépense en moins de ...

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Somme Dépenses en moins

.

.

Fr.

118,086. 92 -- -- -- ·-- 118,086. 92 5,679. 21 112,407. 71 .

2,OT4. -- 232. -- -- -- 159. 8 4 -- -- -- -- 2,465. 84

Plus.

.

ö

.

-- -- -- -- -- -- -- -- 9,412. 83 6,277. 39 15,690. 22 2,465. 84 13,224. 38 A reporter

Moins.

Dépenses.

Ct.

Fr.

Ct.

117,307. 71

.

.

.

.

.

.

13,224. 38

130,532. 09

£

Plus.

III. Section.

»Joins.

Dépenses.

Ct.

Fr. Ct.

Déparlements.

Fr.

Transport A. Département politique .

.

.

B.

,, de l'intérieur .

.

C.

,, militaire .

.

.

D.

,.

des finances .

.

E.

,, du commerce el des péages F.

,, de" justice et police .

IV. Section. Administrations spéciales.

  1. Administration militaire. Elle présente e n tout u n e dépende e n plus d e .

laquelle se décompose comme suit : a. Traitements et journées .

6 . Indemnités .

.

.

.

c. Instruction : 1. Personnel d'instruction .

2. Ecole centrale à Thoune .

3. Rassemblement de troupes .

4. Instruction de recrues .

.

5. Cours de répétition .

.

6. Réserve fédérale .

.

.

A reporter


.


.

.

-- -- -- -- -- -- 83,020.

8,999.

21,682.

34,037.



.

.

Plus.

Moins.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

130,532. 09 -- -- 3,302. 30 -- -- 107,903. 13 -- -- 1,214. 9r> -- -- 175. 14 --- 5,000. -- -- -- 4,6l3. 0(i

120,764. 5 8


-- -- 58 27 79 47

10,633.30 6. 55 -- -- -- -- -- -- -- --

147,740- 11

10,639. 85

120,764. 58

252,740. 67

Plus.

Transport 7. Formation des aspirants-officiers d'infanlerie .

.

.

.

8. Formation des i n s t r u c t e u r s de l'infanterie .

.

.

.

9. Reconnaissances d'officiers fédéraux .

.

.

.

.

10. Inspection du matériel dans les Cantons .

.

.

.

11. Instruction du personnel du commissariat .

.

.

.

12. Instruction du personnel de santé 13. Inspection du service de santé 14. Inspection de l'infanterie et des carabiniers .

.

.

.

15. Bonification de rations de fourrage à 16 inspecteurs .

.

16. Subventions à des officiers pour se perfectionner à l'étranger .

A reporter

Moins.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr. Ct.

147,7.10. 11 10,639. 85 --

--

3,659. 8 8

--

--


--

--

5,956. --

--

--

800. --

-- -- 95. 70 -- --

-- -- -- -- 459. 05

697, 5 0 --

--

--

--

148,533. 3t

-···

Plus.

Moins.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr.

Cl.

120,76t. 58 252,740. C-7

--

56. -- --

·--

21,570. 78

120,764. 58

252,740. 67

Plus.

Fr.

Moins.

Dépenses.

Ct.

Fr. C t.

Transport

148,533. 31

21,570. 78

17) Entretien des chevaux de régie en dehors du temps des écoles 18) Magasin de fourrage à Thoune Dépenses en sus .

,, en moins .

Excédant de la dépense en sus

-- -- -- -- 148,533. 31 123,509. 03 25,024. 28

1,938. 25 100,000. -- 123,509. 03

Plus.

Kr.

Moins.

Dépenses.

Ct.

Fr.

Ct.

120,764. 5s

252,740. 67

120,764. 5b

252,740. 67

d.

e.

f.

g.

h.

Travaux trigonométriques .

.

-- --- 10,920. -- Effets de guerre, meubles et magasins 70,644. 48 -- -- Fortifications et places d'armes .

-- " -- 21,333. 14 Commissions et expertises .

.

31,961. 62 -- -- Frais d'impression pour le dépôt des règlements 648. 15 -- -- «. Frais d e justice .

.

.

.

-- -- · 2,000. -- k. Frais d'armement et d'occupalion à la frontière .

.

.

.

.

-- -- -- --· l. Imprévu .

.

. . .

.

26,739. 19 -- -- Dépenses en sus . ~ 129,993744 347253. 14 ,, en moins .

34,253. 14 Excédant de la dépense en sus 95,740. 30

A reporter

95,740. 30

34,253. 14

^

Moins.

Dépenses.

Fr. Ct.

Fr.

Ct.

34,253. 14 Qb,740. 30 Plus.

?

è o

"S e.

1

Transporl L'ensemble de l'administration militaire préseule ainsi: Dépenses en plus à c. Instruction » ,, ,, à d-l .

25,024. 28 95,740. 50

Somme de la dépense en sus

120,764. 58

S

Plus.

Moins.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

120,764. 58 252,740. 67

5 a 3 ft' ?

f* *·· ^

B. Administration des péages. Elle accuse en tout une dépense en moins de ..

  1. Traitements ' .
  2. Frais de voyage ei expertises c . Frais d e bureau .

.

.

.

d. Constructions .

e. Meubles et ustensiles f. Garde des frontières g. Rachat des péages .

.

.

h. Divers .

.

.

. . .

.

--

--

--

3,470. 46



*-

Excédant des dépenses en moins A reporler

--

13,922. 40

119. 23 3,528. 67

--

3,722. 65

--

7,328. 15 25,969. 38 8,378. 93

8,378. 93 >-i

17,590. 45

-- -- 1,070. 93

1,185. 82

.

.

.

17,590. 45

.

17,590. 45

120,764. 58

270,331. 12 Oi OJ

Moins.

Dépenses.

Ct.

Fr.

Fr. Ct.

.

17,590. 45

Plus.

C. Administration des Postes.

Transport Elle accuse

n il f o l f l l Une (lé D 611 S G Cil 1D010S

·

.

*

*

*

I. Traitements et bonifications : A. Direction générale -- -- B. Directions d'arrondissement -- -- -- C. Bureaux de poste .

-- D. Dépôts, messagers, facteurs, -- -- chargeurs .

.

.

.

181. 23 E . Conducteurs .

.

.

.

-- II. Commissaires et , frais de voyage .

-- 12,487. 93 III. Frais de bureau -- -- Uniformes .

.

.

.

IV.

1,846. 66 v. Bâtiments . . . . .

8,245. 70 .

.

.

.

1,978. 06 IX. Divers, 1-4 -- Indemnité aux Cantons -- Indemnité sur le compte de la -- -- dette pour le matériel postal

82,469. 81 Excédant des dépenses en moins

.

*

"

·

Plus.

Moins.

Dépenses.

Fr. Ct.

Fr.

Ct.

120,764. 58

270,331. 12 330,288. 44

*

365. 20 10,799. 46 31,766. 68 32,061.

-- 1,877.

--10

63 -- 90 -- 36



-- --· -- -- -- 320,137. 94

15,739.

412,758.

82,469.

330,288.

08 25 8l 44

120,764. 58

600,619. 56

£

Plus.

Moins.

. Dépenses.

Fr. Ct.

Fr.

Transport D. Administration des Télégraphes. Elle présente une dépense en moins de I.

H.

III.

IV.

V.

\'I.

VII.

Traitements et bonifications Expertises et frais de voyage Frais de bureau Locations .

.

Construction et entretien des lignes Effets de bureau .

.

.

Intérêt du reliquat de l'avance par TElat YIII. Appareils .

.

.

.

.

I X . Divers .

.

.

.

.

A reporter

Ct.

.

Fr.

Moins.

Dépenses.

Ct.

Fr.

120,764. 58

Ct.

600,619. 56 15,143. 23

1,114. 20 -- -- 2,346. 51 1,573. 11 -- --

_

_


-

650. 47 5,684. 29

Excédant des dépenses en moins

Plus.

-- -- 3,609. 13 -- -- -- 4,467. 13

647. 92

10,783. 58 1,319.76

--

--

20,827. 52 5,684. 29 15,143.23 120,764. 58

615,762. 79 ' O5 W

Plus.

Moins.

Dépenses.

Fr.

Cl.

Fr.

Transport Administration des poudres. Elle présente une dépense e n s u s d e . . . . .

qui se décompose comme suit : A , Traitements .

.

« .

.

, B . Fabrication .

.

.

.

.

.

C. Achat de poudres de mine 245,513.

\j D. Provisions aux débitants de poudre et aux arsenaux .

.

.

.

.

5,917.

E . Gardes-magasins .

.

.

.

799.

F . Essais techniques .

.

.

.

.

31.

G. Bonifications de charrois aux débitants de poudre et aux arsenaux .

.

1,830.

H, Charrois extraordinaires et salaires .

.7. Réparations et entrelien des bâtiments et ustensiles .

.

.

.

.

K. Intci et du capital d'exploitation 13,658.

L. Fermage d'immeubles .

.

.

.

M. Nouvelles constructions N. Divers 387.

t

·

»

51 047

·

i/ 1 ) t7 ± 1 .

--~

S 010 \J\J Ofi t/^'-'v'V/«

177,332. 85 --

07 20 33 97

637. 24 72

Ì7 268,137. 46 216,190. 46 51,947. --

Report

*

Plus.

Moins.

Dépenses.

Ct.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

120,764. 58 615 762. 79

7,075. 11 2,717. 84 25,337. 36 216,190. 46

"

172.711. 58 fil 5 7B2. 79

Plus.

Moins.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr.

Transport

Plus.

Ct.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

172,711. 58 615,762. 79

Administration des capsules. Elle présente une dépense en plus de 23,786. 94 qui se décompose comme suit: «. Emploi d e matériaux .

.

.

.

20,585. 5 7 -- -- b. Frais de fabrication, charrois et salaires .

2,829. 80 -- -- c. Entretien et réparation des machines .

127. 55 -- -- d. Intérêt du capital d'exploitation .

. ] ,,44 02 e. Fermage des immeubles etc.

. ) Dépenses en sus 23,786. 94 -- -- Administration des monnaies. Elle présente u n e dépense e n moins d e .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

qui se répartit comme suit: I . Frais d'administration .

.

.

-- -- 745. 1 0 II. Fabrication -- 393,777. 64 III. Acquisition d'objets d'inventaire .

-- -- 4,666. -- IV. Réparations et entretien des machines et instruments .

.

.

.

.

-- -- 7,103. 4 8

Report

Moins.

--

--

404,520. 9 0

406,292. 12 196,498. 52 1,020,283.69

S

Plus.

Transport V. Intérêt du capital d'exploitation .

VI. Transfert au fonds de réserve des monnaies .

.

.

.

.

Excédant de la dépense en moins H. Atelier des télégraphes. Il présente une dépense en sus de 1. Frais d'administration .

.

.

II. Fabrication .

.

.

.

.

III. Intérêt du capital d'exploitation .

VI. Locations V. Achat et entretien de machines et ustensiles .

.

.

.

.

.

Moins.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr. Ct.

-- -- 406,292. 22 1,771. 32 -- -- --

--

--

Plus.

Moins.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr.

Ct.

196,498. 52 1,020,283. 69

--

1,771.32 406,292.22 1,771. 32 .

.

. 404,520. 90

_ 29,312. 89

-- 29,441.

-- 26.

-- 14 -- 07

46. 63 -- -- 179. 35 -- --

71.66 29,538. 87

-- -- 225. 98

225. 98 Excédant de la dépense en plus Report

29,312. 89 .

.

.

.

.

225,811. 4 1 1,020,283. 6 9

os

oe

Plus.

Moin?.

Dépenses.

Fr. Ct.

Ct.

Fr.

Transport J. Ecole polytechnique. Elle présente une dépense e u s u s d e .

.

.

.

I. Frais d'administration II. Traitement des professeurs III. Collections .

.

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6,363. 41 · IV. Prix V. Cours préparatoire 56. 30 VI. Transfert au fonds d'école 16,279. 12 VII. Imprévu .

.

.

.

.

603. 23

23,302. 06 21,803. 25 Excédant de la dépense en sus V. Section. Imprévu.

Plus.

Moins.

Dépenses.

Fr.

Ct.

Fr.

Ot.

225,811. 41 1,020,283. 69 4,498. 81

13. 92 20,739. 33 1,050. --

21,803. 25

1,498. 81

181.--

Dépense en moins Somme des dépenses eu sus ,, ., ,, en moins

227,310. 22

Excédant de la dépense en moins Somme des crédits supplémentaires Dépense en plus comparée aux chiffres primitifs du budget

1,020,464. 69 227,310. 22 793,154. 47 6,975,920. 79 6,182,766. 32

o> <o

170 D'après l'aperçu qui précède on voit que les excédants sur le budget ne manquent pas non plus cette année. Ces excédants ne sont pas toujours et partout le résultat de circonstances se reproduisant plus ou moins régulièrement, mais constituent aussi un fait naturel bien explicable en tant que chaque budget ne repose que sur des supputations conjecturales, que le temps et les circonstances ne se règlent pas d'après celles-ci, mais exercent une influence décisive sur elles. Aussi ne sommes-nous point dans le cas de formuler ici un reproche, et nous aimons à reconnaître que de beaucoup la plus grande partie des emplois trouvent leur justification. Ceci ne nous empêchera pas cependant de relever quelques articles au sujet desquels il pourrait se produire des avis divergents. La Commission qui a été appelée à référer sur la comptabilité de 1853 a jugé devoir signaler le fait que les excédants de dépenses se présentaient dans une forte proportion, notamment de la part de VAdministration militaire, ce qui engagea l'Assemblée fédérale (Recueil officiel, T. VI, p. 280_) à inviter le Conseil fédéral à se tenir dorénavant pour les rassemblements de troupes et les cours de répétition, autant que possible dans les limites des crédits alloués. Cependant le compte actuel offre des résultats analogues. C'est ainsi que pour le rassemblement de troupes de l'année dernière, il a été dépensé fr. 83,020. 58 de plus qu'il n'était prévu au budget, et qu'en outre celui-ci a été outrepassé entre autres de fr. 8,999. 27 pour l'instruction des recrues, malgré un crédit supplémentaire de fr. 10,62(. 27, ,, 21,682. 79 pour les cours de répétition, ,, 34,057. 47 pour la réserve fédérale, ,, 20,373. 08 pour l'entretien des bateaux à vapeur sur le lac majeur.

Sans nous arrêter à ce dernier article, parce que l'acquisition est d'une époque récente et que ce n'est que plus tard qu'on pourra former une plus juste appréciation, dans la pensée qu'il s'agit ici d'un état de choses momentané plutôt que permanent, nous ferons remarquer que le rapport du Conseil fédéral reconnaît ces excédants et cherche à les faire excuser en alléguant que dans cette même branche d'administration, il y a aussi eu des dépenses en moins, que d'un autre côté, ces excédants proviennent des prévisions insuffisantes du budget. Quoi qu'il en soit, il a été dépensé pour cette administration militaire fr. 120,764. 58 de plus qu'il n'avait été alloué, et à l'occasion de ces emplois pour la supputation desquels l'expérience fournit tant de données, ou à l'égard d'administration qui ne doivent pas être rangées parmi celles à propos desquelles le rapport de gestion dit à qu'on ne fait pas bien de les resserrer dans les limites d'un crédit, on peut bien pouvoir demander qu'il soit procédé avec plus d'exactitude à la fixation du budget; cet état de choses justifie dès-lors la proposition :

171 ,,Que le Conseil fédéral soit invilé à pourvoir à ce que le budget ,,miliUiire soit d o r é n a v a n t établi d'une manière plus app: »ximnlive,,ment juste, et qu'il lui soit de nouveau recommandé de ne pas dépasser les limites des crédits alloués".

Par cette proposition nous estimons n'agir que conformément aux vues de l'Assemblée fédérale et nous en tenir aux propres déclarations da Conseil fédéral.

En ce qui touche l'observation prémentionnée du Conseil fédéral concernant les administrations des poudres et des capsules, et des télégraphes, nous ne nous trouvons pas pour le moment engagés à demander un changement au mode de procéder actuel.

Relativement au compte général, qui, ainsi que nous l'avons exposé plus haut, a été établi sur une base plus sûre, nous ne trouvons d'autre matière à observation, si ce n'est que le R u l l i a été porté sur le compte à l'égal du reste de la fortune de la Confédération.

Bien que nous ne puissions taxer cette disposition d'inadmissible un principe, nous trouvons cependant qu'après qu'elle a été l'objet de mainte critique, il vaut mieux éloigner cet article de l'Etat et mentionner cette donation comme propriété sans estimation, et nous pensons que. cela est pareillement admissible aussi longtemps qu'il sera tenu un compte séparé pour nos fondations spéciales. C'est là-dessus que nous basons notre proposition : ,,d'inviter le Conseil fédéral à aviser à ce que la valeur portée ,,au compte pour le Rulli soit éliminée de l'état de la fortune".

Nous concluons du reste à l'approbation du compte d'Etat pour 1860.

En vous priant d'excuser l'imperfection du présent rapport en considération du peu de temps qui nous était départi et de l'accueillir avec indulgence, nous vous assurons, Tit., de notre parfaite considération.

Berne, le 17 Juin 1861.

/

Les membres de la. Commission:

ZIEGLER.

VONDERWEID.

KARRER.

WALLER.

DEMIE VILLE.

SULZBERGER, rapporteur, MM. Pfyffer, Heer et Bernold ont été absents .

172

RÉCAPITULATION des

propositions de la Commission.

  1. Département politique.
  2. Le Conseil fédéral est invité à ne pas cesser de vouer toute son attention à l'affaire de Savoie comme question encore pendante, et à reprendre en temps opportun les négociations dans le sens d'une défense énergique des droits et intérêts de 1".

Suisse.

B. Département militaire.

2. Le Conseil fédéral est invité, pour autant qu'il n'existe pas de mandats spéciaux ou de directions positives de l'Assemblée fédérale, à faire en sorte qu'il ne soit pas admis dans les règlements et ordonnances d'exécution des dispositions imposant des sacrifices notables aux finances cantonales.

C. Département des finances.

3. Le Conseil fédéral est invité à faire dresser et à présenter dorénavant le compte d'Elat d'après la forme adoptée pour 1860.

4. Le Conseil fédéral est invité à pourvoir à ce qu'à l'avenir il puisse Être porté en 'compte pour les maisons de péage un intérêt égal à celui de ses autres propriétés affectées à des buts spéciaux.

5. Le Conseil fédéral est invité à prendre en délibération si le montant de fr. 5000 déposé par l'ancien Consul Emery è Rio Janeiro ne doit pas être soumis à un autre mode de comptabilité.

6. Le Conseil fédéral est invité à pourvoir à ce que dorénavant le budget militaire soit établi d'une manière plus juste, et il

173 lui est en même temps recommandé de demeurer dans les limites des crédits alloués.

7. Le Conseil fédéral est autorisé à faire en sorte que la valeur portée en compte pour le Rutli soit éliminée de l'état de la fortune.

D. En général.

8. Du reste la gestion du Conseil fédéral en 1860 est approuvée.

9. La gestion du Tribunal fédéral est approuvée pour autant qu'elle est constatée par le rapport de cette autorité.

10. Le compte de l'Etat pour 1860 présenté par le Conseil fédéral est approuvé.

# S T #

Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

La session d'été ordinaire des Conseils législatifs de la Confédération suisse a commencé le 1. Juillet 1861.

Les Présidents sortants des Conseils ont ouvert la session par les allocutions suivantes, savoir: a. Le Président du Conseil national, Mr. Dapples, de Lausanne : Messieurs les membres du Conseil national, En vous souhaitant la bien-venue dans la ville fédérale, il m'est impossible de ne pas commencer par un souvenir douloureux. Lorsque, il y a six mois, Vous me files l'honneur de m'appeler à celle place, j'y fus reçu par notre vénérable Président d'âge, par ce vieillard qui, des les premières années de ce siècle, consacrait déjà sa vie au service de la patrie, et qui, sous ses cheveux blancs, avait conservé toute l'énergie et toute l'ardeur de la jeunesse. Vous aviez l'ait asseoir au fauteil de la vice-présidence l'un des membres les plus jeunes de cette assemblée; il était plein de force et de vie et déjà il avait pu rendre à son pays des services qui en promettaient d'autres encore. Tous deux ont disparu; tons deux nous laissent un exemple de patriotisme et de dévouement; je devais à leur mémoire ce léger tribut de reconnaissance et d'affection.

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RAPPORT de la Commission du Conseil national sur la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant l'année 1860, ainsi que sur le compte d'Etat de la même année.

(Du 17 Juin 1861.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1861

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

29

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1861

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