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FEUILLE FÉDÉRALE SUISS XIII. ANNÉE. VOLUME H.

HP 46.

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LUNDI, 30 SEPTEMBRE 1861

«APPORT de la

Minorité de la Commission du Conseil national concernant

l'amnistie en faveur des militaires rentrés, des services étrangers» (Du 22 Juillet 1861.)

Tit., Ainsi que vous l'a indiqué Mr. le rapporteur de îa majorité, votre Commission s'est divisée es? (jeux parties. Une majorité de trois membres propose la non prise en considération de la motion de Air.

Se colonel Ziegler, concernant l'amnistie en faveur des militaires rentrés des services étrangers. La minorité de deux membres, au contraire, a l'honneur de vous proposer de déclarer qu'amnistie est accordée à tous les militaires qui pour un enrôlement à l'étranger tombent sous l'empire de l'art. 1 de la loi du 30 Juillet; 1859. Cet article ne concerne que les militaires qui ont pris un engagement sans l'autorisation du Conseil fédéral, et non point les personnes qui font le métier d'enrôleur ou favorisent l'embauchage, ? elles-là ne seraient pas, suivant * la minorité de la Commission, an bénéfice de l'amnistie qu'elle propose.

La minorile sent le besoin de déclnrer qu'elle nie fait point de cette question une affaire d'opposition à l'Autorité executive, quoiqu'elle soit divisée-d'opinion avec le conseil federo! sur csïcet objet; .on ne se livre pas-à une lutte d'opinin quand Ja position de centaines de Feuille fédérale. XIII. année. Vol. II

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personnes est eu cau.se. Elle reconnaît, uu conduire, qu'il peut y avoir des motifs plausibles pour refuser l'amnistie tirés do la circonstance que la loi est de date récente, que les militaires en cause rentrent bien dans la catégorie de ceux que la loi a voulu atteindre, qu'il est urgent de sévir pour empêcher tout retour aux capitulations et aux enrôlements à l'étranger, ce qu'une amnistie générale ne manquerait pas d'encourager, par la perspective do nouvelles condescendances et d'une impunité presque certaine, enfin do ne pas donner l'exemple, toujours funeste, que présente la non répression d'une infraction à la loi.

La minorité reconnaît sans hésitation que le Conseil fédéral a accompli un devoir que lui imposait la loi qui nous occupe, en poursuivant les militaires qui, au mépris de cette loi, ont pris du service à l'étranger. Elle se gardera aussi de blâmer l'interprétation qu'il a donnée à cette loi ù l'égard des soldats suisses qui ont combattu pour l'indépendance de l'Italie.

Bien loin de puiser ses motifs dans un sentiment hostile, elle voudrait au contraire rendre facile la tâche de l'autorité. Qu'il nous soit permis d'ajouter que le Conseil fédéral était mal placé pour préaviser en faveur d'une pareille mesure.

La minorité est loin de méconnaître, disons-nous, la valeur de ses arguments, mais, pour légitimer sa proposition, elle s'appuiera sur la difficulté de rechercher les coupables, et d'appliquer la loi d'une manière équitable dans les différents Cantons sur le grand nombre des militaires non encore punis et qui ne pourront probablement pas l'être et sur un plus grand nombre encore qui a déjà échappé à la loi. Elle s'appuiera sur le fait que les circonstances qui ont motivé la loi n'existent plus ou sont complètement modifiées. Enfin sur lu fait que nous assistons à la fin d'un état de choses qui a eu su raison d'être et qui, il faut l'espérer, ne se reproduira plus ; que nous opérons une véritable liquidation de nos capitulations, qu'en uu mot le but essentiel de la loi est atteint par les événements heureux qui se sont accomplis.

La minorité regrette d'avoir eu si peu de temps pour préparer son rapport sur une question aussi importante ; si au défaut capital d'être incomplet, il y fourmille des négligences, elle espère que votre indulgence ne lui fera pas défaut, lorsque vous saurez que le message du Conseil fédéral ne lui a été remis que hier après midi» Voyons les faits.

Le 30 Juillet 1859 vous votiez nue loi statuant pur son article premier »qu'il est interdit aux citoyens suisses de prendre du service ,,militaire à l'étranger, dans un corps de troupe qui n'appartient pas e "à l'armée nationale du pays, sans l'autorisation du Conseil fédéral.

Cette loi ne fut point ©béie, car les enrôlements continuèrement sur une assez grande échelle depuis sa promulgation.

Les renseignements fournis par le Conseil fédéral démontrent que sur 2913 hommes et 83 officiers rentrés en Suisse par Locarno et Genève, 1071 soldats et 4 officiers tombent sous l'empire de l'article premier de la loi, pour avoir pris du service d'après leur propre aveu depuis la promulgation de la loi sur les enrôlements. De ça nombre on croit que 111 auraient été atteints par les tribunaux, i8 en resterait encore à juger 960 soldats et 4 officiers» Le Conseil fédéral sur les derniers avis qu'il a reçus, estime que le nombre des militaires atteints dépasse 200, il en resteraisencore plus de 800.

Mous disons que de ces 600 hommes sous sommes autorisés i croire que très-peu seront atteints par la justice, ils accroîtront De nombre peut-être aussi considérable de ceux qui, par une cause ©H par une autre, ont déjà échappé à la loi. Car voici ce que noms raconte le Conseil fédéral sur la manière dont le dénombrement dea coupables a été fait.

Avant l'arrivée du Commissariat à Locamo, plusieurs détachements avaient opéré leur entrée par le Tessin, d'autres y pénétrèrent; plus tard sans être contrôlés, ce qui était d'ailleurs facile, les autorités piémontaises n'ayant pas rigoureusement veillé à ce que tous les militaires fussent dirigés sur Locarno un certain nombre entra par Magadino, d'autres, munis d'argent, échappèrent par la raison qu'ils pouvaient choisir leur itinéraire. Il est. avéré que de petits détachements sont aussi rentrés par Genève et par Como ; qu'un grand nombre de militaires sont rentrés par le Tessin déjà avant l'établissement «au Commissariat et après qu'il en a été rappelé. Le chiffre et les monts de ces militaires ne sont pas connus.

Le Conseil fédéra! ajoute qu'il résulte de ce qui a été dit qu'il ne peut savoir combien d'individus ont enfreint la loi. Il résuit® aussi des renseignements fournis que les Cantons n'ont rien fait pour constater le nombre des coupables. Or, on peut juger de -sa qui précède que ce nombre est très-grand et qu'ajouté aux 800 nos encore recherchés le nombre des coupables, même résidant eu Suisse» qui échapperaient à la condamnation, sera très-considérable. Ainsi tons les rusés, tous les bien avisés, comme on dit, tous ceux qui avaient des moyens pécuniaires pour choisir leur itinéraire, tous ceux qui seront arrivés à l'abri de l'indifférence de l'autorité, échapperaient à la loi. Ceux rentrés, après avoir été amnistiés par l'autorité sarde et renvoyés sans condition, ceux qui se repaieront Sans arrièrepensée, en toute sincérité de conscience, ceux qui auront dû la vérité seraient punis. Ce sera surtout ceux qui voudront fester da es Heur pays pour se remettre au travail qui seront atteints.

698 Le Conseil fédéral, tout en reprochant aux Cantons leur inertie, dit cependant qu'il n'a point demandé qu'il dût être procédé avec tout le scrupule possible, l'absence de tout contrôle régulier pour constater le nombre des enrôlés tombant sous l'empire de la loi, le peu de soin qu'on a apporté à celte opération, le nombre considérable de ceux qui échapperaient a la justice est la plus amère critique de l'idée de vouloir exercer des rigueurs sur ces débris de nos capitulations.

C'est surtout dans la recherche des coupables, à supposer qu'ils fussent tous connus, et dans le prononcé des pénalités qu'éclatc l'inégale application de la loi et l'impuissance de l'Autorité fédérale à remédier à un pareil résultat contraire aux principes de la justice et de l'égalité qui doivent régner entre les citoyens soumis à la même loi.

Tandis que des Cantons, tels que Glaris et Appenzell B. Ext., se sont empressés de rechercher les coupables et leur ont appliqué des peines dans les limites de la loi, d'autres Etals confédérés n'ont absolument rien fait. Ce résultat et l'impossibilité qu'il en soit autrement plaident victorieusement eu faveur de l'adoption du la motion de Mr. le colonel Ziegler.

Sur ce point laissons parler les Cantons.

  1. Lucerne rapporte à la date du 11 Juillet: II n'a encore rien été fait pour procéder aux instructions judiciaires recommandées par les circulaires du 26 Novembre 1860 et 21 Février 1861.

Ces cculaires ont été soumises dans leur temps au Conseil d'Etat, mais celui-ci a trouvé que lors-même que déjà en général ces masses d'enquêtes et de jugements n'étaient pas une mesure prudente, une instruction juridique en pareil cas serait nécessairement accompagnée de grandes difficultés et de sévérités injustifiables, d'autant plus que personne ne s'arrête à la pensée de voir les officiers atteints d'uno peine, et que pour les soldats revenus en Suisse beaucoup d'entre eux se sont déjà soustraits eux-mêmes à l'enquête et à la punition en se réexpatriant aussitôt; il ne pourrai? donc plus s'agir que de punir ceux qui sont restés, on pourrait dire par conséquent de punir les meilleurs, ceux qui ont plus de goût pour une honorable occupation civile. Pour ces motifs, le Gouvernement a résolu de laisser dormir la chose. Le Département de Police, par ordre du Conseil d'Etat, ajoute que ce dernier saluerait comme très-opportune une amnistie générale en faveur de ceux qui ont transgressé l'article 1.

2. Soleure n'a point exécuté de jugements.

3. St. Gall, sous date du 12 Juillet;. Depuis le mois de Novembre «le l'année passée jusqu'en Mars de la présente année 165 (156) citoyens du Canton ont été signalés pour qu'il soit instruit et proaoncé une peine contre eux. A raison de l'extrême difficulté d'uno

699 pareille instruction juridique et de la grande sensation qu'elle aurait produite dans le pays, attendu que dans chaque district il aurait fallii déférer aux tribunaux de 10 à 12 individus, on a hésité quelque temps à exécuter la loi. Lorsqu'on a su plus tard que l'Assemblée fédérale s'occuperait de la question de l'amnistie, le Gouvernement n'a pas fait de difficulté à suspendre toutes les mesures, il s'est même décidé à appuyer et à transmettre au Conseil fédéral une demande d'amnistie, revêtue de 57 signatures. En cet état des choses, il a c« qu'il convenait aussi de suspendre l'exécution de deux jugements prononcés par le tribunal du district de Gossau.

4. Gen&es sons date du 13 Juillet: 39 des 74 individus signalés ont été interrogés par le juge d'instruction, en revanche, les 35 autres n'ont, p u , encore être découverts. La procédure est complète, mais elle n'a pas encore été remise à la Chambre d'accusation.

5. Argoeie, après avoir donné les renseignements statistiques demandés, ajoute: Le Ministère public du I. arrondissement fait observer dans san rapport: ,,Qu'il s'est déjà exprimé dans une lettré qu'il a adressée à la date du 18,Décembre 1860 au Conseil d'Etal sur la réprobation que l'on rencontre dans la population contre l'exécutiou de la loi, ainsi que sur l'attitude négative de tous les fonctionnaires qui ont été appelés à prendre une part quelconque dans les enquêtes. Le Ministère public ne s'est senti aucune vocation pour faire lui-même le métier de dénonciateur, et comme il n'a été fait de dénonciation ni de la part de fonctionnaires, ni de la part de particuliers, il n'y. a que les individus qui étaient portés sur les listes dressées par le Conseil fédéral qui aient été mis en jugement. Ces listes ne renferment que des soldats. Par ce motif, des personnes qui avaient au vu et au su de chacun, pris du service dans l'armée romaine en qualité, d'officiers, depuis la promulgation de la loi, sont restées ù l'abri de toutes poursuites. Personne ne s'est posé eu dénonciateur, et des poursuites d'office auraient été considérées comme un acte de vengeance et non comme un acte de justice."

6. Fribourg. La Direction de police centrale croit devoir observer que les juges fribourgeois éprouvent une certaine répugnance à punir de pauvres soldats, tandis que les mêmes peines ne sont pas appliquées aux grosses épaulettes. Les listes envoyées par le Conseil fédéral, par circulaires du 26 Novembre 1860 et 20 Février 1861, ont été transmises aux divers tribunaux compétents.

7. Zouff. On a au commencement ajourné l'exécution des circulaires du Conseil fédéral, parce qu'on s'est convaincu que les listes envoyées étaient incomplètes; en outra tous les individus qui y figuraient n'étaient pas présents, plus tard on a entendu dire d'une manière assez positive que cette affaire serait portée devant les Chamores fédérales. Se fondant là-dessus, le Conseil d'Etat, d'accord avee

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f autres Gouvernements cantonaux, a décidé d'attendre le résultat des délibérations des Chambres et de, suspendre en attendant les pour» suites contre les prévenus.

9. A Zurich quatre jugements ont été exécutés.

Il résulte de CES rapports : I. Trois Cantons. Lucerne, Zoug et St. Gali, n'ont intentionnellement et ensuite de décisions formelles de leurs Gouvernements, pas commencé les enquêtes.

II. Quatre Cantons ont bien ordouné des enquêtes, niais ne se sont pas donné lu peine de veiller à ce qu'il y fût donné suite: ce sont Berne, Uri, Soleure et Genève.

III. Il y a eu mise en accusation et pour uue partie des cas jugement : a. avec contrôle de la part du Gouvernement et envoi des jugements au Departement fédéral de Justice et Police, dans les Cantons de Zurich, Bâte-Ville, Baie-Campagne, Appenzelê Rk. Int., Grisons et Argocie ; 6. sans contrôle et s»ns envoi des jugements, dans les Cantons de Fribourg, Schaffkowse, Tliurgovie, Vaud et Neuchâtel.

(Les deux jugements qu'on a reçus du Canton de Vaud ont dû être réclamés spécialement.)

IV. Deux Canton?, Glaris et Appenzelt Rh. Ext., ont terminé l'exécution.

Nous voyons d'après ces données qu'un nombre relativement faible de condamnations ont reçu leur exécution; que presque tous les Cantons attendent ce qui seru décidé sur la question qui vous est soumise pour pourvoir à l'exécution des sentences rendues; qui; quelques Cantons demandent l'amnistie ; qu'un grand nombre l'attendent et ont suspendu toutes poursuites.

Mous dirons plus, la pensée d'une amnistie formelle ou d'un laisser-aller, qui eu approcherait eu fait, est aussi partagée par le Conseil fédérai, car voici comment il s'exprime à l'occasion d'une communication du tribunal de Winlerthour, annonçant qu'un certain »ombre d'accusés déclaraient ne pas avoir eu connaissance de la loi; sur le vu de cette communication, le Gouvernement de Zurich s'adressa à l'Autorité fédérale pour lui demander si elle pouvait établie «jue ces militaires n'ignoraient pas la loi. Il fut répondu: ,,Nous devons répondre d'une manière négative à votre demande, ..,si nous pouvons établir la preuve qu'il a été donné connaissance de ,,la loi en question aux inculpés dont il s'agit, et il y aurait consé,,(]uemfnen! lieu de laisser tomber l'accusation portée contre ces in,,Jividus, d'autant plus que déjà différents tribunaux ont prononcé des ^acquittements en se basant sur la non-connaissance réelle ou pré,,tendue de la loi fédérale en question."

On voit que nous n'avons nullement la pensée d'exécuter la loi d'une manière rigoureuse et que nous sommes prêts à adoucir quelques rudes dispositions par de justes égards.

Ainsi, Tit., tous ceux qui s'abstiendront de dire qu'ils se sont rengagés ou qu'ils ont pris du service depuis la promulgation de la loi (car l'Autorité fédérale déclare à plusieurs reprises que c'est du propre aveu des intéressés que la liste des coupables a été dressée), tous ceux qui déclareront qu'ils n'ont pas eu connaissance de la loi seront libérés.

Encore une fois, on ne condamnera que ceux qui auront dit ta vérité ; l'Autorité fédérale y donne les mains. On veut laisser aux Cantons, qui procéderont par analogie, et comme Ta fait le Conseil fédéral, par voie de douceur, le soin de punir le moins de monde possible. On voit dans- quel dédale, dans quelles difficultés inextricables nous conduit l'idée de vouloir appliquer la loi en pareilles circonstances. Combien il serait plus digne de liquider toutes ces affaires par une amnistie.

Nous arrivons à notre seconde considération.

Les circonstances qui ont motivé la loi n'existent plus ou sont complètement modifiées.

La loi de 1859 a été rendue pour compléter les dispositions législatives et pénales que nécessitait l'application de i'art. 11 de la constitution fédérale interdisant les capitulations et par là même le service militaire étranger, tel est le motif juridique de la loi, le Conseil fédéral l'admet. Mous ne voulons pas examiner si les principes n'ont pas été dépassés et si la liberté individuelle n'a pas été sacrifiée oulre mesure. Nous l'acceptons comme un fait accompli.

Mais personne n'ignore qu'elle avait en outre et pour but essentiel d'accélérer l'extinction, la dissolution ou la disparition de nos régiments suisses, restés soit au service du roi de Naples, soit au service du St. Père depuis la cessation de nos capitulations militaires.

On voulait enfin rassurer les populations italiennes sur les intentions de la Suisse à leur égard, et faire cesser, si possible, l'irritation qui se manifestait au milieu d'elles contre les Suisses établis en Italie et particulièrement à Milan, irritation qui grandissait à l'ouie de faits graves reprochés aux militaires suisses. Les événements de Perouse avaient surtout produit, et à juste titre, une impression des plus fâcheuses. A ces différents points de vue le but qu'on voulait atteindre est rempli. Nos régiments ont été licenciés, ce qu'il en reste à Rome disparaîtra sous peu, il faut l'espérer; nous aimons è croire que les populations sont rassurées sur nos intentions, la vie» toire qu'elles ont obtenue aura fait cesser toute irritation.

702 Ce n'est pas seulement une espérance que nous avons à cet égard, la conduite des autorités civiles et militaires est un fait qui nous le prouve jusqu'à l'évidence; elles pouvaient, en vertu du droit de la guerre, punir sévèrement nos ressortissants trouvés chez eux les armes à la main, elle» avaient le droit de leur infliger un châtiment exemplaire, cos autorités, comme les populations, se sont abstenues de représailles. Nos compatriotes ont été amnistiés et renvoyés dans leurs foyers sans condition. Serons-nous plus sérères que les populations italiennes offensées, refuserons- nous à ces hommes l'amnistie que quelques-uns demandent ?

Non, les circonstances ne sont plus les mêmes ; si des événements heureux ne les eussent entièrement modifiées, si elles fussent restées ce qu'elles étaient, nous continuerions à avoir des enrôlements en très-grand nombre, comme du passé, et contrairement à la loi, ce qui n'existe plus. Les faits heureux qui ont modifié les positions antérieures devraient nous disposer à l'indulgence. Ce sont de joyeux événements que nous devrions nous empresser de célébrer par un oubli du passé.

Nous assistons à la disparition d'un état de choses qui a eu sa raison d'être, au passage d'un état ancien à un état nouveau en matière de capitulation, état qui ne reparaîtra -plus, il faut l'espérer.

Qui oserait nier qu'il fut un temps où la Suisse tenait à l'honneur d'avoir de ses enfants au service des puissances de l'Europe.

Ne rougissons pas de notre passé. Car elle tenait aussi à être représentée sur les champs de bataille par des soldats braves et aguerris, et ce temps n'est pas très-éloigné de nous.

An risque d'être blâmés nous serions presque tentés de n<>;.> demander, si n'était le réveil du peuple français en 1S30 et le renvoi de nos régiments capitules qui eu fut la suite, nous n'aurions pas encore quelques-uns de nos concitoyens au service de France?

Le besoin de se livrer au métier des armes est fortement développé chez nous, il lui faut un aliment. Aujourd'hui, à l'exnmple du peuple français, le réveil de la nation italiennne nous débarrasse du reste de nos capitulations ; reconnaissons que c'est autant de l'extérieur que de l'action intérieure que nous devons attendre la disparition de la manie de servir un gouvernement étranger. Reconnaissons dono que les événements extérieurs oit singulièrement accéléré la rt;alisa'ion du but que nous désirions.

Nous opérons une véritable liquidation de nos capitulations, et plus vite que nous ne pouvions l'espérer, mais pour qu'elle soit complète et plus tôt finie, nous devons ensevelir ce passé et nous empresser encore une fuis de passer l'éponge sur tous les faits irréguliers et les couvrir par une amnistie.

Enfin, nous espérons que Pétât ancien ne reparaîtra plus.

11 est bon de placer ici l'objection qui termine le message dia Conseil fédéral, la seule qui à notre avis ait une portée réelle et présente quelque force: ,,Mais, ajoute le Conseil fédéral, sans doute ,,les capitulations n'existent plus, mais elles peuvent facilement re,,vivre sous une forme ou sous une autre et elles ne manqueraient ,,pas de renaître si les circonslances politiques, qui les ont fait dis,,paraîlre, venaient à changer; faudra-t-il alors, se fondant sur ce ,,nouveau changement de circonstances, rétablir la loi, ou ne vaut-il ,,pas mieux dans ce cas prévenir des complications politiques qui ne ,,sont que trop probables."

Trente ans nous séparent du moment nu nus régiments capitules en France ont été renvoyés ; de ce côté nous avons tout lieu de croire que l'état ancien ne sera pas ressuscité. Cependant nous avons VD, il y a quelques années, une tentative dans ce sens : la légion Ochsenbein. Le peu de succès de cet essai malheureux, nous garantit qu'il ne se renouvellera pas.

Du côté de Pllalie il est peu probable que les capitulations renaissent.

Nous ne voulons pas nous permettre de juger ici les événements qui s'accomplissent dans ce pays, cependant nous croyons que l'indépendance de l'Italie est assurée. Deux modes de constitution sont maintenant en présence, ou un gouvernement unitaire, avec centralisation administrative, ou un état fédératif et par suite la décentralisation de l'administration. Si nous avions à choisir, nous préférerions la forme federative, ce pays nous deviendrait encore plus sympathique par la parité des institutions, et sans trop nous hasarder, nous dirons encore qu'elle assurerait d'une manière plus complète l'exercice de la liberté.

Si l'Italie adopte l'unité du pouvoir, une monarchie constitutionnelle, elle n'admettra pas plus de capitulations militaires que la France constitutionnelle ne voulait de nus soldats.

Si, au contraire, elle adopte la forme federative, nul doute que la constitution n'interdise aux Elats le droit d'avoir des troupes étrangères à leur service, des mercenaires qui pourraient donner à l'un ou à l'autre des Etats une influence factice qu'ils n'auraient pas sans cela. C'est une garantie que les Etats réclameront et qu'ils s© donneront.

Les autres Etats ne présentent rien
de dangereux.

Ainsi l'objection du Conseil fédéral nous semble levée.

Sans doute, que si l'Europe doit subir une de ces réactions profondes et imprévues, en face de laquelle nous soyons impuissants à conjurer le mal, les faits étant plus forts que notre volonté , notre

7Ü4 loi de 1859 De sera qu'une barrière bien faible pour prévenir les complications qui en seraient la conséquence.

Ce n'est pas, Tit., de pareilles éventualités que nous devons prévoir; laissons-nous plutôt guider par l'idée que l'Europe est en voie de se transformer, on peut dire, presque pacifiquement, dans le sens du progrès.

Les empires les plus absolu? entrent dans la voie constitutionDélié; gage certain de nouveaux progrès, qui, nous en avons la quasi certitude, ne seront pas suivis d'une réaction sérieuse.

Mais, dit-on, si l'amnistie est prononcée, la loi n'existera plus, elle sera rapportée moralement du moins, car il sera impossible de l'appliquer à l'avenir.

Il ne faut pas donner à cette objection plus de valeur qu'elle n'en a, nous n'admettons pas qu'une amnistie détruise une loi pénale, nous sommes plutôt de ceux qui reconnaissent qu'à un certain point de vue la loi est confirmée par l'amnistie, car pour qu'il y ait amnistie, il faut qu'une pénalité existe, il faut l'existence d'un fait coupable ou réputé tel, et si, par des considérations d'un ordre supérieur, un Etat décide, en présence de circonstances particulières, que telle ou telle loi ne sera pas applicable, ce n'est point une raison pour rapporter la loi ou pour qu'elle soit impuissante à l'avenir. Qu'on ne perde pas de vue que l'amnistie elle-même est une espèce de pénalité.

Non, la loi peut rester et elle doit rester. Mais appliquée comme l'entend le Conseil fédéral, elle perd une grande partie de son importance.

Il suffira qu'un Etat, qui veut cvoir des militaires suisses, les incorpore dans un corps de troupes nationales, ou déclare qno ces troupes font partie de l'armée nationale, pour qu'il soit bien difficile de prononcer des pénalités.

Du reste, il n'y a rien là d'étonnant, nous rappellerons qu'elle a été dirigée essentiellement cooire les régiments suisses capitules.

Ces régiments n'existant plus, le but de la loi est atteint, et, sous ce point de vue, nous sommes loin de blâmer l'interprétation que le Conseil fédéral a donnée de l'article premier.

Nous désirons son maintien et si, par la suite, on pouvait lui restituer son véritable caractère, celui d'atteindre toute personne qui traite avec un Etat étranger, qui organise ou qui Commande un corps de troupes rappelant le nom suisse, ou portant un uniforme ou des insignes suisses, tout comme les divers militaires qui en font partie, que ce corps soit reconnu ou pas comme appartenant à l'armée nationale du pays qu'il seri, nous en serions réjouis. Mais, jusque là, l'existeace de la loi, telle quelle, peut parfaitement avoir lieu.

705 La minorité terminera son rapport par une considération générale.

Est-ce que les Etats de la Suisse, le Gouvernement fédéral et les Autorités cantonales, aussi bien que les populations, ne sont pas plus on moin; de complicité morale dans toute cette affaire. Nous excitons à un haut degré l'amour des armes, l'amour du militaire, c'est um bien, mais lorsque quelques-uns de nos ressortissants vont prendre du service à l'étranger et qu'ils se rapatrie.it après avoir servi assez longtemps pour avoir une pension, loin de les en blâmer, les Gouvernements, même ceux des Cantons qui ont une loi, punissant le service à l'étranger, ne font-ils pas toutes les démarches nécessaires pour que cette pension soit accordée et régulièrement payée? Nous ne poursuivrons pas plus outre cette idée.

La minorité, fondée sur les considérations qui précèdent, a l'honneur de proposer : L'amnistie est accordée pour toutes les contraventions à l'article 1. de la loi du 30 Juillet 1859 antérieures à la promulgation du présent arrêté fédéral.

Berne, le 22 Juillet 1861.

La Minorité de la Commission : GUiL. BALD1NGER.

L. H. DELARAGEAZ, rapporteur.

Noie, ia majorité de la Commission, pour laquelle Mr. lo Docteur A. Escher a référé verbalemeut, a formulé la proposition suivante : ,11 n'y a pas lieu à donner suite à la motion."

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RAPPORT de la Minorité de la Commission du Conseil national concernant l'amnistie en faveur des militaires rentrés, des services étrangers. (Du 22 Juillet 1861.)

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