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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE XIII. ANNÉE. VOLUME III.

N° 59.

SAMEDI, U DECEMBRE 186!.

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Adresse collective des

Evoques de la Suisse au Conseil fédéral concernant le divorce des mariages mixtes.

(Remise le 24 Novembre 1861.)

Monsieur le Président et Messieurs, Une regrettable demande adressée au Haut Conseil Fédéral a donné lieu à un projet rie loi sur le divorce des mariages mixtes, qui a profondément ému les Soussignés Evêques de la Suisse. La haute considération qu'ils portent aux premières autorités du pays leur rend pénible l'accomplissement, d'un devoir qui les force à réclamer en faveur de droits menacés, lésés ou compromis selon eux, par le projet de loi précité. Mais la voix de leur conscience, la charge de leur ministère, les intérêts dont ils sont les défenseurs nés, ne leur permettent pas de céder à des égards qui, dans d'autres circonstances, mériteraient toute leur déférence. Ajoutez encore les inquiétudes que la décision du Conseil des Etats a causées aux Soussignés, et vous aurez les motifs de leur démarche actuelle, démarche encore opportune, puisque le projet de loi u'a pas reçu une pleine et entière sanction.

Les nobles paroles prononcées au sein de l'Assemblée fédérale par des hommes qui, malgré leur divergence confessionnelle, partagent nos sentiments, augmentent en nous l'espoir que notre demanda sera favorablement accueillie. D'ailleurs, auprès de qui réclamonsnous, sinon auprès des pères de la patrie, qui, jaloux du bonheur de la Suisse, seront toujours disposés, nous n'en doutons pas, à receFeuille fédérale. XIII. année. Vol. III.

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196 voir avec bonté et empressement toutes réclamations tendant à maintenir la paix et l'union dans la Confédération.

Nous laissons, Tit., à d'autres le soin de s'assurer si le projet de loi dont il s'agit est en parfaite harmonie avec la souveraineté cantonale garantie pur la Constitution Fédérale. Cette tâche est celle ries représentants des Cantons qui sont les défenseurs de leurs droits.

Pour nous, Evèques catholiques, nous nous bornerons à vous présenter avec une respectueuse indépendance dès observations d'un ordre plus élevé sur 1« projet mentionné, en tant qu'il a trait à la croyance de l'Eglise catholique, à la morale et aux droits incontestablement acquis des Suisses catholiques.

D'abord, nous nous garderons bien de supposer qu'il soit jamais entré dans les intentions du Haut Conseil Fédéral de vouloir porter atteinte à un dogme Ou à une doctrine de l'Eglise catholique : sa mission et son devoir est d'assurer l'exécution de la Charte Fédérale · qui promet appui et protection à chaque confession chrétienne de la Suisse. Ce devoir lui est trop cher pour ne pas l'accomplir religieusement dans toute son étendue. C'est celte raison qui nous a engagés à appeler votre attention sur l'opposition directe du projet en question avec la doctrine de l'Eglise catholique. En effet, ce projet reconnu loi fédérale, le divorce absolu, soit la dissolution du lien des mariages mixtes sera chose admissible ; tandis qu'aux yeux de l'Eglise catholique le divorce absolu est réprouvé et le lien de tout mariage validement contracté déclaré indissoluble. Ce projet de loi constituera les tribunaux civils, juges des causes matrimoniales, même dans ce qu'elles ont de plus essentiel et de plus intime, c'està-dire du lien conjugal; tandis que l'Eglise catholique déclare et proclame formellement que toutes ces causes sont de la compétence de l'autorité ecclésiastique, car elle frappe d'anathème ceux qui oseraient dire que les causes matrimoniales ne sont pas du ressort des juges ecclésiastiques. (Concil. Trid. Sess, XXIV, Can. XII.)

Vous avez trop de respect, Tit., pour la liberté de conscience garantie à tout citoyen suisse par la Constitution Fédérale, pour que vous ne repoussiez pas toutes mesures législatives qui pourraient lui porter atteinte. Or, un tel projet de loi ne peut se concilier avec celle liberté dont on vante aujourd'hui si haut les bienfaits parmi nous, et nous ue pouvons croire que vous vouliez en priver les catholiques de leur légitime part. Ce projet de loi une fois admis, obligera les Gouvernements et les Cantons catholiques à déférer aux tribunaux civils des antres Cantons, contrairement aux principes de l'Eglise, les causes eu divorce surgies entre leurs ressortissants catholiques et protestants-, il les astreindra non-seulement à tolérer, mois à protéger d'une manière positive et efficace de prétendues unions, qui ne seront à leurs yeux qu'un véritable concubinage ; il les mettra

197 dans la nécessité de trailer coniine légitimes des enfants qui, d'après leur croyance religieuse, ne le seront pas et de leur octroyer des droits qui ne leur reviennent nullement. Quelle pénible alternative pour un fonctionnaire public de devoir nécessairement ou agir cantre sa conscience ou manquer à la loi !

La morale, cette base indispensable de l'ordre public, vous est trop sacrée pour qu'il soit jamais entré dans vos vues d'avoir voulu ('ébranler ou l'affaiblir par une disposition législative ou autrement. Or, le projet de loi en question revêtu de la sanction de la haute Assemblée portera à la murale les plus rudes coups. En établissant la dissolution légale .du lien conjugal pour un des conjoints dans certains cas déterminés, cette loi n'eugagera-t-elle pas la partie qui désire le divorce à faire nailre les causes toujours coupables et presque toujours criminelles pour lesquelles elle pourra le demander et l'obtenir, dès que son mariage ne lui paraîtra plus qu'un joug qu'elle est impatiente de secouer? Si celle loi ne provoque pas, ne favorisera-t-elle pas du moins les penchants déréglés de l'homme?

Car si l'on cherche le divorce, c'est qu'à l'époque d'un premier mariage on avait malheureusement l'orme et entretenu des relations illicites et peut-être scandaleuses, c'est que présentement on convoite la dot et les apports d'une femme plus riche pour remettre une fortune délabrée et recouvrer un crédit perdu. N'est-ce pas là un fait constaté par l'expérience?

La paix, l'union, la concorde dans les familles et entre les membres d'une même famille sont des biens trop précieux en eux-mêmes et trop nécessaires au bonheur de la société pour que vous n'en désiriez pas la conservation et raffermissement dans noire patrie et que vous ne soyez pas disposés à écarter tout ce qui pourrait leur nuire.

Mais quelles seront pour la famille les conséquences du projet de loi précité ? Il fera naître le désaccord et la désunion dans son sein, et en relâchant les liens domestiques, il la disposera à sa dissolution.

H suscitera des questions religieuses, questions toujours irritantes et qui ne sont propres, comme le démontre l'histoire, qu'à diviser les ' membres de la famille suisse.

Assurément, c'est loin de votre pensée, Tit., de vouloir créer des périls et des dangers à la foi des Suisses catholiques en faisaut d'une loi un moyen de prosélytisme en. faveur d'une confession au préjudice de l'autre. Or, le projet qui nous occupe sanctionné par les Hauts Pouvoirs expose le catholique ù un danger réel pour ses conviclions religieuses. Considérez en effît qu'elle sera la douleur d'un époux de se voir séparé d'une épouse chérie, de voir ses chers enfants privés de leur mère, qui, de concert avec lui, devait se vouer ù leur bonheur et partager les peines et les soucis de la première éducation. Cette triste position n'est-elle pas bien propre à le tenter

198 de faire par dépit ou par passion ce qu'a fait son conjoint? Mais celle démarche exigera de la partie catholique le sacrifice de sa religion, qui dès-lors no verra plus en lui qu'un lâche déserteur, un vil apostat rejeté de son sein. N'est-il pas possible et plus que possible qu'elle succombe à celte t e n t a t i o n ? Pour le nier ou n'y pas croire, il faudrait ignorer la force de certains penchants et la grands faiblesse de l'homme.

Les autorités fédérales sont constituées pour maintenir l'ordre et la tranquillité publics et parlant l'équilibre le plus impartial des différentes confessions chrétiennes qui se partagent la Suisse. Mais le projet de loi dont il s'agit n'est-il pas entaché de partialité, puisqu'il soumet les ratholiques à des dispositions législatives basées sur la doctrine protestante et directement opposée à la doctrine de l'Eglise?

En effet, ne serions-nous pas autorisés, nous catholiques, à demander de quel droit on veut nous imposer le protestantisme, comme aussi les protestants pourraient, dans le cas inverse, faire entendre la même réclamation? Et remarquez néanmoins la grande différence qui existe entre la croyance du catholique et celle du protestant. Le catholique ne pourra jamais du vivant de son conjoint divorcé contracter une nouvelle alliance sans répudier sa loi; le protestant, au contraire, pourra ne pas se divorcer, ne pas se remarier sans blesser sa religion, puisqu'elle lui permet le divorce et un second mariage, mais sans lui en faire une obligation. D'où il résulte que la croyance du protestant ne s'oppose pas à ce qu'il demeure perpétuellement on pendant la vie de son conjoint lié à la partie catholique sans qu'il puis;e passer n d'autres noces.

Vous êtes trop éclairés, Tit., pour ne pas reconnaître la justice de l'égalité de position et de droits des deux conjoints, qui à l'époque de leur mariage ne pensaient qu'à unir pour toujours leur destinée temporelle. Il serait donc injuste d'aggraver le joug du mariage en faveur de l'un au préjudice de l'autre; les obligations étant réciproques doivent par conséquent être les mêmes.

Le projet de loi sur le divorce maintient-il bien cette égalité, ou plutôt ne tend-il pas à la détruire? N'autorisera-t-il pas, en effet, la partie protestante à obtenir le divorce et à contracter un second mariage, tandis qu'il laissera la partie catholique liée et enchaînée! L'un des conjoints restant indispensablement uni, il est juste que l'autre le soit également; l ' u n se trouvant dans l'impossibilité do contracter un nouveau mariage, il est juste que l'autre se trouve pareillement dans le même cas, d'autant plus que sans blesser sa croyance, il peut demeurer uni et ne pins s'établir.

On dira peut-être que le conjoint catholique connaissait le droit que la confession protestante assure à ses adhérents, et qu'ainsi eu

199 s'unissant ù une personne de cette confession, il s'est librement soumis à cette inégalité de droits.

Nous demanderons s'il ne peut pas arriver que le fiancé catholique ignore ce droit? Certes, il n'est pas censé connaître toute la doctrine protestante. Soit; il le savait. Biais il comptait aussi sur la sincère protestation d'un amour inaltérable, sur les promesses d'une fidélité durable, ainsi que sur la perpétuité de son union. De plus, la partie protestante ne peut-elle pas renoncer d'avance, et de fait ne renoncet-elle pas souvent à tout divorce pour obtenir la main d'une personne catholique dont le nom lui fait espérer une alliance honorable et la fortune, une position avantageuse? Mais ces unions sont également soumises au divorce, puisque la loi est générale et qu'elle ne contient aucune cxceplion. Ajoutons encore que le projet précité permettra le divorce aux deux conjoints qui se seront unis avec la conviction et la connaissance qu'ils s'engageaient à perpétuité, puisqu'il accorde le divorce et permet un second mariage au catholique devenu prolestant. C'est ce que prouve le cas qui a fait projeter la loi en question. Ainsi celle loi anéantirait des obligations librement, sciemment contractées en faveur de l'un des époux au préjudice de l'autre, qu'elle laisserait assujéti à ces meines obligations acceptées sous réserve de réciprocité.

Vous ne pouvez, Tit., rester indifférents au fort que ce projet du loi prépare à tant de jeunes enfants dont la tendresse et l'innocence ne peuvent qu'intéresser votre sollicitude paternelle. En permettant, en effet, le divorce, en autorisant un second mariage, le projet de lui mentionné entraîne pour les enfants issus de la première union les plus graves et les plus funestes conséquences. D'abord, leur éducation sera plus ou moins négligée et devra presque nécessairement en souffrir sous bien des rapports, puisqu'elle est l'oeuvre commune du père et de la mère. Leur part afférente d'héritage sera considérablement diminuée, puisqu'ils devront admettre coi me copartageants les enfants du second mariage, enfants que, d'après les principes de l'Eglise calholique, ils doivent regarder comme illégitimes et adultérins. Co projet de loi aura encore pour suite d'affaiblir et souvent de détruire dans le coeur des enfants tout sentiment de respect et d'amour filial, et peut-être même de leur inspirer du mépris et de lu haine pour leurs parents, puisqu'ils ne pourront plus considérer le père ou la mère divorcé et remarié que comme des concubinaires, éat dont la flétrissure rejaillira presque toujours sur ces malheureux enfants.

Vous conviendrez que la réunion des pères et mères intéresse vivement le bien de la famille et le bonheur des enfants. Ceux-ci profondément affectés de l'élat de séparation où vivent leurs parents ne manqueront pas à la première occasion de faire toutes les démarches,

200 tous les efforts, tous les sacrifices pour opérer la réunion désirée.

Mais, hélas! le projet en question détruira bien souvent tout espoir de retour à la première alliance. Représentez-vous alors la douleur et l'affliction de ces enfants lorsqu'ils se verront frustrés de leurs espérances et qu'ils verront naître près d'eux des frères et des soeurs qu'il leur répugne d'appeler de ce doux nom.

Nous nous permettrons encore de vous signaler d'aulres inconvénients résultant du projet mentionné et de nature à compromettre la prudence législative des Hauts Pouvoirs de la Confédération.

A teneur de. ce projet de loi, le conjoint catholique restera après le divorce le mari ou la femme, l'époux ou l'épouse du conjoint protestant divorcé et remarié, puisque In loi ne prononce pas le divorça pour la partie catholique qui restera ainsi toujours liée. Or, ce même conjoint catholique cessera d'être le mari ou la femme, l'époux ou l'épouse de la partie protestante, en vertu du divorce appliqué à celta dernière seulement. Il est évident que les qualités de mari et de femme, d'époux et d'épouse sont corrélatives et que l'une ne peut exister sans l'autre. Si donc il ne peut y avoir de mari sans femme, d'époux sans épouse, il s'ensuit nécessairement que le conjoint catholique reste le mari ou la femme, l'époux ou l'épouse de la partie protestante, et réciproquement. Ainsi pour éviter toute contradiction, il faudrait ou admettre la polygamie et polyvirie simultanée, ce que réprouve le christianisme et rejette également votre sagesse, ou appliquer la loi du divorce aux deux conjoints ou à l'un d'eux seulement. Mais étendre le divorce au c o n j o i n t catholique, ce serait, ainsi que nous l'avons démontré, porter atteinte à la doctrine immuable de l'Eglise, empiéter sur ses droits et blesser la conscience de ses enfants,- autant de choses qui sont garanties par la Constitution Federale et placées sous l'égide même des lois divines auxquelles les lois humaines ne peuvent déroger.

Enfin ce projet de loi tend à démolir ce qu'une loi récente a cherché à édifier. En adoplant la loi sur la célébration des mariages mixtes, loi contre laquelle l'Episcopat suisse fit aussi entendre ses réclamations, la Haute Assemblée Fédérale avait principalement pour but de rapprocher les diverses confessions chrétiennes en unissant les familles des différents cultes par des liens de parenté. Eh bien, ce projet de loi aura un effet tout contraire, parce qu'il désunira et séparera ce qu'autrefois on a voulu unir et rapprocher. Mous vous laissons juger si le rapprochement désiré ne s'opérer» pas plutôt par des alliances durables et perpétuelles, que par des unions temporaires et dissolubles.

En présence de ces considérations nous venons vous conjurer, Tit., de retirer ce projet de loi qui, s'il venait à êlre sanctionné entraînerait les conséquences les plus fâcheuses pour notre patrie. Oui,

201 nous vous en conjurons au nom des droits garantis n chaque confession officiellement reconnue; au nom de cet esprit do justice de bienveillance, d'impartialité que vous devez témoigner à tous les Confédérés sans distinction de culte ou de religion; au nom de l'intérêt que vous portez au bonheur des familles, à l'éducation et à l'avenir des enfants; nous vous en conjurons par le respect que vous devez à la Charte Fédérale, ce lien sacré qui nous unit sous la même bannière; au nom de la paix et de la concorde qui doivent régner entre les enfants d'une mémo patrie tout en assurant sa liberté et son indépendance ; nous vous eu conjurons enfin au nom de la Confédération dont le bonheur et la prospérité est si cher à votre coeur; soustrayez aux débats des Chambres Fédérales, laissez tomber pour jamais le projet de loi dont nous venons de signaler les dangers. Et croyez bien qu'en exauçant les voeux de l'Episcopat suisse, vous acquerrez un nouveau litre à l'estime, à l'affection, à la reconnaissance des Suisses catholiques.

Si la force des circonstances devait vous obliger à soumettre une seconde Fois le projet de loi sur le divorce de mariages mixtes aux délibérations des Hauts Pouvoirs, veuillez leur communiquer notre présente adresse.

Dans le Terme espoir que notre demande sera couronnée d'un heureux succès, nous vous prions, Monsieur le Président et Messieurs, de vouloir bien agréer l'assurance de notre considération très-distinguée.

T v t i

PIERRE-JOSEPH, Evêque de Sion.

ETIENNE, Evêque de Lausanne et de Genève.

JEAN-PIERRE MIRER, Evêque de St. Gall.

CHARLES, Evêque de Baie.

NICOLAS-FRANÇOIS, Evêque de Coire.

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Adresse collective des Evêques de la Suisse au Conseil fédéral concernant le divorce des mariages mixtes. (Remise le 24 Novembre 1861.)

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